BLOG AIDE
    S'inscrire ou Se connecter
    HOME > MODIFIER VOTRE CAPITAL > CESSION ACTIONS > Promesse de cession d’actions : quelles sont les clauses à connaître ?

    Les clauses à connaître lors d'une promesse de cession d'actions

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La promesse de cession d’actions formalise le projet qu’a l’actionnaire de céder ses parts dans des conditions définies.

    En droit des contrats, elle est une promesse unilatérale de vente, et engage le cédant sans que le bénéficiaire ne soit obligé d’acheter : elle a l’avantage de protéger le futur bénéficiaire.

     

    1. La promesse de cession d'actions
    2. La cession d'actions
    3. Les conditions de validité de la cession d'actions
    4. Les clauses de la promesse unilatérale de vente d'actions

    La promesse de cession d’actions

    La promesse de cession d’action, ou promesse unilatérale de cession d’actions est un acte écrit par lequel un actionnaire s’engage à vendre ses actions à une personne définie, à un tarif définie et dans des conditions précises.

    La cession d’actions

    Départ, mésentente entre associés, désengagement... Sauf cas particuliers et suivant différentes conditions, les parts du capital d’une société peuvent être transmises par vente ou par donation. Avec la « part » de l’entreprise sont transmis :

    • Le droit de recevoir des dividendes,
    • Le droit de participer aux bénéfices mis en réserve,
    • Le droit de vote en assemblée,
    • Le droit d’être informé de la situation des entreprises.

    Par la cession, le cédant renonce à ses droits sur la société, à hauteur des parts cédées, et le futur actionnaire récupère les droits, mais aussi les risques ! La cession d’actions n’est pas un acte anodin, mais fort en conséquences, elle doit être solidement préparée. Signer une promesse unilatérale de vente d’action est une étape importante du projet.

    L’intérêt d’une promesse unilatérale de vente

    Facultative, la promesse de cession d’action, ou promesse unilatérale de vente – lorsqu’il s’agit d’une vente et non d’une donation – intervient lorsque le projet est en train d’aboutir, et que les conditions de transmission ont bien été dessinées. Bénéficiaire, tarifs, délais... l’accord a tout intérêt à être posé par écrit. Dans la préparation de la vente, la promesse unilatérale est un acte juridique en tant que tel, et peut être réalisée par un notaire comme acte authentique ou sous seing privé.

    Par la promesse unilatérale de vente, le propriétaire laisse une option à l’éventuelle bénéficiaire d’acheter son ou ses actions, dans les conditions définies par le contrat. Il est le seul à être engagé, dans la mesure où lui s’engage à vendre dans telles conditions et à telle personne, alors que l’acheteur, lui, garde la liberté de renoncer à l’achat.

    Pour le bénéficiaire, l’intérêt de la promesse est de pouvoir profiter du délai définit pour étudier l’offre, contracter un prêt auprès d’une banque, ou lancer de nouvelles négociations avec le vendeur, sans que les parts ne puissent être vendues à quelqu’un d’autre. L’acheteur est protégé pour un temps imparti. Si le cédant est amené à vendre ses actions à quelqu’un d’autre, il pourra se voir condamner à verser des dommages et intérêts.

    Pour le vendeur, la promesse unilatérale de vente d’actions assure la garantie que quelqu’un va lui acheter son bien. Si le délai est dépassé, il peut le vendre à quelqu’un d’autre, et il pourra éventuellement bénéficier de l’indemnité d’immobilisation, si elle a été prévue : Celle-ci représente une somme versée par le futur acheteur en contrepartie de la réservation que lui accorde le cédant.

