Assurance perte d'exploitations : comment obtenir indemnisation ? Par Me Ouazan-Bouhours

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Vous n’êtes pas sans savoir que l’épidémie de covid-19 a entraîné de lourdes conséquences économiques et financières pour un très grand nombre de secteurs d’activités. 

En effet, afin de ralentir la propagation du virus, le Gouvernement a imposé, par arrêté du 15 mars 2020, la fermeture administrative de certains établissements jugés non indispensables à la vie des Français comme les restaurants, les magasins de vente, les salles de spectacles, les bibliothèques ou encore les centres de loisirs. 

Par ailleurs, de nombreux professionnels comme les dentistes, médecins, hôteliers, bien que n’étant pas concernés par l’arrêté de fermeture, ont été contraints de suspendre leur activité, afin de respecter les mesures d’hygiène et de distanciation sociale préconisées par le Gouvernement.

Dans ce contexte, bon nombre de professionnels, confrontés à d’importantes pertes d’exploitation, ont sollicité leur assureur afin d’obtenir une indemnisation sur le fondement de leur garantie perte d’exploitation. Toutefois, certaines compagnies d’assurance restent muettes face aux demandes d’indemnisation. 

Alors qu’est-ce la garantie pour perte d’exploitation ? Dans quels cas peut-elle jouer ? Couvre-t-elle les conséquences de l’épidémie de covid-19 ? Comment obtenir votre indemnisation ?

Maître Justine Ouazan-Bouhours, avocate en conseil et contentieux des affaires, décrypte le sujet pour vous et vous indique la marche à suivre pour obtenir une indemnisation sur le fondement de la garantie perte d’exploitation.

 

Qu’est-ce que la garantie perte d’exploitation ?

 

Lorsque vous concluez un contrat d’assurance, vous pouvez souscrire ce que l’on appelle une garantie couvrant les pertes d’exploitation

Celle-ci vous permet en tant qu’assuré d’être indemnisé lorsque l’un des sinistres prévus au contrat se réalise. Sont généralement garantis pour perte d’exploitation les conséquences des dommages matériels affectant les locaux de l’assuré (tels que les incendies, les explosions, les dégâts des eaux, les bris de machine, etc.). 

En effet, lorsqu’un tel évènement se produit, l’assuré voit généralement son activité interrompue, voire arrêtée, pendant un certain temps, ce qui entraîne de très lourdes conséquences économiques et financières. Le chiffre d’affaires diminue, voire est réduit à néant, tandis que les charges fixes doivent toujours être payées (loyer, taxes, impôts, salaires, etc).

La garantie perte d’exploitation permet alors de vous replacer dans la situation financière qui aurait été la vôtre si le sinistre garanti ne s’était pas produit. Autrement dit, vous percevez une indemnisation le temps que la situation revienne à la normale, que vous retrouviez votre positionnement initial sur le marché, ce qui vous permet de compenser la baisse de votre chiffre d’affaires et de couvrir une partie de vos frais fixes. Parfois, l’assurance perte d’exploitation peut même prévoir une indemnisation de certains frais supplémentaires consécutifs au dommage. 

Cependant, comme indiqué précédemment, la garantie perte d’exploitation n’a vocation à jouer que lorsque la suspension ou l’arrêt de l’activité est consécutif à la réalisation d’un dommage matériel indemnisable, c’est-à-dire contractuellement prévu.

Or, toute la question est de savoir si l’épidémie de covid-19 peut être considérée comme un dommage matériel indemnisable

 

L’épidémie de covid-19 : un risque couvert par la garantie perte d’exploitation ?

 

A priori, l’épidémie de covid-19 n’est pas un événement couvert par l’assurance perte d’exploitation et ce pour au moins deux raisons, derrière lesquelles se retranchent aujourd’hui les compagnies d’assurances.

Tout d’abord, comme indiqué précédemment, dans la plupart des contrats, l’assurance perte d’exploitation est conditionnée à la réalisation d’un dommage matériel. Or, l’épidémie de covid-19 ne constitue pas un dommage matériel en tant que tel. La crise sanitaire a précisément pour particularité d’entraîner une perte d’exploitation sans nécessairement causer de dommages matériels aux entreprises. Est considéré comme un dommage matériel la destruction d’un local consécutive à une explosion, une inondation ou encore un incendie par exemple. De plus, notez que les épidémies sont rarement incluses dans la liste des sinistres garantis pour perte d’exploitation. 

En outre, certaines compagnies d’assurance prennent parfois le soin d’exclure les épidémies de l’assurance perte d’exploitation. Concrètement, elles insèrent une clause dite d’exclusion dans laquelle elles spécifient que les épidémies et pandémies sont exclues de l'indemnisation pour perte d’exploitation. 

En réalité, si certains assureurs refusent de prendre en charge les pertes d’exploitation de leurs assurés, c’est sans doute parce qu’ils risquent eux-mêmes de mettre en péril leur santé financière s’ils venaient à couvrir l'ensemble des pertes d’exploitation liées à l’épidémie de covid-19. 

Dès lors, si vous avez souscrit une assurance perte d'exploitation et que vous avez récemment subi une baisse, voire un arrêt de votre activité, en raison de l’épidémie de covid-19, vous ne pouvez a priori pas obtenir une indemnisation. Mais alors comment faire ?

 

Comment obtenir l’indemnisation pour perte d’exploitation ?

 

Votre assureur a refusé de prendre en charge votre perte d’exploitation en dépit de votre contrat d’assurance ? Ou bien vous craignez de vous heurter à un tel refus ? Voici quelques conseils à suivre pour mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir votre indemnisation :

 

Auditez votre contrat d’assurance

Il est extrêmement important de prendre le temps d’examiner votre contrat d’assurance et l’ensemble de ses clauses et annexes. 

