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title: "L’avenant au bail commercial : mode d’emploi et rédaction"
description: Certains évènements sont susceptibles d'intervenir au cours de la vie d'un bail commercial, la rédaction d'un avenant sera alors nécessaire.
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4. L’avenant au bail commercial : mode d’emploi et rédaction

# L’avenant au bail commercial : mode d’emploi et rédaction

- **Mise à jour :** 19 mai 2025
- 4 min
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 Sommaire

- [Qu’est-ce qu'un avenant au bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre1)
- [Quand est-il opportun de rédiger un avenant au bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre2)
- [Avenant en cas de renouvellement du bail commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre3)
- [L'avenant au contrat de bail commercial en cas de changement d'activité du locataire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre4)
- [Avenant bail commercial en cas de modification de la surface ou du loyer](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre5)
- [Comment rédiger l'avenant au bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre6)

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![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png)

 Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez).

- **Mise à jour :** 19 mai 2025
- 4 min

![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article

- L'avenant au bail commercial permet de modifier les clauses du contrat après sa signature.
- Il est nécessaire de signer un avenant en cas de renouvellement du bail, changement d'activité du locataire ou en cas de modification du loyer. 
- L'avenant doit notamment préciser les éléments modifiés et la date d'entrée en vigueur de la révision. 

 

 Sommaire

- [Qu’est-ce qu'un avenant au bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre1)
- [Quand est-il opportun de rédiger un avenant au bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre2)
- [Avenant en cas de renouvellement du bail commercial](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre3)
- [L'avenant au contrat de bail commercial en cas de changement d'activité du locataire](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre4)
- [Avenant bail commercial en cas de modification de la surface ou du loyer](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre5)
- [Comment rédiger l'avenant au bail commercial ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/avenant-bail-commercial#ancre6)

## Qu’est-ce qu'un avenant au bail commercial ?

 

L’**avenant au bail** commercial est un document dont l'objectif est d'apporter des ajustements au contrat de bail original.

Les clauses d’un bail commercial peuvent évoluer selon les circonstances. En effet, comme il s’agit d’un contrat à exécution successive, son déroulement dépend des changements dans la situation des contractants. La révision est donc indispensable. 

Si le bail commercial doit être modifié ou mis à jour, le propriétaire des locaux et le locataire se concertent sur les éventuelles rectifications du bail. Par la suite, ces révisions vont être retranscrites par écrit dans un accord qu’ils doivent tous deux signer. C’est ce que l’on appelle un **avenant au contrat de bail commercial.**

 

## Quand est-il opportun de rédiger un avenant au bail commercial ?

 

[La rédaction d’un avenant au bail](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/redaction-bail-commercial) commercial devient nécessaire quand un élément du contrat est modifié et que la possibilité, même minime, d’un désaccord entre le locataire et le bailleur sur cette modification persiste.

Plus précisément, un avenant de renouvellement de bail commercial est créé :

- Dans le cadre d’une [sous-location](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-sous-location) : Si le bailleur consent à ce que le locataire puisse sous-louer les locaux, **un avenant du bail** sera nécessaire si le contrat ne permettait pas initialement la sous-location.
- Dans le cadre d’[un changement d’affectation des locaux](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-usage-destination) : le bail commercial définit l’activité réalisée dans les lieux. Si le locataire veut introduire une autre activité similaire ou complémentaire à celle qu’il exploite présentement, il doit faire[ une déspécialisation partielle](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/despecialisation-bail-commercial-me-robelin). Le bailleur accède à sa demande avec un **avenant au bail** et le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle activité. La déspécialisation totale intervient lorsqu’il y a un changement complet d’activité.
- Dans le cadre d’une **modification de la surface locative** : la surface louée peut varier lors du renouvellement du bail. Si la surface augmente, par exemple, un avenant sera nécessaire pour **adapter les éléments du local** et, par ricochet, le montant du loyer.
- Dans le cadre d’une [révision du montant du loyer](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/augmentation-loyer-bail-commercial) : le bail commercial prévoit une révision du loyer tous les trois ans, sauf si une autre périodicité est spécifiée dans le contrat. Pour éviter une éventuelle confrontation entre le locataire et le bailleur, le montant du nouveau loyer doit être consigné dans un avenant lors d’une révision de loyer.
- [Lorsqu’un bail commercial est renouvelé](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/renouvellement-bail-commercial-clause-tacite-reconduction-me-robelin) entre le bailleur et le preneur, il est possible de faire un avenant plutôt que de rédiger entièrement un nouveau contrat.

