La différence entre la cession d'actions et la cession de parts sociales

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Je cède mes actions

Sommaire

  1. Qu’est-ce qu’une cession d’actions ?
  2. Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?
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Lorsque l’on fait entrer un nouvel associé dans une société, il est possible d'augmenter le capital de celle-ci, mais également de procéder par cession d’actions ou de parts sociales. Cette dernière option comporte des différences, en fonction de la formule choisie. Cet article vous aide à mieux comprendre le processus.

Pour aller plus loin : découvrez l'article de Maître Alexandre Riou et ses conseils pour réussir votre cession d'actions

 

Qu’est-ce qu’une cession d’actions ?

 

Lorsqu’une entreprise a adopté le statut de Société par Actions, Société par Actions Simplifiée ou encore Société par Actions Simplifiée à capital variable, il est question d’actions. Lorsqu’un nouvel associé intègre la société, on parle alors de cession d’actions.

 

La procédure à suivre

La cession d’actions ne modifie pas le montant du capital social d’une société. En revanche, il modifie sa répartition, et implique le départ de l’un des associés au profit d’un nouvel arrivant.

Ce type de cession doit faire l’objet d’une formalité d’enregistrement, et d’un paiement de droits d’enregistrement également.

Tout d’abord, même si la loi n’impose pas l’établissement d’un acte de cession pour la cession d’actions, il est recommandé d’établir un document faisant état des modalités de transmission. En ce qui concerne le transfert de propriété, il est effectué par virement compte à compte. Aussi, la cession doit être signifiée à la société, par le cédant, au moyen d’un ordre de mouvement.

Enfin, afin de rendre officielle la cession d’actions, et afin de la déclarer aux administrations compétentes, un formulaire doit être rempli et déposé au Centre de formalité des entreprises (CFE), qui se chargera de le transmettre à l’administration fiscale. L’acquéreur doit également s’acquitter des droits d’enregistrement, comme évoqué ci-dessus. Le coût de cette formalité est calculé en fonction du prix de la cession, à hauteur de 0,10%.

 

Les particularités de la cession d’actions

En revanche, si la cession d’actions est libre par défaut, la donne change à partir du moment où les statuts prévoient des causes particulières. La clause d’agrément, par exemple, définit les modalités d’approbation d’un acte de cession des actions à l’initiative des autres associés. Quant à la clause d’inaliénabilité, elle permet l’interdiction, aux actionnaires, de céder leurs titres. Ce, pour une durée bien définie. Enfin, la clause de préemption désigne les personnes qui pourront recevoir les actions en priorité. Dans un tel cas, ce n’est que si une personne refuse, que les actions pourront être cédées à un autre nouvel associé.

La procédure de cession d'actions est donc soumise à un formaliste complexe et dépend beaucoup de l'existence ou non de clauses limitatives. Il est donc recommendé d'encadrer cette transmission avec l'aide d'experts du droit. 

 

 

Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?

 

La cession de parts sociales concerne, quant à elle, les sociétés commerciales autres que la SA, la SAS et la SAS à capital variable. Plus particulièrement, la cession de parts sociales concerne les sociétés de personnes telles que la SARL.  Ce type de transmission est plus encadré que la cession d’actions.

 

La procédure à suivre

Si la cession d’actions laisse une certaine liberté, ce n’est pas le cas de la cession de parts sociales. En effet, dans un premier temps, l’opération doit être constatée noir sur blanc, par le biais d’un acte sous seing privé ou notarié. Le document doit alors impérativement comporter certaines mentions visant à protéger les deux parties (le cédant et le repreneur – ou cessionnaire).

Aussi, les statuts doivent, bien entendu, être mis à jour, et le nouveau document doit être déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise. Il doit être accompagné du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ayant validé la décision de cession de parts sociales.

Enfin, l’acte de cession ainsi que les statuts sont enregistrés auprès de l’administration fiscale, dans un délai d’un mois suite à la signature des documents. Tout comme pour la cession d’actions, le droit d’enregistrement est calculé en fonction du prix de la cession, à hauteur de 3%.

Par ailleurs, il est important de préciser que si l’associé cédant est marié sous un régime de communauté, et que ses parts dépendent de cette communauté, le consentement du conjoint est indispensable avant de procéder à la cession.

 

La convention de garantie de passif

Aussi, la cession de parts sociales comporte des risques. Contrairement à la cession d’actions, qui se veut être relativement simple puisqu’elle implique le départ et le remplacement d’un associé et l’invariabilité du capital social, la cession de parts sociales implique un autre fonctionnement. En outre, cette opération peut représenter un risque pour l’acheteur : il reprend l’actif, mais également le passif lié aux parts. Ce, même lorsque le passif est antérieur à la date à laquelle la cession a été actée.

C’est pourquoi, il n’est pas rare de constater que le cédant et le repreneur signent une convention de garantie de passif. Celle-ci engage notamment le cédant à garantir l’exactitude de chaque information fournie au cessionnaire, et à régler toutes les dettes de l’entreprise ayant été contractées avant la conclusion de la cession de parts sociales. A ce titre, une caution bancaire peut aussi être demandée par le repreneur.

La différence entre la cession d’actions et la cession de parts sociales réside donc essentiellement dans le statut juridique adopté pour l’entreprise. Chaque mode de transmission est plus ou moins encadré, en fonction des risques qu’il implique pour l’une ou l’autre des parties. Que vous soyez en SA, en SAS, en SAS à capital variable ou tout autre type de société, souvenez-vous qu’un professionnel du droit est tout indiqué pour vous aider à assurer le succès de la cession et la pérennité de l’entreprise.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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