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    Cession d'actions : faut-il être seul ou accompagné lors de sa cession d'actions?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La cession d’actions est une opération courante (quand un associé veut vendre des actions de la société, ou qu'il est décédé et que ses héritiers cèdent des actions ou quand entrent de nouveaux associés sans augmentation de capital) mais cette procédure n'en est pas moins à prendre à la légère, car plusieurs paramètres importants sont à prendre en compte si on ne veut pas transformer une cession en catastrophe.

    Il n’est pas rare que des chefs d’entreprises s’occupent eux-mêmes de la transaction, tandis que d’autres préfèrent avoir recours à un professionnel.

    Dans un cas comme dans l’autre, les enjeux sont grands et ne mènent pas forcément à la même finalité. Alors, entre être seul ou être accompagné lors d’une cession d’actions, quel est le choix le plus judicieux ?

    Comment se déroule une cession d’actions ?

    La cession d’actions peut intervenir à l’occasion de la vente partielle ou totale des parts d’une société du cédant au cessionnaire. Il peut s’agir de l'acte par lequel un associé isolé souhaite vendre ses parts. Mais, dans certaines circonstances, c’est aussi une manœuvre nécessaire pour intégrer un nouvel actionnaire dans la société sans augmenter le capital de cette dernière. Quel qu’en soit le but, la cession d'actions ne se déroule pas de la même manière selon la forme juridique de l’entreprise.

    Si l'on parle strictement d' "actions", seules les sociétés de type SA ou SAS sont concernées par ce genre d’opération. En effet, pour les SARL, on parle de "parts" ou plus exactement de "parts sociales".

    Mais par abus de langage, on généralise "actions" pour tous les types de sociétés, notamment quand on parle de "cession".

    En ce qui concerne les SARL, la procédure de cession est conditionnée à l’agrément des autres associés.

    En revanche, dans une SAS ou une SA, tout actionnaire désireux de céder ses parts n’est pas limité par l’accord de ses associés, sauf s’il a été préalablement prévu dans les statuts une clause spécifique à ce sujet.

    La clause de préemption par exemple oblige l’actionnaire cédant à accorder un droit de préférence aux associés ou à certains d’entre eux au lieu d’accéder une offre venant d’une personne totalement étrangère à l’entreprise.

    La clause d’inaliénabilité, elle, empêche les associés de céder leurs parts pendant une période de 10 ans. Elle peut soit cibler certains actionnaires soit certaines actions en particulier.
    Aussi, il est important de toujours consulter les statuts de l’entreprise avant de lancer les formalités de cession.

    Les difficultés lors de la cession d’actions

    Que vous soyez dans le rôle du cédant ou celui du cessionnaire, il faudra vous préparer à quelques des difficultés lors de 3 étapes de la procédure :

    • Les négociations préliminaires

    • La détermination du prix

    • La détermination des garanties

    Les négociations préliminaires

    Il s’agit des pourparlers qui détermineront les conditions générales de la cession. C’est à cette occasion que les deux parties discutent des détails comme la nature et le nombre d'actions à céder, les conditions de cession, le prix des actions ou encore les garanties à affecter à la cession d'actions.

    Il est important, voire vital, que chaque partie maitrise son sujet du bout des doigts, car chacun voudra sortir vainqueur de la négociation. Dans ces circonstances, être face à des professionnels ne rend pas les choses plus aisées. Si vous doutez de votre capacité à défendre convenablement vos intérêts, l’idéal est de se faire représenter ou de recourir à un intermédiaire.

    La détermination du prix

    C’est l’une des parties les plus importantes de la négociation. Si la détermination du prix est laissée au fait des deux parties, le respect de certaines conditions s’impose. En effet, le prix doit être sérieux. Autrement dit, il doit refléter la valeur réelle des actions cédées. L’estimation de ces dernières fait suite à une analyse financière de la société par un expert, si elle ne peut être effectuée de commun accord entre les associés. On peut avoir recours à la cession pour 1 euro symbolique dans le cas où un nouvel associé rejoint la société. Pour être valide, cette valeur doit correspondre soit à la valeur économique de droits sociaux  soit avoir pour contrepartie une autre prestation. Dans tous les cas, le recours à un expert est recommandé pour éviter les risques de sous-évaluations, de nullités ou encore les redressements fiscaux.

    C’est notamment pour ceci qu’il est important de déterminer clairement les garanties.

    Les garanties

    Les garanties sont des assurances qui permettent au cessionnaire (acquéreur) d’être prémuni contre l’apparition, post cession, d’un événement qui conduirait à l’augmentation du passif de l’entreprise ou la baisse de son actif, avec pour conséquence la dégradation de la situation nette de l’entreprise, et par conséquent, de la dépréciation de l’acquisition de l’acquéreur.
    Contre les vices cachés, dans le cas d’une cession d’actifs, il est question de garantie d’actif et de passif de 3 sortes :

    • La garantie d’actif et de passif indemnitaire : permettant d’assurer aussi bien l’actif et le passif, elle impose une indemnisation de la part du cédant à la société dont les actions ont été cédées en cas de diminution d’actifs ou d’augmentation de passif. • La garantie d’actif et de passif avec révision du prix : elle permet d’indemniser, non pas la société dont les actions ont été cédées, mais plutôt l’acquéreur sous la forme de la réduction du prix de vente. De même, le cédant, qui voit le coût de sa cession dégraissé, pourra saisir l’administration fiscale pour une exonération. • La garantie de passif : elle n’est prise en  compte que lorsque l’acquéreur détient les éléments d’appréciation de la valeur des actifs de l’entreprise.

