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    Les formalités à remplir pour la création d'une micro-entreprise en ligne !

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Vous souhaitez vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale ? Le statut d'autoentrepreneur (micro-entrepreneur) séduit par son formalisme allégé. Vous pouvez même vous inscrire directement sur Internet. Voici les étapes à suivre pour créer votre micro-entreprise en ligne.

    Actualité : les grands changements 2020 pour le microentrepreneur

    • Le prélèvement à la source : entrée en vigueur le 1er janvier 2019, cette réforme touche salariés et indépendants. Le microentrepreneur règle désormais l'impôt sur le revenu sous forme d'acomptes (mensuellement ou trimestriellement). Les acomptes sont calculés par l'administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus de 2018. Pour les nouveaux autoentrepreneurs, 3 solutions s'offrent à eux : attendre septembre 2020 pour établir leur déclaration de revenus pour 2019 ou commencer à verser des acomptes calculés grâce au simulateur mis en place par l'administration fiscale ou opter pour le versement libératoire.
    • Le prélèvement libératoire : l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial (27 086 € en 2019). Soit 55 038 € pour un couple sans enfant.
    • Exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : le microentrepreneur dont le chiffre d'affaires annuel HT ne dépasse pas les 5 000 € est exonéré de CFE, ainsi que des taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) et de chambre de métiers et d'artisanat (CMA).
    • La mise en place d'une indemnisation chômage : ce droit est ouvert à compter du 1 er janvier 2019 aux travailleurs indépendants en cessation d'activité à deux conditions : que l'entreprise ait fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et justifie d'un bénéfice annuel d'environ 10 000€
    • Transition vers le régime général (CPAM) : l'année 2019 marquera une transition progressive des microentrepreneurs, travailleurs indépendants, vers le régime général (CPAM) depuis la suppression du RSI.
    • La loi Pacte : cette loi prévoit de nombreux changements. Le Stage de Préparation à l'Installation (SPI) sera facultatif pour les artisans et son coût abaissé à 194€. Le projet de loi Pacte vient également supprimer l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité de la microentreprise sous conditions. 
    • La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) prévoit un alignement du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées.
    • Les nouveautés de l'ACRE : Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 : parmi ces conditions : être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc.
      Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
      Le taux de l’exonération sera de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019). Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).
    • Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires : il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022  à :
      - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC) ;
      - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC)
    • Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA :
      La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA : 
      - seuils classiques de la franchise en base de TVA : 85 800 € pour négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).
      - seuils majorés de la franchise en base de TVA : 94 300 € pour négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019) et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).
      Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019) et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

    Création auto-entrepreneur en ligne : les formalités

    Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

    Développé pour inciter les Français à lancer leur propre activité professionnelle, le statut de micro-entrepreneur est accessible à tous et peut être choisi en parallèle à d’autres activités et statuts. C’est le cas de :

    • Auto-entrepreneur et salarié en CDD ou CDI,
    • Auto-entrepreneur et demandeur d’emploi. Vous pouvez même prétendre à un maintien partiel de vos allocations de chômage à condition que vous soyez en situation de reprise d’activité réduite,
    • Auto-entrepreneur et retraité et que vous percevez une pension de retraite,
    • En invalidité de 1ère catégorie, à condition de remplir certains critères,
    • Auto-entrepreneur et étudiant ou si vous participez à une session de formation initiale,
    • Auto-entrepreneur et fonctionnaire, si vous avez obtenu l’autorisation expresse de votre administration,
    • Auto-entrepreneur et exploitant agricole indépendant (vous êtes exclu du dispositif si vous êtes salarié),
    • Entrepreneur individuel et que votre activité de prestations de service, commerciale ou artisanale relève de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ou de la sécurité sociale des indépendants
    • Entrepreneur individuel exerçant une activité libérale non réglementée.

    Enfin, si vous êtes un entrepreneur et que vous exercez déjà votre activité, vous pouvez démarrer une activité en auto-entrepreneur à condition d’être déjà en entreprise individuelle, d’avoir opté pour le régime micro-social simplifié et d’être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (peu importe que vous ayez choisi ou non le prélèvement libératoire).

    Comment s’inscrire en tant qu’auto-entrepreneur ?

