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    HOME > MODIFIER VOTRE CAPITAL > CESSION ACTIONS > Cession d'actions : les étapes clés pour la réussir

    Toutes les étapes clés pour réussir sa cession d'actions

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Rappelons tout d’abord qu’une cession d’actions concerne les SAS ou SA puisque dans le cas des SARL, on parle de parts sociales.
    Que vous soyez contraint ou ayez envie de vendre vos actions, parce que vous quittez la société ou parce qu’un nouvel associé arrive sans augmentation de capital, alors il faudra procéder à ce qu’on appelle une cession d’actions. Voici les démarches contractuelles et administratives à suivre ainsi que les erreurs à ne pas commettre pour assurer la réussite de cette vente !

    Vérifications préalables nécessaires

    La libération des actions faisant l’objet de la transaction

    En cas de vente ou de donation d’actions, l’acheteur et le vendeur doivent vérifier ce qu’il en est de la libération des actions faisant l’objet de cette transaction et donc consulter la réglementation légale en vigueur.

    A moyen terme, les actionnaires sont en effet tenus de verser intégralement l’apport de leurs souscriptions afin de permettre à la société de disposer des moyens financiers permettant de pérenniser l’activité et aux créanciers d’avoir une protection.

    Ainsi, l’article 507 relatif aux sociétés anonymes du Code des Sociétés dispose que «la cession des actions non libérées ne peut affranchir leurs souscripteurs de contribuer, à concurrence du montant non libéré, aux dettes antérieures à la publication. L’ancien propriétaire a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs ».

    La méconnaissance d’une libération partielle des actions faisant l’objet de la transaction peut mener à des litiges entre l’acheteur et le vendeur, d’où la nécessité d’éclaircir ce point avant la transaction.

    On peut distinguer diverses vérifications à effectuer en fonction du statut du vendeur lors de la cession.

    Entre le vendeur d’actions et l’acheteur

    Les apports en nature réalisés par les actionnaires ne peuvent faire l’objet d’une libération partielle à la création de l’entreprise dans le cadre d’une SA ou d’une SAS et ne posent donc pas de problème quant à leur libération. Les apports en numéraire réalisés par les actionnaires peuvent faire l’objet d’une libération partielle : versement de 50% minimum de l’apport à la constitution avec un délai de cinq ans pour procéder à une libération totale. Or, il est généralement convenu comme le rappelle l’article 507 que l’obligation de libération est transmise à l’acheteur. Si aucune clause dans le contrat de vente ne stipule le contraire, l’acheteur ne pourra pas se retourner contre le vendeur pour libérer les actions.

    Entre le vendeur et la société

    Toujours selon l’article 507, le vendeur n’est pas tenu de verser les règlements nécessaires afin d’assurer la libération totale des actions, sauf si cette libération était exigible avant la vente des actions : par exemple, dans le cadre d’un apport en numéraire réalisé il y a plus de cinq ans.

    Entre le vendeur et ses créanciers

    Même s’il a vendu les actions de la société, le cédant pourra être tenu par les créanciers de rembourser les dettes contractées avant cette vente.

    L’information des salariés

    Depuis la loi Hamon de 2014 et la loi Macron n°2 de 2015, les détenteurs d’actions sont tenus d’informer au préalable les salariés de l’entreprise en cas de vente d’une participation supérieure à 50% du capital d’une PME, i.e. une société avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et moins de 250 salariés. Depuis la loi Macron n°2, cette obligation concerne uniquement les ventes d’actions et la sanction encourue en cas de non-respect de cette obligation n’est plus la nullité du contrat mais une amende égale à 2% du montant de la cession.

    L’accord du conjoint

    Dans le cadre d’une SAS ou d’une SA, le conjoint, s’il ne détient pas d’actions de la société, n’a aucun droit de gouvernance en tant qu’époux dans la société, notamment si la création de la société est antérieure au mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, le conjoint, en sa seule qualité de conjoint, ne peut intervenir lors d’une cession d’actions. Cependant, pendant l’indivision post-communautaire (c’est-à-dire les biens du ménage juste après une séparation), l’accord des deux ex-époux est nécessaire pour que l’un deux puisse vendre des actions de la société. En effet, en cas de divorce, les actions rentrent dans les biens communs du couple et devront être partagées entre les deux ex-époux. D’une part, le conjoint obtient un droit de gouvernance, mais il peut aussi revendiquer des parts de SAS et un droit de propriété sur une partie des actions.

    La possibilité statutaire de vendre ses actions

    Par principe, dans les SA et SAS, la cession d’actions est libre si aucune clause ne prévoit le contraire dans les statuts de l’entreprise. Trois types de clauses peuvent limiter la capacité pour le vendeur de céder ses actions :

    La clause d’agrément, définissant les conditions d’acceptation de la cession par les autres actionnaires de l’entreprise;

    La clause d’inaliénabilité (uniquement pour des SAS), supprimant le droit de vendre des actions durant une durée limitée;

    La clause de préemption, instaurant un «pacte de préférence» : le vendeur est tenu de proposer à la vente ses actions en priorité et selon les mêmes conditions aux autres actionnaires de l’entreprise.

