Quels sont les coûts de création d'une SASU ?

Tableau récapitulatif des coûts de création de SASU : qu'est-ce que je dois payer ?  

Quel est le coût de création d’une SASU si vous déléguez les démarches à un professionnel ?

Les démarches de création d'entreprise ou de société impliquent des coûts. Vous pouvez faire appel à un notaire, un cabinet d’avocat ou un expert-comptable pour vous accompagner dans vos démarches. Les honoraires dépendent du professionnel que vous allez missionner. Les prix pratiqués peuvent être très différents d’un cabinet à un autre. En moyenne, ils varient de 500 à 3 000 € HT.

Sont à prévoir dans les coûts finaux : la rédaction du projet de statuts de SASU (rédaction de statuts constitutifs), le dépôt de capital social, les formalités d'immatriculation... À noter que la rédaction des statuts varie si vous optez pour le statut de SASU à capital variable. Si elle est réalisée par un avocat spécialisé, cette prestation coûte habituellement entre 800 et 1 000 €. 

Pour optimiser le coût de création, vous pouvez également confier seulement une partie des démarches de création à un professionnel. Vous avez en effet la possibilité de faire appel à des cabinets pour la réalisation d’études qui vous permettront d’établir votre business plan. Cette prestation est généralement facturée entre 100 et 600 € HT. De la même manière, la consultation d’avocats vous aide à établir un inventaire des formalités et documents juridiques dont vous aurez besoin. 

Créer vous-même votre SASU : est-ce possible ? 

Vous pouvez aussi effectuer vous-même les formalités de création de votre SASU pour faire un peu d’économies. Rappelons toutefois qu’il existe des frais incompressibles pour constituer votre SASU comme les frais d'immatriculation, de publication d'une annonce légale ou encore d’inscription au registre des bénéficiaires effectifs. Toutes ces démarches obligatoires doivent être effectuées sur le site internet du guichet unique. Pour en savoir plus, découvrez notre vidéo sur le sujet :

Les coûts de publication d'une annonce légale de constitution

Pour rappel, la diffusion d'un avis de constitution au sein d'un journal d'annonces légales (JAL) ou d'un service de presse en ligne (SPEL) a pour but d'informer les tiers de l'existence et de la nature de votre SASU. La demande de publication doit être réalisée auprès d'un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) dans le département où est localisé le siège social de l'entreprise. Elle doit inclure les éléments suivants : 

• Dénomination ou raison sociale de la SASU ;
• Sigle de l'entreprise ;
• Forme juridique de la société commerciale (SASU) ;
• Montant exact du capital social ;
• Adresse postale du siège social ;
• Objet social ;
• Durée de la SASU ;
• Identité du ou des dirigeants de l'entreprise ;
• Mention du registre auquel la société sera immatriculée.

Le tarif de la parution d'une annonce légale de constitution est forfaitaire. Il varie de 135 à 162 € selon le département dans lequel elle est diffusée. 

Les frais d'immatriculation 

Au moment de déposer votre dossier sur le guichet unique, vous devrez payer des frais.

L'immatriculation d'une SASU revient à 37,45 €.

Les frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

Au moment de la création d'une SASU, il est nécessaire de déclarer le bénéficiaire effectif. Il s'agit d'une personne physique exerçant le contrôle de l'entreprise. En pratique, le bénéficiaire effectif est une personne :

• Disposant de plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la SASU ;
• Contrôlant les organes de gestion ou d’administration de l'entreprise.

Dans la plupart des cas, le bénéficiaire effectif d'une SASU est l'associé unique. Il peut détenir l'intégralité du capital social de manière directe, en tant que personne physique ou de manière indirecte, en tant que personne morale. Elle doit être elle-même contrôlée par une personne physique à plus de 25 %.

Il est nécessaire de renseigner l'identité du bénéficiaire effectif de la SASU, le type de contrôle exercé et les raisons justifiant son inscription sur le guichet unique. Ces renseignements sont intégrés au sein du registre national des entreprises (RNE). Pour rappel, il est tenu et diffusé par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

La déclaration en ligne du bénéficiaire effectif de la SASU coûte 21,41 €.

Quels sont les autres coûts à prévoir pour créer une SASU ?

La SASU est le forme unipersonnelle de la SAS. Il s'agit bien d'une SAS, mais à associé unique. Quel est le coût de la création d'une SAS ? 

En premier lieu, il faut prévoir les honoraires d’un commissaire aux apports, si vous souhaitez faire un apport en nature dont le montant dépasse la moitié du capital social ou bien si la valeur de chaque apport en nature excède les 30 000 euros. Les frais à payer sont compris entre 1 000 et 3 000 €.

