--- title: "Réserve légale et statutaire : définition et fonctionnement" description: Vous devez décider de l'affectation de vos bénéfices en AGO ? Cet article vous présente la réserve légale et statutaire et la distribution de dividendes. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/reserve_legale_statutaire_definition_fonctionnement.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Gestion](https://www.captaincontrat.com/gestion) 3. [Assemblée Générale](https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/assemblée-générale) 4. Qu'est-ce que la réserve légale et statutaire ? # Qu'est-ce que la réserve légale et statutaire ? - **Mise à jour :** 08 mai 2024 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [1. Rappel : qu’est-ce que l’affectation du résultat ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#ancre1) - [2. La mise en réserve des bénéfices : comment ça marche ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#ancre2) - [3. Les différents types de réserves](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#ancre3) - [4. La distribution des dividendes aux associés](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#ancre4) Télécharger l'article ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) . Diplômée d'un Master II en Droit des affaires Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 08 mai 2024 - 4 min La tenue de votre [assemblée générale ordinaire](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/assemblee-generale-obligatoire) annuelle approche ? Vous allez donc devoir approuver les comptes sociaux de l’exercice précédent et **décider de l’affectation du résultat de votre entreprise**. Mise en réserve, distribution aux associés sous forme de dividendes, mise en report à nouveau… Voilà autant d’options qui s’offrent à vous !  Ceci étant, avant de vous décider, il vous faut impérativement savoir ce que recouvrent ces différentes options, notamment la mise en réserve. **Qu’est-ce que la mise en réserve ? Quelles sont les différents types de réserves qui existent ? Quelles sont les règles à respecter ?**        **✍️ En résumé** - La clôture de l’exercice comptable de votre entreprise permet de calculer son **résultat annuel**. Concrètement, c’est à ce moment là que vous constatez soit un bénéfice, soit une perte.  - Une assemblée générale doit être tenue dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice social. C'est à cette occasion que le résultat de la société est analysé. Un PV est rédigé et les comptes doivent être déposés au greffe.  - **En cas de bénéfice, vous êtes tenu de décider de son affectation lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle : **mettre en réserve statutaire ou légale ou les distribuer à vos associés sous forme de dividendes.    SOMMAIRE : 1. [Rappel : qu'est-ce que l'affectation du résultat ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#ancre1) 2. [La mise en réserve des bénéfices : comment ça marche ?](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#ancre2) 3. [Les différents types de réserves](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#ancre3) 4. [La distribution des dividendes aux associés](https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement#ancre4)     ## 1. Rappel : qu’est-ce que l’affectation du résultat ?   Lorsque vous clôturez l’exercice comptable de votre entreprise, vous calculez son **résultat annuel**. Concrètement, c’est à ce moment là que vous constatez soit un bénéfice, soit une perte.  En cas de résultat positif, donc **en cas de bénéfice, vous êtes tenu de décider de son affectation lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle**.  Avant de rentrer dans les détails, il est important de rappeler que l’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu dans les** 6 mois** suivant la date de clôture de votre exercice. Ainsi, si vous avez clôturé l’exercice le 31 décembre - comme la majorité des sociétés - vous devrez tenir votre assemblée générale au plus tard le 30 juin de l’année suivante.  Au cours de cette assemblée générale annuelle, les associés sont appelés à voter le rejet ou l’approbation des comptes sociaux (bilan actif et passif, compte de résultats et annexes) pour l’exercice précédent. Aussi, ils peuvent être appelés à voter la ratification ou non des conventions dites réglementées s’il y en a. Enfin et surtout, comme indiqué précédemment, **les associés doivent décider de l’affectation du résultat, plus exactement du bénéfice réalisé**. Décider de l’affectation du bénéfice, c’est décider de son sort. Souhaitez-vous le mettre en réserve pour renflouer les capitaux propres de votre entreprise ? Ou bien envisagez-vous de le distribuer aux associés sous forme de dividendes pour les récompenser de leur investissement ?  