Une SASU est une société par actions simplifiée, qui ne dispose que d’un seul et unique associé. La SASU est une forme juridique appréciée par les personnes qui souhaitent un régime fiscal au taux fixe, et la possibilité de se toucher des rémunérations en dividendes en fin d’année ou des salaires.
C’est un modèle apprécié par les start-ups qui envisagent de ne pas rémunérer le dirigeant les premières années afin de favoriser le développement de la société. Les PME sont également souvent attirées par la SASU en raison du fait que le Président soit affilié au régime général de la sécurité sociale.
Le coût de l’établissement du projet de création d’entreprise
De nombreuses tâches peuvent être réalisées avant la création de la société. En effet, il est important de définir les objectifs de votre projet entrepreneurial ainsi que les chemins envisagés pour accéder à vos objectifs. La définition des besoins ainsi que des ressources nécessaires pour assurer la prospérité de l’entreprise ne doit pas être négligée.
Le coût de création de la société se fait alors déjà ressentir alors qu’elle n’existe pas encore réellement. Vous avez en effet la possibilité de faire appel à des cabinets pour la réalisation d’études qui vont permettront d’établir votre business plan. De la même manière, la consultation d’avocats vous aide à établir un inventaire des formalités et documents juridiques dont vous aurez besoin. Le seul travail de réflexion autour de votre création de SASU implique du temps, c’est autant de temps qui n’est pas passé à réaliser des ventes. Il est donc de votre ressort d’estimer si la délégation de certaines tâches est rentable pour vous permettre l’accélération du processus et commencer le plus vite possible à faire fonctionner votre SASU.
Les frais engendrés par vos formalités d’enregistrement de SASU
La procédure de création d’une SASU implique un coût d’immatriculation auprès du RCS (registre des commerces et des sociétés). Rassembler l’ensemble des documents obligatoires pour le dépôt auprès du CFE (centre des formalités des entreprises) demande une rigueur de la part de tout entrepreneur. Vous devez disposer des déclarations pour la création de la société, mais aussi celles qui concernent votre nouveau régime social. Prévoyez au minimum les honoraires d’avocats spécialisés pour la rédaction de vos statuts, ainsi que les frais à verser au greffe du tribunal de commerce. Le seul coût de l’immatriculation est de 39,42 €, il varie cependant selon que vous achetez un fond ou que vous soyez en location-gérance. Le montant peut alors monter jusqu’à 70 €. Ces tarifs sont ceux en vigueur en 2019.
Les vrais coûts des procédures de création pour votre entreprise
Un ensemble de dépenses s’ajoutent à la création d’une SASU. Vous devez en effet prendre en compte les frais directement liés aux justificatifs à apporter pour l’enregistrement.
Ces dépenses ne doivent pas être perçues comme des freins au lancement de votre activité. Ce sont en effet, des modalités que rencontrent toutes les entreprises. Une préparation adéquate de votre business plan par le recensement des obligations liées à votre entreprise sur son secteur d’activité, et l’accompagnement par des personnes compétentes vous permet de démarrer sereinement votre projet entrepreneurial.
Le prix de votre domiciliation d’entreprise, la désignation d’un commissaire aux apports lorsque des apports en nature sont faits, ou encore les frais de publicité dans un journal d’annonces légales. Tous ces coûts interviennent avant même la création de la SASU.
Par ailleurs le dépôt de votre capital social auprès d’une banque demandera certainement de domicilier les revenus de l’entreprise dans cette compagnie. Les frais bancaires engendrés par un tel contrat doivent être pris en compte. De la même manière, certaines professions réglementées demandent la souscription à des contrats d’assurance spécifiques ou le passage de certification directement liée à l’activité. C’est par exemple le cas pour les entreprises de transport de personnes ou pour les artisans. Ces dépenses ne peuvent pas être évitées et doivent en conséquence être comptabilisées dans les frais que va engendrer la création de votre SASU.
Quelles dépenses de fonctionnement spécifiques à la SASU ?
La question est de déterminer les frais qui sont spécifiques à la SASU. La SASU revêt de nombreux avantages en termes d’imposition, et de cotisations sociales concernant les rémunérations des dirigeants, car vous disposez de plusieurs options possibles.
Les statuts étant relativement libres, la rédaction des statuts SASU par un avocat spécialisé vous permet de mettre en place une SASU qui correspond au plus près de vos attentes.
Les cotisations sociales du dirigeant
Le dirigeant doit s’acquitter de cotisations sociales que ce soit envers l’URSSAF qu’envers le régime social dont il dépend. Dans le cas d’une SASU, le président est soumis au régime général de la sécurité sociale. Lorsqu’il se verse un salaire, il doit donc cotiser de la même manière qu’un autre salarié en comptant une rémunération brute et une rémunération nette.
On estime de façon grossière que la hauteur des cotisations est égale à la moitié du montant brut. Le montant des cotisations lorsque le dirigeant se verse des dividendes à l’issue de son exercice social est moins important, mais il n’en est pas moins présent. C’est à vous en tant que Président de juger avec votre expert-comptable de la part à distribuer en tant que dividende et salaires afin de pouvoir percevoir une rémunération sans pour autant pénaliser l’entreprise. La gestion des salaires a par ailleurs un coût indirect, car elle implique d’y passer du temps soi-même ou de déléguer cette partie à une personne qualifiée comme le comptable.
L’imposition à l’impôt sur les sociétés
Actualités : baisse progressive de l'impôt sur les sociétés
En 2019, la baisse progressif de l'IS se poursuit.
Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :
- 15% pour les bénéfices compris entre 0€ et 38 120 €
- 28% pour les bénéfices compris entre 38 120 € et 500 000€
- 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de :
- 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
- 33,1/3€ pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.
Dans l’optique où le président touche des salaires, il doit alors payer sur ces sommes un impôt sur le revenu. Même si nous parlons ici bien des impôts personnels du dirigeant, c’est tout de même un coût à prendre en compte pour l’entreprise puisque cela dépend de ce que la SASU lui aura versé comme salaire. La SASU paie quant à elle une part de 33,33 % de ses bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés. En effet, un tiers des bénéfices nets de la société doivent être reversé à l’issue de l’exercice fiscal. Après le paiement des taxes et cotisations dues par la société, il peut rester (nous vous le souhaitons) un bénéfice distribuable au président de la SASU. Si c’est le cas, on parle alors de dividendes et non pas de salaires.
Sachez cependant que la SASU peut prendre sur option le régime de l’impôt sur le revenu à la création de l’entreprise pendant ses 5 premières années d’exercice. Cela ne peut se faire qu’au moment de l’enregistrement, et permet de disposer d’un niveau d’imposition avec les taux progressifs des salariés.
Le niveau d’imposition peut cependant aller jusqu’à 45%. Il est donc indispensable d’estimer les bénéfices que vous allez dégager afin d’estimer le régime le plus adéquat.
Il est difficile de vous donner un tableau qui énonce de façon stricte le coût d’une création de SASU. Cette forme juridique est intéressante justement en raison des libertés qu’elle accorde aux dirigeants, lui permettant ainsi l’optimisation des coûts. Afin d’économiser et donc de favoriser la croissance de la société, la meilleure solution est sans aucun doute de solliciter dès le départ un accompagnement par des professionnels qualifiés afin d'inclure les clauses spécifiques à la SASU. Plus votre vision de votre projet avec ses spécificités et les ambitions qui vous sont propres seront claires, plus vous êtes en mesure de procéder aux bons choix lors de la rédaction des statuts et ensuite pendant la gestion de votre entreprise.
