L'associé unique d'une SASU

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Comme son nom l’indique, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est créée par un associé unique. Celui-ci dispose de droits et de pouvoirs et doit se conformer à des obligations légales. Le plus souvent, l’actionnaire unique de SASU assume également la fonction du président de la société. Il convient dès la création d’organiser dans les statuts la transmission de l’entreprise en cas de décès. Tout ce que vous devez connaître sur le statut d’associé unique de SASU !


Qui peut être associé unique de SASU ?

Toute personne, qu’elle soit physique (un homme ou une femme) ou morale (une société comme une SAS, une SARL, etc.) peut devenir associée unique de SASU. Comme le capital de la société est constitué d’actions, on parle également d’actionnaire unique de SASU.

Le statut est accessible aux mineurs, mais les décisions devront être prises par leurs représentants légaux. Un étranger peut également être associé unique de SASU, à condition de détenir un titre de séjour s’il n’est pas ressortissant européen.

Le plus souvent, l’associé unique assume également le rôle de président de la société, mais ce n’est pas une obligation. Le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.

Quels sont les pouvoirs de l’associé unique de SASU ?

La SASU est une déclinaison unipersonnelle de la société par actions simplifiée (SAS), laquelle est gouvernée par l’assemblée générale des actionnaires. Dès lors, en SASU, l’associé unique est tenu d’exercer les pouvoirs qui sont normalement attribués à l’assemblée générale en SAS, sans possibilité de les déléguer.

Légalement, il lui revient donc de prendre les décisions impactant la vie de la société comme :

  • les modifications statutaires de la SASU : en cours de vie sociale, l’associé unique peut par exemple décider de changer la dénomination de l’entreprise, de transférer son siège social à une autre adresse… ;
  • l’approbation des comptes annuels et l’attribution du résultat : l’associé unique peut décider de se verser des dividendes.

Ces décisions prennent la forme d’un procès-verbal de décision d’associé unique de SASU. Sauf disposition statutaire contraire, les autres décisions doivent être prises par le Président.

Même si l’associé unique est également président de la SASU, il doit veiller à bien répertorier les décisions qui relèvent de l’une ou de l’autre de ses qualités. En effet, les PV d’associé unique doivent être consignés dans un registre spécial, coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce. S’il ne remplit pas cette obligation, l’actionnaire unique de SAS s’expose à l’annulation de la décision non enregistrée, qui peut être demandée par toute personne intéressée.

Quels sont les droits de l’actionnaire de SASU ?

Outre le pouvoir de décision, l’associé unique de SASU dispose de plusieurs droits, également appelés prérogatives.

Le droit d’information

Il a essentiellement vocation à s’appliquer lorsque l’associé unique n’est pas également le Président. Ce droit d’information lui permet de se rendre au siège social de l’entreprise pour consulter les comptes annuels, le rapport de gestion du président et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur les trois derniers exercices sociaux. De la même manière, il peut demander la communication de ces documents pour établir les comptes annuels de la SASU.

Les droits financiers 

  • Le droit aux dividendes : l’associé unique de SAS reçoit l’intégralité des dividendes versés. Il dispose de 9 mois après la prise de décision pour se les distribuer. Si l’associé unique est une personne physique, les dividendes seront imposés comme des revenus de capitaux mobiliers. S’il est une personne morale, les dividendes sont imposés au titre des produits financiers.
  • Le droit au remboursement de ses apports : il s’exerce dans le cadre de la fermeture de l’entreprise. L’associé unique peut ainsi se faire rembourser les sommes qu’il a avancé à la SASU. S’il existe un boni de liquidation, il lui sera également attribué.
  • Le droit d’agir en justice (ou droit d’ester en justice) : l’associé unique peut saisir les tribunaux compétents pour défendre ses intérêts propres ou ceux de la société s’ils risquent d’être compromis par les actes du président ou d’un autre organe dirigeant.

 

Quelles sont les obligations de l’associé unique de SASU ?

En contrepartie de ses pouvoirs et de ses droits, l’associé unique de SASU doit assumer deux obligations :

  • libérer les apports qu’il s’est engagé à effectuer dans le capital social ;
  • respecter les clauses des statuts juridiques de SAS.

Concernant l’étendue de ses obligations financières relatives aux dettes de la société, notez que la responsabilité de l’associé unique est limitée aux apports qu’il réalise dans le capital social de la SAS. Toutefois, ce principe peut être remis en cause s’il agit en tant que dirigeant de fait (il exerce des missions dévolues au président sans en avoir la qualité), s’il s’est porté caution de la société ou encore en cas de fautes (abus de biens sociaux, faute de gestion...).

Qu’est-ce que le compte-courant d’associé unique de SASU ?  

Le compte-courant d'associé est une avance de fonds consentie par l’associé unique à la SASU, qui peut servir à pallier une insuffisance de trésorerie, aider au développement de l’activité, etc. L’associé dispose ainsi d’une créance sur la société qu’il se fera rembourser dans le délai convenu. Il peut demander des intérêts en contrepartie de cette avance.

Il est préférable de déterminer le fonctionnement du compte courant d’associé dans les statuts de l’entreprise ou dans une convention spécifique. Nous recommandons d’opter pour cette seconde solution, afin d’éviter de mettre à jour les statuts à chaque modification du fonctionnement du compte courant.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’associé unique de SASU ?

Le décès de l’associé unique de SASU n’entraîne pas automatiquement la cessation de l’activité ! Pour assurer sa continuité ou sa transmission, il faut en premier lieu se rapporter aux statuts juridiques. Ils peuvent par exemple prévoir une dissolution automatique suite au décès, la transmission de la société au conjoint survivant ou aux héritiers…

Si rien n’est précisé dans les statuts, la loi prévoit que la SASU continue son activité avec les héritiers, à condition que ceux-ci acceptent la succession.

Concernant les sommes avancées en compte courant, elles deviennent immédiatement exigibles suite au décès, sauf disposition statutaire contraire.

Pour s’épargner toute difficulté relative au décès de l’associé unique de SASU, il est fortement recommandé de rédiger une clause en prévoyant les conséquences dans les statuts. Captain Contrat vous accompagne dans les formalités de constitution de votre SASU et vous met si besoin en relation avec des avocats spécialisés triés sur le volet.

 

 

Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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