 

### Dans quels cas la rédaction d'un avenant n'est-elle pas nécessaire ? 

 

La rédaction d'un avenant n'est pas nécessaire dans tous les cas. Ainsi, en cas de [cession du bail](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/cession-bail-commercial-professionnel-me-ouazan-bouhours) par le locataire, les parties n'ont pas l'obligation de rédiger un avenant. Le professionnel qui va acquérir le bail va simplement remplacer l'ancien locataire dans ses droits et ses obligations.

Il en est de même lorsque le propriétaire du local le cède à un tiers. Dans ce cas-là, c'est le nouveau propriétaire qui remplace l'ancien bailleur.

Toutefois, même si la rédaction de l'avenant n'est pas obligatoire, les parties peuvent décider de coucher formellement sur papier l'identité des nouvelles parties au contrat. 

 

Bon à savoir

En cas de vente du local par le propriétaire, le locataire bénéficie d'un **droit de préemption** qui lui permet d'acquérir le bien en priorité.

Le propriétaire doit avertir son locataire par LRAR de son intention de vendre, en mentionnant** le prix et les conditions de la vente**. Cette lettre correspond à une offre de vente pour le locataire qui dispose d'un mois pour se prononcer. S'il souhaite acheter le bien, il dispose de deux mois pour réaliser la vente, ou quatre mois s'il a spécifié le recours à un financement bancaire.

 

## Avenant en cas de renouvellement du bail commercial

 

Le locataire d'un bail commercial bénéficie d'un droit au renouvellement. Ce renouvellement doit faire l'objet d'un avenant qui peut notamment intégrer les points suivants :

- Le loyer révisé ; 
- L’indice de révision du loyer ;
- L’inventaire des charges, impôts et taxes ;
- Le droit de préemption au bénéfice du locataire ;

 

### Le loyer révisé 

 

Au moment du renouvellement du bail, le bailleur peut décider de réviser le montant du loyer du bail commercial. 

Le nouveau loyer est déterminé librement par les parties. Si le locataire et le bailleur n'arrivent pas à trouver un accord, ils peuvent saisir le juge pour fixer le montant du loyer. 

Si le bail commercial n'a pas expressément exclu la règle du plafonnement du loyer, le juge [ne pourra pas fixer le montant au-delà de ce plafonnement](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/augmentation-loyer-bail-commercial). 

### L'indice de révision de loyers

 

Précédemment, l'indice utilisé était l'ICC, l'indice du coût de la construction. Désormais, [il est remplacé par deux indices](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/lindexation-du-loyer-dun-bail-commercial-me-robelin) :

- **L'ILC** : l'indice des loyers commerciaux, pour les locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- **L'ILAT** : l'indice des loyers des activités tertiaires.

### L'inventaire des charges, impôts et taxes

 

[La loi Pinel](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/loi-pinel-bail-commercial) définit précisément **les charges qui incombent au bailleur et celles qui incombent au locataire.**

Elle impose également au bailleur de dresser un **tableau annuel récapitulatif** pour le locataire de l'ensemble de ces éléments.

 

### Le droit de préemption au bénéfice du locataire

 

Par défaut, le locataire bénéficie d'un [droit de préemption](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/droit-de-preemption-bail-commercial-me-robelin) si le bailleur souhaite vendre les murs commerciaux. Il est néanmoins possible de préciser dans le bail la renonciation du locataire à son droit de préemption par le biais d'une clause spécifique.

