Profession non rĂ©glementĂ©e, lâapporteur dâaffaires joue un rĂŽle crucial dans les relations commerciales entre clients et entreprises. Libre dâexercer dans divers domaines sauf exceptions, lâapporteur dâaffaires est Ă©galement libre de dĂ©finir les contours de sa sociĂ©tĂ© et le rĂ©gime qui lui sied le plus. Lâauto-entreprise (Ă©galement appelĂ©e dĂ©sormais micro-entreprise), en raison de sa simplicitĂ© de crĂ©ation, peut rĂ©pondre Ă son activitĂ©. Point sur l'apporteur d'affaires auto-entrepreneur :
- Quâest-ce quâun apporteur dâaffaires ?
- Formalités à accomplir pour créer une auto-entreprise
- Le régime fiscal et social en auto-entreprise
- De lâauto-entreprise Ă la sociĂ©tĂ©
Actualités 2020 pour les microentrepreneurs
- Les nouveautĂ©s de l'ACRE : Alors qu'elle Ă©tait ouverte Ă tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va ĂȘtre Ă nouveau soumise Ă des conditions Ă compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : ĂȘtre demandeur d'emploi, bĂ©nĂ©ficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bĂ©nĂ©ficiaires de lâACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de lâexonĂ©ration sera de 50 % (contre 75 % jusquâen 2019). Pour ceux qui bĂ©nĂ©ficiaient de lâACRE avant 2020, les taux dâexonĂ©ration seront revus Ă la baisse : ils seront de 25 % la 2Ăšme annĂ©e (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3Ăšme annĂ©e (contre 25 % actuellement). - Le prĂ©lĂšvement libĂ©ratoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement Ă condition que son revenu ne dĂ©passe pas 27 519 ⏠par part du quotient familial (27 086 ⏠en 2019). Soit 55 038 ⏠pour un couple sans enfant.
- Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 ⏠à 176 200 ⏠pour les activitĂ©s dâachat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 ⏠à 72 500 ⏠pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matiÚre de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 ⏠pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 ⏠en 2019) et 34 400 ⏠pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 ⏠en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 ⏠pour négoce et fourniture de logement (91 000 ⏠en 2019) et 36 500 ⏠pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 ⏠en 2019).
Le rĂ©gime simplifiĂ© dâimposition rĂ©el de TVA pourrait sâappliquer aux microentreprises dont les recettes ne dĂ©passent pas 818 000 ⏠pour les activitĂ©s de nĂ©goce et fourniture de logement (789 000 ⏠en 2019) et 247 000 ⏠pour les prestations de services et locations en meublĂ© (238 000 ⏠en 2019).
Quâest-ce quâun apporteur dâaffaires ?
La fonction dâapporteur dâaffaires
Comme son nom lâindique, l'apporteur dâaffaires a pour principale fonction une fonction commerciale. Ainsi, il met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise. Il joue le rĂŽle dâintermĂ©diaire Ă la fois commercial et juridique. Il sâoccupe notamment des nĂ©gociations commerciales, du contrat Ă©tablissant la relation commerciale Ă venir. Sa mission sâarrĂȘte Ă compter du moment oĂč les deux parties entrent en relation. Il nâest pas responsable de la suite donnĂ©e au contrat.
Libre et indĂ©pendant, il nâest pas subordonnĂ© pour lâune ou lâautre des parties, ni salariĂ© de lâune dâentre elles. Contrairement Ă lâagent commercial, il ne dispose pas dâun mandat pour signer le contrat au nom dâune partie. En revanche, chaque mise en relation fait lâobjet dâune rĂ©munĂ©ration, le plus souvent sous la forme de commission ou alors sous la forme dâun pourcentage du chiffre dâaffaires.
Cette fonction attire bon nombre de professionnels tels que les agents commerciaux, les vendeurs immobiliers, etc. Cet exercice non rĂ©glementĂ© ne nĂ©cessite pas de justifier dâun diplĂŽme ou encore dâune expĂ©rience professionnelle. La plupart des apporteurs dâaffaires sont nĂ©anmoins issus dâune formation commerciale.
