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Les conséquences d'un refus de vente entre professionnels

Me Sarah Benhammou
Me Sarah Benhammou Avocate, spécialisée en RGPD et droit des contrats Relu par Clémence Bonnet, Diplômée de l'École des Avocats

Est-ce qu’il est autorisé à un vendeur professionnel de refuser de vendre un produit ou une prestation de service dans le cadre d’une relation professionnelle ? Quelles sont les recours et les sanctions en cas de refus de vente entre professionnels ? 

Me Sarah Benhammou décrypte pour vous le sujet du refus de vente entre professionnels. 

 
✍️ En résumé
  • Le refus de vente entre professionnels est le fait, pour un professionnel, de refuser de vendre un produit ou d’exécuter une prestation de service en faveur d’un autre professionnel. 
  • En droit commercial, le principe est la liberté de vendre ou de ne pas vendre. Le refus de vendre entre professionnels n’est donc pas sanctionné en soi, à moins qu’il cause un préjudice à l’acheteur, qu’il crée une rupture brutale des relations commerciales ou qu’il soit constitutif d’un abus de position dominante. 
  • Le refus de vente est toutefois interdit lorsque l’acheteur est un consommateur. Seuls certains motifs légitimes permettent de justifier le refus de vente dans ce cas de figure (absence de stocks, refus du moyen de paiement)...
  • Lorsque vous avez un doute sur la gestion de vos relations commerciales, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé. 

 

1. Qu’est-ce qu’un refus de vente ?


Le refus de vente entre professionnels est le fait, pour un professionnel, de refuser de vendre un produit ou d’exécuter une prestation de service en faveur d’un autre professionnel. 

Le refus de vente entre professionnels est désormais autorisé par la loi, même si cela n’a pas toujours été le cas. Ainsi, tous les professionnels peuvent choisir de vendre ou de refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. 

Dans le cas des refus de vente entre professionnels, la liberté est donc le principe. Toutefois, dans certains cas considérés comme abusifs, le refus de vente entre professionnels peut être interdit et sanctionné. 

 

2. Quelle est la différence entre un refus de vente entre professionnels et un refus de vente entre professionnels et consommateurs ? 


Le refus de vente réalisé par un professionnel à l’encontre d’un autre professionnel ne relève pas du même régime juridique que lorsque le refus s’applique à un consommateur

En effet, le refus de vente à un consommateur relève de l’article L121-11 du Code de la consommation. Cet article interdit le refus de vente à l’égard d’un consommateur, sauf à ce que le professionnel soit en mesure de justifier l’existence d’un motif légitime. 

A l’inverse, entre professionnels c’est la liberté de refus de vente qui est de rigueur et cela relève dans ce cas des dispositions du Code de commerce. En effet, les relations professionnelles et commerciales sont d’abord régies par le principe de liberté plutôt que de restrictions. Dans le cas du refus de vente, il existe toutefois quelques exceptions.

3. Les règles tenant aux refus de vente aux consommateurs 


Les refus de vente aux consommateurs sont donc interdits, sauf motif légitime, en vertu du Code de la consommation. En effet, l’idée de cet article est de protéger les consommateurs de tout type de discrimination. 

Quels sont les motifs légitimes pouvant permettre à un professionnel de refuser de vendre à un consommateur ? 

  • Lorsque le professionnel ne dispose pas des stocks suffisants ; 
  • Lorsque la demande du consommateur est disproportionnée ; 
  • Lorsque le comportement du consommateur est inapproprié ou de mauvaise foi ; 
  • Lorsque le consommateur ne dispose pas du moyen de paiement adapté. 

 

Les motifs légitimes sont donc appréciés de manière raisonnable et au cas par cas par les juges. 

 

4. Les règles tenant aux refus de vente aux professionnels


Même s’il est en principe possible pour un professionnel de refuser la vente d’un produit ou d’un service à un autre professionnel, il existe toutefois des exceptions mises en place par le législateur. 

Ainsi, le refus de vente entre professionnels pourra donner lieu à une sanction dans certains cas que nous allons envisager consécutivement ci-dessous : 

 

Lorsque le refus de vente à un acheteur professionnel lui cause un préjudice 

 

Chaque fois que le comportement d’un professionnel vous cause un préjudice, vous êtes en mesure de demander sa réparation. Dans le cas du refus de vente, le principe est le même : si le refus de vente qui vous a été opposé vous a causé un préjudice réel et sérieux, vous pourrez engager la responsabilité délictuelle du vendeur et obtenir réparation du préjudice. 

 

Lorsque le professionnel refusant de vendre entrave la libre concurrence en abusant de sa position dominante sur le marché  

 

Cette exception peut-être plus difficile à démontrer étant donné que les professionnels sont en principe libres de refuser de vendre à d’autres professionnels. Toutefois, si le refus de vente est animé par la volonté d’évincer un concurrent sur le marché, en abusant de sa position dominante, alors ce refus pourra être sanctionné. Il convient, pour que cette exception soit constituée, que le vendeur professionnel dispose d’une position dominante sur le marché (en détenant des parts de marché largement supérieures à celles des autres opérateurs) et qu’il en ait abusé. 

 

Lorsque le professionnel refuse de vendre à un partenaire commercial avec qui il dispose d’une relation commerciale établie, de manière à causer une rupture brutale de la relation commerciale.

 

Enfin, si le refus de vente est mis en œuvre dans une relation entre professionnels qui détiennent une relation commerciale établie, alors un refus brutal sans précédent pourra être considéré comme une rupture brutale de la relation commerciale établie. Cela pourra être susceptible de faire naître un préjudice chez l’acheteur qui pourra vous en demander la réparation. 

Ainsi, dans le cadre de relations commerciales établies, il est préférable de respecter un délai de préavis raisonnable avant d’y mettre un terme, par un refus de vente par exemple.

 

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Me Sarah Benhammou

Avocate au Barreau de Paris, spécialisée en RGPD et droit des contrats, Me Sarah Benhammou intervient aux côtés des jeunes entreprises, start-up, PME et associations dans toutes leurs démarches juridiques. En tant que DPO, elle assiste les entreprises dans leur mise en conformité avec la Loi Informatique et Liberté ainsi que le RGPD : audit, mise en conformité, tenue du registre de traitement, mise en conformité de site internet.

Relu par Clémence Bonnet

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