La création d’une SASU peut engendrer des frais supplémentaires comme :

• Le dépôt de marque auprès de l’INPI. Si vous effectuez la démarche en ligne, prévoyez un budget de 190 € (une seule classe). Comptez 40 € pour chaque classe de produits et/ou services additionnelle. Par exemple, si vous déposez une marque pour 7 classes, vous devez régler 430 € (190 € + 6 x 40 €).
• Le dépôt d'un brevet ou d'un certificat d'utilité auprès de l’INPI, affiché au prix de 26 €. Viennent s'ajouter d'autres frais comme le rapport de recherche (520 €) et la délivrance du brevet (90 €).
• Le dépôt d'un modèle ou dessin auprès de l’INPI, au tarif de 39 €, plus 52 € si vous désirez le protéger pour 10 ans. Les reproductions en noir et blanc sont facturées 23 €. En couleurs, leur prix est de 47 €.
• Un stage de préparation à l'installation (SPI), facultatif pour les artisans. Organisé par la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) dont vous dépendez, il dure 30 heures environ, réparties sur 4 ou 5 jours. Il aborde des sujets comme la gestion commerciale, le régime fiscal ou encore le statut social. Son coût avoisine les 194 €.
• L’acquisition ou la location d’un local commercial, d’un fonds de commerce.
• La création d’un site internet. Si vous confiez le développement d'un site basique de 5 à 10 pages à une agence, le coût varie entre 1 000 de 5 000 € HT. Pour un site plus élaboré, comme une boutique e-commerce, le budget à prévoir est compris entre 10 000 et 100 000 € HT. Si vous décidez de passer par un freelance, comptez de 500 à 3 000 € HT pour un site classique et de 5 000 à 50 000 € HT pour un site plus sophistiqué.
• La réservation d'un nom de domaine  (10 à 100 € HT) et les frais d'hébergement.
• La rédaction de conditions générales de vente (CGV). Le prix moyen est de 900 € HT pour des CGV classiques et de 700 € HT pour les CGV d'un site e-commerce.
• Les frais de déplacement pour aller à la rencontre de vos futurs fournisseurs, clients, investisseurs, etc. 
• Les dépenses de communication : plaquette, publicité, référencement, presse, etc. 

Certaines professions réglementées sont obligées de souscrire des contrats d’assurance spécifiques ou passer des certifications directement liées à l’activité. C’est le cas des entreprises de transport de personnes ou des artisans. Ces dépenses ne peuvent pas être évitées. Elles doivent par conséquent être comptabilisées dans les frais de création de votre SASU.

Quelles dépenses de fonctionnement spécifiques à la SASU ?

La question est de déterminer les frais qui sont spécifiques à la SASU. La SASU revêt de nombreux avantages en termes d’imposition et de cotisations sociales.

Les cotisations sociales du dirigeant

Point commun à toutes les SASU, le niveau de cotisations sociales. Les charges de SASU sont plus importantes que pour l'EURL en raison de la protection sociale dont profite le Président, assimilé salarié.    

Le dirigeant doit s’acquitter de cotisations sociales, que ce soit envers l’URSSAF qu’envers le régime social dont il dépend. Dans le cas d’une SASU, le  président est soumis au Régime général de la Sécurité sociale. Lorsqu’il se verse un salaire, il doit donc cotiser de la même manière qu’un autre salarié, en comptant une rémunération brute et une rémunération nette. On estime de façon grossière que la hauteur des cotisations est égale à la moitié du salaire brut.

Le montant des cotisations lorsque le dirigeant se verse des dividendes à l’issue de son exercice social est moins important. C’est à vous en tant que Président de juger avec votre expert-comptable de la part à distribuer en tant que dividendes et salaires afin d'être rémunéré sans pour autant pénaliser l’entreprise. La gestion des salaires a par ailleurs un coût indirect, car elle implique d’y passer du temps soi-même ou de déléguer cette partie à une personne qualifiée comme le comptable. 

L’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS)

Dans l’optique où le président touche des salaires, il doit alors payer sur ces sommes un impôt sur le revenu (IR). Même si nous parlons ici bien des impôts personnels du dirigeant, c’est tout de même un coût à prendre en compte pour l’entreprise puisque cela dépend de ce que la SASU lui aura versé comme salaire. La SASU est quant à elle assujettie au taux normal égal à 25 % au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut bénéficier du taux réduit égal à 15 % si : 

• Son chiffre d'affaires hors taxe (CAHT) n'excède pas 10 millions d'€ ;
• Son capital est totalement reversé et possédé à plus de 75 % par des personnes physiques (ou par une personne morale satisfaisant ce critère).

Pour les PME, le taux réduit s'applique jusqu'à 42 500 € de bénéfices. Au-delà, le bénéfice est assujetti au taux normal à 25 %.

Sachez cependant que la SASU peut prendre sur option le régime de l’impôt sur le revenu pendant ses 5 premières années d’exercice. Cela ne peut se faire qu’au moment de l’enregistrement, et permet de disposer d’un niveau d’imposition avec les taux progressifs des salariés. Le niveau d’imposition peut cependant aller jusqu’à 45 % pour la tranche de revenus supérieure à 168 994 €. Il est donc indispensable d’estimer les bénéfices que vous allez dégager afin d’opter pour le régime d'imposition le plus adéquat.

Il est difficile d'évaluer avec précision le coût d’une création de SASU. Cette forme juridique est intéressante justement en raison des libertés qu’elle accorde aux dirigeants, leur permettant ainsi d'optimiser les coûts. Afin d’économiser et de favoriser la croissance de la société, la meilleure solution est sans aucun doute de solliciter dès le départ l'accompagnement de professionnels qualifiés. Cela permet d'inclure les clauses spécifiques à la SASU dans les statuts. 

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