Auto entrepreneur VTC : les démarches

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Vous souhaitez vous lancer et devenir chauffeur VTC ? Aujourd’hui, être chauffeur VTC a le vent en poupe avec les applications Uber, Chauffeur privé... Mais quel régime choisir pour votre entreprise ? Bon nombre de chauffeurs VTC ont opté pour le régime de l’auto-entrepreneur en raison de sa grande simplicité de création et son régime simplifié. Faisons le point l'auto-entrepreneur VTC, cadre juridique avantageux pour de nombreuses raisons.

  1. L'activité de VTC en micro-entreprise
  2. Les démarches pour devenir auto-entrepreneur VTC
  3. Le statut de l'auto-entrepreneur VTC
  4. Le régime de l’auto-entreprise VTC
  5. Les assurances à souscrire
  6. De l’auto-entreprise à la société VTC

L'ACTIVITÉ DE VTC EN MICRO-ENTREPRISE

Les intérêts de la micro-entreprise

Création rapide, formalités limitées, charges sociales dépendant du chiffre d'affaires, autant d'éléments qui sont en faveur de la micro-entreprise.

En effet, la micro-entreprise ou auto-entreprise, est créée par une simple déclaration sur internet. En dehors des formalités nécessaires liées à l'activité de VTC, elle ne nécessite pas de rédaction de statuts ni de formalisme particulier, comme c'est le cas pour une société. Vous pouvez ainsi commencer rapidement à transporter vos clients.

Avec ce statut, vos charges sociales dépendent du montant de votre chiffre d'affaires. Leur calcul est simplifié et leur montant correspond à un pourcentage fixe déduit du chiffre d'affaires réalisé. En tant qu'exploitant de VTC, vos cotisations sociales s'élèvent à 22 % de votre chiffre d'affaires. Ce taux peut être réduit si vous avez droit à l'ACCRE (aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise) qui est accessible à tous les créateurs d'entreprise depuis le 1er janvier 2019. À ce pourcentage, s'ajoute la contribution à la formation professionnelle (0,30 % pour les artisans) et une taxe pour les frais de la Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA).

Ainsi, dans l'hypothèse où votre chiffre d'affaires est nul, vous n'avez pas à payer de charges. Ce système est avantageux, notamment lors du lancement de votre activité.

Les inconvénients du statut de micro-entrepreneur

Intéressant pour tester ou effectuer une activité complémentaire, le statut de micro-entrepreneur connaît certaines limites.

En effet, dans le cadre d'une micro-entreprise de VTC, vous ne pourrez pas déduire vos frais professionnels réels de votre chiffre d'affaires. Vous êtes imposé en fonction du montant de votre chiffre d'affaires, et non sur le bénéfice. Un taux d'abattement fixe est appliqué à votre chiffre d'affaires, sans tenir compte de vos charges réelles.

Ainsi, ce régime peut être inadapté lorsque l'activité du micro-entrepreneur nécessite l'engagement de frais professionnels importants. Or, un exploitant de VTC peut avoir des charges relativement élevées, avec notamment : les dépenses de carburant, l'achat ou la location du véhicule, le montant des assurances, et les frais de téléphonie.

En outre, la micro-entreprise est soumise au régime de franchise de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) jusqu'à un certain montant de chiffre d'affaires : 33 200 € ou 35 200 € en cas de dépassement, pour les prestations de services. Cela évite l'obligation de déclaration de TVA auprès du service des impôts. En contrepartie, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire la TVA de ses achats professionnels.

Enfin, si vous optez pour le statut de micro-entrepreneur, votre chiffre d'affaires est plafonné à 70 000 €. Or, ce montant peut être rapidement atteint en cas d'activité de VTC exercée à titre principal.

Si le statut d'auto-entrepreneur peut être intéressant du fait de sa facilité de mise en place, le développement de votre activité pourra vous amener à changer, ultérieurement, de forme juridique.