En tout état de cause, il vous faut tenir compte des obligations légales en la matière et des éventuelles dispositions qui figurent dans vos statuts.    ## 2. La mise en réserve des bénéfices : comment ça marche ?   Avant toute chose, sachez que si vous réalisez un bénéfice et que votre entreprise a des **pertes antérieures**, vous devez d’abord utiliser ce bénéfice pour apurer ces pertes, avant de pouvoir l’affecter aux réserves.  A défaut de pertes antérieures ou bien une fois celles-ci apurées, il est possible - et dans certains cas obligatoire (c’est le cas des réserves dites légales) - de **choisir d’affecter le bénéfice réalisé aux réserves de votre société**. Autrement dit, vous décidez de réinvestir le bénéfice dans votre société.  Dans les faits, les associés décident de la mise en réserve des bénéfices lorsqu’ils souhaitent **assurer la pérennité financière de l’entreprise et ses capacités d'autofinancement**. La collectivité des associés, plus précisément l’assemblée générale, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de la mise en réserve des bénéfices réalisés par la société.    ## 3. Les différents types de réserves   Il existe **trois types de réserves** : les réserves légales, les réserves statutaires et les réserves facultatives.    ### Les réserves légales    Avant de pouvoir procéder à la distribution de dividendes auprès de ses associés, il est **obligatoire**, dans certaines sociétés ([SARL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl), [SAS](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition), SA,...), de porter une fraction du bénéfice réalisé par la société à un compte intitulé “réserve légale”, autrement dit de **constituer un fonds de réserve légale**. On parle de dotation à la réserve légale. A défaut, toute délibération contraire encourt la nullité.  **Au moins 5%** du bénéfice doit être porté au compte de réserve légale. Dès lors que la réserve atteint **10%** du capital social, cette dotation cesse d’être obligatoire. Notez toutefois que les statuts peuvent prévoir un prélèvement annuel supérieur à 5% et un plafond supérieur à 10% du capital social.  L’obligation de mise en réserve légale permet de **renforcer la situation financière** de l’entreprise, plus précisément ses capitaux propres. Aussi, cela permet de **crédibiliser** l’entreprise auprès de ses partenaires (banques, fournisseurs, investisseurs, etc).    ### Les réserves statutaires   Lors de la création de l’entreprise ou en cours de vie sociale, les associés peuvent décider d’insérer dans les statuts une **clause dite de réserve statutaire**. Concrètement, ils prévoient la possibilité de mettre en réserve une fraction du bénéfice, selon des conditions et des modalités qu’ils fixent librement.  La clause de réserve statutaire a pour but d’**empêcher les associés de percevoir des dividendes trop élevés** et de **maintenir un certain niveau de capitaux propres**.  L’assemblée générale ordinaire annuelle ne peut déroger à cette clause. En effet, si elle décide de distribuer le bénéfice pourtant affecté à la réserve statutaire, celui-ci risque d’être qualifié de **dividende fictif** et des sanctions pénales sont alors prévues.  Dans les faits, les associés peuvent revenir sur cette clause qui peut s’avérer contraignante, dans les conditions prévues pour les **modifications des statuts**.   ### Les réserves facultatives    Au cours de l'assemblée générale ordinaire annuelle, une fois les pertes antérieures apurées et les réserves obligatoires dotées, les associés peuvent décider de constituer des réserves dites facultatives. Comme son nom l’indique, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une** simple faculté**. Ils peuvent également prévoir cette faculté dans les statuts. Les réserves facultatives permettent de **faire face à des dépenses exceptionnelles**, de **consolider les capitaux propres** et de **rassurer les différents partenaires sociaux**. Il arrive que la mise en réserve des bénéfices entraîne des **conflits entre associés majoritaires et associés minoritaires**. Les premiers peuvent avoir tendance à mettre en réserve une grande partie des bénéfices réalisés par la société afin de renflouer les capitaux propres. Les seconds, privés du versement de dividendes, peuvent alors s’estimer victimes d’un **abus de droit**. La jurisprudence estime qu’il y a abus de droit lorsque deux conditions sont réunies : il faut prouver que la décision de mise en réserve des bénéfices a été prise contrairement à l'intérêt général de la société (i) et dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires (ii).   ## 4. La distribution des dividendes aux associés   Vous l’aurez compris, une fois les comptes annuels approuvés et les sommes mises en réserve soit en application de la loi (les réserves légales), soit en application des dispositions statutaires (les réserves statutaires et les réserves facultatives), **le bénéfice peut être distribué sous formes de [dividendes](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-titres/definition-dividende) aux associés**. C’est à **l’assemblée générale ordinaire** de décider de l’affectation du résultat sous formes de dividendes, du montant des dividendes et de la forme. Elle ne peut donc pas déléguer ce pouvoir à d’autres organes sociaux tels que le dirigeant, le conseil d’administration, etc.  Une fois cette décision prise, vous devez verser les dividendes aux associés dans les **9 mois** qui suivent la clôture de l’exercice. Dans les faits, les dividendes sont versés **en numéraire** bien qu’il soit possible de les distribuer en actions ou en nature.  Tout dividende distribué sans approbation préalable des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables constitue un **dividende fictif**, ce qui peut entrainer : - **Des sanctions pénales** : 5 ans d'emprisonnement et 375. 000 € d'amende à l'encontre du gérant de SARL, du président de SA/SAS, des administrateurs, des directeurs généraux, des directeurs généraux délégués ou des membres du directoire de SA.  - **Des sanctions civiles** : notamment, la mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants.    Par ailleurs, si vous ne versez pas de dividendes à vos associés mais que les bénéfices sont régulièrement mis en réserve, il y a un risque de **qualification d’abus de droit**, comme indiqué précédemment.  Enfin, il est important d’avoir en tête les différents types de dividendes particuliers qui peuvent distribués : - Le **premier dividende** :  il s’agit de la fraction des bénéfices calculée sur le montant libéré et non remboursé des actions ou parts sociales ; - Le **superdividende** : il s’agit de la somme d’argent attribuée aux associés sur le bénéfice distribuable en sus du premier dividende, s'il en existe ; - Les **dividendes inégalitaires** : vous pouvez prévoir dans vos statuts une répartition des bénéfices qui n’est pas proportionnelle aux apports des associés, sans qu’elle soit qualifiée de léonine. **Vous avez besoin d’aide pour votre prochaine assemblée générale ordinaire annuelle ? Nos experts Captain Contrat sont à votre disposition et vous accompagnent dans toutes vos démarches !**   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - La clôture de l’exercice comptable de votre entreprise permet de calculer son **résultat annuel**. Concrètement, c’est à ce moment là que vous constatez soit un bénéfice, soit une perte. - Une assemblée générale doit être tenue dans les 6 mois suivants la clôture de l'exercice social. C'est à cette occasion que le résultat de la société est analysé. Un PV est rédigé et les comptes doivent être déposés au greffe. - **En cas de bénéfice, vous êtes tenu de décider de son affectation lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle : **mettre en réserve statutaire ou légale ou les distribuer à vos associés sous forme de dividendes.  Besoin d'aide pour gérer votre *comptabilité* ? Simplifiez-vous la vie en délégant la gestion de votre comptabilité à un expert-comptable et profitez de tous ses conseils [ Déléguer ma comptabilité ](https://www.captaincontrat.com/expertise-comptable) Historique des modifications : Mise à jour du 8 mai 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Sofia-1.png?width=48&height=48&name=Sofia-1.png) Écrit par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée d'un Master II en Droit des affaires de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et en Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume et ses compétences en édito, elle rejoint une agence de production de contenus parisienne en tant que Content manager senior, puis Account manager director. Aujourd'hui, elle est responsable contenu. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'aide pour gérer votre réserve légale ? [![Confier ma comptabilité](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/7163fbd1-d3f6-418c-8cf0-09261a00a0dd.