Céder ou acquérir les actions ou parts sociales d'une société

Il arrive souvent un moment dans la vie de votre entreprise où l'occasion se présente de céder ses actions ou ses parts sociales à un prix intéressant ou simplement pour impliquer une nouvelle personne que vous souhaitez associer sans avoir à procéder à une augmentation de capital.

Cet acte de cession doit comprendre un certain nombre de mentions afin de protéger le cédant comme l'acquéreur.

Récapitulons brièvement les 5 points auxquels on ne pense pas toujours avant de réaliser un acte de cession d'actions ou de parts sociales !

L’impact de la forme juridique sur la cession des titres sociaux

Alors que la cession des parts sociales d’une SARL est davantage contraignante (agrément des associés et formalisme plus strict), la cession d’actions d’une SAS est en principe libre (mais les associés peuvent toujours ajouter des clauses dans les statuts qui viendront limiter cette liberté).

C’est pourquoi il est très important avant toute cession d’actions ou de parts sociales de ressortir les statuts de la société et de lire scrupuleusement toutes les clauses qui peuvent influencer la cession : clauses d’agrément, clause d’inaliénabilité, clause d’incessibilité, clause de préemption…

Les statuts sont muets ? Il est temps maintenant de vérifier l’existence d’un possible pacte d'associés et de ces mêmes clauses entre les actionnaires de la société.

Si vous ne respectez pas cette étape et qu’une telle clause existe, les actionnaires concernés par ces clauses pourront demander la nullité de la cession ! Gare aux négligences !

Le prix de la cession doit être déterminé ou déterminable

Comment fixer le prix ?

Si vous souhaitez céder des actions à un nouvel associé qui vous rejoint dans l'aventure, vous pourriez être tenté par une cession pour 1 euro symbolique : tentant, mais les juges pourraient estimer que la vente est consentie sans prix réel et sérieux et qu’elle est donc nulle.

Toutefois, cette vente pour 1 euro symbolique peut s’avérer fondée dès lors qu’elle correspond à la valeur économique de droits sociaux ou que la cession a pour contrepartie,une autre prestation que le prix symbolique.

Certains arrivent à fixer un prix sérieux sans le moindre mal ; la cession est alors parfaite dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix.

D’autres en revanche, ont des difficultés pour fixer le prix de la cession. Dans ce cas, il est nécessaire de faire appel à un expert. Il réalisera une analyse financière de la société et évaluera au juste prix la valeur des actions et parts sociales.

Gare aux sous-évaluations, vous l’aurez compris ! Entre les risques de nullités et les possibles redressements fiscaux… Mieux vaut évaluer correctement le prix des actions et parts sociales de la société.

La cession de titres entraîne des droits d’enregistrement

Ces droits correspondent à un impôt fixé en fonction de la forme sociale de la société et du montant de la cession.

Nous vous invitons à lire cet article si vous souhaitez en savoir plus sur les droits d’enregistrement.

Le cédant peut être contraint de payer l’impôt sur la plus-value (lorsque la cession a engendré une plus-value pour le vendeur).

Nous avons fait le point sur l'importance de la forme juridique de la société, le contenu des statuts et l'existence d'un pacte d'associés avant de pouvoir céder ses parts. Nous avons aussi évoqué les façons de fixer le prix de vente et aussi l'obligation pour le cédant de s'acquitter des droits d'enregistrement.

Nous aborderons les impacts de votre situation familiale sur la cession de vos actions, comment rédiger votre acte de cession.

L’influence de la situation familiale sur la cession des titres

Si les cédants et cessionnaires sont mariés ou pacsés, leurs conjoints ou partenaires peuvent prendre part à l’acte en fonction du régime marital ou contractuel qu’ils ont choisi.

Ainsi, la cession ne peut avoir lieu sans que le conjoint du cédant marié sous le régime de la communauté ait donné son accord.

Par ailleurs, si le cessionnaire finance l’acquisition des actions ou parts sociales avec des fonds communs (s’il est marié sous le régime de la communauté), alors son conjoint doit faire connaître son intention d’être également associé de la société pour ces parts.

Quant aux partenaires pacsés, s’ils ont choisi le régime de l’indivision, les deux partenaires doivent donner leur accord pour que la cession ait lieu.

N’oubliez donc pas de consulter votre conjoint avant d'entamer les démarches !

Un acte de cession peut également avoir lieu au sein de la société, dans le cadre d'un intéressement des salariés. Le management package permet notamment aux cadres et dirigeants d'entrer au capital de la société et ainsi d'aligner leurs intérêts avec ceux de la société. Pour en savoir plus, découvrez les conseils de Me Smadja sur la négociation d'un management package. 

Comment rédiger son acte de cession ?

Les cessions de parts ou d’actions doivent être constatées par écrit. L'acte se fera devant un notaire en cas de donation. En revanche, si la cession est à titre onéreux, l'acte peut être notarié ou sous seing privé.

L’acte de cession contient notamment :

• l’identité et les coordonnées du cédant et du cessionnaire ;
• des informations sur la société sur laquelle portent les titres ;
• l’identification des actions/parts à céder ;
• la purge des possibles clauses limitant cette cession ;
• le prix et les modalités de paiement ;
• l’origine des actions/parts ;
• les droits du conjoint/partenaire du cédant et du cessionnaire s’ils existent.

Acquérir les parts sociales ou les actions d'une société est une décision très importante. Vous, vous engagez dans un processus complexe et juridiquement strictement encadré.

Vous aurez dans certains cas des étapes et un formalisme imposés par la loi à respecter, de nombreuses formalités à accomplir et de nombreux points à négocier. C'est pourquoi pour ce type d'acte, il ne faut pas omettre l'assistance d'un professionnel, à qui vous pourrez déléguer toutes ces tâches et qui sera garant de la bonne réalisation de votre cession.