--- title: "Dépôt de marque : les erreurs à ne pas commettre" description: Déposer une marque auprès de l'INPI est une procédure importante. Elle permet de bénéficier d'un monopole d'exploitation de votre marque durant 10 ans. ✅ Cet article vous explique les cinq erreurs à éviter lors de votre dépôt. 👍 image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/de%CC%81po%CC%82t_marque_erreurs_pas_commettre%20.png --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Dépôt de marque : les erreurs à ne pas commettre # Dépôt de marque : les erreurs à ne pas commettre - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [La validité du signe](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre1) - [La disponibilité de la marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre2) - [Le choix de la classe INPI](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre3) - [Le principe de territorialité de la protection](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre4) - [Le maintien de la protection](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre5) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Votre marque est importante en ce qu’elle vous permet de vous différencier de vos concurrents. Pour protéger votre marque en France, vous pouvez [la déposer auprès de l’INPI](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-inpi). Cette procédure [n’est pas obligatoire](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/protection-marque-sans-depot), mais elle vous permettra de bénéficier d’un monopole d’exploitation de celle-ci et de pouvoir exercer des actions en justice pour défendre vos intérêts. Afin de protéger efficacement votre marque, cet article vous explique **les cinq erreurs que vous ne devez pas commettre lors de la procédure de dépôt**.   Sommaire - [La validité du signe](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre1) - [La disponibilité de la marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre2) - [Le choix de la classe INPI](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre3) - [Le principe de territorialité de la protection](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre4) - [Le maintien de la protection](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-erreurs#ancre5)   ## La validité du signe   La marque peut prendre diverses formes à condition qu’elle soit **susceptible de représentation graphique, distinctive et licite**. Il pourra s’agir d’une marque nominale, figurative ou emblématique. Ainsi, un dessin, un logo, des chiffres, des lettres, un mot ou encore un slogan peuvent faire l’objet d’un **dépôt auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle)** en tant que marque. Le signe de votre marque devra être **distinctif** c’est-à-dire qu’il devra permettre au public de distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents. Toutes les marques ne peuvent être déposées au risque de faire l’objet d’un rejet lors du dépôt. Dès lors, **votre marque pourra être rejetée pour motif d’illicéité** si le signe représentatif de la marque est : - **contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public** : le signe ne doit pas être contraire à une loi ou un règlement et ne pas porter atteinte à des principes essentiels, au bon fonctionnement de la société. Ainsi, ne peuvent être déposés les termes injurieux, ceux incitant à la haine, à la violence raciale ou à l’intolérance religieuse, etc ;  - **déceptif** : le signe ne doit pas induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques essentielles du produit, sa nature ou sa provenance ;  - **purement descriptif** : le signe ne doit pas servir à désigner une caractéristique du produit ou du service notamment la provenance géographique, l’utilité, la qualité, etc.   ## La disponibilité de la marque   En France, **la marque appartient au premier déposant**. Ainsi, vous devrez impérativement vérifier que le signe choisi pour votre marque est disponible : il s'agit d'une [recherche d'antériorité](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/recherche-anteriorite-procedure-me-canivez). A défaut, si votre marque est similaire ou identique à celle d'un [concurrent déjà déposée](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/surveiller-depot-marque-concurrents), ce dernier pourra [agir en opposition](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/opposition-enregistrement-depot-marque).  Il est important de souligner que **l’INPI ne procède pas au contrôle de la disponibilité du signe**. Dès lors, il vous appartient de vérifier préalablement au dépôt, que votre signe ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Nous vous recommandons de vous faire accompagner d'un avocat afin d'éviter toute erreur d'interprétation.   ## Le choix de la classe INPI   Vous devrez nécessairement déposer votre marque pour une ou plusieurs activités spécifiques** en vous référant aux « classes » de la classification INPI**. Ce rattachement aux classes permet de déterminer l’étendue de la protection de votre marque. En conséquence, il convient d’être rigoureux dans le** choix de ces classes** : si vous ne rattachez votre marque qu’à une seule classe, vous restreignez alors le périmètre de la protection mais, en parallèle, vous limitez les risques d’opposition et de contestation.   ## Le principe de territorialité de la protection   Une marque peut être déposée par toute personne physique ou morale auprès de l’[INPI](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-inpi).  Le droit des marques est régi par un **principe de territorialité de la protection** : la marque ne sera protégée que sur le territoire du pays dans lequel elle a été déposée. Si vous avez déposé votre marque en France et que vous prévoyez d’exercer une activité au-delà du territoire national, il vous faudra alors obtenir une protection dans les pays visés. Une procédure spécifique est prévue pour [protéger sa marque sur tout le territoire de l’Union européenne](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-europe-etapes). Une autre procédure permet de [déposer sa marque à l’international](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-international-me-kouhana).   Bon à savoir À compter du dépôt, le déposant français dispose **d’un délai de priorité de 6 mois pour protéger** sa marque dans les autres [États de l’Union européenne](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-europe-etapes) et ce, sans risque de se voir opposer les antériorités constituées dans l’intervalle.   ## Le maintien de la protection   Une fois admise, la marque** fait l’objet d’une inscription au Registre national des marques et d’une publication au BOPI** (Bulletin Officiel de la Propriété intellectuelle). Il convient alors d’exploiter et de renouveler la protection de votre marque à l’échéance du délai.   ### L’exploitation de la marque   Il ne suffit pas de déposer votre marque pour que celle-ci soit complètement protégée. Celle-ci doit faire l’objet **d’une exploitation effective** au risque de perdre sa protection par déchéance. Dès lors que la marque est **inutilisée directement, ou indirectement (par usage indirect avec l’accord du propriétaire) pendant cinq années consécutives**, elle encourt le **risque de déchéance** pour défaut d’exploitation. La déchéance pourra être demandée en justice par tout intéressé. Pour y échapper, le propriétaire de la marque devra démontrer par tout moyen la preuve de l’exploitation de sa marque au cours des cinq années visées. Le cas échéant, la déchéance prendra effet à la date d’expiration du délai de 5 ans. En ce sens, les actes antérieurs seront toujours considérés comme des actes de contrefaçon pour lequel le titulaire de la marque déchue pourra agir.   ### Le renouvellement de la protection   Une fois enregistrée, la marque déposée bénéficie **d’une protection de 10 ans**. Au-delà de ce délai, [il sera nécessaire de renouveler votre marque](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/renouvellement-depot-marque-procedure-me-canivez) aux fins de son exploitation. Le cas échéant, vous perdrez la protection. Le renouvellement de la protection devra être demandé au** cours des 6 derniers mois de validité de l’enregistrement**.   Bon à savoir : La protection de la marque peut être renouvelée indéfiniment.   Vous êtes désormais avertis sur les points essentiels du dépôt de marque. Une fois votre marque déposée, pensez à la surveiller afin d’être en mesure d’agir en opposition en cas d’atteinte à vos droits.    Vous souhaitez *déposer votre marque* ? Faites-le en quelques clics grâce à nos experts et notre plateforme pensée pour vous faciliter la vie ! [ Découvrir l'offre ](https://www.captaincontrat.com/proteger-sa-societe/depot-de-marque-inpi-en-ligne)   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'accompagnement pour votre marque ? 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