Profession non réglementée, l’apporteur d’affaires joue un rôle crucial dans les relations commerciales entre clients et entreprises. Libre d’exercer dans divers domaines sauf exceptions, l’apporteur d’affaires est également libre de définir les contours de sa société et le régime qui lui sied le plus. L’auto-entreprise (également appelée désormais micro-entreprise), en raison de sa simplicité de création, peut répondre à son activité. Point sur l'apporteur d'affaires auto-entrepreneur :
- Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?
- Formalités à accomplir pour créer une auto-entreprise
- Le régime fiscal et social en auto-entreprise
- De l’auto-entreprise à la société
Actualités 2020 pour les microentrepreneurs
- Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement). - Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
- Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à :
- de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
- de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC) - Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA :
- seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
- seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).
Qu’est-ce qu’un apporteur d’affaires ?
La fonction d’apporteur d’affaires
Comme son nom l’indique, l'apporteur d’affaires a pour principale fonction une fonction commerciale. Ainsi, il met en relation un prospect avec un vendeur ou une entreprise. Il joue le rôle d’intermédiaire à la fois commercial et juridique. Il s’occupe notamment des négociations commerciales, du contrat établissant la relation commerciale à venir. Sa mission s’arrête à compter du moment où les deux parties entrent en relation. Il n’est pas responsable de la suite donnée au contrat.
Libre et indépendant, il n’est pas subordonné pour l’une ou l’autre des parties, ni salarié de l’une d’entre elles. Contrairement à l’agent commercial, il ne dispose pas d’un mandat pour signer le contrat au nom d’une partie. En revanche, chaque mise en relation fait l’objet d’une rémunération, le plus souvent sous la forme de commission ou alors sous la forme d’un pourcentage du chiffre d’affaires.
Cette fonction attire bon nombre de professionnels tels que les agents commerciaux, les vendeurs immobiliers, etc. Cet exercice non réglementé ne nécessite pas de justifier d’un diplôme ou encore d’une expérience professionnelle. La plupart des apporteurs d’affaires sont néanmoins issus d’une formation commerciale.
Le domaine d’intervention
Si le droit français ne régit pas l’activité d’apporteur d’affaires en tant que tel, ce dernier reste libre d’exercer son activité dans de nombreux domaines, sauf dans certains domaines réglementés.
Par exemple, de nombreux apporteurs d’affaires interviennent dans le BTP afin de mettre en relation des entreprises/artisans et des clients. L’immobilier est notamment aux mains des agents immobiliers, les courtiers eux, œuvrent pour les assurances.
Le contrat d’apporteur d’affaires
Travailleur indépendant, sans lien de subordination, il est important que l’apporteur d’affaires définisse son champ d’intervention lors de sa mission par le biais d’un contrat dit contrat d’apporteur d’affaires qu’il signera avec les deux parties.
Ce contrat déclinera l’identité des parties, l’objet du contrat, l’étendue du champ d’intervention de l’apporteur d’affaires, les obligations de l’apporteur d’affaires, le type de clients à prospecter, la durée du contrat, sa rémunération etc.
Si cette mesure n’est pas obligatoire, il permet de sécuriser les relations.
Les formalités à accomplir pour créer sa micro-entreprise en tant qu'apporteur d'affaires
Déclarer son entreprise
Pour débuter en tant qu’apporteur d’affaires auto-entrepreneur, la première étape consiste à déclarer son activité auprès de l’administration en précisant son identité, sa domiciliation professionnelle, son type d’activité, le choix du régime fiscal et social.
La déclaration peut être faite en ligne ou en version papier au Centre des Formalités des Entreprises (CFE). L’URSSAF se chargera de communiquer ses informations au service des impôts compétents par la suite.
Choisir sa domiciliation d’entreprise
Pour déclarer son auto-entreprise, la loi exige qu’une adresse professionnelle soit déclarer. Il peut s’agir de :
- L’adresse personnelle de l’apporteur d’affaires
- L’adresse de sa société
- La pépinière d’entreprise ou un centre d’affaires dans lequel travaille quotidiennement l’apporteur d’affaires
- Un local commercial
S’il s’avère nécessaire de changer d’adresse plus tard, cela ne posera pas de difficultés. Cette démarche est gratuite.
