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    ARCE : comment en bénéficier ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Si vous êtes au chômage, ou que vous risquez d'y être sous peu, et que vous avez la volonté de créer une entreprise, cet article est fait pour vous !

    Afin d'inciter les entrepreneurs à créer leur entreprise, et de lutter contre le chômage, l'Etat a mis en place un large éventail d'aides à destination des chômeurs futurs créateurs d’entreprise : ARE, ARCE, ACCRE, NACRE, CAPE.

    En effet, en France, un créateur d’entreprise sur deux est un demandeur d’emploi. Un soutien financier est ainsi nécessaire pour le lancement de leur projet. Conscient de l'importance du bénéfice de ces aides dans votre démarche de création d'entreprise, Captain Contrat se propose de faire le point sur l'ARCE : l'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise de Pôle Emploi.

    1. Qu’est-ce que l’ARCE ?
    2. Comment l’obtenir ?
    3. Quelles sont les conséquences de l'ACRE ?

    1. Qu'est-ce que l'ARCE ?

    Définition et montant de l'ARCE

    L’ARCE -Aide à la reprise ou à la création d’entreprise- est une aide Pôle Emploi qui consiste pour le bénéficiaire à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital.

    Si vous touchez l'ARE -Aide au retour à l'emploi-, deux possibilités s'offrent alors à vous :

    • le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues (c'est ce qu’on appelle l'ARCE). La réception d’allocations chômage sous la forme d’un capital a de nombreux attraits.
      Le capital est une somme de départ permettant d’établir les fondations de la trésorerie de l’entreprise. Le capital déclaré figure ensuite sur l’extrait Kbis une fois les dépôts de statuts effectifs. Il peut être changé au cours de la vie de la société selon les entrées ou sorties d’associés, ou bien lorsqu’un projet de croissance le nécessite. Il arrive que le capital social d’une entreprise soit utilisé en tant que critère pour juger de sa fiabilité. C’est en effet un miroir de l’investissement mis par les fondateurs. Ainsi le principe de cette allocation est de vous fournir un apport pour constituer le capital social de votre entreprise, élément indispensable pour lancer votre projet.
    • ou le maintien de vos allocations.

    L'ARCE constitue une aide financière concrète : elle s'élève à 45% du montant des allocations qu'il vous restait à toucher à la date de début de l'activité. Une déduction de 3% sera appliquée sur le montant du capital. Une déduction qui correspond au financement des retraites complémentaires. .

    Cette aide vous est versée en deux fois :

    • le premier versement est réalisé à la date de début d’activité. Il correspond à la moitié de l’aide qui sera versée dès lors que les conditions sont remplies et que le futur bénéficiaire cesse d’être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
    • le second six mois après la date de création si tant est que l’intéressé exerce toujours l’activité pour laquelle il a été déclaré.

    En cas de cessation d'activité de votre société, l’intéressé peut demander à bénéficier d’une reprise de ses droits aux allocations de l'ARE tels qu'ils étaient à la veille de la création ou de la reprise de l'entreprise, amputés évidemment du montant de l'ARCE qui vous aura été versé.

    Pour les demandeurs d’emploi dont le contrat de travail a pris fin à partir du 1er novembre 2017, les bénéficiaires de l’ARCE se verront appliquer un différé s’ils ont perçu des indemnités de rupture de contrat.

    Si vous n’optez pas pour l’ARCE, c’est que vous avez choisi le maintien de vos allocations : ce maintien constitue un autre moyen financier de vous accompagner dans la création de votre entreprise. Vous pouvez alors bénéficier de ce dispositif jusqu'à épuisement de vos droits, sans limitation de durée depuis le 1er octobre 2014.

    Les bénéficiaires de l'ARCE

    Il y a trois profils qui sont susceptibles de pouvoir bénéficier de l’ARCE :

    • Tout demandeur d’emploi bénéficiant de l’aide au retour à l’emploi qui présente un projet de reprise ou de création d’entreprise
    • Tout demandeur d’emploi autorisé à bénéficier de l’ARE mais qui ne la perçoit pas au début de son activité,
    • Toute personne licenciée qui entame des démarches pour reprendre ou créer une entreprise pendant sa période de préavis, congés de reclassement ou de mobilité et qui est admise au bénéfice de l’ARE.

      ARCE Pole emploi, aide à la reprise

    2. Comment obtenir l'ARCE ?

    Les conditions initiales pour bénéficier de l’ARCE

    Vous pouvez bénéficier de l'ARCE si :

    • Vous créez ou reprenez une entreprise,
    • Vous justifiez de l'obtention de l’ACCRE ou d'un projet de reprise d'entreprise validé,
    • Vous détenez des droits aux allocations d’ARE,
    • Vous ne cumulez pas une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) avec la rémunération tirée d'une activité occasionnelle ou réduite,
    • Vous ne bénéficiez pas de l'Aide Différentielle de Reclassement.

    L’ARCE ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture des droits.

    A noter que les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social (les auto-entrepreneurs) peuvent bénéficier de l'ACCRE sous forme de taux spécifiques de cotisations sociales pendant la période d'exonération.

    Lors de la création d’une entreprise, un chômeur qui a obtenu l'Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise (ACCRE) par Pôle Emploi et qui touche l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) peut ainsi obtenir le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues pour assurer le démarrage de son entreprise. Pour ce faire, l’intéressé doit déclarer son projet à Pôle Emploi dans le but d’obtenir une aide d’un montant correspondant à 45% des droits de l’ARE qu’il lui reste encore à percevoir. En cas de cessation d’activité le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômage non perçus.

