Sortir de sa société en cédant ses actions ou parts

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Je cède mes actions

Sommaire

  1. Sortir d’une société grâce à la cession de parts sociales ou actions
  2. Les clauses de contrôle de l’actionnariat
Je cède mes actions

La cession d’actions ou de parts sociales permet de faire entrer un nouvel associé, et de sortir de la société. Voici la marche à suivre.

Pour aller plus loin : découvrez l'article de Maître Alexandre Riou et ses conseils pour réussir votre cession d'actions

 

Sortir d’une société grâce à la cession de parts sociales ou actions

 

A travers la cession d’actions ou de parts sociales, un actionnaire associé cède ses titres à un autre, que ce dernier soit déjà associé ou non. Il s’agit d’un remplacement en échange d’une contrepartie financière.

 

La procédure de cession de parts sociales

Il faut accomplir un nombre important de formalités lors d'une cession de parts sociales, les unes aussi conséquentes que les autres.

Avant toute chose, il faut savoir que cette opération concerne uniquement les parts correspondant à un apport en capital, lequel a été libéré, dans son intégralité, par l’associé titulaire. Voici le cheminement à suivre pour céder vos parts sociales à un tiers :

  • Notification du projet de cession aux autres associés, par le cédant ou l’acquéreur (par courrier recommandé ou par acte d’huissier)
  • Convocation d’une assemblée générale des associés par le gérant de la SARL
  • Tenue de l’assemblée générale ordinaire
  • Tenue de l’assemblée générale extraordinaire pour voter la modification statutaire de la répartition des parts sociales
  • Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant emporté la modification des statuts
  • Modification des statuts (certifiés conformes)
  • Dépôt du procès-verbal et des statuts à jour au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise
  • Réalisation de l’acte de cession de parts sociales
  • Enregistrement et dépôt de l’acte de cession auprès de plusieurs instances (Service des Impôts et des Entreprises – SIE –, greffe du tribunal de commerce)

Certaines de ces formalités sont payantes. C’est le cas notamment pour le dépôt des documents auprès du greffe du tribunal de commerce, l’acte de cession de parts sociales (si celui-ci est réalisé par acte authentique) et l’enregistrement auprès du SIE.

Par ailleurs, il est important de préciser qu’aucune procédure d’agrément ne doit être respectée lorsqu’il est question de céder ses parts sociales à un co-associé, à un conjoint, à un descendant ou encore un ascendant.

 

La procédure de cession d’actions

La cession d’actions concerne, quant à elle, les SAS et les SA. Les démarches requises sont les suivantes :

  • Acte de cession d’actions
  • Signification de la cession d’actions avec l’acte de cession, ou par un ordre de mouvement
  • Inscription des actions achetées au compte de l’acheteur
  • Mise à jour du registre des mouvements
  • Publication de la cession d’actions au SIE (formulaire No 2759)

Les clauses de contrôle de l’actionnariat

 

La procédure offre plus de liberté, mais les statuts peuvent également venir encadrer ce type de transaction. En effet, des clauses peuvent venir limiter la liberté des cessions d’actions. Les modalités sont alors convenues dans les détails, allant de la notification de la cession à l’établissement de l’acte de cession, en passant par les conditions d’obtention, les conséquences du refus et les recours possibles.

 

La clause de préemption

La clause de préemption peut être mise en place par une SA non cotée comme par une SAS. Elle permet d’accorder ce que l’on appelle un droit de préférence, à tous ou une partie des actionnaires en place, en cas de cession d’actions. Elle prévoit notamment la précision d’éléments tels que le nombre de titres visés par la cession, le prix, les modalités de paiement et le nom du cessionnaire. Cette clause doit également prévoir le cas où seule une partie des associés exercent leur droit. Ces derniers ont en effet la possibilité d’y renoncer, et disposent d’un délai de trois mois pour signaler leur décision.

A noter que si les associés renoncent au droit de préemption, la cession peut être effectuée dans les conditions définies par défaut. Aussi, toute cession de titres effectuée sans respecter cette clause, peut être annulée. En revanche, le non-respect d’une clause de préemption prévue dans un acte extrastatutaire n’entraîne pas la cession des titres.