    Toutefois, même avec des garanties, la période post cession peut comporter des risques.

    Les difficultés post cession

    Une fois la cession consentie, un certain nombre de formalités doivent être effectuées pour boucler la procédure.

    Elles concernent non seulement la rédaction de l’acte de cession, la notification de la cession ou encore sa publication, mais aussi la fiscalité de la cession d’actions.

    Rédiger l’acte de cession d'actions

    Légalement, il n’existe pas de formalisme en ce qui concerne la cession d’actions. Le transfert de propriété est constaté lorsqu’un virement de compte à compte est effectué.

    Mais au vu de l’importance de l’opération, il parait plus judicieux de constater par écrit toutes les conditions de la cession telles que : • L’identité des parties ; • La nature et le nombre de parts cédées ; • Le cout de la cession ; • Les garanties ; • Etc.

    Notifier la cession d’actions à la société

    Selon le type de société et les conditions de cession prévues aux statuts, la cession est notifiée soit par présentation de l’acte, soit par notification de l’ordre de mouvement s’il n’y a pas d’acte.
    Dans le dernier cas, l’ordre de mouvement doit contenir en plus des informations contenues dans l’acte, des informations relatives à la date de transfert et l’identification du titulaire du compte du cessionnaire.
    Cette procédure vise à permettre à la société de mettre à jour le registre des mouvements après avoir inscrit les actions au compte du cessionnaire.

    Publier la cession d’actions

    Cette ultime étape intervient en cas d’absence d’acte. Aussi, une déclaration aux impôts est effectuée grâce au formulaire n°2759 qui confère les droits d’enregistrement relatifs à la cession. Cette ultime étape fait intervenir la fiscalité de cession.

    La fiscalité de cession d’actions

    La fiscalité de cession d'actions d'actions est quelque chose de très compliqué.

    Tout d'abord, il y a des droits d'enregistrement. Pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, le droit d’enregistrement est fixé à 5 %.

    En ce qui concerne les cessions d'actions, de parts de fondateur, de parts bénéficiaires des sociétés par action (qui ne sont pas celles des personnes morales à prépondérance immobilière ainsi que des parts ou titres de capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs), le taux du droit d’enregistrement est de 0,1 %.

    En ce qui concerne les cessions de parts sociales dans des personnes morales dont le capital n'est pas divisé en actions (donc entre autres pour les sociétés à parts sociales), le droit d'enregistrement est de 3 % appliqué après un abattement égal, pour chaque part, au rapport entre 23 000 € et le nombre total de parts de la société

    Ensuite bien sûr, il y a des taxes sur le montant de la plus-value faite par le cédant. Les prélèvements sociaux sont de 15,5%

    L'impôt sur le revenu relatif à la plus value suit un barème progressif, atténué, par plusieurs abattements ou exonérations possibles: abattement général ou renforcé selon la durée de détention, abattement fixe en cas de départ à la retraite, abattement en cas de cession au sein du groupe familial, exonération sur les cessions de titres de sociétés à l’IR de petites tailles.

    Faut-il être accompagné lors d'une cession d'actions ?

    Depuis la consultation des statuts jusqu’à la rédaction de l’acte de cession, il est évident qu’une expertise extérieure est plus à même d’éclairer les deux parties quant à ce qu’elles ont à gagner ou à perdre. Aussi bien le cédant que le cessionnaire ont d’énormes intérêts en jeu et quand on n’est pas un professionnel, on peut facilement commettre des erreurs très coûteuses.

    Par ailleurs, le choix d'être accompagné dépend aussi du choix de la partie d'en face. Etre seul face à un professionnel peut avoir des avantages si on connaît bien le dossier mais être très désavantageux quant à la forme et à la procédure.

    Passer par un professionnel permet aussi de ne pas être en conflit avec l'autre partie. Le professionnel atténue les points de désaccord et peut même être source de proposition pour un consensus qui satisfasse les 2 parties.

    L'idéal pour encadrer vos intérêts est de faire appel à un expert qui saura identifer vos besoins et vos objectifs. Cela vous permettra de gagner du temps et surtout d'éviter tout litiges pouvant intervenir par la suite. La rédaction d'un acte de cession d'actions nécessite beaucoup de rigueur et de connaissances afin d'y insérer les bonnes clauses et de savoir demander les bonnes garanties. En revanche si vous souhaitez réaliser cette opération seul, il conviendra d'être vigilant dans l'utilisation des modèles gratuits que l'on peut trouver un peu partout et dont la qualité n'est pas vérifiée.

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      Charlotte Senhadji
      A propos de Charlotte Senhadji

      Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires et passionnée de nouvelles technologie. Charlotte a à coeur de vous apporter un maximum d'informations utiles et pratiques à destination de tous les acteurs du monde de l'entreprenariat.

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