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    EI ou EIRL : différences, formalités et coûts de création

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L'Entreprise Individuelle (EI) et l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) sont des formes juridiques idéales pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (freelance), ou éventuellement, destinées temporairement à donner une existence juridique et légale à l'entreprise avant que celle-ci ne décide de croître en passant sous la forme d'une société. La création de l'EI est particulièrement simple et peu coûteuse, tandis que l'option pour l'EIRL demande la réalisation d'une formalité supplémentaire. En tout état de cause, ces deux formes juridiques répondent à un régime juridique similaire au niveau du statut social de l’entrepreneur et du régime fiscal.

    La création d’une entreprise individuelle (EI)

    Contrairement aux sociétés, la création d’une entreprise individuelle ou d’une EIRL ne nécessite pas la rédaction de statuts de société.

    Toutefois, pour créer une EI (appelé aussi entreprise en nom propre ou affaire personnelle) ou une EIRL, il faut prévoir des pièces à inclure dans le dossier d'immatriculation de votre entreprise individuelle, et des modalités de son dépôt.

    Constitution du dossier d'immatriculation de l'EI

    Un certain nombre de justificatifs sont à prévoir afin de déposer un dossier de création d'une entreprise individuelle :

    • Une justificatif de la nationalité française (copie du passeport, de la CNI, extrait de l'acte de naissance).
    • Une déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale d'interdiction d'exercer des fonctions de gestion.
    • En cas de mariage, une attestation d'information du conjoint commun en biens.
    • Le statut du conjoint le cas échéant : collaborateur, salarié, et justificatif d'identité.
    • En cas d'activité réglementée, attestation de l'autorisation à exercer celle-ci.
    • Justificatif de domicile de l'entreprise (titre d'occupation libre si localisation de l'entreprise au domicile personnel, bail commercial si location d'un local commercial, contrat de domiciliation...).
    • Formulaire PO CMB.
    • Le chèque de règlement des frais d'immatriculation (voir ci-après).

    Dépôt du dossier d'immatriculation de l’EI au greffe

    Le lieu et le coût de dépôt du dossier d'immatriculation de votre entreprise individuelle va dépendre de l'activité que vous souhaitez exercer :

    • Pour exercer une activité commerciale, vous devez immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). Cette immatriculation coûte environ 25€, ou est gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social.
    • Pour exercer une activité artisanale, vous devez immatriculer votre entreprise au Répertoire des Métiers (RM), tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA). Cette immatriculation coûte entre 100 et 150€ en fonction de la CMA compétente. Elle est en revanche gratuite pour les personnes relevant du régime micro-social.
      Par ailleurs, l'artisan devra également réaliser un Stage de Préparation à l'Installation (SPI) auprès de la CMA, qui coûte en moyenne 260€. Des dispenses sont toutefois possibles et la loi PACTE prévoit de le rendre facultatif et de baisser sont coût à 194. L'attestation de réalisation du stage ou de dispense est à joindre au dossier d'immatriculation. Enfin, la déclaration de l'activité artisanale nécessite de joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale : l'AQPA
    • Par ailleurs, certaines activités sont considérées comme commerciales et artisanales (l'activité de VTC par exemple). L'immatriculation et ses frais afférents doit alors être réalisée auprès des deux CFE.
    • En cas de démarrage d'une activité libérale, c'est à l'URSSAF que vous devez immatriculer sa société. L'inscription y est gratuite !

    Les différences entre EI et EIRL

    L'option pour le régime de l’EIRL

    L'avantage de l'EIRL est de vous permettre de créer une scission dans votre patrimoine, entre vos biens personnels et ceux qui sont affectés à votre activité professionnelle. Cette affectation met à l'abri vos biens propres de vos créanciers professionnels, dans l'hypothèse (que nous espérons demeurer hypothétique !) où votre entreprise n'arriverait pas à honorer ses dettes.

    Vous pouvez opter dans un second temps pour le patrimoine d’affectation de l’EIRL.

    Par contre, si vous avez contracté des dettes pour les besoins de votre entreprise individuelle et que vous optez dans un second temps pour l’EIRL, ces dettes ne pourront se voir opposer le patrimoine d’affectation de sorte que les créanciers antérieurs pourront éventuellement vous poursuivre sur votre patrimoine personnel. Inutile donc d’opter pour l’EIRL dans le but d’échapper à vos responsabilités.

