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    HOME > CATÉGORIE CRÉER ENTREPRISE > FICHE CREATION-ENTREPRISE > SIRET / SIREN : Procédure pour l'obtenir rapidement

    Comment obtenir son numéro de SIRET ?

    Création d'entreprise
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    2min

    Le SIRET est un numéro d'identification à 9 chiffres de votre établissement, attribué par l'INSEE, il constitue son acte de naissance et prouve son existence. Comment obtenir son numéro de SIRET ? Lors de la finalisation des démarches auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.

    la différence entre le SIREN et le SIRET

    Les numéros de SIREN (Système d’identification de répertoire des entreprises) et de SIRET (Système d’identification de répertoire des établissements) sont attribués aux entreprises au moment de leur création, à l'image d'un acte de naissance. Ils sont délivrés par l’INSEE (l’Institut national de la statistique et des études économiques) et doivent figurer sur les documents administratifs, les devis, les factures...

    Qu’est-ce que le numéro SIREN ?

    Composé de 9 chiffres, le numéro SIREN permet d'identifier l’entreprise. Une fois immatriculée, chaque entreprise a son propre numéro, qui la distingue des autres. Il est attribué sans rapport avec l’activité, et restera inchangé tout au long de la vie de l’entreprise. Pour les institutions publiques comme les impôts ou les services de sécurité sociale, le numéro de SIREN sert à identifier l’entreprise.

    Qu’est-ce que le numéro SIRET ?

    Le numéro de SIRET est quant à lui composé de 14 chiffres, comprenant les 9 chiffres du SIREN, ainsi que les 5 chiffres du NIC (Numéro interne de classement). Le SIRET sert à distinguer les différents établissements, au sein de l’entreprise : une seule entreprise peut avoir plusieurs établissements, ils auront chacun un SIRET différent. Par exemple, le SIRET doit figurer sur les fiches de salaire afin de rattacher le salarié à un établissement spécifique et aux organismes territorialement compétents.

    les autres numéros d’identification des entreprises

    Hormis le SIREN et le SIRET, les entreprises ont plusieurs types d’identification, qui reprennent parfois le SIREN.

    Le code NAF ou le code APE

    Le code APE ou NAF identifient l’activité principale exercée. Ils permettent, par exemple, de déterminer la convention collective applicable à chaque entreprise. Il est déterminé en fonction de l'objet social rédigé dans les statuts ou de l’activité exercée par l’entrepreneur individuel.

    De même, si l’entreprise décide de recruter des alternants (contrat pro ou contrat d’apprentissage), le code APE va permettre de déterminer l’OPCA compétent (Fafiec par exemple) pour le financement de la formation de l’alternant.

    Le numéro RCS

    Le numéro RCS est l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, propre aux commerçants et sociétés commerciales. Il est composé du nom de la ville dans laquelle a été immatriculée l’entreprise (Nanterre par exemple) suivit du numéro de SIREN.

    Lorsque l’entreprise exerce une activité artisanale et embauche moins de 10 salariés, l’immatriculation se fait au répertoire des métiers, on parle donc de numéro RM.

    Le numéro de TVA intracommunautaire 

    Enfin, la TVA intracommunautaire est l’identification fiscale pour toutes les entreprises redevables de la TVA.

    Sont donc exclues les entreprises en franchise de TVA (micro-entreprise) ou celles qui réalisent exclusivement des opérations ne permettant pas la déduction de la TVA.

    Remarque : le numéro de TVA intracommunautaire doit obligatoirement figurer sur les factures comprenant de la TVA.

    Comment obtenir un numéro de SIRET ?

    L'obtention d’un numéro de SIRET nécessite l’immatriculation de l’entreprise. Pour se faire, il faut adresser au CFE le formulaire CERFA correspondant assortie des pièces justificatives demandées (ex : statuts, photocopie des pièces d’identités, certificat de dépôt des fonds...).

    Remarque : les pièces justificatives demandées dépendent de l’activité exercée et du type de structure créée (société commerciale, association, entreprise individuelle, société civile…).

    Le numéro de SIRET pour les entreprises individuelles, les sociétés commerciales et les sociétés civiles

    Pour obtenir un numéro SIRET, les SARL, EURL, Entreprises individuelles commerciales, SA, SASU... doivent d’abord déposer une demande d’immatriculation (formulaire P0 ou M0) auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) compétent, soit la Chambre de commerce et de l’industrie pour les commerçants et sociétés commerciales, ou le greffe du tribunal de commerce pour les sociétés civiles.

