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Comment céder ou acquérir les actions ou parts sociales d'une société ?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Il arrive souvent un moment dans la vie de votre entreprise où l'occasion se présente de céder ses actions ou ses parts sociales à un prix intéressant ou simplement pour impliquer une nouvelle personne que vous souhaitez associer sans avoir à procéder à une augmentation de capital.

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Cet acte de cession doit comprendre un certain nombre de mentions afin de protéger le cédant comme l'acquéreur.

Récapitulons brièvement les 5 points auxquels on ne pense pas toujours avant de réaliser un acte de cession d'actions ou de parts sociales !

1) Le choix de la forme juridique de la société n’est pas neutre sur la cession d’actions ou de parts sociales

Alors que la cession des parts sociales d’une SARL est davantage contraignante (agrément des associés et formalisme plus strict), la cession d’actions d’une SAS est en principe libre (mais les associés peuvent toujours ajouter des clauses dans les statuts qui viendront limiter cette liberté).

C’est pourquoi il est très important avant toute cession d’actions ou de parts sociales de ressortir les statuts de la société et de lire scrupuleusement toutes les clauses qui peuvent influencer la cession : clauses d’agrément, clause d’inaliénabilité, clause d’incessibilité, clause de préemption …

Les statuts sont muets ? Il est temps maintenant de vérifier l’existence d’un possible pacte d'associés et de ces mêmes clauses entre les actionnaires de la société.

Si vous ne respectez pas cette étape, et qu’une telle clause existait, les actionnaires concernés par ces clauses pourront demander la nullité de la cession ! Gare aux négligences !
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2) Le prix de la cession doit être déterminé ou déterminable

Comment fixer le prix ?

Si vous souhaitez céder des actions à un nouvel associé qui vous rejoint dans l'aventure, vous pourriez être tenté par une cession pour 1 euro symbolique : tentant mais les juges pourraient estimer que la vente est consentie sans prix réel et sérieux et qu’elle est donc nulle.

Toutefois, cette vente pour 1 euro symbolique peut s’avérer fondée dès lors qu’elle correspond à la valeur économique de droits sociaux ou que la cession a pour contrepartie, une autre prestation que le prix symbolique.

Certains arrivent à fixer un prix sérieux sans le moindre mal, la cession est alors parfaite dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix.

D’autres en revanche, ont des difficultés pour fixer le prix de la cession. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un expert. Il réalisera une analyse financière de la société et évaluera au juste prix la valeur des actions et parts sociales.

Gare aux sous évaluations, vous l’aurez compris ! Entre les risques de nullités et les possibles redressements fiscaux … Mieux vaut évaluer correctement le prix des actions et parts sociales de la société.

3) La cession d’actions ou de parts sociales implique aussi pour le cessionnaire de régler, en plus du prix, des droits d’enregistrement

Ces droits correspondent à un impôt fixé en fonction de la forme sociale de la société et du montant de la cession.

Nous vous invitons à lire cet article si vous souhaitez en savoir plus sur les droits d’enregistrement

Le cédant peut lui être contraint de payer l’impôt sur la plus value (lorsque la cession a engendré une plus value pour le vendeur.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’impôt sur la plus value mobilière

 

Nous avons fait le point sur l'importance de la forme juridique de la société, le contenu des statuts et l'existence d'un pacte d'associés avant de pouvoir céder ses parts. Nous avons aussi évoqué les façons de fixer le prix vente et aussi l'obligation pour le cédant de s'acquitter des droits d'enregistrement.

Nous aborderons les impacts de votre situation familiale sur la cession de vos actions, et savoir comment rédiger votre acte de cession.

4) Célibataires, pacsés ou mariés ? Les situations familiales du cédant et du cessionnaire ne sont pas neutres

Si les cédants et cessionnaires sont mariés ou pacsés, leurs conjoints ou partenaires peuvent prendre part à l’acte en fonction du régime marital ou contractuel qu’ils ont choisi.

Ainsi, la cession ne peut avoir lieu sans que le conjoint du cédant marié sous le régime de la communauté ait donné son accord.

Par ailleurs, si le cessionnaire finance l’acquisition des actions ou parts sociales avec des fonds communs (s’il est marié sous le régime de la communauté), alors son conjoint doit faire connaître son intention d’être également associé de la société pour ces parts.

Quant aux partenaires pacsés, s’ils ont choisi le régime de l’indivision, les deux partenaires doivent donner leur accord pour que la cession ait lieu.

N’oubliez donc pas de consulter votre conjoint avant d'entamer les démarches !

5) Comment rédiger son acte de cession ?

Les cessions de parts ou d’actions doivent être constatées par écrit. L'acte se fera devant un notaire en cas de donation. En revanche, si la cession est à titre onéreux, l'acte peut être notarié ou sous seing privé.

L’acte de cession contient notamment :

  • l’identité et les coordonnées du cédant et du cessionnaire,
  • des informations sur la société sur laquelle portent les titres,
  • l’identification des actions/parts à céder,
  • la purge des possibles clauses limitant cette cession,
  • le prix et modalités de paiement,
  • l’origine des actions/parts,
  • les droits du conjoint/partenaire du cédant et du cessionnaire s’ils existent.

Acquérir les parts sociales ou les actions d'une société est une décision très importante. Vous, vous engagez dans un processus complexe et juridiquement strictement encadrée.

Vous aurez dans certains cas des étapes et un formalisme imposé par la loi à respecter, de nombreuses formalités à accomplir et de nombreux points à négocier. C'est pourquoi pour ce type d'acte, il ne faut pas omettre l'assistance d'un professionnel, à qui vous pourrez déléguer toutes ces taches et qui sera garant de la bonne réalisation de votre cession.

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    Sarah est avocate spécialisée en droit des sociétés. C'est en accompagnant des entrepreneurs qu'elle s'est rendu compte que la modernisation du métier d'avocat était nécessaire, pour le rendre accessible à tous !

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