 

## L'avenant au contrat de bail commercial en cas de changement d'activité du locataire

 

### Les différentes façons de changer d'activité

 

L'activité exercée dans le local doit être détaillée dans le bail, et [l'usage du local doit être dédié à l'exercice de cette activité](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/bail-commercial-usage-destination).

- Si le locataire du bail souhaite changer totalement d’activité ou adjoindre à son activité initiale une activité sans caractère connexe ou complémentaire, on parle de [déspécialisation plénière](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/despecialisation-bail-commercial-me-robelin). 
- Si le locataire souhaite ajouter **une activité connexe en rapport étroit avec l’activité qu’il exerce, **ou** une activité complémentaire** nécessaire au développement de son activité principale, on parle de déspécialisation partielle ou restreinte. 

 

### Les conséquences de ces déspécialisations des baux commerciaux

 

Le bailleur doit être prévenu par LRAR et dispose de **trois mois pour donner son accord**. En cas d'absence de réponse, la déspécialisation totale est considérée comme acceptée.

Toutefois, le bailleur peut demander le paiement d'une **indemnité de déspécialisation pour compenser un éventuel préjudice**, par exemple un accroissement des charges. Il peut également solliciter une modification du prix du bail qu'il devra signaler au service des impôts. L'ensemble des modifications sera concerné dans un avenant du bail commercial.

 

## Avenant bail commercial en cas de modification de la surface ou du loyer

 

Si le loyer est amené à évoluer à la fin d'une période triennale ou de la période prévue par les parties, les cocontractants doivent rédiger un avenant pour officialiser cette [révision du loyer](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/augmentation-loyer-bail-commercial). 

S'il y a un désaccord sur le montant du loyer, bailleur et locataire peuvent **saisir la Commission de conciliation** dépendante de la préfecture du lieu de l'immeuble. Si aucun accord n'est trouvé au bout de 3 mois, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.

Par ailleurs, si la surface du local évolue du fait de travaux ou de tout autres circonstances, les parties peuvent rédiger un avenant afin de modifier les caractéristiques du bail commercial et le montant du loyer. 

 

## Comment rédiger l'avenant au bail commercial ?

 

Un avenant au bail commercial doit être matérialisé par écrit et fait référence au contrat de bail. Il doit mentionner :

- Les identités du bailleur et du locataire ;
- La date de conclusion du contrat de bail de départ ;
- Les éléments modifiés par l’avenant et spécifier si l’avenant apporte des compléments, des suppressions ou des substitutions au contrat ;
- Que le contrat de bail initial conserve sa validité.
- La date d’entrée en vigueur de la révision.

Il existe des modèles d'avenant au bail commercial gratuit et téléchargeable en ligne. Cependant, leur fiabilité juridique n'est en aucun cas garantie. Pour rédiger un avenant à un contrat de bail, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit. Ce document rigoureusement établi vous évitera [les risques de litige](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/litige-bail-commercial).

 

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## FAQ

- ### 📌 Comment modifier un bail commercial en cours ?
  
  
  
  
  
   Un bail commercial peut être modifié par la rédaction d'un avenant. Cet avenant doit notamment mentionner l'identité des parties, les éléments modifiés par l'avenant et indiquer la date d'entrée en vigueur de l'avenant. 
- ### Qu'est-ce que la révision triennale du loyer ?
  
  
  
  
  
  La révision triennale du loyer est un mécanisme légal qui permet au bailleur ou au locataire de modifier le montant du loyer du bail commercial à la hausse ou à la baisse tous les trois ans. Pour calculer le nouveau loyer, on prend en compte l'indice trimestriel des loyers commerciaux (pour les activités commerciales ou artisanales) ou sur l'indice des loyers des activités tertiaires.
- ### Quand peut-on rédiger un avenant au bail commercial ?
  
