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    Comment bien répartir le capital social de votre société ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Imaginons que vous vouliez créer une société avec une ou plusieurs personnes partageant le même intérêt. Vous devez d’abord choisir (selon le type d’activité ou la volonté des associés) entre les sociétés à risque limité ou pas (bien qu’il y ait des nuances qui rendent la différence assez mince).

    En général, la plupart des entrepreneurs optent pour la société à risque limité (SARL, SAS, SA, etc.) car cette forme de société permet aux associés de limiter leur responsabilité proportionnellement au montant de leur apport (dans une société à risque illimité, l’associé engage son patrimoine personnel en cas de défaut de paiement de sa société).

    Découvrez comment bien répartir le capital de votre société

    Quelle que soit sa forme, la société dispose d’un capital social constitué par les associés à sa formation. Ce capital social est à la fois un moyen de financement de la société, une garantie pour les tiers créanciers et une clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société. Il est aussi (parfois à tort), une sorte de blason montrant la « force » de la société.

    Et il est surtout la représentation claire et directe (sauf dans certains cas très spécifiques) de l’importance relative de chaque associé.

    Il est donc nécessaire de bien le répartir entre chaque associé pour éviter une défaillance de l’entreprise, financière ou psychologique.

    Répartition du capital social initial

    Traditionnellement, les associés choisissent la voie de la répartition équitable des parts selon le nombre d’associés. Par exemple, un partage des parts à 50/50 si la société est constituée par deux associés. Mais on se rend vite compte que chaque associé n’apporte pas la même chose à la société et que comme dans n’importe quel groupe, il y a un ou des dominants ou un ou des leaders. On préfère donc un rapport de proportionnalité entre le montant de l’apport et le degré d’implication ou de prise de décision de l’associé dans la société.

    Dans d’autres situations, le montant de parts détenues peut varier selon la position de l’associé. Un associé sera alors détenteur majoritaire et gérant de l’entreprise.

    D’autre part, il faut prendre en considération le fait que le capital n’est pas figé et qu’il peut faire l’objet de mouvements ultérieurs (comme par exemple l’arrivée d’un nouvel investisseur). C’est dans ce type de situation que les associés optent pour le pacte social.

    Afin de répartir au mieux le capital social de départ un outil de mesure du degré d’implication peut être utilisé. Il s’agit de lister les grands domaines d’action qui feront la réussite du projet d’entreprise, par exemple dans les deux premières années de la société. Il peut s’agir de la capacité commerciale, de la recherche de financement, du marketing, de la maîtrise financière comptable, du design, etc. On applique alors un coefficient à chaque catégorie selon son importance et on décide du pourcentage de parts de chaque associé dans la société en fonction de son implication dans chaque domaine, en pondérant par l’importance de celui-ci.

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    Capital social et arrivée d’un nouvel investisseur

    Quelle que soit la situation de la société ou les pactes, clauses et statuts, il faut bien comprendre que le vrai pouvoir est du côté de celui qui a l’argent. Au pire, il perdra une opportunité.

    Le besoin de financement ou de nouveaux développements sans lesquels l’entreprise va stagner et à terme dépérir font que tous les cadres juridiques mis en place pour défendre le pouvoir des associés existants peuvent être chamboulés par un nouvel arrivant.

    Evaluation du pouvoir de négociation

    En général, si vous avez besoin d’un nouvel investisseur c’est que la trésorerie de votre entreprise n’est pas très bonne ou que l’entreprise a besoin d’un nouvel élan. Logiquement, l’investisseur prend le pouvoir avant même son arrivée par un élément stratégique : le facteur temps. En effet, l’urgence de mouvement place l’investisseur dans une situation qui lui est favorable. Dans un tel rapport de force, il est donc important de définir les conditions de l’entrée au capital.

    Dans le cas spécifique d’une start-up, l’investisseur est souvent indispensable au démarrage de l’entreprise et peut devenir associé majoritaire immédiatement ou dès que la société sort de sa phase expérimentale. Il détient en général la majeure partie des parts mais il est en même temps le plus exposé aux risques. L’investisseur tente donc de réduire ses risques qui peuvent être dus à l’inexpérience des fondateurs. Tout ceci se traduira par une majorité absolue au capital et même la possibilité de réduire les fondateurs au rôle de spectateur. Des clauses de « sauvegarde » peuvent être imaginées mais la force restera aux investisseurs.

    Dans certains cas, si la société risque de couler, le ou les investisseur(s) peut (vent) être amenés à céder leurs parts pour quasiment rien du tout, afin d’éviter de se voir associés à un dépôt de bilan ou une liquidation. Ceci peut servir de levier de négociation.

    Si votre entreprise est dite « mature », votre position est bien plus favorable que dans une start-up : votre entreprise est viable car elle a un historique (même si la situation actuelle est compliquée) donc des clients, des produits ou services et un rythme de fonctionnement.

    Un nouvel arrivant au capital, investisseur financier ou autre type de partenaire important, va avoir tendance logiquement à réclamer une liste de droits exorbitants pour mieux se protéger ou maximiser son investissement financier ou ses apports.

