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Raison sociale d'une entreprise : qu'est-ce que c'est ? comment la modifier?

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Il arrive parfois dans la vie d’une entreprise que celle-ci doive changer de raison sociale. En effet, en France, pour les entrepreneurs et dirigeants d'entreprise qui souhaitent procéder au changement de raison sociale, il est nécessaire d'en respecter la procédure à travers la modification des statuts de l'entreprise. La raison sociale d'une entreprise est le nom donné à une société civile à l’instar de la dénomination sociale des sociétés commerciales.

Que ce changement soit nécessaire de par un nouvel environnement juridique ou financier (fusion ou absorption par une autre entreprise, gros développement d’activité à l’export avec nécessité d’adaptation du nom de l’entreprise, concurrence), ou parce que la raison sociale choisie au démarrage de l’entreprise n’était pas idéale pour l’activité, la procédure de modification de raison sociale va nécessiter quelques efforts et un peu de temps.

Comment s’y prendre correctement ?

Raison sociale d'une entreprise : définition

qu’est la raison sociale d’une entreprise

La raison sociale est le nom par lequel la société civile est identifiée légalement comme personne morale (un peu comme le nom de famille d’une personne). On emploie plus le terme de « dénomination sociale » pour une société commerciale et les SCP tandis qu’on garde l’expression « raison sociale » pour une société civile lorsqu’elle utilise le nom patronymique d’un associé.

Toutefois, la société civile peut être dotée d’une dénomination sociale si elle le souhaite. En effet, pour les société civiles autres que les SCP, la raison sociale doit comporter le nom d’au moins un associé indéfiniment responsable des dettes de la société (Ex : “Gerard et fils”…). S’il elle opte pour un nom plus original on parlera de dénomination sociale.

Mis à part cette subtilité, la dénomination et la raison sociale renvoient à la même idée : l'identification de la société.

confusion entre raison sociale et forme sociale

Attention à ne pas confondre « raison sociale » et forme légale de société (SAS, SA, SARL, etc..) bien que pour certains, la raison sociale soit composée du nom de l’entreprise, suivi de son type (Toto SA par exemple). Nous ne parlerons ici que du changement de nom et pas du changement de forme sociale, qui est un problème à part.

Pour un auto-entrepreneur, la raison sociale le nom de l’entrepreneur. Il peut toutefois décider de donner une autre dénomination à son auto-entreprise afin de faciliter l’identification de l’entreprise et son positionnement commercial.

Rappel : Pour les sociétés civiles avec des associés indéfiniment responsables des dettes sociales (à l'exception des sociétés civiles professionnelles), la raison sociale mentionne au moins un des noms des associés et est parfois complétée par des choses comme « & associés », « & fils », etc.

Le choix de la raison sociale est donc relativement limité. Par contre, la société civile peut choisir d’avoir une dénomination sociale à la place de sa raison sociale.

Nom commercial, nom d’enseigne et raison sociale : quelles différences ?

Le nom commercial ou l’enseigne peuvent être différents de la raison sociale et ne doivent donc pas être confondus avec !

Le nom d’enseigne est le nom donné à un établissement, le plus souvent à une boutique.

Quant au nom commercial, il s'agit du nom sous lequel la société est connue du public.

Le nom commercial et le nom d’enseigne peuvent être librement déterminés à condition de ne pas créer une confusion avec une marque déjà existante.

Remarque : Cette faculté des sociétés d’avoir plusieurs noms peut poser quelques soucis en matière de facturation. Lorsque vous facturez ou signez un contrat avec une société, il est recommandé de vérifier la raison sociale ou la dénomination sociale au moyen du numéro de SIREN. En effet, seule la raison sociale est utilisée dans le cadre administratif et légal (procédures judiciaires, bilans, courriers, factures, devis, bulletins de salaire, etc..).

Modification de nom dans les statuts

Comme la raison sociale d’une entreprise est initialement dans les statuts de celle-ci, la première chose à faire est de modifier ces statuts.

Comment modifier la dénomination sociale dans les statuts ?

Pour être valable, le changement de nom de l’entreprise dans les statuts doit scrupuleusement respecter la procédure de modification de ceux-ci (elle aussi précisée par les dits statuts). Ceci implique la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE). Cette convocation et modification de la raison sociales des statuts impliquent des délais et des frais.

