Facture impayée : que faire ? Recours et solutions

L'essentiel de l'article

• Une facture est impayée dès que sa date d'échéance est dépassée. Il est recommandé d'agir dès les 7 à 15 premiers jours de retard. Plus vous attendez, plus vos chances de recouvrement diminuent.
• La première étape est toujours la relance amiable : un appel téléphonique, puis une lettre de relance. Sans réponse, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. C'est le dernier avertissement avant toute action judiciaire.
• En B2B, des pénalités de retard s'appliquent dès le premier jour, sans mise en demeure préalable.  Une indemnité forfaitaire de 40 € est due par facture impayée.
• Si la relance amiable échoue, trois procédures judiciaires existent : l'injonction de payer, le référé-provision, l'assignation en paiement.
• Le délai pour agir en justice est de 5 ans entre professionnels et de 2 ans entre un professionnel et un consommateur.
• La meilleure protection reste la prévention : vérifiez la solvabilité de vos clients, exigez un acompte et rédigez des CGV précises.

Qu’est-ce qu’une facture impayée et quand s’inquiéter ?

Recevoir un paiement en retard est fréquent, mais il est important de savoir quand une facture devient réellement un problème. Comprendre ce qu’est une facture impayée et ses conséquences vous permettra d’agir rapidement et de protéger la santé financière de votre entreprise.

Définition d’une facture impayée

Une facture impayée est une facture envoyée à un client ou à un partenaire commercial qui n’a pas été réglée à la date d’échéance indiquée. Il peut s’agir d’un retard de quelques jours ou de plusieurs semaines, mais toute facture non payée après sa date limite doit être surveillée.

Quand une facture est-elle considérée comme impayée ?

Une facture est considérée comme impayée dès que le délai de paiement convenu sur la facture ou dans le contrat est dépassé.

• Si le client n’a pas respecté le délai de paiement légal ou contractuel.
• Si aucun règlement n’est reçu après plusieurs rappels amiables.

Quelles sont les conséquences d’une facture impayée pour votre entreprise ?

Les factures impayées peuvent affecter votre trésorerie et votre stabilité financière. Il est donc crucial de suivre de près les paiements et d’avoir une procédure claire de relance.

Impact sur la trésorerie

Un retard de paiement peut créer un manque de liquidités, ce qui limite la capacité de votre entreprise à :

• Payer vos propres fournisseurs et salariés ;
• Investir dans de nouveaux projets ;
• Assurer le bon fonctionnement quotidien.

Risques financiers et fiscaux

Les factures impayées peuvent également entraîner :

• Des pertes financières directes, surtout si le client devient insolvable ;
• Des complications fiscales, car la comptabilité doit enregistrer correctement les créances irrécouvrables ;
• Un risque d’impact sur la notation financière de l’entreprise et sur sa crédibilité auprès des banques et partenaires.

Comment relancer une facture impayée ?

La relance amiable : la première approche

L'appel téléphonique ou l'e-mail de relance

Vous pouvez commencer par contacter votre client par téléphone et lui rappeler l’existence de la facture qu’il doit vous régler rapidement puisque l’échéance est déjà dépassée. Parfois, il peut s’agir d’un simple oubli de la part de votre client.

La lettre de relance pour une facture impayée : contenu et ton

Vous pouvez envoyer à votre client une lettre de relance de facture impayée. La lettre de relance pour facture impayée est une simple lettre rappelant à votre client son obligation de vous payer, elle n’est donc pas obligatoirement envoyée en recommandé.

Sans réponse, vous pouvez envoyer une nouvelle lettre de relance de facture impayée. Vous pouvez préciser qu’à défaut de règlement, une procédure de mise en demeure ou une procédure judiciaire pourra être engagée.

L'affacturage : externaliser la gestion de vos créances

L'affacturage (ou factoring) consiste à céder vos créances clients à un organisme financier spécialisé (le factor), qui se charge du recouvrement et vous verse immédiatement tout ou partie des sommes dues.

Comment ça fonctionne ?

