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Freelance c'est quoi ? Quels contrats sont utiles ?

Droit social
Captain Contrat
LE
4min

Freelance c'est quoi ? C'es une personne qui se lance à son compte dans son activité professionnelle. Devenir freelance permet d'avoir le choix entre différents statuts pour la création de son entreprise : la SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle), l'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou le statut d'auto-entrepreneur, statut créé en 2008 par l'Etat dans le but de faciliter l'accès à l'entrepreneuriat pour les personnes souhaitant se lancer seul.

Après avoir lu cet article, vous saurez quels sont les différents contrats utiles aux freelances dans le cadre de leur activité.

Le contrat de prestation de services

Ce contrat, qui concerne les entreprises faisant appel à des prestataires de service, permet d’encadrer et de sécuriser les missions effectuées par le prestataire. Il est utile aux deux parties car il permet de délimiter les missions du prestataire ainsi que les pouvoirs du client en mentionnant les obligations et les garanties de chacun des deux parties.

Doivent être mentionnés sur le contrat de prestation de services le nom des deux entreprises qui font affaire, leurs formes juridiques, leurs capitaux sociaux, leurs RCS, les adresses de leurs sièges sociaux ainsi que l’identification du représentant légal de l’entreprise.

"J’avais besoin d’embaucher des ressources humaines pour grandir mais je  préférais la flexibilité du contrat freelance à un CDD ou CDI." Découvrez le  cas client de La Compagnie

 

Ensuite, il faut mentionner l’objet du contrat avec la nature exacte de la mission et une explication claire et précise de celle-ci. S’en suit la rédaction du prix des prestations avec les différentes modalités de règlements et les échéances de paiement.

Doivent aussi être mentionnés la durée du contrat, les obligations des deux parties, les modalités de rupture du contrat, les obligations du client et celles du prestataire et enfin la clause de confidentialité.

Le contrat de prestation de services encadre juridiquement la relation entre un client et un prestataire de services. C’est l’un des documents juridiques les plus importants de la qualité de freelance.

Les Conditions Générales de Vente

Si en tant que freelance, vos activités concernent la vente de marchandises, alors vous aurez besoin de mettre sur votre site des CGV (Conditions Générales de Vente). Comme on peut le lire sur le site du Ministère de l’Economie, les CGV servent de « socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs ».

Ces CGV e-commerce doivent comprendre obligatoirement les conditions de vente proprement dites (conditions relatives à la logistique etc…), le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Elles doivent être disponibles pour tous les acheteurs qui souhaitent les consulter. L’objectif principal des CGV est d’encadrer le système de vente.

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Accord de confidentialité

L'accord de confidentialité peut être précieux dans le cas où le freelance soit mis au courant d'informations censées rester secrètes sur les sociétés avec lesquels ils travaillent, comme par exemple des informations financières, économiques ou commerciales.

Ce document permet alors de protéger les informations importantes que se communiqueront les deux parties. Il spécifie les informations confidentielles et les obligations des parties pour les garder secrètes, la durée du contrat et enfin les sanctions en cas de non-respect de l'accord. 

Contrat de cession de droits d'auteur

Vous allez surement être amené à devoir vous constituer une identité visuelle. Pour cela, vous n'avez pas d'autres alternatives que de passer par un designer indépendant ou par une agence de design. Votre logo aura beau être le logo de votre entreprise, en termes de droits d'auteur, son auteur en gardera toujours la propriété.

D'où l'utilité du contrat de cession de droits d'auteur est donc un engagement contractuel qui transmet la propriété de droits d'auteur sur une œuvre d'une entité à une autre. Ce document doit, entre autres, obligatoirement comprendre l'objet du contrat, le type de droit cédé, la durée d'exploitation, la rémunération de l'auteur, l'étendue géographique de l'autorisation d'exploitation ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

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Mentions Légales d’un site

Si, au cours de votre exercice de freelance, vous êtes emmenés à mettre en ligne un site autour de votre activité, vous devrez faire apparaitre sur celui-ci des Mentions Légales. La présence des mentions légales est obligatoire sur votre site internet.

Plus généralement, ces informations doivent apparaitre dans chacun de vos supports de communication (supports produits, packaging produits etc).

L’objectif des Mentions Légales est de permettre aux utilisateurs d’un site d’identifier et de contacter ses administrateurs. Elles sont un gage de bonne foi et de transparence de l’éditeur vis-à-vis de ses utilisateurs.

Au bout de quelques années d’exercice en tant que freelance et en fonction du développement de votre activité, vous pourrez être amené à faire évoluer votre statut et choisir l'EI, l'EURL ou la SASU si vous étiez auto-entrepreneur. Pour choisir la forme juridique la plus adéquate pour votre activité et pour rédiger vos statuts de société dans le cas de l'EURL et de la SASU, il est conseillé de se faire aider par un avocat.

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    Anaïs Caglayan
    A propos de Anaïs Caglayan

    Anaïs est diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires à l’Université de Paris Sud Jean Monnet. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, elle est une nouvelle fervente de cet écosystème si stimulant fédéré autour de la FrenchTech et de la Tech en général. Pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.

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