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/7163fbd1-d3f6-418c-8cf0-09261a00a0dd) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Qu'est-ce que la réserve légale d’une SARL ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/mathieu-stern-1zO4O3Z0UJA-unsplash-1.jpg) Qu'est-ce que la réserve légale d’une SARL ? La réserve légale est une obligation légale qui s'impose à la SARL en prélevant 5 % du montant du bénéfice jusqu'à atteindre 10 % du capital social. 08 mars 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/reserve-legale-sarl) [![La réserve légale en SAS : principes, montants et obligations](https://www.captaincontrat.com/hubfs/markus-winkler-BvlxNyjnIzg-unsplash.jpg) La réserve légale en SAS : principes, montants et obligations La réserve légale en SAS correspond à la part des bénéfices que les actionnaires ne peuvent pas utiliser à l’issue de l’exercice comptable. 19 janvier 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/reserve-legale-sas) [![Distribuer les dividendes d'une SARL entre associés : procédure](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Distribution-dividendes-SARL-1.jpg) Distribuer les dividendes d'une SARL entre associés : procédure Comment effectuer la distribution des dividendes d'une SARL entre ses associés/actionnaires ? Cet article vous explique comment répartir les bénéfices et la distribution des dividendes. 25 mai 2023 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/sarl-distribution-dividendes) [![Tout savoir sur la réserve légale en EURL](https://www.captaincontrat.com/hubfs/towfiqu-barbhuiya-jpqyfK7GB4w-unsplash.jpg) Tout savoir sur la réserve légale en EURL L'EURL a pour obligation de doter la réserve légale lorsqu'elle dégage des bénéfices. Captain Contrat vous explique comment cette réserve fonctionne. 15 septembre 2025 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/reserve-legale-eurl) [![Qu'est-ce qu'un dividende ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/03A09518.jpg) Qu'est-ce qu'un dividende ? Lorsqu’une société commerciale fait des bénéfices, ils peuvent être répartis entre les actionnaires par parts, à hauteur de leurs apports ou non. 23 décembre 2025 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-titres/definition-dividende) [![La réserve légale d’une SASU : quelles sont les règles ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/carlos-muza-hpjSkU2UYSU-unsplash.jpg) La réserve légale d’une SASU : quelles sont les règles ? Si votre SASU a fait des bénéfices, vous devez en verser une partie sur la réserve légale de la société. Captain Contrat vous explique comment ça marche. 31 janvier 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/reserve-legale-sasu) [![Dividendes de la holding : comment ça marche ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/office-1516329_1280%20%281%29.jpg) Dividendes de la holding : comment ça marche ? Une holding, comme tout type de société, est susceptible de générer des bénéfices. Lesquels peuvent être distribués sous forme de dividendes aux associés. 29 août 2024 - 2 min ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/holding/associes-societe-mere-dividendes) [![Distribution des dividendes en SASU : ce qu'il faut savoir](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/dividendes%20sasu.jpg) Distribution des dividendes en SASU : ce qu'il faut savoir Votre SASU a réalisé des bénéfices et vous souhaitez les distribuer ? vous devez savoir que la distribution de dividendes obéit à certaines règles. 15 février 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/dividendes-en-sasu-la-procedure-a-suivre-la-fiscalite-et-les-charges-sociales) [![Qu’est-ce que la réserve légale en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/reserve%20legale%20sci-1.jpg) Qu’est-ce que la réserve légale en SCI ? La constitution d’une réserve légale en SCI peut dans certains cas être obligatoire. À quel moment et dans quel but ? Quelle est la procédure à suivre ? 08 avril 2024 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/gestion/approbation-des-comptes/quest-ce-que-la-réserve-légale-en-sci) [![Qu’est-ce qu’un dividende fictif : qualification et sanction ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/dividende%20fictif.jpg) Qu’est-ce qu’un dividende fictif : qualification et sanction ? L'entreprise se trouve parfois dans l'impossibilité financière de distribuer des dividendes Mais si cette distribution a lieu, des sanctions sont encourues 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-titres/dividende-fictif-qualification-sanction) ## Nos lecteurs ont également apprécié [Contrat de prestation de services : ce qu’il faut savoir 7 min 24 février 2026 ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-prestation-de-services-clauses-obligations-me-berberian) [SCI à l'IR ou à l'IS : quel régime d'imposition choisir en 2026 ? 