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Quelles sont les formalités et coûts de création pour une EI ou une EIRL ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

 L'Entreprise Individuelle et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée sont des formes d'exercice de l'activité professionnelle modestes, destinées à accueillir un temps l'entreprise avant que celle-ci ne décide de croître en passant sous la forme d'une société. La création de l'EI est particulièrement simple et peu coûteuse (I), tandis que l'option pour l'EIRL demande la réalisation d'une formalité supplémentaire (II).

I : création d’une EI

Présentation des pièces à inclure dans le dossier d'immatriculation de votre entreprise (A), et des modalités de son dépôt (B).

A) Constitution du dossier d'immatriculation :

Un certain nombre de justificatifs sont à prévoir afin de déposer un dossier de création d'une entreprise individuelle :

  • Une justificatif de la nationalité française (copie du passeport, de la CNI, extrait de l'acte de naissance).
  • Une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale d'interdiction d'exercer des fonctions de gestion.
  • En cas de mariage, une attestation d'information du conjoint commun en biens.
  • Le statut du conjoint le cas échéant : collaborateur, salarié, et justificatif d'identité.
  • En cas d'activité réglementée, attestation de l'autorisation à exercer celle-ci.
  • Justificatif de domicile de l'entreprise (titre d'occupation libre si localisation de l'entreprise au domicile personnel, bail commercial si location d'un local professionnel, contrat de domiciliation...).
  • Formulaire PO CMB.
  • Le chèque de règlement des frais d'immatriculation (voir ci-après).

B) Dépôt du dossier d'immatriculation :

Le lieu et le coût de dépôt du dossier d'immatriculation de votre entreprise va dépendre de l'activité que vous souhaitez exercer :

  • Pour exercer une activité commerciale, vous devez immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, tenu par la Chambre de Commerce et d'Industrie. Cette immatriculation coûte environ 35€, ou est gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social.
  • Pour exercer une activité artisanale, vous devez immatriculer votre entreprise au Répertoire des Métiers, tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Cette immatriculation coûte entre 100 et 150€ en fonction de la CMA compétente. Par exemple, elle revient en 2015 à Paris à 124€. Elle est en revanche gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social.
    Par ailleurs, l'artisan devra également réaliser un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) auprès de la CMA, qui coûte en moyenne 250€. Des dispenses sont toutefois possibles. L'attestation de réalisation du stage ou de dispense est à joindre au dossier d'immatriculation. Enfin, la déclaration de l'activité artisanale nécessite de joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale : l'AQPA
  • Par ailleurs, certaines activités sont considérées comme commerciales et artisanales (l'activité de VTC par exemple). L'immatriculation et ses frais afférents doit alors être réalisée auprès des deux CFE.
  • En cas de démarrage d'une activité libérale, c'est à l'URSSAF que vous devez immatriculer sa société. L'inscription y est gratuite !

 

Les coûts de création d'une société unipersonnelle

II : option pour le régime de l’EIRL

A) Formalités :

L'EIRL vous permet de créer une scission dans votre patrimoine, entre vos biens personnels et ceux qui sont affectés à votre activité professionnelle. Cette affectation met à l'abri vos biens propres de vos créanciers professionnels, dans l'hypothèse (que nous espérons demeurer hypothétique !) où votre entreprise n'arriverait pas à honorer ses dettes.

Pour bénéficier du régime de l'EIRL, vous devez :

  • Rédiger une déclaration d'affectation et la déposer à votre CFE (CCI, CMA, URSSAF en fonction de votre activité), qui se charge de la transmettre au registre dont il relève.
  • Faire évaluer par un expert comptable ou un commissaire au compte les biens affectés à votre activité professionnelle qui ont une valeur supérieure à 30 000 euros.
  • Avoir recours aux services d'un notaire pour qu'il rédige un acte notarié, en cas d'affectation d'un bien immobilier.

 

Votre déclaration d'affectation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Vos nom (et nom d'usage), prénom, date, lieu de naissance et domicile personnel.
  • La dénomination que vous avez choisie pour l'entreprise à laquelle le patrimoine est affecté.
  • Une description détaillée en nature, quantité, qualité et valeur (vénale de préférence, ou valeur d'utilité en l'absence de marché) des biens, obligations, droits, et/ou sûretés affectés à l'activité professionnelle.
  • l'objet de l'activité de votre entreprise.
  • la date de clôture de votre exercice comptable.

Si vous venez à modifier votre patrimoine d'affectation après la création de votre EIRL, par l'ajout ou le retrait d'un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 €.

Par ailleurs, votre déclaration d'affectation doit être accompagnée du formulaire P EIRL CMB.

B) Coût :

La déclaration d'affectation réalisée en même temps que la création de votre entreprise individuelle (envoi de la déclaration avec le dossier d'immatriculation) est gratuite : vous n'avez qu'à payer les frais d'immatriculation de l'EI.

En revanche, la déclaration d'affectation opérée après la création de l'entreprise individuelle (-> passage de l'EI à l'EIRL) est payante :

  • 42€ pour les exploitants agricoles et les artisans.
  • 56,16€ pour les commerçants.

En outre, que la déclaration d'affectation soit simultanée ou ultérieure à la création de l'EI, les professions libérales et les auto-entrepreneurs devront s'acquitter de 56,16€ de frais

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    Clément
    A propos de Clément

    Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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