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SCP - Société civile professionnelle : le guide de A à Z

Création d'entreprise
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LE
4min

La société civile professionnelle (SCP) est une forme de société créée en théorie par au moins deux personnes physiques qui décident d'exercer ensemble la même activité professionnelle libérale.
C’est une loi du 2 novembre 1966 qui détermine par défaut les conditions de création, le régime juridique et fiscal, les professions concernées, les règles de fonctionnement, les avantages et inconvénients de la SCP.

  1. Les caractéristiques de la SCP
  2. Les conditions de création
  3. Le fonctionnement de la SCP
  4. Avantages par rapport à l’exercice individuel
  5. La gérance de la Société Civile Professionnelle
  6. Le régime fiscal et social

Les caractéristiques de la SCP

La SCP est une forme juridique conçue pour les personnes physiques exerçant une profession libérale. Ce type de forme juridique n’est donc pas ouvert à toute profession et les professions libérales permises sont indiquées par la loi.

Par ailleurs, la loi interdit à un professionnel d’exercer dans plus d’une SCP ou d’être associé au sein de plusieurs SCP ou même d’exercer à côté en individuel.

La SCP est une société dite « d’exercice » contrairement à la société de moyens qui regroupe les moyens matériels et financiers de plusieurs praticiens. La différence fondamentale est que la SCP ne concerne que les associés membres d’une même profession. Il n’est exigé aucun capital minimum pour la constituer.
La caractéristique fondamentale de la SCP est la mise en commun, par les associés, des moyens matériels et financiers et des recettes pour exercer leur activité.

Dans la pratique, la SCP paie les frais de fonctionnement de l’ensemble et perçoit les honoraires. Les différents associés se partagent les bénéfices sur la base de certains critères définis à l’avance.
Les frais de déplacement, les cotisations sociales individuelles, les intérêts d’emprunts contractés pour acquérir les parts peuvent être imputés sur le compte de chaque praticien.

Les conditions de création de la Société Civile Professionnelle

Conditions liées aux associés

Pour former une société civile professionnelle, il est fait obligation d’être au moins deux associés (sachant que certaines professions libérales spécifient nombre minimum supérieur d’associés nécessaires à la constitution d’une SCP).
Les associés sont impérativement des personnes physiques. Le maximum d’associés varie en fonction de chaque activité professionnelle. La loi interdit de créer une SCP pluridisciplinaire.

Conditions liées au capital social

Aucun capital minimum n’est exigé par la loi pour constituer une SCP. Plusieurs types d'apports peuvent constituer le capital social d’une SCP, à savoir des apports en numéraire, en nature et en industrie.
La libération du capital social est spécifique à chaque profession.  
La création d’une SCP passe nécessairement par un agrément obligatoire obtenu par l’autorité compétente.

Conditions liées aux professions libérales

La SCP ne peut être constituée qu'entre membres de professions libérales réglementées.

Les activités professionnelles concernées par la SCP sont : les administrateurs judiciaires, les mandataires, les experts agricoles, les fonciers, les liquidateurs, les experts forestiers, les architectes, les géomètres-experts, les avocats, les greffiers des tribunaux de commerce, les médecins, les commissaires aux comptes, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle, les vétérinaires, les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les huissiers de justice, les infirmiers / infirmières libérales, les masseurs kinésithérapeutes et les chirurgiens-dentistes.

Le fonctionnement de la SCP

La gérance

Selon le législateur, la SCP peut être dirigée soit par un ou soit par plusieurs gérants. Les gérants sont désignés par les associés dans les statuts ou soit par un acte notarié séparé (faute de quoi tous les associés sont présumés gérants). Le ou les gérants doivent impérativement  être des associés de la SCP.

Les modalités d'exercice du  mandat de gérance sont prévues par les statuts. Dans le cas contraire, les différents pouvoirs des gérants ne concernent que les actes de gestion liés à l'intérêt de la SCP.

La prise de décisions 

En ce qui concerne les décisions entre associés, chacun d’entre eux a droit à une seule voix quel que soit son apport en capital.  

En ce qui concerne la contribution aux pertes ou la répartition des bénéfices, le principe est aussi une part égale de bénéfice ou de perte par associé. Néanmoins, dans les statuts, les associés peuvent procéder à une modification des bénéfices et des pertes en prenant comme appui la part détenue par chaque associé dans le capital.

Créer une société civile professionnelle

Avantages d’une SCP par rapport à l’exercice individuel

La SCP est une forme juridique de société rigide et assez contraignante. Néanmoins, comme ce type de forme juridique offre la possibilité de grouper les moyens de fonctionnement (standard, accueil, matériel, etc..) tout en continuant à exercer individuellement comme le veut la nature même des professions dites libérales, la SCP est un bon moyen d’avoir une bonne rentabilité dans ces professions.

Quand on débute en profession libérale, la SCP permet aussi de se lancer avec un investissement peu important.
En fin de carrière, on peut aussi réduire son activité tout en ayant encore des revenus qui ne baissent pas proportionnellement.

La gérance de la Société Civile Professionnelle

Les gérants de la SCP sont désignés dans les statuts ou par un acte notarié séparé (sinon tous les associés sont considérés comme gérants).

Lors des différentes assemblées, les associés de la SCP ont droit à une voix de votes quel que soit le montant de leur apport en capital ou leur degré de participation au sein de la société.

En général :

  • les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix de tous les associés et
  • les décisions extraordinaires sont prises à une majorité de ¾ des votes des membres de la SCP.

Mais cette règle par défaut peut être changée dans les statuts.

Les associés sont solidairement responsables de tous leurs actes professionnels et surtout sur leurs biens personnels. Les gérants de la SCP sont responsables sur le plan civil et pénal.

Le régime fiscal et social de la SCP

Le régime fiscal

Sur le plan fiscal, l’idée qu’il s’agit de professions libérales et donc de pratiques individuelles est prise en compte : la SCP est soumise par défaut au régime des sociétés de personnes. Il n’y a donc aucune imposition au niveau de la société. Les bénéfices sont imposés chez l'associé (bénéfices non commerciaux pour l'impôt sur le revenu) sur le pourcentage des bénéfices qui lui reviennent.

S’ils le souhaitent, les associés peuvent décider de choisir l’impôt sur les sociétés mais ceci est alors irrévocable.  

A noter donc que dans le cas général, la rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices.

Le régime social

Dans le cas général aussi, les gérants d’une SCP relèvent du système de la catégorie des travailleurs non-salariés. Ils  cotisent sur la part personnelle des bénéfices de la société (augmentée d’un éventuel revenu pour les fonctions de gérant).
Bien évidemment, si l’IS a été choisie, le régime fiscal et social des dirigeants est tout autre.

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    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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