• Vous émettez votre facture et la cédez au factor ;
• Le factor vous avance le montant de la créance (généralement 80 à 95 % du montant) ;
• Il se charge de relancer votre client et d'encaisser le paiement ;
• Vous recevez le solde une fois la créance recouvrée, déduction faite des frais.
  
  

Pour qui ?

L'affacturage est particulièrement adapté aux entreprises qui émettent un volume régulier de factures B2B et qui souhaitent sécuriser leur trésorerie sans gérer elles-mêmes les relances.

La mise en demeure : une étape plus formelle

Autre solution qui s’offre à vous : la mise en demeure. Il s’agit d’une lettre plus formelle que la simple relance, qui notifie officiellement votre client d’un dernier délai pour régler la facture avant toute action judiciaire. La lettre de mise en demeure est essentielle pour constater l’état d’impayé et le retard de paiement, et elle ouvre la voie à une procédure judiciaire si nécessaire.

La lettre de mise en demeure doit respecter des règles de forme strictes et comporter certaines mentions obligatoires. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception pour garantir sa valeur juridique.

Quand envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure intervient généralement après plusieurs relances amiables infructueuses. Elle constitue un dernier avertissement formel avant d’engager des procédures judiciaires pour récupérer la créance.

Mentions obligatoires d’une mise en demeure

Pour être valable, une mise en demeure doit inclure les informations suivantes :

• Les coordonnées complètes de l’émetteur et du destinataire
• La référence de la facture impayée (numéro, date, montant)
• Un délai précis pour le paiement (souvent 8 à 15 jours)
• La mention des pénalités de retard et éventuelles indemnités forfaitaires
• L’avertissement que sans paiement dans le délai indiqué, des actions judiciaires pourront être engagées

La mise en demeure est une étape clé pour sécuriser vos droits et formaliser l’impayé. Elle permet de prouver le retard de paiement et de préparer le terrain pour d’éventuelles démarches judiciaires afin de récupérer votre facture impayée.

Quelles sont les procédures de recouvrement judiciaire ?

Trois procédures de recouvrement peuvent être engagées en cas de factures impayées : l'injonction de payer, l'assignation en paiement et le référé-provision. 

La requête d’injonction de payer : une procédure simplifiée

L'injonction de payer est une procédure simple, rapide et peu coûteuse. Elle permet de demander au juge d'ordonner à votre client de vous payer. Elle s'applique à tout type de créance contractuelle, quel qu'en soit le montant.

La juridiction compétente varie selon le montant :

• tribunal de proximité pour les créances inférieures à 10 000 €,

• tribunal judiciaire ou tribunal de commerce au-delà (selon la nature commerciale ou civile de la créance).

Vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal compétent, accompagnée de la copie de la mise en demeure envoyée à votre client. L'ordonnance portant injonction de payer est ensuite délivrée par voie de commissaire de justice.

Dans la plupart des cas, cette notification débloquera la situation. Si votre client ne paie pas et ne conteste pas l'injonction dans un délai d'un mois, vous pourrez demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Ce titre exécutoire vous permettra de faire procéder à une saisie.

Le référé-provision : obtenir un paiement rapide sans attendre un jugement au fond

Le référé-provision est une procédure d'urgence. Elle permet d'obtenir rapidement le versement d'une provision — c'est-à-dire une avance sur la somme due — lorsque l'obligation de paiement de votre client ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse.

Votre client est convoqué devant le juge dans un délai accéléré. Le juge peut alors condamner provisoirement votre client à vous verser tout ou partie des sommes réclamées, sans attendre un jugement définitif.

En cas de non-paiement malgré la décision de référé, vous pouvez faire procéder à des saisies par un commissaire de justice.

L’assignation en paiement : la procédure classique

L’assignation en paiement est un procès classique, donc plus coûteux et plus long. Cette procédure peut être utilisée à la suite de l’injonction de payer ou à la suite d’un référé-provision. Vous citez votre client à comparaître devant le juge dans l'espoir d'obtenir sa condamnation à payer. C’est la solution quand le client conteste la facture. De plus, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts.

Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Vous devez lui remettre une assignation avec une lettre explicative qu'il communiquera à votre client. Si votre client reconnaît la dette, il sera condamné à payer et un échéancier de paiement pourra être convenu. Cependant, celui-ci peut contester la dette et se sera au juge de trancher. Si la dette est reconnue, vous obtenez un titre exécutoire à signifier (porter à la connaissance) à votre client, ce qui vous permet de demander des saisies.

Pensez à vous accompagnez d'un avocat pour ce type de procédure. 

Comment un commissaire de justice peut vous aider à récupérer vos impayés ?

Si les démarches amiables échouent, il est possible de faire appel à un commissaire de justice (nouvelle dénomination issue de la fusion entre huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires depuis 2022).

Son rôle dans le recouvrement de créances

Le commissaire de justice peut :

• Adresser une mise en demeure officielle
• Engager une procédure d’injonction de payer
• Signifier une décision de justice
• Procéder à une saisie (saisie bancaire, saisie-vente, etc.)

Pourquoi passer par un commissaire de justice ?

• Forte valeur dissuasive
• Sécurisation juridique de la procédure
• Obtention d’un titre exécutoire
• Possibilité de saisies légales

Quand agir pour recouvrir une facture impayée ?

En matière de facture impayée, le facteur temps est déterminant. Plus vous attendez, plus vos chances de recouvrement diminuent — notamment en raison des règles de prescription.

Le respect des délais légaux conditionne votre droit d’agir en justice. Une créance prescrite ne peut plus être réclamée devant les tribunaux.

Le délai de prescription d’une facture impayée

La prescription correspond au délai au-delà duquel une action en justice n’est plus recevable.

Ce délai varie selon la nature de la relation contractuelle :

• Facture entre professionnels
• Facture entre un professionnel et un particulier
• Facture entre particuliers

Il est donc essentiel d’identifier le cadre juridique applicable avant d’engager une procédure.

Facture entre professionnels

Lorsqu’une facture concerne deux professionnels (relation B2B), le délai de prescription est de 5 ans. Ce délai est prévu par le Code de commerce et le Code civil.

Le point de départ du délai est en principe :

• La date d’exigibilité de la facture
• Ou la date d’exécution de la prestation

Concrètement : vous disposez de 5 ans pour agir en justice afin d’obtenir le paiement.

Facture entre particuliers

Lorsqu’il s’agit d’une dette entre particuliers, le délai de prescription est également de 5 ans.

Ce délai est prévu par le Code civil pour les actions personnelles ou mobilières.

Le délai court généralement à compter : du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

Cas particulier : professionnel contre consommateur

Lorsque la facture est émise par un professionnel à l’encontre d’un consommateur (relation B2C), le délai de prescription est plus court : 2 ans.

Ce délai est prévu par le Code de la consommation.

Il s’applique notamment :

• Aux artisans
• Aux commerçants
• Aux prestataires de services

Cela signifie qu’un professionnel dispose seulement de 2 ans pour agir contre un particulier consommateur.

Comment éviter la prescription ?

Pour interrompre la prescription, plusieurs actions sont possibles :

• Mise en demeure formelle
• Reconnaissance de dette du débiteur
• Saisine d’un tribunal
• Acte délivré par un commissaire de justice

Une fois la prescription interrompue, un nouveau délai commence à courir.

À retenir :

Les pénalités de retard : taux et modalités

Dès le premier jour suivant l'échéance, vous êtes en droit de réclamer des pénalités de retard. Pour être applicables, elles doivent figurer dans vos conditions générales de vente (CGV) ou être mentionnées sur la facture.

Le taux applicable

Le taux des pénalités de retard est librement fixé dans le contrat ou les CGV, sous réserve qu'il ne soit pas inférieur au taux légal minimum :

• Taux minimum légal =Dans les relations entre professionnels (B2B) :
• 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, soit actuellement autour de 12 à 15 % par an
• Taux couramment pratiqué :En pratique, la plupart des entreprises appliquent :
• le taux de refinancement de la BCE (taux refi) majoré de 10 points de pourcentage

L'indemnité forfaitaire de recouvrement

En plus des pénalités de retard, tout professionnel peut réclamer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée. Elle est applicable de plein droit dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable.