Devenir auto-entrepreneur VTC

Les pré-requis

Pour devenir auto-entrepreneur VTC, certaines formalités administratives doivent être remplies par l’auto-entrepreneur qui souhaite exercer en la fonction de chauffeur VTC. Ainsi, il devra :

  • Justifier d’une domiciliation,
  • Posséder le permis B depuis au moins 3 ans,
  • Se voir délivrer une attestation d’aptitude physique au transport des personnes délivrée par un médecin agréé inscrit sur une liste délivrée par la Préfecture,
  • Détenir le Diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1),
  • Avoir un casier judiciaire vierge,
  • S’inscrire à l’examen VTC auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) du département et réussir l’examen après avoir obtenu un minimum de 12/20 à l’épreuve pratique,
  • Se voir délivrer une carte professionnelle de VTC auprès de la Préfecture (valable 5 ans).

En parallèle, l’auto-entrepreneur VTC doit pouvoir faire usage d’un véhicule adapté pour exercer sa future activité, soit un véhicule de 4 portes minimum, doté de 4 à 9 places, immatriculé depuis moins de 6 ans, sous location ou non…

La carte professionnelle de VTC

Pour exercer une activité de chauffeur de VTC, vous devez obtenir une carte professionnelle de VTC auprès de la préfecture de votre domicile (ou la préfecture de police à Paris). La délivrance de cette carte est soumise à la transmission des justificatifs énumérés précédemment, parmi lesquels le permis de conduire. La carte professionnelle n'est valable que 5 ans. Pour pouvoir la renouveler, vous devrez effectuer un stage de formation continue.

Des conditions quant au véhicule

En tant que chauffeur de VTC, le choix de votre véhicule est encadré. Il doit s'agir :

  • d'une voiture d’au moins 1,70 m de largeur et 4,5 m de long,
  • ayant un moteur puissant d'au moins 84 Kw, sauf pour les véhicules hybrides ou électriques,
  • offrant entre 4 et 9 places, chauffeur compris,
  • possédant 4 portes minimum,
  • de moins de 6 ans (sauf pour les véhicules de collection),
  • et soumise à un contrôle technique.

Des assurances obligatoires

Votre activité d'exploitant de VTC peut être à l'origine d'accidents. C'est pourquoi, il est nécessaire de souscrire, non seulement à une assurance professionnelle pour votre véhicule, mais également à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Une attestation d'assurance responsabilité professionnelle est d'ailleurs demandée lors de votre inscription au registre des exploitants de VTC.

Une capacité financière

Lors de votre inscription au registre des exploitants de VTC, une attestation de capacité financière est demandée, sauf si vous êtes propriétaire du véhicule ou qu’il fait l’objet d’une location supérieure à 6 mois. Elle permet de justifier qu'une somme de 1 500 € est bloquée sur le compte de votre entreprise.

Créer son auto-entreprise VTC

Une fois toutes les conditions réunies, le chauffeur VTC peut créer sa micro-entreprise et s’immatriculer au registre des VTC. Il devra également suivre un Stage de Préparation à l’installation avant de s’inscrire au statut d’auto-entrepreneur.

L’auto-entreprise VTC ne nécessite pas d’apporter un capital à la création de l’entreprise, ni d’accomplir des démarches administratives importantes, les formalités pouvant facilement être accomplies en ligne.

Le statut de l'auto-entrepreneur VTC

Les seuils à ne pas dépasser

Pour pouvoir créer une micro-entreprise VTC, le chauffeur VTC devra être vigilant quant à son chiffre d’affaires.

En effet, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’auto-entrepreneur ne devra pas dépasser certains plafonds, notamment pour l’activité d’auto-entrepreneur VTC, soit 70 000 euros hors taxes.

À défaut, l’auto-entrepreneur VTC risque de passer automatiquement sous le régime de l'entreprise unipersonnel à responsabilité limitée (EURL).

La rémunération

Le chauffeur VTC auto-entrepreneur perçoit une rémunération équivalente à son chiffre d’affaires, moins les contributions sociales et charges fiscales, dont il doit s’acquitter chaque mois ou chaque trimestre.

