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    Micro-entreprise et TVA : fonctionnement, seuils et franchise

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Lors de la création du statut d’auto-entrepreneur en 2008, le législateur avait opté pour un régime en franchise de TVA, et le dépassement de certains seuils entraînait automatiquement le passage en entreprise individuelle et l’assujettissement à la TVA. L’année 2018 est venue bousculer la donne et il est désormais possible de déclarer de la TVA tout en étant micro-entrepreneur. Zoom sur le fonctionnement et les plafonds de la TVA pour le micro-entrepreneur.

    1. Le fonctionnement de la TVA
    2. Seuils et fonctionnement de la franchise de TVA en micro-entreprise
    3. Les conséquences de l'option de la franchise de TVA dans les relations avec les tiers
    4. Comment sortir du régime de franchise de base ? 

    Actualités : les grands changements en 2020 pour les microentrepreneurs 

     

    • Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
    • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
    • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA)
    • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
      Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
      Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
    • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
      - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
      - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
    • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
      La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
      - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
      - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
      Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

    Le fonctionnement de la TVA

    La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), est un impôt indirect sur la consommation, c’est-à-dire qu’il n’est pas collecté directement par l’État. C’est l’entreprise qui vend un bien ou qui réalise une prestation de service qui la collecte auprès de ses clients et la renverse ensuite à l’État. Pour éviter que plusieurs entreprises ne paient la TVA (par exemple, dans le cadre d’opérations d’achat et de revente successives), l’État a mis en place un système de déduction. Ainsi, l’entreprise déduit la TVA qu’elle a déjà versée à ses fournisseurs du montant qu’elle reverse à l’État.

    Il existe quatre taux de TVA : standard (20%), intermédiaire (10%), réduit (5.5%) et particulier (2.1%).

    Il existe plusieurs régimes de TVA :

    • Le régime réel simplifié : pour anticiper le versement annuel de la TVA à l’État, l’entreprise procède à deux acomptes dans l’année (en juillet et en décembre) et à une déclaration en fin d’année. Si la TVA collectée est inférieure à la TVA payée, l’entreprise peut récupérer l’excédent versé ou celui-ci s’imputera sur la période suivante. Dans le cas contraire, il convient de régler les sommes manquantes à l’État.
    • Le régime réel normal : il est obligatoire au-dessus d’un certain chiffre d’affaires mais peut aussi être choisi sur option. Dans ce cadre, il faut procéder à une déclaration mensuelle de la TVA due au titre du mois précédent. Si la taxe due sur l’année est inférieure à 4 000 €, il est possible d’opter pour une déclaration trimestrielle.

    Seuils et fonctionnement de la franchise de TVA en micro-entreprise

    En tant qu'autoentrepreneur en franchise de TVA, vous êtes normalement dispensé de TVA sur les ventes ou les prestations de services réalisées, à condition de ne pas franchir certains seuils de CA, qu’il convient de distinguer.

    Vous restez soumis au régime de la microentreprise à condition de ne pas dépasser un seuil de chiffre d'affaires (CA) de :

    • 70 000 € pour les prestations de services,
    • 170 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement.

    Au-delà de ces plafonds, vous basculerez dans le régime de l’entreprise individuelle et serez assujetti à la TVA.

    En outre, les seuils de TVA introduits au 1er janvier 2018 vont déterminer si vous êtes ou non, redevable de la TVA, tout en conservant le régime de l'autoentreprise. Ils sont de :

    • 33 200 € pour les prestations de services,
    • 82 800 € pour les activités commerciales et d’hébergement.

    Il existe néanmoins des seuils de tolérance grâce auxquels vous restez exempté de TVA, qui sont de :

    • 35 200 € pour les prestations de services,
    • 91 000 € pour les activités commerciales.

    Les conséquences diffèrent selon le seuil que vous atteignez.

    Si vous dépassez le seuil majoré de 35 200 € ou de 91 000 €, vous serez assujetti à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

    Si vous dépassez seulement le seuil de base de 33 200 € ou de 82 800 € sans dépasser les seuils majorés, le régime en franchise de base de TVA sera maintenu pour l’année du dépassement (N) et l’année suivante (N+1).

    Le régime de la microentreprise continuera de s'appliquer si le CA que vous avez réalisé l’année précédant celle du dépassement (N-1) n’a pas excédé les seuils de 70 000€ ou 170 000€.

    Bon à savoir : dans la première année suivant la création de votre microentreprise, les seuils de tolérance et maximum sont proratisés, c’est-à-dire que si le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, celui-ci est considéré comme dépassé.

    La TVA dans une microentreprise comment ça marche ?

    Les conséquences de l’option de la franchise de TVA dans les relations avec les tiers

    En tant qu'autoentrepreneur en franchise de TVA, vous ne pouvez pas facturer de taxe à vos clients, ni, en parallèle, récupérer la TVA que vous facturent vos fournisseurs. De la même manière, les entreprises avec lesquelles vous travaillez ne peuvent pas non plus récupérer la TVA. En conséquence, vous paierez au prix fort le matériel nécessaire à votre activité et pour rester compétitif, vous devrez faire un effort sur vos tarifs pour rester dans la même fourchette que vos concurrents qui facturent de la TVA.

    Il est à noter que vous avez pour obligation de faire figurer, sur chaque facture émise, la mention « TVA non applicable — article 293 B du CGI ». Et si vous traitez avec des clients situés dans l’Union européenne, vous devez faire figurer votre numéro de TVA intracommunautaire, alors même que vous n’en facturez pas.

    Comment sortir du régime de franchise de base ?

    Vous sortirez du régime de franchise de base TVA dans deux hypothèses : si vous dépassez les seuils de la microentreprise ou sur option volontaire.

    Ainsi, si vous dépassez les seuils majorés, les ventes de biens ou les prestations de services seront imposées à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Vous devrez donc collecter la TVA pour le compte de l’État et vous aurez le droit de déduire celle que l’on vous facturera. Pour être dans la légalité face à l’administration fiscale, vous devrez établir et transmettre à vos clients des factures rectificatives, qui mentionnent la TVA due. Il vous faudra également demander votre numéro de TVA intracommunautaire, qui vous sera transmis par le service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez.

    Vous avez enfin le choix de volontairement vous soumettre au régime réel simplifié ou normal de TVA en faisant la déclaration auprès du SIE dont vous dépendez avant le 31 décembre, pour une prise d’effet le 1er janvier suivant.

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      Yann Ricard
      A propos de Yann Ricard

      Diplômé d'un Master 2 en Droit des Affaires et Fiscalité, Yann est en voie de devenir avocat. Eternel amoureux des legaltech, il a décidé de rejoindre l'aventure Captain. Son secret ? Il purge sa bonne conduite en dépassant les limites de vitesse en moto et en troublant le voisinage comme il le peut avec sa guitare.

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