Si les frais de recouvrement engagés dépassent ce forfait (honoraires d'avocat, commissaire de justice...), vous pouvez justifier et réclamer un remboursement au-delà des 40 €.

Comment éviter un prochain impayé ?

La meilleure stratégie de recouvrement reste la prévention. Mettre en place des mesures en amont permet de limiter considérablement les risques d’impayés et de préserver la trésorerie de votre entreprise. Voici les bonnes pratiques à adopter.

1. Vérifier la solvabilité de votre client avant de s'engager

Avant même de signer un devis ou d’exécuter une prestation, il est recommandé de vérifier la solvabilité de votre futur client.

Comment procéder ?

• Consulter les informations légales et financières disponibles (bilans, procédures collectives, etc.) ;
• Vérifier l’existence d’éventuels incidents de paiement ;
• Demander des références commerciales.

L’objectif est d’identifier les signaux d’alerte avant d’engager des frais ou de livrer une prestation.

Deuxièmement, mettez l'accent sur la communication. En amont de la date d'échéance, n'hésitez pas à rappeler à votre client que la date approche. Demandez-lui si une quelconque difficulté est survenue, etc. Faites tout pour éviter de tendre les relations entre vous et votre client. 

2. Rédiger des documents contractuels solides

Une facturation rigoureuse réduit fortement le risque de contestation et facilite le recouvrement en cas d’impayé.

Points essentiels :

• Émettre systématiquement un devis écrit signé
• Mentionner clairement les délais de paiement
• Indiquer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement
• Envoyer la facture immédiatement après la réalisation de la prestation
• Conserver toutes les preuves d’échanges

Captain Contrat vous aide à récupérer le règlement de vos factures restées impayées. Un professionnel spécialisé rédigera pour vous les lettres de relance de factures impayées et la mise en demeure. Il suivra également votre dossier lors des procédures judiciaires afin d’essayer de maintenir le contact avec le client et pour trouver une solution afin que vous obteniez le plus rapidement possible le paiement de votre facture.

3. Encadrer clairement les conditions de paiement

Des conditions générales de vente (CGV) précises permettent d’encadrer la relation commerciale et de sécuriser juridiquement votre créance.

Elles doivent notamment préciser :

• Les délais de règlement (30 jours date de facture par défaut pour les B2B, maximum 60 jours) ;
• Les modalités de paiement acceptées (virement, chèque, prélèvement) ;
• Les pénalités de retard applicables (taux et mode de calcul) ;
• L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
• Les éventuelles clauses de réserve de propriété.

Anticipez l’échéance :

• Envoyez un rappel quelques jours avant la date limite.
• Contactez votre client en cas de silence.
• Proposez un échéancier si une difficulté ponctuelle apparaît.

Une communication proactive permet souvent d’éviter que la situation ne se dégrade.

4. Exiger un acompte à la commande

Exiger un acompte à la commande est un levier très efficace pour limiter les risques financiers.

Pourquoi demander un acompte ?

• Sécuriser une partie du chiffre d’affaires ;
• Tester la capacité de paiement du client ;
• Réduire l’exposition au risque.

Selon le type de prestation, un acompte de 30 % à 50 % est courant. Pour les projets longs ou coûteux, un paiement échelonné peut également être prévu.

5. Se faire accompagner en cas d’impayé

Malgré toutes les précautions, un impayé peut survenir. Dans ce cas, l’accompagnement par un professionnel du droit peut faire la différence.

Des plateformes spécialisées comme Captain Contrat proposent un accompagnement pour :

• La rédaction de lettres de relance ;
• L’envoi d’une mise en demeure ;
• Le suivi des procédures judiciaires ;
• La recherche d’une solution amiable.

Un professionnel peut ainsi vous aider à maximiser vos chances d’obtenir rapidement le paiement tout en préservant la relation commerciale lorsque cela est possible.

6. Envisager l'affacturage pour sécuriser votre trésorerie

Pour les entreprises exposées à un risque d'impayé structurel, l'affacturage permet de déléguer la gestion des créances à un organisme spécialisé (le factor), qui avance les fonds et se charge du recouvrement. C'est une solution coûteuse mais efficace pour les entreprises émettant un volume régulier de factures B2B.