Le domaine dâintervention
Si le droit français ne rĂ©git pas lâactivitĂ© dâapporteur dâaffaires en tant que tel, ce dernier reste libre dâexercer son activitĂ© dans de nombreux domaines, sauf dans certains domaines rĂ©glementĂ©s.
Par exemple, de nombreux apporteurs dâaffaires interviennent dans le BTP afin de mettre en relation des entreprises/artisans et des clients. Lâimmobilier est notamment aux mains des agents immobiliers, les courtiers eux, Ćuvrent pour les assurances.
Le contrat dâapporteur dâaffaires
Travailleur indĂ©pendant, sans lien de subordination, il est important que lâapporteur dâaffaires dĂ©finisse son champ dâintervention lors de sa mission par le biais dâun contrat dit contrat dâapporteur dâaffaires quâil signera avec les deux parties.
Ce contrat d'apporteur d'affaires dĂ©clinera lâidentitĂ© des parties, lâobjet du contrat, lâĂ©tendue du champ dâintervention de lâapporteur dâaffaires, les obligations de lâapporteur dâaffaires, le type de clients Ă prospecter, la durĂ©e du contrat, sa rĂ©munĂ©ration etc.
Si cette mesure nâest pas obligatoire, il permet de sĂ©curiser les relations.

Les formalités à accomplir pour créer sa micro-entreprise en tant qu'apporteur d'affaires
Déclarer son entreprise
Pour dĂ©buter en tant quâapporteur dâaffaires auto-entrepreneur, la premiĂšre Ă©tape consiste Ă dĂ©clarer son activitĂ© auprĂšs de lâadministration en prĂ©cisant son identitĂ©, sa domiciliation professionnelle, son type dâactivitĂ©, le choix du rĂ©gime fiscal et social.
La dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou en version papier au Centre des FormalitĂ©s des Entreprises (CFE). LâURSSAF se chargera de communiquer ses informations au service des impĂŽts compĂ©tents par la suite.
Choisir sa domiciliation dâentreprise
Pour dĂ©clarer son auto-entreprise, la loi exige quâune adresse professionnelle soit dĂ©clarer. Il peut sâagir de :
- Lâadresse personnelle de lâapporteur dâaffaires
- Lâadresse de sa sociĂ©tĂ©
- La pĂ©piniĂšre dâentreprise ou un centre dâaffaires dans lequel travaille quotidiennement lâapporteur dâaffaires
- Un local commercial
Sâil sâavĂšre nĂ©cessaire de changer dâadresse plus tard, cela ne posera pas de difficultĂ©s. Cette dĂ©marche est gratuite.
Assister au stage de prĂ©paration Ă lâinstallation
La Chambre du Commerce et de lâIndustrie (CCI) peut exiger de lâauto-entrepreneur quâil assiste Ă un stage de prĂ©paration Ă lâinstallation, sous certaines conditions.
Des dispenses peuvent ĂȘtre accordĂ©es, notamment si lâauto-entrepreneur est titulaire dâun titre ou diplĂŽme homologuĂ© au niveau III (Bac +2) au cours duquel il a suivi un enseignement en Ă©conomie ou gestion dâentreprise.
Souscrire Ă une assurance
En exerçant en tant quâapporteur dâaffaires auto entrepreneur, il nâest pas obligatoire de souscrire Ă une assurance ResponsabilitĂ© Civile Professionnelle (RCP).
NĂ©anmoins, il est recommandĂ© dâen souscrire une dans lâhypothĂšse oĂč un dommage causĂ© dans le cadre de lâactivitĂ© professionnelle dâapporteur dâaffaires interviendrait, notamment dans lâhypothĂšse oĂč lâune des parties serait amenĂ©e Ă signer un contrat avec un client « mauvais payeur », en liquidation judiciaire ou procĂ©dure collective.
Par ailleurs, si des poursuites judiciaires sont engagĂ©es contre lâapporteur dâaffaires, sa responsabilitĂ© civile professionnelle pourrait ĂȘtre engagĂ©e.
