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    HOME > REDIGER VOS CONDITIONS GENERALES > CONDITIONS GENERALES DE VENTE > CGV et conditions de règlement : comment les rédiger ?

    CGV : focus sur les règles entourant la rédaction de vos conditions de règlement 

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Pour finaliser votre projet entrepreneurial, il vous faut à présent rédiger vos conditions générales de vente (CGV). Or celles-ci contiennent une clause qui doit particulièrement faire l'objet de toutes vos attentions : celle relative aux conditions de règlement. Vous devez ainsi prévoir les délais de paiement avec vos partenaires ainsi que les sanctions applicables s’ils viennent à manquer à leurs obligations. Pour que la rédaction de vos CGV soient conformes, vous avez donc tout intérêt à vous faire accompagner par un professionnel.

    Découvrez l'article de Maître Mirabel-Chambaud et ses conseils exclusifs pour bien rédiger vos CGV.

    Sommaire

    1. Quels sont les différents types de délais de paiement ?
    2. Dans quel cas le délai de paiement par défaut est-il applicable?
    3. Quelles sont les règles avec un délai de paiement négocié ?
    4. Peut-on déroger à la règle des 30, 45 ou 60 jours ?
    5. Que se passe-t-il si les délais de paiement ne sont pas respectés ?
    6. Quel est le taux des pénalités de retard ?
    7. Quel est le montant de l’indemnité pour frais de recouvrement ?
    8. Quelles sont les sanctions encourues si les conditions de règlement ne figurent pas dans les CGV ?
    9. Pourquoi confier la rédaction de ses CGV à un professionnel ?

    Quels sont les différents types de délais de paiement ?

    Comme vous le savez sans doute déjà, les CGV comportent des mentions obligatoires. Parmi ces mentions, nous pouvons citer les conditions de règlement. Comme évoqué ci-dessus, ces conditions de règlement renvoient notamment aux délais de règlement convenus avec votre cocontractant (client, fournisseur) et les sanctions applicables si celui-ci ne les respectent pas. 

    Vous êtes libre de choisir les modalités de paiement que vous souhaitez imposer à votre client : 

    • Paiement comptant : au jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services ;
    • Paiement à la réception de la facture ;
    • Paiement avec le délai par défaut ;
    • Paiement avec un délai négocié.

    Dans quel cas le délai DE PAIEMENT par défaut est-il applicable ?

    Si vous n’insérez aucun délai spécifique de paiement dans la clause relative aux conditions de règlement, la loi le fixe ce délai par défaut à 30 jours. En d'autres termes, votre partenaire doit vous faire parvenir le paiement au plus tard le 30ème jour suivant la réception de la marchandise ou l’exécution du service. Au-delà de cette date, il s’expose à des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, voire à une amende administrative en cas de répétition.

    Quelles sont les règles avec un délai de paiement négocié ?

    Si vous prévoyez des conditions de règlement particulières dans vos CGV, le délai de paiement par défaut peut être étendu à :

    • 60 jours après l’émission de la facture ;
    • ou 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. Dans cette hypothèse, deux modes de calcul sont valables :
      • soit vous ajoutez 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture. Par exemple, une facture datée au 1er janvier doit être payée au plus tard le 16 mars.
      • soit vous ajoutez 45 jours à la date d’émission de la facture et la limite de paiement est fixée à la fin du mois où expirent ces 45 jours. Par exemple, une facture datée du 2 février doit être acquittée au plus tard le 31 mars.

     

    Bon à savoir : si en tant que professionnel vous vous adressez à une cible de particuliers, la rédaction de CGV sera obligatoire. Cette exigence relève du droit de la consommation. Les conditions de règlement dépendront de votre secteur d’activité.

    Si vous avez du mal à comprendre les délais de paiement négociés, n'hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous accompagner. 

    Peut-on déroger à la règle des 30, 45 ou 60 jours ?

    Dans certains secteurs d’activités, des délais spécifiques de paiement sont imposés par la loi ou peuvent être prévus par des accords professionnels.

    Ainsi, si vous exercez dans le secteur du transport, le délai de paiement ne pourra pas excéder 30 jours à compter de la facturation.

    De même, si vous vous lancez dans une activité d’exploitation du bétail ou de distribution de viandes, le règlement interviendra dans les 20 jours suivant la livraison.

    D’autres secteurs d'activités sont concernés, comme celui de la vente de denrées alimentaires ou encore le secteur saisonnier.