Le changement de raison sociale donne lieu à l’établissement d’un PV d’AGE indiquant notamment les résultats du vote et la nouvelle raison sociale de la société.

Vérifier préalablement la validité de la nouvelle dénomination sociale

Vérifier préalablement la validité de la nouvelle dénomination sociale

Pour être valable la nouvelle dénomination sociale doit :

  • être disponible ;
  • licite c’est à dire non contraire aux bonnes moeurs et à l’ordre public ;

Concernant la disponibilité, la nouvelle dénomination sociale ne doit pas créer une confusion avec une marque déjà existante. De même, la dénomination sociale ne doit pas déjà être utilisée par une autre société. Si la société décide d’opter pour une nouvelle raison sociale, elle doit vérifier que le nom patronymique ne risque pas de créer une confusion avec une marque notoirement connue.

Enfin dans le cas où la société exerce une activité réglementée (par exemple pour un laboratoire d’analyses), il faut absolument vérifier que le changement de nom peut avoir lieu et savoir quels sont les organismes ou autorités à avertir, selon quelles procédure et dans quels délais afin de garder l’agrément ou l’autorisation d’exercer.

Publicité officielle de la dénomination sociale

Le changement de raison sociale d'une entreprise doit être annoncé légalement via un journal d’annonces légales en indiquant là l'ancienne et la nouvelle dénomination sociale. A noter que cette publication de changement de raison sociale peut désormais se faire en ligne.

Dossier de modification de changement de raison sociale au Greffe

Un dossier complet de modification de changement de raison sociale doit être adressé au Greffe du Tribunal de commerce où est inscrite la société afin de procéder à la modification du RCS

Le représentant légal de l'entreprise dispose, à partir de la date d'émission de l'acte de la nouvelle dénomination sociale de la société, d'un délai d'un mois pour remettre ce dossier.

Ce dossier est constitué :

  • d’un formulaire Cerfa M2 (à télécharger en ligne ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise), à compléter et bien sûr à signer en indiquant le changement de dénomination sociale ;
  • des exemplaires certifiés conformes de l'acte de changement de dénomination sociale de l'entreprise (PV d’AGE de changement de dénomination sociale) et du document mentionnant les statuts de la société mis à jour (documents datés et certifiés conforme par le représentant légal)
  • de l'attestation de parution de l'avis de changement de dénomination sociale dans un journal d'annonces légales (possible en ligne)
  • du paiement par chèque à l'ordre du greffe du Tribunal de Commerce dont la société dépend (coûts du dépôt d'actes, des émoluments du greffe, de la TVA, des frais de l'INPI et du BODACC soit 205,5 euros mais la somme peut varier selon les départements)
  • un pouvoir conféré par le représentant légal de la société SI le signataire de la formalité de modification n’est pas le représentant légal lui-même
  • en cas d’activité réglementée, un justificatif de changement de raison sociale, délivré par l’organisme officiel dont relève l’activité

A noter que l'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe du Tribunal de commerce rend la modification de la dénomination sociale opposable aux tiers, ce qui signifie qu’à partir de ce moment-là, le changement de raison sociale d'une entreprise est quelque chose que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter en tant que fait juridique.

Attention ! Si la société possède plusieurs établissements immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés et que ceux-ci ne dépendent pas géographiquement du même greffe du Tribunal de commerce, les frais seront multiples.

Combien coûte un changement de raison sociale ?

Le coût complet d’un changement de raison sociale, sans compter d’éventuels frais liés à l’organisation d’une assemblée générale, se compose :

  • des frais de parution légale (environ 150 euros)
  • des frais de greffe (205,5 euros)
  • d’éventuels frais d’avocats (entre 500 et 1000 euros) si on décide de passer par un professionnel

Le changement de raison sociale est une procédure qui peut paraître fastidieuse, n'hésitez pas à déléguer l'ensemble des formalités et la constitution de votre dossier à un avocat. Nous vous proposons pour ce faire une solution simple, entièrement en ligne et pour un coût maîtrise !

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    A propos de Lucie

    Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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