Proposition de loi visant à faire de l’EIRL la forme par défaut de l’EI

Gestion d'entreprise
Captain Contrat
LE
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Nouvelle proposition de loi à venir pour les entrepreneurs ? Les sénateurs proposent de faire de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) la forme par défaut de la création d’une Entreprise Individuelle (EI).

C'est fin mai 2018 que les sénateurs Philippe Mouiller, Elisabeth Lamure et d’autres de leurs collègues se sont rencontrés afin de déposer cette nouvelle proposition de loi. (https://www.senat.fr/leg/ppl17-501.html).

Actuellement, quelles sont les solutions dont dispose un entrepreneur souhaitant se lancer seul ? Un entrepreneur créateur d’entreprise individuelle, seul et sans associé, peut choisir le statut de l’entrepreneur individuel (EI) ou le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

Bien sûr, il peut aussi créer une société comme une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ou une société d'exercice libéral (SEL) s’il exerce une profession libérale.

C'est en s'appuyant sur le rapport de Laurent Grandguillaume que les élus ont proposé que l’EIRL devienne le statut par défaut de tout entrepreneur individuel : « Entreprises et entrepreneurs individuels : passer du parcours du combattant au parcours de croissance ».

Le choix laissé au créateur d'entreprise individuel semble compliquer inutilement une étape déjà difficile et source de stress pour l'entrepreneur : la création d'entreprise.  L'EIRL reste pourtant plus avantageuse que l'EI, mais alors qu'est-ce qui les différencie réellement ? 

L'EIRL nouvelle forme par défaut de l'EI

Quelles différences entre le statut de l’EI et celui d’EIRL ?

Créé en 2009, le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) comporte essentiellement 2 différences par rapport à celui de l’EI.

En premier lieu, il permet d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés alors que les bénéfices sont imposés obligatoirement à l’impôt sur le revenu (IR) pour une EI.

Par ailleurs, le statut d’EIRL permet de différencier le patrimoine professionnel de l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur. En effet, ce dernier doit, s’il a choisi le statut d’Entreprise Individuelle (EI), répondre de ses dettes professionnelles sur tout son patrimoine : il s'agit d'une responsabilité illimitée.

Cette caractéristique de l’EI a déjà été à l’origine de plusieurs faillites personnelles ou ventes de biens immobiliers personnels par des entrepreneurs individuels obligés de payer leurs dettes « professionnelles ».

Sans passer par la création d’une personne morale (c’est-à-dire d’une société comme mentionné plus haut), l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) offre à l'entrepreneur la possibilité d'isoler son patrimoine personnel des biens exclusivement dédiés à l'exercice de son activité professionnelle, en créant un patrimoine professionnel d'affectation.

Le patrimoine professionnel d’affectation

Concrètement, la création d'un patrimoine consacré à l’activité professionnelle de l'entrepreneur nécessite l'établissement d'une déclaration d'affectation des biens spécifiques à l'exercice d'une activité professionnelle. C'est également à l'entrepreneur que revient la charge d'évaluer les biens professionnels, sauf s'ils dépassent une certaine valeur.

Les créances liées à l'activité professionnelle sont alors garanties uniquement sur le patrimoine professionnel isolé de l'entrepreneur (et ses créances personnelles soit garanties sur son patrimoine personnel) sauf en cas de fraude, de mauvaise gestion, de faillite ou encore si la valeur d'un bien a été mal définie.

Il est d’ailleurs à noter que si la déclaration d'affectation du patrimoine n’est pas faite, les patrimoines sont confondus et l’on se retrouve concrètement dans le cas de l’EI.

En revanche, la constitution de ce patrimoine professionnel fait que l’EIRL nécessite plus de frais (frais d'information des créanciers, honoraires de l'évaluation ainsi que la fameuse déclaration d’affectation) que l’ EI à la création et dans son fonctionnement quotidien (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié).

Pourquoi ne pas promouvoir plutôt les personnes morales (EURL, SASU) ?

Le souci des sénateurs est de simplifier le choix de la forme juridique au stade de la création d'une entreprise. Dans ce cas, pourquoi ne pas promouvoir les statuts de sociétés que sont l’EURL et la SASU très adaptées également à l'exercice d'une activité individuelle ?

En effet ces deux types de sociétés permettent de séparer patrimoine personnel et professionnel au même titre que l'EIRL et ce, sans avoir besoin de rédiger une déclaration d'affectation. La responsabilité du dirigeant est en effet limitée à hauteur des apports réalisés au sein de son EURL ou de sa SASU. 

De plus, si l’entrepreneur ne prévoit pas de dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires, la micro-entreprise est également envisageable. 

Le choix d'une forme sociétale a aussi un avantage aux yeux des tiers. En effet, une EURL ou une SASU inspirent davantage confiance et de crédibilité qu'une EIRL aux yeux de prestataires, clients, fournisseurs, etc. Difficile par exemple pour une EIRL de répondre à des appels d'offres.

Par ailleurs, si l’affaire se développe et que son créateur veut s’associer, il lui faudra changer de statut (alors qu’une EURL ou une SASU ne nécessiteront aucun changement, passant directement en SARL ou en SAS).

Enfin, la transmission d’une personne morale (EURL ou SASU) est toujours plus facile que celle d’une entreprise personnelle comme l’EIRL.

Alors certes la création d'une société nécessite quelques documents et démarches en plus, des services spécialisés et à moindre coût accompagnent désormais les créateurs dans leurs projets. 

Pourquoi alors ne pas promouvoir plutôt les personnes morales au profit des « Entreprises Individuelles » ?

 

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