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    CREER VOTRE SOCIETE > DEVENIR MICRO ENTREPRENEUR > Devenir apporteur d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur

    Etre apporteur d'affaires auto-entrepreneur les Ă©tapes Ă  suivre

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Profession non rĂ©glementĂ©e, l’apporteur d’affaires joue un rĂŽle crucial dans les relations commerciales entre clients et entreprises. Libre d’exercer dans divers domaines sauf exceptions, l’apporteur d’affaires est Ă©galement libre de dĂ©finir les contours de sa sociĂ©tĂ© et le rĂ©gime qui lui sied le plus. L’auto-entreprise (Ă©galement appelĂ©e dĂ©sormais micro-entreprise), en raison de sa simplicitĂ© de crĂ©ation, peut rĂ©pondre Ă  son activitĂ©. Point sur l'apporteur d'affaires auto-entrepreneur :

    1. Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?
    2. Formalités à accomplir pour créer une auto-entreprise
    3. Le régime fiscal et social en auto-entreprise
    4. De l’auto-entreprise Ă  la sociĂ©tĂ©

     

    ActualitĂ©s 2020 pour les microentrepreneurs 

    • Les nouveautĂ©s de l'ACRE : Alors qu'elle Ă©tait ouverte Ă  tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va ĂȘtre Ă  nouveau soumise Ă  des conditions Ă  compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : ĂȘtre demandeur d'emploi, bĂ©nĂ©ficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
      Les nouveaux bĂ©nĂ©ficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
      Le taux de l’exonĂ©ration sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bĂ©nĂ©ficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonĂ©ration seront revus Ă  la baisse : ils seront de 25 % la 2Ăšme annĂ©e (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3Ăšme annĂ©e (contre 25 % actuellement).
    • Le prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement Ă  condition que son revenu ne dĂ©passe pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
    • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prĂ©voit de rĂ©hausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  Ă  :
      - de 170 000 € Ă  176 200 € pour les activitĂ©s d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
      - de 70 000 € Ă  72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublĂ© (micro-BIC) et les prestations de services libĂ©rales (micro-BNC)
    • Revalorisation de certains seuils applicables en matiĂšre de TVA :
      La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bĂ©nĂ©ficier de la franchise de TVA : 
      - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour nĂ©goce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublĂ© (33 200 € en 2019).
      - seuils majorĂ©s de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour nĂ©goce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublĂ© (35 200 € en 2019).
      Le rĂ©gime simplifiĂ© d’imposition rĂ©el de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dĂ©passent pas 818 000 € pour les activitĂ©s de nĂ©goce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublĂ© (238 000 € en 2019).

    Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?

    La fonction d’apporteur d’affaires

    Comme son nom l’indique, l'apporteur d’affaires a pour principale fonction une fonction commerciale. Ainsi, il met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise. Il joue le rĂŽle d’intermĂ©diaire Ă  la fois commercial et juridique. Il s’occupe notamment des nĂ©gociations commerciales, du contrat Ă©tablissant la relation commerciale Ă  venir. Sa mission s’arrĂȘte Ă  compter du moment oĂč les deux parties entrent en relation. Il n’est pas responsable de la suite donnĂ©e au contrat.

    Libre et indĂ©pendant, il n’est pas subordonnĂ© pour l’une ou l’autre des parties, ni salariĂ© de l’une d’entre elles. Contrairement Ă  l’agent commercial, il ne dispose pas d’un mandat pour signer le contrat au nom d’une partie. En revanche, chaque mise en relation fait l’objet d’une rĂ©munĂ©ration, le plus souvent sous la forme de commission ou alors sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.

    Cette fonction attire bon nombre de professionnels tels que les agents commerciaux, les vendeurs immobiliers, etc. Cet exercice non rĂ©glementĂ© ne nĂ©cessite pas de justifier d’un diplĂŽme ou encore d’une expĂ©rience professionnelle. La plupart des apporteurs d’affaires sont nĂ©anmoins issus d’une formation commerciale.

    Le domaine d’intervention

    Si le droit français ne rĂ©git pas l’activitĂ© d’apporteur d’affaires en tant que tel, ce dernier reste libre d’exercer son activitĂ© dans de nombreux domaines, sauf dans certains domaines rĂ©glementĂ©s.

    Par exemple, de nombreux apporteurs d’affaires interviennent dans le BTP afin de mettre en relation des entreprises/artisans et des clients. L’immobilier est notamment aux mains des agents immobiliers, les courtiers eux, Ɠuvrent pour les assurances.

    Le contrat d’apporteur d’affaires

    Travailleur indĂ©pendant, sans lien de subordination, il est important que l’apporteur d’affaires dĂ©finisse son champ d’intervention lors de sa mission par le biais d’un contrat dit contrat d’apporteur d’affaires qu’il signera avec les deux parties.

    Ce contrat d'apporteur d'affaires dĂ©clinera l’identitĂ© des parties, l’objet du contrat, l’étendue du champ d’intervention de l’apporteur d’affaires, les obligations de l’apporteur d’affaires, le type de clients Ă  prospecter, la durĂ©e du contrat, sa rĂ©munĂ©ration etc.

    Si cette mesure n’est pas obligatoire, il permet de sĂ©curiser les relations.

    Être apporteur d'affaires et auto entrepreneur

    Les formalités à accomplir pour créer sa micro-entreprise en tant qu'apporteur d'affaires

    DĂ©clarer son entreprise

    Pour dĂ©buter en tant qu’apporteur d’affaires auto-entrepreneur, la premiĂšre Ă©tape consiste Ă  dĂ©clarer son activitĂ© auprĂšs de l’administration en prĂ©cisant son identitĂ©, sa domiciliation professionnelle, son type d’activitĂ©, le choix du rĂ©gime fiscal et social.

