Combien de temps un huissier peut-il réclamer une dette ?  - Entreprise en difficulté

L’un de vos clients n'a pas honorer le paiement de sa facture, vous envisagez donc d’engager une procédure de recouvrement. Celle-ci peut être amiable ou judiciaire, et peut nécessiter l’intervention d’un professionnel. Pour exiger le remboursement d’une créance, encore faut-il que celle-ci remplisse certaines conditions, notamment de délais. Alors, combien de temps un huissier peut réclamer une dette ? Captain Contrat vous répond. 

Les procédure de recouvrement de créances 

La trésorerie d’une entreprise est essentielle pour le développement de l’activité et peut être mise à mal par un retard ou un impayé. C’est pourquoi si l’un de vos clients ne vous règle pas sa facture dans le délai imparti, vous avez tout intérêt à mettre en place une procédure de recouvrement, amiable ou judiciaire.

Les procédures de recouvrement amiable de créances

Il s’agit des procédures légales que vous pouvez mettre en place en privilégiant le dialogue et la manière douce :

• la relance téléphonique : l’erreur est humaine et votre débiteur peut tout à fait avoir oublié de régler sa dette. Un simple appel peut suffire à débloquer la situation ;
• la lettre de relance : vous pouvez opter pour un courrier simple ou recommandé, qui demande au débiteur le paiement de la créance ;
• la lettre de mise en demeure : envoyée en recommandé avec accusé de réception, elle constitue l’ultime étape avant d’engager un recouvrement contentieux de créance. Vous rappelez ses obligations à votre client et exigez un paiement dans les plus brefs délais.

Si toutes ces tentatives restent lettre morte, vous allez passer à la vitesse supérieure : le recouvrement judiciaire de créances.

Les procédures judiciaires de recouvrement de créances

À ce stade, vous souhaitez obtenir un moyen légal de contraindre le créancier à régler l’impayé, c’est-à-dire un titre exécutoire. Trois procédures de recouvrement de créances judiciaires vous permettront de parvenir à vos fins :

• l’injonction de payer : si le juge accepte votre requête, vous pourrez obtenir le paiement de la créance par l’entremise d’un huissier de justice ;
• le référé-provision : vous demandez une somme d’argent qui couvre partiellement le montant de la dette ;
• l’assignation en paiement au fond : c’est la plus longue, coûteuse et complexe des procédures contentieuses de recouvrement. Elle implique une ou plusieurs audiences contradictoires avec le débiteur.

La procédure de recouvrement simplifiée de créance

Si la créance n’excède pas 5 000 €, vous n’êtes pas obligé de passer par un juge pour obtenir un titre exécutoire. Vous pouvez saisir un huissier, qui proposera au débiteur de participer à la procédure simplifiée. Celui-ci peut accepter ou refuser. Dans ce dernier cas, il faudra déposer une requête auprès du tribunal judiciaire.

Quels professionnels peuvent intervenir dans le recouvrement de créances ? 

Tout le monde ne peut pas s’improviser juriste, il est donc recommandé de faire appel à un avocat ou à un huissier pour le recouvrement de créances. Ceux-ci peuvent intervenir :

• pour vous aider à rédiger les lettres de relance ou de mise en demeure. La loi vous interdit de vous montrer menaçant ou agressif auprès du débiteur, et impose d’insérer certaines mentions obligatoires dans le courrier. En recourant aux services d’un professionnel du droit, vous vous assurez d’être dans les clous ;
• pour vous conseiller sur la procédure à adopter : parfois onéreuses, souvent complexes, les procédures de recouvrement supposent une bonne connaissance de la loi et des rouages juridiques. Un avocat, notamment, vous permettra d’apprécier l’opportunité d’engager telle ou telle procédure en fonction de votre dossier ;

• pour faire exécuter une décision de justice : une fois le titre exécutoire en main, il vous reste encore à obtenir le règlement de vos créances. Seul, vous ne pouvez pas signifier le jugement à votre débiteur ni opérer une saisie sur ses comptes. Vous devez donc transmettre l’ordonnance à un huissier, qui mettra tout en œuvre pour le recouvrement.

Les conditions pour recouvrer une créance 

Toutes les créances ne peuvent pas faire l’objet d’un recouvrement. En effet, la loi prévoit un certain nombre de critères :

• la créance doit être certaine : elle naît d’une obligation contractuelle, comme la livraison d’une marchandise ou la réalisation d’une prestation de service ;
• la créance doit être liquide : il faut que son montant soit déterminable ;
• la créance doit être exigible : pas question de réclamer le paiement d’une facture qui n’est pas encore arrivé à échéance. Le délai de paiement doit être dépassé ;
• la créance ne doit pas être prescrite : c’est ce critère qui détermine pendant combien de temps un huissier peut réclamer une dette. En effet, au-delà d’une certaine durée appelée délai de prescription, il n’est plus possible d’engager une action en justice.

À nouveau, le recours à un avocat ou à un expert du recouvrement de créances doit être envisagé pour vérifier si ces conditions sont bien remplies.

Quels sont les délais applicables pour réclamer une créance ? 

Le temps laissé à un huissier pour réclamer une dette, fait appel en réalité à deux notions : le délai de prescription de la dette et celui du titre exécutoire.

Le délai de prescription d’une dette 

Tout d’abord, sachez que le délai de prescription n’est pas le même selon que votre débiteur est un professionnel ou un particulier. Dans ce deuxième cas, les règles applicables sont celles du Code de la consommation, plus protectrices pour le débiteur.

Le délai de prescription des dettes entre professionnels  

Il s’agit du délai de droit commun prévu par le Code civil, et il est de 5 ans. Le point de départ n’est pas rigide, mais flottant, et dépend du jour où vous avez eu connaissance des faits pouvant fonder une action en justice. Le délai de prescription peut être interrompu ou suspendu par certains évènements (acte d’instruction, procès-verbal ou procédure de conciliation).

Le délai de prescription des dettes entre un professionnel et un non-professionnel

Le délai de prescription des dettes entre un professionnel et un consommateur est de 2 ans, avec point de départ au jour de la connaissance des faits.

Le délai de prescription d’un titre exécutoire

Le délai de prescription pour un titre exécutoire est de 10 ans à compter de sa signification au débiteur. L’huissier de justice dispose donc de ce délai pour réaliser le recouvrement de créance.

Vous avez des doutes sur le délai de prescription de votre créance ? Vous avez besoin d’aide pour recouvrer un impayé ? Les experts Captain Contrat vous proposent leur assistance pour obtenir le règlement de votre débiteur.