Répondre aux obligations comptables
La comptabilitĂ© sous le rĂ©gime de la micro-entreprise est allĂ©gĂ©e. Lâauto-entrepreneur ne doit pas automatiquement ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, il doit disposer dâun compte bancaire distinct de son compte bancaire personnel.
En outre, lâapporteur dâaffaires auto entrepreneur est dans lâobligation de tenir un cahier de recettes, en indiquant les sources des mouvements et les moyens de paiement pour chaque facture Ă©ditĂ©e.
Le régime fiscal et social en micro entreprise
Le régime fiscal
Quant au rĂ©gime fiscal de la micro entreprise, lâapporteur dâaffaires auto-entrepreneur bĂ©nĂ©ficie de nombreux avantages :
- Les seuils de chiffre dâaffaires Ă ne pas dĂ©passer : pour pouvoir crĂ©er une micro entreprise, lâapporteur dâaffaires devra ne pas dĂ©passer les seuils lĂ©gaux de chiffre d'affaires fixĂ©s sous le rĂ©gime de lâauto-entreprise. En effet, le chiffre dâaffaires annuel hors taxes de lâauto-entrepreneur ne devra pas dĂ©passer certains plafonds, soit 70 000 euros hors taxes pour un apporteur dâaffaires. Ă dĂ©faut, il risque de passer automatiquement sous le rĂ©gime de lâEURL (Entreprise Unipersonnelle Ă ResponsabilitĂ© LimitĂ©e).
- LâexonĂ©ration de la TVA : sous le rĂ©gime de la micro entreprise, lâapporteur dâaffaires ne sera pas tenu de faire facturer la TVA sur ses prestations jusquâĂ 33 200 âŹ, mais ne pourra bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration fiscale Ă ce titre; il s'agit de la franchise de TVA.
- Lâapporteur dâaffaires est redevable de lâimpĂŽt sur le revenu au titre dâune activitĂ© commerciale correspondant Ă la catĂ©gorie des BĂ©nĂ©fices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Sous certaines conditions, le micro entrepreneur pourra ĂȘtre amenĂ© Ă opter pour le versement libĂ©ratoire de lâimpĂŽt sur le revenu. DĂšs lors, il sâacquittera en un seul versement des cotisations sociales et de lâimpĂŽt sur le revenu.
Le régime social
Lâapporteur dâaffaires auto-entrepreneur bĂ©nĂ©ficie dâun rĂ©gime micro social simplifiĂ©.
Il doit dĂ©clarer son chiffre dâaffaires rĂ©guliĂšrement, en sâacquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales (assurance maladie-maternitĂ©, les indemnitĂ©s journaliĂšres, les allocations familiales, la retraite de base etc.) et en lâabsence de chiffre dâaffaires, lâapporteur dâaffaires nâaura pas Ă sâacquitter des cotisations sociales.
GrĂące Ă lâACCRE (Aide Ă la CrĂ©ation dâEntreprise), lâauto-entrepreneur pourra bĂ©nĂ©ficier dâexonĂ©ration de charges sociales.
Enfin, il est rattachĂ© Ă la SĂ©curitĂ© Sociale des IndĂ©pendants (assurance invaliditĂ©, retraite, maladie, maternitĂ©âŠ).
De l'auto-entreprise à la société
Si lâapporteur dâaffaires dĂ©passe les seuils allouĂ©s Ă la micro entreprise, il pourra se tourner vers dâautres statuts juridiques. Ainsi, lâapporteur dâaffaires auto-entrepreneur pourra se tourner vers lâentreprise individuelle, notamment sâil advient que rĂ©cupĂ©rer la TVA sâavĂšre fiscalement intĂ©ressant pour lui en raison des achats et dĂ©penses professionnelles quâil rĂ©alise.
Enfin, lâapporteur dâaffaires pourra crĂ©er une sociĂ©tĂ© de type SAS (SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©es) ou SASU (SociĂ©tĂ© par Actions SimplifiĂ©es Unipersonnelle) afin de crĂ©er un patrimoine professionnel sĂ©parĂ© de son patrimoine personnel.