    Souvent présentes dans les statuts des SAS, ces clauses restreignent le droit des actionnaires de l’entreprise et ainsi le vendeur devra consulter les statuts (voire le pacte d’actionnaires) de l'entreprise et notamment la SAS avant de pouvoir céder ses actions.

    La fixation du prix de cession d’une action non côtée

    En matière de cession d’actions, le principe fondamental est que le prix de la cession est librement déterminé par l’acheteur et le vendeur au nom de la liberté contractuelle. Ainsi, en principe, une cession d’actions dont le prix de cession est inférieur à la valeur vénale des actions ne peut faire l’objet d’une compensation financière pour l’acheteur et ne permet pas d’annuler le contrat. Cependant, le fisc peut intervenir s’il considère que le prix auquel les actions ont été vendus est dérisoire. Aucun article de loi ne précise le seuil à partir duquel le prix de cession est considéré comme dérisoire mais selon les conclusions du rapporteur public dans un arrêt du Conseil d’État de 2009, le prix de cession doit égal à la valeur vénale de l’action avec une marge d’environ 20%. 

    Les démarches administratives à réaliser

    La rédaction de l’acte de cession d’actions

    La loi ne requiert pas de façon expresse la rédaction d’un acte de cession écrit lors de la cession d’actions de société SA ou SAS. Cependant, il est fortement conseillé, en cas de litiges, d’en rédiger un avec les deux parties contractantes : l’acheteur et le vendeur.

    Les formalités post-cession

    Dans les SAS, le vendeur est tenu d’informer la société de sa cession d’action, soit par un acte de cession, soit par un ordre de mouvement. Dans les deux cas, ce document devra obligatoirement contenir les informations suivantes : la date du transfert, les comptes à créditer et à débiter, le nombre d’actions à céder (en lettres et en chiffres) et la nature des actions.

    La procédure est semblable pour les SA ne comportant pas plus de 100 actionnaires et dont la vente d’actions n’est pas publique.

    Il y a aussi une obligation de publication de la cession d’actions.

    Si l’acheteur et le vendeur n’ont pas rédigé d’acte de cession manuscrit, la publication de la cession d’actions est faite à l’occasion du dépôt du formulaire n°2759 relatif à la cession de droits sociaux.

    La fiscalité des cessions d’actions de SAS et SA

    L’acheteur est tenu de s’acquitter des droits d’enregistrements au taux de 0,10% du prix de cession lors du dépôt du formulaire n°2759.

    Le vendeur est, quant à lui, soumis au prélèvement sociaux au taux de 15,5% ainsi qu’au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur la plus-value qu’il réalise. Cependant, plusieurs régimes d’abattement et d’exonération permettent de réduire la facture fiscale pour le vendeur :

    - l’abattement général : le vendeur peut bénéficier d’un abattement général avant l’imposition à l’impôt sur le revenu suivant la durée de détention des actions. Cet abattement est égal à :

    • 50% lorsque les titres ont été conservés entre 2 et 8 ans

    • 65% lorsque les titres ont été conservés pendant 8 ans au moins.

    - l’abattement majoré : à la place de l’abattement général, le vendeur peut bénéficier d’un abattement majoré si la société, dont les titres sont vendus, satisfait les conditions suivantes :

    • Être une PME au sens de la définition communautaire (i.e. une société avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros et moins de 250 salariés),

    • Être créée depuis moins de 10 ans,

    • Être nouvelle,

    • Être passible de l’impôt sur les bénéfices,

    • Avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

    - L’exonération sur les cessions de petites sociétés : le vendeur, à condition qu’il exerce une activité dans l’entreprise, soumise à l’IR, depuis au moins cinq ans, peut bénéficier :

    • D’une exonération totale sur la plus-value si le chiffre d’affaires de la société n’excède pas 250.000€ pour les activités de négoces ou 90.000€ pour les activités de service.

    • D’une exonération partielle sur la plus-value si le chiffre d’affaires de la société n’excède pas 350.000€ pour les activités de négoces ou 126.000€ pour les activités de service. Le vendeur peut aussi bénéficier d’autres abattements comme l’abattement fixe en cas de départ à la retraite ou celui en cas de cession au sein d’un groupe familial.

    La procédure de cession d'actions peut donc s'avérer complexe. En effet, beaucoup d'éléments sont à prendre en compte du point de vue du vendeur, de l'acheteur et de la société elle-même.

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      Julien Saint-Flour
      A propos de Julien Saint-Flour

      Diplômé d'école de commerce et avocat, Julien s'efforce de traduire le droit dans un langage pratique et accessible à tous les entrepreneurs pour qu'il devienne un moteur de leur réussite

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