Il convient d’abord de vérifier si votre contrat d’assurance contient bien une garantie pour perte d’exploitation. En effet, il ne s’agit pas d’une garantie obligatoire mais d’une garantie optionnelle. Notez d’ailleurs qu’une telle garantie peut être intégrée à votre contrat d’assurance principal sous forme de garantie accessoire ou bien faire l’objet d’un contrat spécifique. 

Ensuite, il vous faut examiner très précisément les termes de votre assurance pour perte d’exploitation. En effet, contrairement à ce que soutiennent certaines compagnies d’assurance, la mise en jeu de l’assurance pour perte d’exploitation n’est pas toujours conditionnée à l’existence d’un dommage matériel. En effet, certains contrats d’assurance prévoient la survenance d’un sinistre, d’un dommage, sans que celui-ci soit nécessairement matériel. Dans ce cas, l’épidémie de covid-19 pourrait être indemnisable pour perte d’exploitation.

Par ailleurs, dans certains secteurs d’activité comme la restauration et l’hôtellerie, les contrats d’assurance peuvent prévoir la mise en jeu de la garantie pour perte d’exploitation en cas de fermeture de l’entreprise ordonnée par une autorité administrative. Dans ce cas, vous l’aurez compris, il vous suffit d’invoquer l’arrêté ministériel en date du 15 mars 2020 précité pour obtenir une indemnisation pour perte d’exploitation, à condition bien évidemment que vous fassiez partie des établissements concernés par l’arrêté de fermeture. 

Enfin, si votre contrat d’assurance contient une clause d’exclusion, il vous faut être particulièrement vigilant. Vous devez vérifier si parmi les causes d’exclusion figurent les situations épidémiques et pandémiques. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez espérer obtenir une indemnisation pour perte d’exploitation. Dans le cas contraire, vous pourrez vous demander si la clause d’exclusion est valable

En effet, conformément aux dispositions du Code des assurances, une clause d’exclusion n’est valable que si elle est formelle, limitée et qu’elle apparaît en caractère très apparents. La jurisprudence considère même qu’une clause sujette à interprétation n’est pas suffisamment formelle au sens du Code des assurances. Or, si votre clause d’exclusion ne répond pas au moins à l’une de ces exigences, vous pouvez la contester et la faire invalider.

Il est donc indispensable, si vous voulez espérer obtenir une indemnisation pour perte d’exploitation, d’étudier scrupuleusement votre police d’assurance pour perte d’exploitation.

Vous l’aurez compris, il est recommandé de bien examiner votre contrat d’assurance. Accompagné d’un avocat, vous trouverez de nombreux fondements pour justifier votre demande d'indemnisation pour perte d’exploitation liée à l’épidémie de covid-19. 

 

Chiffrez votre perte d’exploitation

Pour évaluer le montant d'indemnisation que vous sollicitez auprès de votre assureur, il est indispensable de chiffrer votre perte d’exploitation. Or, à ce stade et sans expertise, il est très complexe d'évaluer clairement le montant de la perte d’exploitation. C’est pourquoi, il est fortement recommandé de se faire accompagner par un professionnel. 

Un montant minimal basé sur les comptes de résultat de 2018 pourra être réclamé dans un premier temps, puis un expert se prononcera sur le montant exact et définitif en fonction de la perte de marge brute durant la période d’indemnisation sollicitée, ainsi que les frais supplémentaires d’exploitation. 

 

Formulez une demande d’indemnisation auprès de votre assureur

Une fois votre perte d’exploitation chiffrée, vous devez prendre attache avec votre assureur afin de lui faire part de votre demande d’indemnisation. Concrètement, vous devez lui envoyer un email dans lequel vous :

  • déclarez votre sinistre, à savoir la suspension ou l’arrêt de votre activité lié à l’épidémie de covid-19 ;
  • demandez à être indemnisé pour perte d’exploitation, tout en indiquant le montant.

Si votre email reste sans réponse, une procédure pourra être lancée à l’encontre de votre assureur. 

 

Engagez une procédure judiciaire le cas échéant

Si votre assureur ne fait suite à aucune de vos demandes d’indemnisation ou bien vous indique que l’assurance perte d’exploitation ne couvre pas les conséquences de l’épidémie de covid-19, vous avez tout intérêt à faire appel à un avocat afin que celui-ci mette en demeure votre assureur de vous régler le montant de votre perte d’exploitation que vous avez préalablement chiffré.

Si votre lettre de mise en demeure reste sans réponse, vous pourrez, sur les conseils de votre avocat, engager une procédure judiciaire en référé ou au fond, selon l’urgence de la situation. 

Avocate en conseil et contentieux des affaires, je peux vous aider à obtenir de la part de votre assureur votre indemnisation pour perte d’exploitation. De l’audit du contrat d’assurance à la mise en oeuvre de la procédure judiciaire, je peux vous accompagner tout au long de vos démarches.

Me Justine Ouazan-Bouhours

Écrit par

Me Justine Ouazan-Bouhours

Après avoir exercé plusieurs années au sein de cabinets anglo-saxon (Freshfields Bruckhaus Deringer) et français (Altana) de premier plan en conseil et contentieux des affaires, ainsi que dans un cabinet parisien ayant une expertise reconnue en droit immobilier, j'ai crée ma propre structure. Mon cabinet intervient dans trois domaines principaux : conseil et contentieux des affaires, droit immobilier et de la construction et droit du tourisme. Compétence, réactivité, pragmatisme, rigueur et transparence, sont les valeurs du cabinet dont l’objectif est de répondre au mieux aux attentes de ses clients.

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