    La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou en version papier au Centre des FormalitĂ©s des Entreprises (CFE). L’URSSAF se chargera de communiquer ses informations au service des impĂŽts compĂ©tents par la suite.

    Choisir sa domiciliation d’entreprise

    Pour dĂ©clarer son auto-entreprise, la loi exige qu’une adresse professionnelle soit dĂ©clarer. Il peut s’agir de :

    • L’adresse personnelle de l’apporteur d’affaires
    • L’adresse de sa sociĂ©tĂ©
    • La pĂ©piniĂšre d’entreprise ou un centre d’affaires dans lequel travaille quotidiennement l’apporteur d’affaires
    • Un local commercial

    S’il s’avĂšre nĂ©cessaire de changer d’adresse plus tard, cela ne posera pas de difficultĂ©s. Cette dĂ©marche est gratuite.

    Assister au stage de prĂ©paration Ă  l’installation

    La Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) peut exiger de l’auto-entrepreneur qu’il assiste Ă  un stage de prĂ©paration Ă  l’installation, sous certaines conditions.

    Des dispenses peuvent ĂȘtre accordĂ©es, notamment si l’auto-entrepreneur est titulaire d’un titre ou diplĂŽme homologuĂ© au niveau III (Bac +2) au cours duquel il a suivi un enseignement en Ă©conomie ou gestion d’entreprise.

    Souscrire Ă  une assurance

    En exerçant en tant qu’apporteur d’affaires auto entrepreneur, il n’est pas obligatoire de souscrire Ă  une assurance ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle (RCP).

    NĂ©anmoins, il est recommandĂ© d’en souscrire une dans l’hypothĂšse oĂč un dommage causĂ© dans le cadre de l’activitĂ© professionnelle d’apporteur d’affaires interviendrait, notamment dans l’hypothĂšse oĂč l’une des parties serait amenĂ©e Ă  signer un contrat avec un client « mauvais payeur », en liquidation judiciaire ou procĂ©dure collective.

    Par ailleurs, si des poursuites judiciaires sont engagĂ©es contre l’apporteur d’affaires, sa responsabilitĂ© civile professionnelle pourrait ĂȘtre engagĂ©e.

    RĂ©pondre aux obligations comptables

    La comptabilitĂ© sous le rĂ©gime de la micro-entreprise est allĂ©gĂ©e. L’auto-entrepreneur ne doit pas automatiquement ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, il doit disposer d’un compte bancaire distinct de son compte bancaire personnel.

    En outre, l’apporteur d’affaires auto entrepreneur est dans l’obligation de tenir un cahier de recettes, en indiquant les sources des mouvements et les moyens de paiement pour chaque facture Ă©ditĂ©e.

    Le régime fiscal et social en micro entreprise

    Le régime fiscal

    Quant au rĂ©gime fiscal de la micro entreprise, l’apporteur d’affaires auto-entrepreneur bĂ©nĂ©ficie de nombreux avantages :

    • L’exonĂ©ration de la TVA : sous le rĂ©gime de la micro entreprise, l’apporteur d’affaires ne sera pas tenu de faire facturer la TVA sur ses prestations jusqu’à 33 200 €, mais ne pourra bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration fiscale Ă  ce titre; il s'agit de la franchise de TVA.
    • Sous certaines conditions, le micro entrepreneur pourra ĂȘtre amenĂ© Ă  opter pour le versement libĂ©ratoire de l’impĂŽt sur le revenu. DĂšs lors, il s’acquittera en un seul versement des cotisations sociales et de l’impĂŽt sur le revenu.

    Le régime social

    L’apporteur d’affaires auto-entrepreneur bĂ©nĂ©ficie d’un rĂ©gime micro social simplifiĂ©.

    Il doit dĂ©clarer son chiffre d’affaires rĂ©guliĂšrement, en s’acquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales (assurance maladie-maternitĂ©, les indemnitĂ©s journaliĂšres, les allocations familiales, la retraite de base etc.) et en l’absence de chiffre d’affaires, l’apporteur d’affaires n’aura pas Ă  s’acquitter des cotisations sociales.

    GrĂące Ă  l’ACCRE (Aide Ă  la CrĂ©ation d’Entreprise), l’auto-entrepreneur pourra bĂ©nĂ©ficier d’exonĂ©ration de charges sociales.

    Enfin, il est rattachĂ© Ă  la SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants (assurance invaliditĂ©, retraite, maladie, maternité ).

    De l'auto-entreprise à la société

    Si l’apporteur d’affaires dĂ©passe les seuils allouĂ©s Ă  la micro entreprise, il pourra se tourner vers d’autres statuts juridiques. Ainsi, l’apporteur d’affaires auto-entrepreneur pourra se tourner vers l’entreprise individuelle, notamment s’il advient que rĂ©cupĂ©rer la TVA s’avĂšre fiscalement intĂ©ressant pour lui en raison des achats et dĂ©penses professionnelles qu’il rĂ©alise.

    Enfin, l’apporteur d’affaires pourra crĂ©er une sociĂ©tĂ© de type SAS (SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©es) ou SASU (SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©es Unipersonnelle) afin de crĂ©er un patrimoine professionnel sĂ©parĂ© de son patrimoine personnel.

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      Pierre Gallon
      A propos de Pierre Gallon

      DiplÎmé d'un double Master droit des Affaires et des entreprises et Droit de la propriété industrielle, Pierre accompagne au plus prÚs tous les entrepreneurs dans leur réussite juridique et s'occupe de toutes leurs formalités administratives

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