Assister au stage de préparation à l’installation
La Chambre du Commerce et de l’Industrie (CCI) peut exiger de l’auto-entrepreneur qu’il assiste à un stage de préparation à l’installation, sous certaines conditions.
Des dispenses peuvent être accordées, notamment si l’auto-entrepreneur est titulaire d’un titre ou diplôme homologué au niveau III (Bac +2) au cours duquel il a suivi un enseignement en économie ou gestion d’entreprise.
Souscrire à une assurance
En exerçant en tant qu’apporteur d’affaires auto entrepreneur, il n’est pas obligatoire de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Néanmoins, il est recommandé d’en souscrire une dans l’hypothèse où un dommage causé dans le cadre de l’activité professionnelle d’apporteur d’affaires interviendrait, notamment dans l’hypothèse où l’une des parties serait amenée à signer un contrat avec un client « mauvais payeur », en liquidation judiciaire ou procédure collective.
Par ailleurs, si des poursuites judiciaires sont engagées contre l’apporteur d’affaires, sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée.
Répondre aux obligations comptables
La comptabilité sous le régime de la micro-entreprise est allégée. L’auto-entrepreneur ne doit pas automatiquement ouvrir un compte bancaire professionnel. Cependant, il doit disposer d’un compte bancaire distinct de son compte bancaire personnel.
En outre, l’apporteur d’affaires auto entrepreneur est dans l’obligation de tenir un cahier de recettes, en indiquant les sources des mouvements et les moyens de paiement pour chaque facture éditée.
Le régime fiscal et social en micro entreprise
Le régime fiscal
Quant au régime fiscal de la micro entreprise, l’apporteur d’affaires auto-entrepreneur bénéficie de nombreux avantages :
- Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : pour pouvoir créer une micro entreprise, l’apporteur d’affaires devra ne pas dépasser les seuils légaux de chiffre d'affaires fixés sous le régime de l’auto-entreprise. En effet, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’auto-entrepreneur ne devra pas dépasser certains plafonds, soit 70 000 euros hors taxes pour un apporteur d’affaires. À défaut, il risque de passer automatiquement sous le régime de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée).
- L’exonération de la TVA : sous le régime de la micro entreprise, l’apporteur d’affaires ne sera pas tenu de faire facturer la TVA sur ses prestations jusqu’à 33 200 €, mais ne pourra bénéficier d’une exonération fiscale à ce titre; il s'agit de la franchise de TVA.
- L’apporteur d’affaires est redevable de l’impôt sur le revenu au titre d’une activité commerciale correspondant à la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
- Sous certaines conditions, le micro entrepreneur pourra être amené à opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dès lors, il s’acquittera en un seul versement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Le régime social
L’apporteur d’affaires auto-entrepreneur bénéficie d’un régime micro social simplifié.
Il doit déclarer son chiffre d’affaires régulièrement, en s’acquittant mensuellement ou trimestriellement des cotisations et contributions sociales (assurance maladie-maternité, les indemnités journalières, les allocations familiales, la retraite de base etc.) et en l’absence de chiffre d’affaires, l’apporteur d’affaires n’aura pas à s’acquitter des cotisations sociales.
Grâce à l’ACCRE (Aide à la Création d’Entreprise), l’auto-entrepreneur pourra bénéficier d’exonération de charges sociales.
Enfin, il est rattaché à la Sécurité Sociale des Indépendants (assurance invalidité, retraite, maladie, maternité…).
De l'auto-entreprise à la société
Si l’apporteur d’affaires dépasse les seuils alloués à la micro entreprise, il pourra se tourner vers d’autres statuts juridiques. Ainsi, l’apporteur d’affaires auto-entrepreneur pourra se tourner vers l’entreprise individuelle, notamment s’il advient que récupérer la TVA s’avère fiscalement intéressant pour lui en raison des achats et dépenses professionnelles qu’il réalise.
Enfin, l’apporteur d’affaires pourra créer une société de type SAS (Société par Actions Simplifiées) ou SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) afin de créer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.
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