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-ir-is) [SCI ou SAS : comment faire le bon choix ? 5 min 08 août 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sci-ou-sas) [Le statut du gérant non salarié de SARL 7 min 16 juillet 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/le-statut-social-du-gerant-de-sarl) [Transformer une SAS en SARL : quels avantages ? 4 min 08 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-sas-sarl-procedure) [Les responsabilités des associés dans une SAS 6 min 12 janvier 2024 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/responsabilite-associes-sas) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Ouvrir une laverie automatique ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-commerce/ouvrir-laverie#cmsb0) - [ Avocat code du travail ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-travail#cmsb1) - [ Entreprise cession ](https://www.captaincontrat.com/modification/cession-de-parts/la-cession-dune-entreprise-definition-et-fonctionnement#cmsb2) - [ Dépôt de marque ](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/depot-de-marque/depot-marque-inpi#cmsb3) - [ Dépôt de marque ](https://www.captaincontrat.com/proteger-sa-societe/depot-de-marque-inpi-en-ligne#cmsb4) - [ Smart contracts ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/smart-contract-definition-et-fonctionnement-me-beaubourg-avocats#cmsb5) - [ Licences communautaires ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/obtention-licence-transport-dreal#cmsb6) - [ Comment ouvrir une boutique en ligne ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-digital/ouvrir-boutique-en-ligne#cmsb7) - [ Comment créer une marque de vêtement ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/artisanat/creer-marque-vetements#cmsb8) - [ Comment créer sa marque de vêtements ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/artisanat/creer-marque-vetements#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Réserve légale et statutaire : définition et fonctionnement" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Sofia El Allaki" }, "dateModified" : "2024-05-08T15:05:16+0000", "datePublished" : "2022-09-29T09:58:07+0000", "headline" : "Qu'est-ce que la réserve légale et statutaire ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/reserve_legale_statutaire_definition_fonctionnement.jpg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/gestion/assemblee-generale/reserve-legale-statutaire-definition-fonctionnement", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/gestion", "name" : "Gestion", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/gestion/tag/assemblée-générale", "name" : "Assemblée Générale", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Qu'est-ce que la réserve légale et statutaire ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Lorsque vous clôturez l’exercice comptable de votre entreprise, vous calculez son résultat annuel. Concrètement, c’est à ce moment là que vous constatez soit un bénéfice, soit une perte. En cas de résultat positif, donc en cas de bénéfice, vous êtes tenu de décider de son affectation lors de ..." }, "name" : "1. Rappel : qu’est-ce que l’affectation du résultat ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Avant toute chose, sachez que si vous réalisez un bénéfice et que votre entreprise a des pertes antérieures, vous devez d’abord utiliser ce bénéfice pour apurer ces pertes, avant de pouvoir l’affecter aux réserves. A défaut de pertes antérieures ou bien une fois celles-ci apurées, il est possible - ..." }, "name" : "2. La mise en réserve des bénéfices : comment ça marche ?" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Il existe trois types de réserves : les réserves légales, les réserves statutaires et les réserves facultatives. Les réserves légales Avant de pouvoir procéder à la distribution de dividendes auprès de ses associés, il est obligatoire, dans certaines sociétés (SARL, SAS, SA,...), de porter une ..." }, "name" : "3. Les différents types de réserves" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Vous l’aurez compris, une fois les comptes annuels approuvés et les sommes mises en réserve soit en application de la loi (les réserves légales), soit en application des dispositions statutaires (les réserves statutaires et les réserves facultatives), le bénéfice peut être distribué sous formes de ..." }, "name" : "4. La distribution des dividendes aux associés" } ] } ```