Comment devenir chauffeur VTC sous le statut d'auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entreprise VTC

Le régime fiscal

Quant au régime fiscal, le chauffeur VTC auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages.

Premièrement, il n’est pas tenu de faire facturer la TVA sur ses prestations jusqu’à 33 200 €, il s'agit de la franchise de base. Réciproquement, l’auto-entrepreneur VTC ne pourra pas s’exonérer de cette taxe lors de son activité professionnelle.

Deuxièmement, l'auto-entrepreneur est redevable de l’impôt sur le revenu au titre d’une activité artisanale correspondant à la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Dès lors, il devra porter à la connaissance de l’administration fiscale une déclaration complémentaire de revenu n°2042-C Pro indiquant le montant de son chiffre d’affaires. L’administration fiscale appliquera un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de son chiffre d’affaires avec un minimum d’abattement de 305 €.

Sous certaines conditions, le micro-entrepreneur VTC pourra être amené à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il s’acquittera en un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, d’environ 25% du chiffre d’affaires.

Le régime social

L’auto-entrepreneur VTC bénéficie d’un régime micro social simplifié.

Il doit déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, en s’acquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales (assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, la retraite de base…).

En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur VTC n’aura pas à s’acquitter des cotisations sociales.

Potentiellement, l’auto-entrepreneur VTC pourra bénéficier d’exonération de charges sociales par le biais de l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise).

En outre, il est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (assurance invalidité, retraite, maladie, maternité…).

Souscrire une assurance

La Responsabilité Civile Professionnelle

En tant qu’auto-entrepreneur VTC, il est obligatoire depuis 2014 de souscrire une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvrira les dommages causés aux tiers, clients y compris, pour tout ce qui n’est pas en rapport avec le véhicule en lui-même.

Ainsi, l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrira les frais en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels subi par un client ou un tiers dans l’hypothèse où le véhicule VTC n’est pas impliqué.

Par exemple, cette assurance supportera les frais de vol des bagages ou téléphones des clients ou encore si une erreur de destination par le chauffeur VTC, causant ainsi un préjudice financier important au client.

La Responsabilité Civile Circulation

Le véhicule utilisé à usage professionnel doit être couvert par une assurance à usage professionnel, si cela n’est pas compris dans le forfait de leasing notamment.

Ce contrat d’assurance Responsabilité Civile Circulation permettra de couvrir les dommages causés aux tiers ou subis par les clients passagers lorsque le véhicule est engagé, notamment en cas d’accident de la circulation.

De l’auto-entreprise à la société VTC

L’auto-entrepreneur VTC peut dans un second temps opter pour un autre régime de micro-entreprise. Il est possible d'exercer la profession de VTC en EURL ou en SASU (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Prenez en compte les avantages et inconvénients du régime de la micro entreprise avant de prendre votre décision. Notez que l’EURL ou encore la SASU par exemple permettent de séparer le patrimoine professionnel du chauffeur VTC de son patrimoine personnel. De plus, les seuils du chiffre d’affaires ne sont pas limités, contrairement au régime de l’auto-entreprise.

Devenez micro-entrepreneur en quelques clics Je lance mon activité

Donnez votre avis
    ARTICLES SIMILAIRES
    Quelles sont les formalités pour devenir auto-entrepreneur ?

    regime autoentrepreneur

    Les formalités pour devenir auto-entrepreneur

    Autoentrepreneur_libéral-1

    regime autoentrepreneur

    Auto-entrepreneur libéral : les caractéristiques de ce statut

    Sortir_Régime_Micro_Entrepreneur

    regime autoentrepreneur

    Fermer une auto-entreprise : les démarches

    autoentrepreneur_agent_commercial

    regime autoentrepreneur

    L'auto-entrepreneur agent immobilier

    Pierre Gallon
    A propos de Pierre Gallon

    Diplômé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus près tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

    COMMENTAIRES