    Dans ce cas, il faudra se montrer parfois vigilant en ne dévoilant qu’une partie de la gestion de l’entreprise.

    Dans un partage du pouvoir, il faut cependant voir l’investisseur financier comme un allié, et particulièrement si un industriel détient également des parts sociales. En effet, l’investisseur financier peut craindre que le partenaire industriel ne récupère pas l’expertise; il veillera donc par exemple à ce qu’il ne détienne pas plus d’un tiers du capital social quand cette limite empêche le moindre pouvoir (par exemple dans une SARL). Quand un nouvel arrivant apporte quelque chose, il faut veiller à ce que les problèmes de capital ne causent pas l’effet inverse de ce qui est attendu à l’occasion de cette arrivée.

    Dans certains cas, notamment celui des SAS où tout peut être prévu dans les statuts, les règles d’acceptation et au moins de processus d’entrée au capital peuvent être prévues assez précisément. Bien entendu, elles peuvent changer mais avec l’accord des associés existants ce qui oblige à un accord clair sans que des non-dits ressurgissent ensuite.

     

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    Instruments de contrôle

    • Emettre des obligations convertibles en actions :

    Pour attirer un nouvel investisseur méfiant, il peut être judicieux de lui proposer des obligations convertibles ou remboursables en actions. La conversion aura lieu une fois que le projet d’entreprise se sera développé, que la santé de la société sera renforcée et donc que l’investisseur aura davantage confiance en votre gestion. Ainsi, l’investisseur minimise les risques et l’associé fondateur garde le contrôle du capital.

    Cependant, si l’investisseur ne souhaite jamais détenir de capital, les obligations auront la valeur d’une créance qui devra être remboursée (technique d’investissement qui a tendance à évincer le contrat de prêt et le compte courant d’associés)

    • Créer des actions de classes différentes

    Ce dont rêve souvent l’associé fondateur est que l’investisseur acquiert des actions sans droit de vote. La contrepartie est que ces parts offrent un dividende prioritaire.

    Il existe aussi des certificats d’investissement qui confèrent des droits pécuniaires attachés aux actions. Ils permettent à leur détenteur d’exercer son droit d’information (relativement aux décisions d’assemblées, etc.).

    Si l’investisseur est minoritaire, il voudra réclamer les droits particuliers d’une catégorie d’actionnaires tels que le droit d’obtenir certaines informations, de siéger au conseil ou encore d’obtenir un droit de véto sur certaines décisions.

    • Demander un plan d’options

    On distingue les BSCPE (bons de souscription pour les créateurs d’entreprise), les BSA (bons de souscription d’action) et les stock-options. Lorsque l’investisseur a une position dominante, il vous accordera ce type de plan d’options si votre expérience est indispensable à la société. Il vous permettra d’obtenir, dans le futur, des actions à un prix préférentiel afin de reprendre du poids dans la société.

    Le plan d’options présente une certaine contrainte : la levée d’option ne peut être effectuée que progressivement sur une période de trois à cinq ans. Cela a pour intérêt de fidéliser les associés fondateurs.

    Si vous êtes associés minoritaire, tentez de refuser ces délais ! Sinon vous vous retrouverez enfoncés si votre investisseur vote une augmentation de capital. En effet, si les options peuvent être levées à tout moment, l’associé fondateur augmente ses chances de suivre l’augmentation puisqu’il achètera les nouvelles actions à prix réduit.

    Négociation des clauses

    Une prise de décision au sein d’une entreprise est organisée par des principes à valeur juridique. Les statuts de la société viennent donc encadrer le pouvoir entre les nouveaux associés, conformément au droit en vigueur.

    ATTENTION : il est déconseillé de se calquer sur les conventions américaines, qui ne sont pas transposables en France. De plus, il est préférable de passer par des clauses statutaires que par un pacte d’actionnaires.

    • Les clauses de réciprocité

    Elles vous procurent une protection égale à celle de l’investisseur : la clause d’agrément qui oblige à l’actionnaire qui trouve un investisseur d’obtenir l’agrément de ses associés ; la clause de préférence/préemption qui dispose que chaque actionnaire doit, de manière prioritaire, vendre ses parts à ses associés.

    L’actionnaire minoritaire dispose principalement de trois armes juridiques pour garder un certain pouvoir :

    • la clause de cession conjointe = quand l’associé majoritaire trouve un investisseur, il doit permettre aux autres associés de vendre aux mêmes conditions
    • les clauses anti dilution , qui procurent à chaque associé le droit de maintenir son niveau de participation à chaque augmentation de capital (ATTENTION : cette clause est sans intérêt pour l’associé qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour suivre une augmentation de capital ; le plus efficace est donc de demander un droit de véto sur les augmentations de capital, sauf si cette augmentation est indispensable à la survie de l’entreprise)
    • la clause de l’associé le plus favorisé qui prévoit que tous les avantages des nouveaux arrivants ou des nouvelles actions profitent aussi à cet associé.

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      Maxime
      A propos de Maxime

      Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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