    Obtenez votre promesse de cession d'actions en quelques clics J'obtiens ma  promesse

    Les conditions de validité de la promesse de cession d’actions

    Comme pour tous les contrats, quatre conditions doivent être respectées pour que la promesse unilatérale de cession d’actions soit valide :

    • La capacité : le vendeur doit pouvoir être en capacité de vendre, et l’acheteur en capacité d’achat. Ils doivent être majeurs ou mineurs émancipé, l’acte de vente ou d’achat doit venir de son représentant légal.
    • Le consentement de la partie qui s’oblige : Dans la promesse unilatérale de vente d’action, le vendeur doit être pleinement consentant, et, pour des époux mariés sous le régime de la communauté légale, chacun des conjoints doit donner son accord.
    • L’objet : l’objet du contrat, soit la vente de l’action, doit être déterminée ou déterminable, exister et être licite.
    • La cause : Elle doit être licite

    A ces conditions de validité contractuelle s’ajoutent les conditions à la cession des actions, dépendantes du type de société : accord des associés, procédure d’agrément...

    Les clauses de la promesse unilatérale de vente d’actions

    Pour préparer au mieux le projet de vente, la promesse unilatérale de vente d’action articule quelques clauses essentielles, à bien évaluer et à moduler en fonction des statuts de la société.

    Prix, objet, durée... les clauses à ne pas oublier

    Les clauses précisant le prix, l’objet et la durée de la promesse sont obligatoires. Elles sont même le seul vrai intérêt de la promesse. Prix et objets doivent être déterminés ou déterminables : s’ils sont seulement déterminables, les formules de calcul permettant de déterminer l’action ou son prix doivent être précisées. Le prix peut être symbolique.

    Les garanties : conditions suspensives, résolutoires, clause de révision

    Pour se protéger sa vente, le cédant peut ajouter des conditions suspensives : il n’est pas obligé de vendre tant que la condition qu’il a précisé, par exemple l’obtention d’un prêt, n’est pas réalisée. La condition résolutoire serait l’inverse : l’acheteur s’engage à vendre, mais si la condition qu’il a définit se réalise, la vente peut être annulée.

    Fréquemment utilisée dans la cession de parts sociales, la clause de révision des prix prévoit qu’une révision du prix de la vente sera mise en place si un événement fait baisser la valeur des actions : apparition d’un nouveau passif ou diminution d’un élément d’actif.

    Les clauses pour la levée d’option

    A prévoir également, certaines clauses s’appliquent plus précisément à la levée d’option, à destination du futur acquéreur.

    Si les statuts de la société ne le précisent pas, une clause d’agrément peut être ajoutée la promesse unilatérale de vente d’action : celle-ci subordonne la vente à l’accord préalable des autres associés de la société ou d’un autre organe social. Elle permet aux actionnaires et à l’ensemble de la société de garder un certain contrôle sur l’entrée d’un tiers au capital.

    Pouvant également faire partie des statuts, la clause d’inaliénabilité temporaire peut faire partie de la promesse de cession d’action. Visant à interdire la cession d’actions pour un temps donné, elle peut contraindre l’acheteur éventuel de conserver l’action pour au moins les délais délimités. L’objectif d’une telle clause est d’assurer la stabilité d’une équipe d’actionnaire, nécessaire au bon fonctionnement de la société.

    La clause de préemption limite quant à elle l’accession d’un acheteur extérieur aux actions de la société. Elle peut venir modérer l’accord de la promesse, pour donner la priorité sur l’achat à un actionnaire de la société.

    Obtenez votre promesse de cession d'actions en quelques clics J'obtiens ma  promesse

    Donnez votre avis
      ARTICLES SIMILAIRES
      sci-cession-de-parts-modifier-les-statuts-3

      Cession d'actions / parts sociales

      Modification des statuts de SCI suite à une cession de parts : les étapes à suivre

      clause d'agrement111

      Cession d'actions / parts sociales

      La clause d’agrément : définition et fonctionnement

      cession-d'actions-sas-1

      Cession d'actions / parts sociales

      Cession d'actions SAS : la procédure et les formalités à réaliser

      cession-de-parts-sociales-sarl-formalites-1

      Cession d'actions / parts sociales

      La cession de parts sociales de SARL: quelles formalités ?

      Solutions_Cession_Compte_Courant_Associé

      Cession d'actions / parts sociales

      Cession de compte courant d’associés : quelles sont les formalités ?

      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

      COMMENTAIRES