 

La clause d’agrément

La clause d’agrément peut, elle aussi, figurer dans les statuts d’une SA ou d’une SARL. Elle vise notamment la cession aux tiers et aux actionnaires. De son côté, la SAS peut prévoir une clause d’agrément dans ses statuts, visant alors toute cession d’actions, ou seulement certaines d’entre elles (co-associé, conjoint, tiers, etc.).

En SARL, l’agrément fonctionne comme suit :

  • Notification du projet de cession à la SARL et à chacun des associés
  • Convocation de l’assemblée des associés, ou consultation des associés par écrit, par le gérant
  • Vote de l’agrément par les associés

L’agrément peut aussi être refusé. Dans ce cas, l’associé cédant peut voir ses parts sociales rachetées par les associés, par un autre tiers voire par la société, dans un délai de trois mois.

En SAS, l’agrément d’une cession d’actions fait suite à une décision collective de l’assemblée des associés. Il est accordé ou non, en fonction des conditions prévues dans les statuts de la société. En cas de refus, l’issue est également indiquée dans les statuts (conditions entourant le retrait de l’associé cédant, rachat des actions, etc.).

 

La clause d’inaliénabilité

La SAS va un peu plus loin. Cette forme juridique offre une liberté supplémentaire, à savoir celle d’insérer une clause d’inaliénabilité dans les statuts. Dans un tel cas, toute cession d’actions est impossible sur une durée déterminée (10 ans maximum). A noter, tout de même, que cette clause ne peut viser que certains associés, et/ou certains types d’actions.

La clause d’inaliénabilité peut aussi figurer dans les statuts d’une autre forme de société. Dans ce cas, elle doit avoir une durée raisonnable et être justifiée par un motif légitime.

Si la clause d’inaliénabilité se voit entravée, l’opération de cession d’actions est annulée. Lorsqu’il s’agit d’une cession de parts sociales, la sanction ne consiste pas en l’annulation de l’opération, mais en un dédommagement des associés affectés par celle-ci.

 

La clause de sortie conjointe

Quant à la clause de sortie conjointe, elle permet à tous les associés, ou à certains d’entre eux, de céder tant leurs actions que leurs parts sociales si l’un d’entre eux cède ses titres. Elle concerne dont les SARL comme les SA ou SAS.

Pour être valide, la clause de sortie conjointe doit mentionner le délai d’information accordé à l’associé recevant une offre d’achat, envers les autres associés, les règles de forme à respecter pour transmettre cette information, le délai de réponse accordé aux autres associés bénéficiaires ainsi que les modalités, et les conséquences en l’absence de réponse.

Cette clause est généralement utilisée afin de donner aux associés minoritaires, l’occasion de quitter le capital social dans le cas où l’associé majoritaire vendrait ses participations. Conséquence : dans l’éventualité où un changement de contrôle viendrait s’opérer, les associés minoritaires pourraient quitter l’entreprise.

 

La clause de buy or sell

Enfin, les statuts de la société peuvent prévoir une clause de buy or sell, aussi appelée clause texane. Elle permet à un associé de proposer à un autre de lui céder ou de lui vendre ses propres titres et de sortir de la société, en cas de conflit entre les deux.

Cela implique le départ obligatoire de l’un des deux associés, mais c’est parfois la meilleure décision lorsqu’il existe un conflit entre les associés d’une entreprise. La condition est la suivante : l’associé A propose de céder ses titres à l’associé B, qui propose un prix. Ce dernier refuse la cession, et c’est alors l’associé A qui rachète les titres de l’associé B, au prix initial proposé par ce dernier. C’est donc l’associé B qui peut décider de quitter la société ou d’y rester.

La clause de buy or sell doit impérativement définir les modalités suivantes :

· Contexte et champ d’application

· Procédure

· Modalités et délai de réponse

La rédaction des statuts a donc un grand rôle à jouer dans la vie de la société et le maintien des relations et de la collaboration entre les associés. Un avocat en droit des affaires pourra vous aider à inclure les clauses que vous estimez utiles, tout en respectant les règles qui les encadrent.

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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