     

    La clause de règlement dans les conditions générales de vente

    Que se passe-t-il si les délais de paiement ne sont pas respectés ?

    Les créances impayées constituent l'un des principal fléau pour de nombreux professionnels, travailleurs indépendants et sociétés. C'est également le cas des retards de paiement qui peuvent très vite mettre une petite en difficulté.

    C'est la raison pour laquelle il est très important de prévoir dans vos CGV des sanctions en cas de retards de paiement. Pour cela, il est important de prévoir des clauses relatives aux pénalités dues en cas de retard dans le paiement.

    Sachez que le retard est acté dès lors que le paiement intervient après la date figurant sur la facture. En revanche, vous devez également noter que le taux des pénalités est encadré par la loi.  

    Quel est le taux des pénalités de retard ?

    Le taux d'intérêt des pénalités de retard prévu par les CGV correspond en principe au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), appelé taux directeur, majoré de 10 points de pourcentage. 

    Actuellement, il est fixé à 0 %, ce qui porte la pénalité de retard à 10 %. Par exemple, si votre client vous devait 1.000 €, avec les pénalités de retard, la facture passerait à 1.100 €.

    Cependant, vous pouvez prévoir dans vos CGV un taux d'intérêt inférieur à celui de la BCE. Mais là encore, vous devez rester dans la limite imposée par la loi, cette fois-ci française. Vous ne pouvez donc pas fixer un taux inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal. En 2019, celui-ci est fixé à 0.87 %. Le montant minimum des pénalités de retard atteint donc 3 x 0.87 %, soit 2.61 %

    Ainsi, vous disposez d’une fourchette de pénalités large pour sanctionner le retard de paiement du règlement : de 2.61 % à 10 %.

    Quel est le montant de l’indemnité POUR FRAIS DE recouvrement ?

    Bien évidemment, réclamer des pénalités de retard à votre client peut vous prendre un peu de temps. Pour compenser cela, la loi a prévu ce que l’on appelle des indemnités pour frais de recouvrement, qui s’ajoutent aux pénalités de retard.

    Prévues dans les CGV et les conditions de règlement, elles sont dues pour tout retard de paiement et sont fixées forfaitairement à 40 €. Peu importe si votre partenaire s'est déjà acquitté d’une partie du montant de la facture, vous pouvez lui réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Mais vous avez également la possibilité de lui en faire cadeau !

    Quelles sont les sanctions encourues si les conditions de règlement ne figurent pas dans les CGV ?

    La présence des conditions de règlement dans les CGV est obligatoire. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une forte amende :

    • 75.000 € et jusqu'à 150.000 € pour une personne physique (auto-entrepreneur, entreprise individuelle) si vous ne rectifiez pas les CGV ;
    • 2 millions d’euros et jusqu'à 4 millions d’euros pour une personne morale (sociétés) si vous ne corrigez pas l’erreur.

    Pourquoi confier la rédaction de ses CGV à un professionnel ?

    Sur Internet, vous avez accès à des centaines de modèles gratuits de CGV à télécharger. Vous serez peut-être même tenté de  copier/coller celles de vos concurrents. Vous vous exposez alors au risque d'être sanctionné pour plagiat, parasitisme économique. De même, utiliser des modèles trouvés sur internet ne vous garantira jamais des CGV adaptées à votre activité. 

    Nous attirons votre attention sur le fait que ce document doit être personnalisé à votre entreprise et à votre secteur d’activité ; vous avez donc peu de chances de trouver le modèle parfait sur le web. D’autant plus que les CGV en téléchargement libre peuvent être copiées/collées sur un site. Or ce document relève de la propriété intellectuelle et s’en servir sans autorisation est assimilé à un acte de concurrence déloyal. Vous risquez donc une forte amende si l’affaire venait à être portée en justice.

    Ne bricolez pas votre juridique. Avoir des CGV conformes vous offre une sécurité mais aussi une crédibilité aux yeux de vos clients. Un bon arsenal juridique est source de valeur pour votre business.  Captain Contrat vous propose un service d’accompagnement personnalisé. Un avocat rédigera pour vous les CGV et conditions de règlement idoines pour votre entreprise et votre secteur d’activité.

     

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      Nicolas Raymondeau
      A propos de Nicolas Raymondeau

      Diplômé d'un Master de Droit social, Nicolas a notamment forgé son expérience professionnelle au sein de deux cabinets d'avocats

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