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    Quelles sont les conséquences pour les parties suite à la résolution du contrat ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
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    4min

    Tout n’est pas toujours rose dans la relation contractuelle ! Vous êtes confronté à un débiteur qui ne se soumet pas à ses obligations ? Vous faites face à un impayé ?

    Vous avez à votre disposition un arsenal juridique pour vous sortir de cette situation, dont la résolution du contrat. Mais attention, du fait de ses conséquences rétroactives, elle peut entraîner une restitution.

    1. Quelles solutions lorsque le co-contractant n'exécute pas le contrat ?
    2. Définition de la résolution du contrat
    3. Que devient le contrat après sa résolution ?
    4. Quelles sont les conséquences d'une annulation rétroactive ?

    Quelles solutions lorsque le co-contractant n’exécute pas le contrat ?

    Votre co-contractant n'exécute pas ses obligations ? Plusieurs options s’offrent à vous :

    • L’exécution forcée : vous devrez recourir au juge pour l’obtenir et elle n’est pas toujours possible. Si l’obligation porte sur un bien, le juge peut ordonner à votre débiteur de vous le remettre, mais si elle porte sur un service, l’astreinte financière sera le seul moyen de pression.
    • L’exception d’inexécution : vous avez la possibilité de refuser d’exécuter l’obligation mise à votre charge par le contrat (par exemple, de livrer un produit) tant que l’autre partie n’a pas exécuté la sienne (payer le prix). Dans cette hypothèse, le contrat qui vous lie est seulement suspendu et si votre débiteur ne s’acquitte toujours pas de ses obligations, vous devrez opter pour la résolution du contrat.
    • La résolution : nous allons l'aborder dans la suite de cet article.

    Définition de la résolution du contrat

    La résolution peut être mobilisée dans le cadre d’un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qui fait naître des obligations pour les deux parties. Elle consiste en une annulation des effets d’un contrat à la suite de l’inexécution par l’une des parties des obligations à sa charge. Comme elle a un effet rétroactif, elle remet les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient au moment de la signature du contrat et entraîne donc une restitution.

    La résolution peut résulter :

    • D’une clause résolutoire,
    • D’une décision unilatérale,
    • D’une décision judiciaire.

    La résolution unilatérale du contrat par notification

    Codifiée à l’article 1226 du Code civil, la résolution unilatérale du contrat est possible si des conditions de fond et de forme sont réunies.

    Dans un premier temps, il faut qu’une inexécution du contrat existe et qu’elle soit suffisamment grave pour entraîner la résolution. Cette gravité sera notamment caractérisée par un comportement manifestement déloyal du cocontractant, la violation à une obligation essentielle du contrat, ou si elle occasionne des conséquences matérielles importantes. En tout état de cause, le juge conserve un pouvoir souverain sur l’appréciation de la gravité.

    S’agissant de la condition de forme, vous devrez au préalable envoyer une lettre de mise en demeure à votre débiteur, pour lui laisser une dernière chance de remplir ses obligations. Elle doit expressément mentionner que si celui-ci ne s’y soumet pas, vous serez en droit de résoudre le contrat.

    Une fois ces deux conditions réunies, vous pouvez envoyer votre notification, mais cette action reste à vos risques et périls, comme le précise l’article 1226. Votre débiteur conserve en effet le droit de saisir le juge pour contester la résolution et vous réclamer des dommages-intérêts.

    Comment mettre en œuvre la résolution judiciaire du contrat ?

    L’article 1227 du Code civil prévoit la possibilité pour le créancier de demander en justice la résolution du contrat : c’est la résolution judiciaire.

    Celle-ci peut être faite en toute hypothèse, précise l’article, c’est-à-dire que vous pouvez y recourir même si le contrat comporte une clause résolutoire ou si vous mobilisez par ailleurs, la résolution unilatérale.

    Vous devrez néanmoins remplir certains critères cumulatifs :

    • L’inexécution du contrat doit être imputable à votre débiteur, elle ne doit donc pas être liée à un cas de force majeure,
    • L’inexécution doit être suffisamment grave, tel qu’exposé préalablement dans le cadre de la notification unilatérale,
    • Peu importe qu’elle soit partielle ou totale, mais elle doit justifier à elle seule la résolution du contrat.

    À la suite de la demande de résolution judiciaire, le juge peut :

    • Octroyer un délai supplémentaire au débiteur pour qu’il s’acquitte de ses obligations avant de prononcer la résolution,
    • Prononcer la résolution et éventuellement l’accompagner de dommages-intérêts,
    • Accorder seulement des dommages-intérêts sans prononcer la résolution,
    • Refuser la résolution et ordonner l’exécution forcée du contrat.
    Comment se passe la résolution d'un contrat

    Que devient le contrat après sa résolution ?

    La résolution du contrat a pour conséquence de mettre fin à celui-ci. La rupture prend effet :

    • En fonction des modalités prévues par la clause résolutoire,
    • A la date de réception de votre notification de résolution par votre débiteur (notification unilatérale),
    • A la date fixée par le juge dans sa décision, ou parfois, au jour de l’assignation (résolution judiciaire).

    La résolution, qui marque la fin du contrat, entraîne plusieurs conséquences.

    Quelles sont les conséquences d’une annulation rétroactive du contrat ?

    La rétroactivité liée à la résolution du contrat a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient au moment de la conclusion de celui-ci, comme s’il n’avait jamais existé. Ainsi, la résolution implique des restitutions, qu’elles soient en nature (dans l’hypothèse d’un bien vendu) ou en numéraire (dans le cadre d’une prestation de services, où la restitution en nature n’est évidemment pas possible).

    Immédiatement, une question se pose : qu’en est-il pour les contrats à exécution successive ? Par exemple, dans le cadre d’un contrat de bail, comment la rétroactivité est-elle amenée à s’appliquer, alors qu’une partie des prestations a déjà été réalisée ?

    Le principe est simple, la rétroactivité ne s’applique pas sur les périodes où le contrat a été normalement exécuté et la résolution n’est ainsi valable que pour l’avenir. Prenons un exemple concret : vous louiez un local commercial à votre débiteur, celui-ci a payé les loyers pendant la première année, puis a cessé de le faire jusqu’au jour de la résolution du bail. Dans ce cas, la restitution ne portera pas sur la première année, mais sur la période courant entre celle-ci et la date de résolution. D’ailleurs, lorsque la résolution ne remet pas en cause toutes les prestations du contrat, on parle de résiliation.

    Enfin, le nouvel article 1230 du Code civil est venu donner une position claire sur la validité de certaines clauses du contrat lors d’une résolution. La jurisprudence antérieure demeurait assez floue en la matière, reconnaissant tantôt la survie de ces clauses, tantôt non. Aujourd’hui, l’article 1230 prévoit expressément que les clauses de non-concurrence, les clauses de confidentialité et celles relatives au règlement des différends survivent à la résolution du contrat.

    Il ne vous reste plus qu’à choisir votre méthode pour résoudre le contrat !

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      Thomas Gadroy
      A propos de Thomas Gadroy

      Mordu de rédaction web, Thomas est responsable du contenu que publie Captain Contrat sur ses supports : les guides, les articles et les actualités que les équipes de Captain mettent à disposition de leurs clients, pour les aider à faire grandir leur business et simplifier toutes leurs démarches juridiques.

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