Les clauses spécifiques des statuts de SASU : ce qu'il faut savoir

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La SASU est une forme juridique intéressante pour les créateurs d’entreprise qui souhaitent définir précisément les modalités qui en régissent les fonctionnements. Les statuts d’une société permettent dans un premier temps de donner les informations pour l’identifier. Y sont présentés les coordonnées, les noms des dirigeants et le nombre d’actions détenues par chacun, ainsi que la description de l’activité. La SASU permet une rédaction relativement libre dans les statuts. En effet, vous pouvez définir des clauses personnalisées de façon très avancée en ce qui concerne les façons dont seront distribués les bénéfices, ou encore les conditions de modification du capital. Cela inclut notamment les obligations des dirigeants lorsqu’il s’agit de faire entrer de nouveaux actionnaires.

 

Les clauses obligatoires communes à toutes les sociétés

 

On pourrait tout aussi bien parler de pacte social ou de contrat de société. Ils sont nécessairement établis par écrit et doivent contenir différentes mentions. L'écrit n'est pas exigé comme condition de validité mais comme condition de preuves et surtout comme préalable à la formalité de l'immatriculation.

 

L’objet social de la SASU

On parle d’objet social pour tout ce qui a un intérêt dans la description de l’activité de l’entreprise. Il est conseillé de rédiger quelque chose d’à la fois large et exhaustif pour prévoir toutes les activités actuelles et futures de la société. D’autres clauses signifient par exemple la durée de vie de la SAS (souvent de 99 ans).

 

Direction et prises de décisions collectives

Le Président est nommé à la création de la SASU. Les règles qui permettent la nomination d’un autre Président ou le renouvellement du siège en assemblée doivent être notifiées dans les statuts. Les droits et responsabilités des associés sont précisés dans les statuts, et c’est là une partie pour laquelle les créateurs de la société ont une liberté presque totale.

 

Montant du capital social

Le montant du capital d’une société par actions peut varier. Les actions sont en effet des parts qui peuvent être revalorisées à la suite d’un bilan financier. On peut tout de même fixer un montant minimum et un maximum dans les statuts. La clause peut également définir les conditions qui permettent la modification du montant du capital. La prise en compte des apports en nature doit faire l’objet d’une clause spécifique.ebook-guide-sasu

 

Les clauses complémentaires possibles avec une SASU

 

La SAS peut n'avoir qu'un seul associé, lequel dirige ou non la société, on parle alors de SASU. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre des associés, redeviendra pluripersonnelle quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique. Les clauses spécifiques à la SASU sont justement liées aux libertés qu’apporte cette forme sociale. Cette question est relativement complexe, car il faut disposer d’une expérience mûre en droit des sociétés afin d’être en mesure de prévoir toutes les éventualités à venir. Utiliser un modèle de statuts SASU peut s'avérer risqué. Le conseil d’un avocat spécialisé pour la rédaction des statuts de la SASU se présente alors comme étant indispensable.

Voici un échantillon des clauses spécifiques à la SASU pour lesquelles vous devrez porter une attention particulière. Cependant les statuts d’une entreprise, et encore plus celles d’une SASU, doivent être personnalisées selon vos désirs, mais aussi les contraintes liées à votre activité.

 

La clause de préemption

Lorsque des mouvements sont opérés dans le capital de l’entreprise, entre autres par l’arrivée ou le départ d’un associé, il arrive que certaines actions aient besoin de retrouver un repreneur. Ainsi lorsqu’un associé quitte l’entreprise, il doit céder ces actions. Cette procédure se fait en principe sous la forme d’une transaction financière. La clause de préemption permet alors de donner la priorité aux associés qui sont déjà dans l’entreprise, par rapport à un tiers. En effet, ce dernier entrerait alors dans le groupe des actionnaires et disposerait alors de droits en tant que dirigeant de la SASU. La clause de préemption vise alors à favoriser le noyau initial des dirigeants fondateurs. En principe, une SASU dispose d’un seul et unique fondateur et associé. Cependant, il est tout de même recommandé de prévoir cette clause en vue des évolutions que peut vivre la SASU dans le futur.

 

La clause d’incessibilité

La clause d’incessibilité que l’on appelle aussi la clause d’inaliénabilité est une condition qui réduit le pouvoir des associés. Durant une période qui ne peut pas excéder 10 ans, les associés n’ont pas le droit céder leurs actions. Comme la clause de préemption, elle vise à préserver une direction unanime et fidèle aux premières aspirations de l’entreprise.

 

Mettre en place les clauses dans les statuts de votre SASU

 

Lors de la création d'une SASU, on est le seul associé et donc la seule personne décisionnaire au sein de l’entreprise. Cette position de pouvoir exclusif peut vous motiver à moins tarder votre attention sur la rédaction des statuts de l’entreprise. Pourtant, même si vous êtes actuellement Président et seul actionnaire, il est difficile de prévoir de façon précise et exacte les évolutions que va devoir subir votre entreprise. En ce sens, la rédaction des statuts de la SASU est à la fois une formalité vous permettant de définir des règles, mais c’est également une mesure de sécurité. Il s’agit d’être en mesure de prévoir les opportunités, comme la mise en place d'un capital variable, et les risques. Or la SASU permet de mettre en place librement les conditions qui s’attachent aux relations entre les associés et surtout le sort accordé aux actions.

 

Comment aller plus loin

 

Vous avez fait le choix de la SASU comme forme juridique pour votre entreprise, et vous avez sans doute raison, car elle permet de disposer de davantage de libertés que l’EIRL ou l’EURL ne permettent pas. De plus, vous vous autorisez à faire évoluer l’entreprise en faisant par exemple entrer de nouvelles personnes au capital, et la capacité de faire grandir l’activité par l’embauche de salariés. La SASU convient alors autant aux freelances qu’aux personnes qui cherchent à monter des structures plus importantes. En étant accompagné par un avocat spécialisé, vous prendrez connaissance de l’ensemble des clauses spécifiques qui doivent faire l’objet de toute votre attention. En sécurisant les rapports que vous aurez avec les potentiels futurs associés, c’est votre activité que vous protégez.

Amélie Gautier

Écrit par

Amélie Gautier

Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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