  
  
  
  
   Il est possible de rédiger un avenant à n'importe quel moment. Cet avenant doit être rédigé si les parties souhaitent modifier le contrat initial. 

Sources :

- Bail commercial :[ Articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146040/)
- Entreprendre.service-public.fr, [Fiche pratique Bail commercial : fixer et réviser le loyer](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31925)

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Historique des modifications :

- Mise à jour du 19 mai 2025 : ajout de FAQ
- Mise à jour du 16 février 2024 : vérification des informations juridiques.

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![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png)

Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner)

Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit

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05 juin 2025 à 16h46

B

B

 Bommel Betty

 est- ce qu'un retraité qui ne travaille plus peut changer son bail commercial pour un bail ordinaire

06 juin 2025 à 08h23

![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png)

![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

 Bonjour, merci pour votre commentaire ! Seul le propriétaire peut décider de transformer un local à usage professionnel en local à usage d'habitation. [...]

 Bonjour, merci pour votre commentaire ! Seul le propriétaire peut décider de transformer un local à usage professionnel en local à usage d'habitation. Pour ce faire, il faut demander l'accord de la Mairie. Excellente journée ! 

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06 décembre 2024 à 22h02

J

J

 Jeremy Aubert

 Bonjour, Je suis sur le point d’effectuer l’achat d’un bâtiment avec au Rez de chaussée deux locaux commerciaux. Le premier est une laverie, le sec [...]

 Bonjour, Je suis sur le point d’effectuer l’achat d’un bâtiment avec au Rez de chaussée deux locaux commerciaux. Le premier est une laverie, le second un magasin de cigarettes électroniques. Le propriétaire de l’époque ( ce dernier étant décédé) avait établi un bail avec un locataire principal qui n’a pas d’activité directe et personnel dans aucun des deux locaux commerciaux. Or, ce locataire principal sous loue ensuite indépendamment les deux locaux commerciaux (à la laverie et aux cigarettes électroniques) , en faisant par ailleurs un bénéfice net du double du loyer initial mensuelle (autorisé par le propriétaire de l’époque). En devenant le futur propriétaire des murs des deux locaux commerciaux du bâtiment , quelles sont les possibilités pour moi de résilier le bail avec ce locataire principal, sans nuire aux deux activités déjà installées? En effet, cet intermédiaire qui profite du propriétaire actuel (ses héritiers) et des deux activités commerciales actuelles ne se présente pas à ce jour conciliant face à cette nouvelle situation…plutôt ubuesque ! Pouvez-vous me donner quelques solutions afin de dénouer la situation avant la signature de l’achat, Vous remerciant par avance, Cordialement, 

 Voir plusmoins

11 décembre 2024 à 09h37

S

S

 Sofia El Allaki

 Bonjour, merci pour votre commentaire ! Vous pouvez prendre un rendez-vous avec nos équipes en cliquant sur [ce lien](https://meetings.hubspot.com/violaine-pichon/rdv-commentaires-blog). Excellente journée !

21 décembre 2023 à 12h15

S

S

 Sophie Thermed-haguenauer

 Merci de nous fournir autant d'informations !

21 décembre 2023 à 16h42

![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png)

![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=36&height=36&name=Pierre-Florian.png) Pierre-Florian Dumez - Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique

 Bonjour ! Nous vous remercions chaleureusement pour votre commentaire. Excellente journée !

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[![Tout savoir sur la cession de bail commercial en 2026](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/cession-bail-commercial-professionnel.png)

Tout savoir sur la cession de bail commercial en 2026

Comment se déroule la cession d'un bail commercial ? Est-ce que le propriétaire peut refuser une cession de bail ? Captain Contrat vous répond !

 10 décembre 2025  - 5 min 

](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/cession-bail-commercial-professionnel-me-ouazan-bouhours)

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