    Faire la demande pour bénéficier de l’ACRE ( nouvellement nommée ACCRE)

    Pour rappel, l'ACRE et l'ARE sont deux aides différentes, à ne pas confondre. 

    Actualités de la loi Pacte : les changements de l'ACRE

    • Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).
    • Formalités : désormais, aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

      Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

    • Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois.

      L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

     

    La demande pour bénéficier de l’ACRE doit se faire au préalable de la demande de l’ARCE. C’est une condition indispensable. Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise

    Elle permet de bénéficier de certains avantages et notamment :

    • Exonération de certaines cotisations sociales pendant 1 an,
    • Allègement de cotisations sociales pendant 36 mois.

    L’ACRE est différente de l’ARE quant au versement :

    • L’indemnisation ARE permet de recevoir une allocation mensuelle en fonction de votre affiliation
    • L’ARCE est un versement de capital calculé par Pôle Emploi qui intervient en deux fois et qui est de l’ordre de 45% de vos droits restants dus.

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    Comment obtenir l'ARCE ?

    Afin d'obtenir l'ARCE, vous devez réaliser la demande d'aide auprès de l'agence Pôle Emploi référente.

    La demande est formalisée dans une déclaration de projet de reprise ou de création, accompagnée par une demande ARCE et le récépissé de la demande ACRE. Une fois admis à bénéficier de l’ACRE délivrée par l’URSSAF ou le RSI, la preuve d’admission doit être remise au Pôle Emploi référent afin de compléter le dossier.

    Pour l’ACRE plusieurs hypothèses sont possibles :

    • Soit l’Urssaf ou le RSI a accepté votre demande dans les délais et vous a fourni votre attestation d’ACRE ;
    • Soit l’Urssaf ne vous a pas répondu dans les délais et vous bénéficiez d’office de l’ACRE. Vous allez dans ce cas devoir fournir le récépissé de dépôt de dossier ACRE délivré par le CFE, un extrait d’immatriculation et un attestation sur l’honneur d’absence de rejet par l’Urssaf ou le RSI ;
    • Soit l’Urssaf a refusé votre demande d’ACRE et vous ne pouvez donc pas obtenir l’ARCE.

    Enfin une fois l’ACRE accepté, il faut que votre dossier soit accepté par Pôle emploi pour obtenir le versement de la première partie de l’ARCE.

    Pour résumer, lors de la création d’une entreprise, un chômeur qui a obtenu l'Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur d'Entreprise (ACRE) par Pôle Emploi et qui touche l'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) peut ainsi obtenir le versement d'un capital qui correspond à une partie des allocations restant dues pour assurer le démarrage de son entreprise. Pour ce faire, l’intéressé doit déclarer son projet à Pôle Emploi dans le but d’obtenir une aide d’un montant correspondant à 45% des droits de l’ARE qu’il lui reste encore à percevoir. En cas de cessation d’activité le demandeur d’emploi retrouve ses droits aux allocations chômages non perçus.

    3. Quelles sont les conséquences à bénéficier de l'arce ?

    Bénéficier de l’ARCE fait découler des conséquences qu’il faut connaître avant de la demander.

    Appréhender certains impacts

    Le fait de bénéficier de l’ARCE met fin à votre qualité de demandeur d’emploi. Vous ne serez donc plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi de Pôle Emploi et vous ne bénéficierez plus de vos allocations mensuelles d’aide au retour à l’emploi.

    La création ou la reprise d’une entreprise nécessite un certain financement. Il est conseillé de réaliser une estimation du prévisionnel financier et notamment de tous les coûts qui seront liés au démarrage de votre activité.

    De plus, il faudra calculer ce que vous recevrez en terme d’ARCE tout en sachant que la somme qui vous sera donnée est versée en deux fois sur 6 mois.

    Il est nécessaire de prévoir ce que vous vous verserez en terme de revenus pour couvrir l’ensemble de vos besoins financiers, autant professionnels que personnels, car vous n’aurez plus vos allocations mensuelles d’aide au retour à l’emploi.

    Cette démarche de calcul est nécessaire pour avoir une vision financière à long terme dans le but de ne pas se retrouver submerger par les coûts qui sont inhérents à la création d’une entreprise.

    Les conséquences de l’ARCE

    Comme il l’a été dit précédemment, en tant que bénéficiaire de l’ARCE, vous ne touchez plus vos allocations mensuelles d’aide au retour à l’emploi. La recherche d’une autre source de revenus est nécessaire.

    Ainsi, si votre activité professionnelle cesse, vous pourrez vous réinscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et ainsi reprendre le versement de vos allocations mensuelles suivant votre solde de droits restants.

    De plus, le versement de l’ARCE a des conséquences sociales et fiscales. L’ARCE étant un versement en capital des allocations chômage, elle constitue un revenu imposable à l’impôt sur le revenu. De plus l’entrepreneur bénéficiant de l’ARCE et ne touchant pas d’autres salaires ne valide plus de trimestre de retraite.

    Il existe d'autres aides mises à disposition des créateurs d’entreprise adressées aux demandeurs d’emploi pour créer sa société. De manière plus générale, le financement d’une société passe aussi par de nombreux autres moyens, souvent ignorés par les entrepreneurs, mais qui peuvent être très utiles.

    Il est conseillé de se faire accompagner par un expert dans la création de son entreprise pour être sûr de ne commettre aucune erreur et de pouvoir bénéficier de conseils personnalisés dont vous aurez besoin.

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      Charly Cruz
      A propos de Charly Cruz

      Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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