    Les demandes sont ensuite examinées par le CFE, puis, si tout est en règle, les documents sont transmis à l’INSEE et au RCS (ou RM), qui procéderont à l’attribution des numéros de SIREN, de SIRET et APE.

    La demande est établie via un formulaire CERFA, qui diffère selon la forme de l’entreprise.

    Remplir le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle

    Pour une entreprise individuelle (ex: EIRL), le formulaire P0 rassemble notamment des informations sur :

    • L’identité de la personne, son nom, sa date de naissance, sa nationalité, son domicile personnel et l’identité du conjoint s’il participe à l’activité ;
    • L’adresse de l’établissement ;
    • La date de début d’activité ;
    • Le nom commercial et l’enseigne ;
    • L’origine du fonds de commerce ;
    • Les options fiscales (franchise de TVA, régime micro-BIC ou micro-BNC)...

    Remplir le formulaire M0 pour la création d’une société

    Pour une personne morale, le formulaire M0 se décline suivant la forme juridique. Il comprend notamment :

    • L’identification de la personne morale soit la dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège, ses activités, ses établissements ;
    • L’identification des représentants légaux, associés, et personnes ayant le pouvoir d’engager la société et dirigeants ;
    • Le montant du capital social ;
    • Durée de vie fixée par les statuts ;
    • Les options fiscales.

    Remarque : A chaque nouvel établissement, il convient de réaliser une nouvelle déclaration pour obtenir un nouveau SIRET. Cette déclaration se fait au moyen du formulaire M2.

    L'obtention du numéro de SIRET pour les artisans

    Pour créer son entreprise et obtenir ses numéros de SIRET et SIREN, un artisan doit s’adresser au CFE de la Chambre des métiers et de l’artisanat, s’il est indépendant (EIRL, micro-entreprise) et si son entreprise emploie moins de dix salariés.

    Dans les mêmes conditions que pour les sociétés commerciales, le CFE va procéder au transfert des pièces justificatives et du formulaire auprès du Registre des métiers et de l’INSEE.

    Numéro siret : comment l'obtenir ?

    les pièces justificatives nécessaires pour obtenir le numéro SIREN

    Une fois le formulaire dûment rempli (le M0 ou le P0), il faut y joindre une série de pièces justificatives, suivant la structure créée à savoir notamment :

    • Des justificatifs d’identité (dirigeant et, le cas échéant des associés) ;
    • Une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation du ou des dirigeants ;
    • Une copie du diplôme (pour les professions réglementées) ;
    • Les pièces justificatives relatives à l'éventuel bail commercial et/ou au lieu de domiciliation de l’entreprise (siège social) ;
    • Un exemplaire des statuts sociaux (pour les sociétés) ;
    • Un certificat de dépôt des fonds pour les apports en numéraire en cas de création d’une société (la banque est compétente pour délivrer ce certificat) ;
    • Le cas échéant, un justificatif d’inscription sur la liste des commissaires aux comptes
    • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales (pour les sociétés)...

    Remarque : l’attestation de non-condamnation concerne seulement les interdictions de gestion, d’administrer ou de diriger une personne morale.

    cas particulier : la micro-entreprise

    Comme n’importe quelle entreprise, la micro-entreprise s’identifie aussi par un numéro de SIRET et de SIREN.

    Mais les micro-entrepreneurs sont dispensés de toute immatriculation au RCS ou RM. Ainsi, pour obtenir son SIRET, il suffit de déclarer en ligne son activité, en joignant :

    • La copie de la pièce d’identité, certifiée conforme ;
    • Éventuellement, la demande d’Accre

    Vous recevrez ensuite par Internet ou par voie postale la confirmation de votre inscription, comprenant vos identifiants SIRET et SIREN

    Obtenez votre numéro de Siret Je crée mon entreprise

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      A propos de Philippe

      Diplômé d'HEC et bras droit d'un célèbre entrepreneur, Philippe a aidé plusieurs startups dans leur développement. Il accorde une grande importance à conseiller les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques pour les aider à faire les meilleurs choix.

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