    Remarque : En tout état de cause, depuis la loi Macron du 25 août 2015, la résidence principale d’un entrepreneur est insaisissable.

    Quelles sont les formalités pour l’option EIRL

    Pour bénéficier du régime de l'EIRL, vous devez :

    • Rédiger une déclaration d'affectation et la déposer à votre CFE (CCI, CMA, URSSAF en fonction de votre activité), qui se charge de la transmettre au registre dont il relève.
    • Faire évaluer par un expert comptable ou un commissaire au compte les biens affectés à votre activité professionnelle qui ont une valeur supérieure à 30 000 euros.
    • Avoir recours aux services d'un notaire pour qu'il rédige un acte notarié, en cas d'affectation d'un bien immobilier.Tout savoir sur le statut du micro-entrepreneur

    Votre déclaration d'affectation doit comporter les mentions obligatoires suivantes :

    • Vos nom (et nom d'usage), prénom, date, lieu de naissance et domicile personnel ;
    • La dénomination que vous avez choisie pour l'entreprise à laquelle le patrimoine est affecté. Le plus souvent, il s’agira de votre nom/prénom c’est-à-dire votre raison sociale ;
    • Une description détaillée en nature, quantité, qualité et valeur (vénale de préférence c’est à dire la valeur de marché, ou valeur d'utilité en l'absence de marché) des biens, obligations, droits, et/ou sûretés affectés à l'activité professionnelle ;
    • l'objet de l'activité de votre entreprise dont le patrimoine est affecté ;
    • la date de clôture de votre exercice comptable ;
    • si vous êtes déjà sous le statut de l’entreprise individuelle, il vous faudra mentionner votre numéro de SIREN.

    Si vous venez à modifier votre patrimoine d'affectation après la création de votre EIRL, par l'ajout ou le retrait d'un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement si sa valeur dépasse 30 000 €.

    Par ailleurs, votre déclaration d'affectation doit être accompagnée du formulaire P EIRL sous sa variante adéquat, selon la nature de votre activité :

    Nature de l’activité

    Type de formulaire à joindre pour la création du patrimoine d’affectation

    Commerciale ou artisanale (y compris les auto entrepreneurs souhaitant passer sous le régime de l’EIRL)

    P EIRL CMB

    Personne physique exerçant en indépendant souhaitant passer sous le régime de l’EIRL

    P EIRL impôt

    Professions libérales ou agents commerciaux

    P EIRL PL er AC

    Micro-entrepreneur exerçant une activité libérale souhaitant passer sous le régime de l’EIRL

    P EIRL micro-entrepreneur

    Exploitant agricole

    P EIRL Agricole

    Coût de la création du patrimoine d’affectation de l’EIRL

    La déclaration d'affectation réalisée en même temps que la création de votre entreprise individuelle (envoi de la déclaration avec le dossier d'immatriculation) est gratuite : vous n'avez qu'à payer les frais d'immatriculation de l'EI.

    En revanche, la déclaration d'affectation opérée après la création de l'entreprise individuelle (passage de l'EI à l'EIRL) est payante :

    • 42€ pour les exploitants agricoles et les artisans ;
    • 50,95€ pour les commerçants ;
    • 45,05€ pour les AC (agents commerciaux).

    En outre, que la déclaration d'affectation soit simultanée ou ultérieure à la création de l'EI, les professions libérales et les auto-entrepreneurs devront s'acquitter de 50,68€ de frais.

    Remarque : D’autres frais inhérents à l’affectation des biens dans le patrimoine peuvent s’ajouter à ces frais incompressibles. C’est notamment le cas lorsqu’un bien immobilier est affecté au patrimoine affectation. L’affectation du bien immobilier se fera par acte notarié et l’entrepreneur devra s’acquitter, à l’instar d’une vente, des frais d’enregistrement (“frais de notaire”) calculés sur la valeur vénale du bien.

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      Clément
      A propos de Clément

      Clément est juriste en droit des sociétés. Diplômé du magistère de droit des affaires et major de promotion du Master 2 de droit des affaires et fiscalité de la Sorbonne, il est persuadé qu'internet révolutionnera la relation entre les entrepreneurs et les avocats, dans l'intérêt des deux parties !

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