    Que vous souhaitiez développer une activité à temps plein ou que vous recherchiez un complément de revenus, le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) peut vous intéresser. Régime fiscal et social favorable, formalisme allégé ne forment qu’un aperçu des avantages que représente le choix de ce dispositif.

    Pour vous inscrire en tant que micro-entrepreneur, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez en effet réaliser cette formalité sur papier, et, bonne nouvelle pour gagner du temps, également en ligne. Le formulaire est en effet le même et il sera transmis à l’URSSAF, à l’INSEE, aux impôts et à la Sécurité sociale pour les indépendants.

    Vous pouvez enregistrer provisoirement les données sur le site, mais pour que votre inscription d’auto-entrepreneur en ligne devienne effective, vous devez disposer d’une pièce d’identité au format électronique. Vous scannerez votre carte d’identité ou votre passeport, à défaut, vous serez obligé de renvoyer votre inscription sur papier.

    Une fois que vous avez transmis et validé votre déclaration d’inscription en auto-entrepreneur, vous recevrez un mail de confirmation.

    Attention, si vous exercez une activité artisanale, vous devrez également immatriculer votre entreprise auprès Répertoire des Métiers (RM) ou au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) après avoir rempli votre déclaration de création d’activité. Cette immatriculation est gratuite dans les deux cas. Vous attendrez d’avoir reçu votre numéro SIREN transmis par courrier par l’INSEE pour effectuer votre immatriculation au RM et au RCS.

    Si vous êtes :

    • Artisan : vous disposez d’un mois précédant le début de votre activité pour réaliser votre immatriculation auprès du RM, ou jusqu’à un mois après si vous remplissez certaines conditions. Vous devez également effectuer un stage préalable à l’installation d’une durée minimale de 30 heures.
    • Commerçant : vous avez un délai d’un mois avant le lancement effectif de votre activité ou quinze après celui-ci pour effectuer votre démarche auprès du RCS.
    • Agent commercial : vous devez vous inscrire en ligne au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et vous devez porter à la connaissance du greffe du tribunal de commerce votre activité d'auto-entrepreneur.

    Voici un récapitulatif des différents sites Internet sur lesquels vous pouvez vous enregistrer, en fonction de votre domaine d’activité :

    Les pièces justificatives à joindre à son inscription en ligne d’auto-entrepreneur

    Pour votre inscription en ligne, vous aurez besoin de pièces justificatives dont :

    Si vous optez pour une activité commerciale ou artisanale, vous devez également joindre :

    • Une attestation de filiation et de non-condamnation
    • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois

    Si vous exercez une activité artisanale, vous devez fournir en plus une attestation qui justifie de votre participation au stage ou un certificat de dispense signé par la Chambre des Métiers.

    Les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur

    Le premier atout du régime micro-entrepreneur, c’est sa souplesse et son formalisme allégé. En effet, une simple déclaration suffit pour démarrer ou stopper son activité.

    En outre, vous n’êtes pas soumis à des obligations comptables, il vous suffit de tenir un livre de recettes encaissées que vous organiserez de manière chronologique qui contient l’origine, le montant des recettes, le mode de règlement et les pièces justificatives (factures). Vous êtes tenu d’établir un registre des achats uniquement si vous vendez des marchandises ou fournitures, des aliments à consommer sur place ou que vous proposez des prestations d’hébergement.

    Le paiement des cotisations et contributions sociales, qui sont allégées par rapport à celles des entreprises classiques, s’effectue chaque mois ou chaque trimestre en ligne. Le montant de celles-ci est fixé en fonction du CA déclaré.

    Vous avez également la possibilité de cumuler le régime auto-entrepreneur avec l’ACCRE et l’ARE. Notez également que l'ACCRE s'ouvre à tous dès 2019.

    Vous êtes de droit exonéré de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ce qui implique que vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Il s'agit du principe de franchise de TVA.

    Les avantages sont contrebalancés par quelques inconvénients, comme l’obligation de disposer d’un compte bancaire dédié à votre micro-entreprise (qui va toutefois être supprimée par la loi PACTE sous conditions), l’obligation de vous immatriculer si vous êtes commerçant ou artisan, ou encore de souscrire à une assurance responsabilité civile si vous utilisez une voiture dans le cadre de votre activité. Et bien entendu, vous êtes redevable de la cotisation foncière des entreprises

    Vous souhaitez déléguer la constitution de votre micro-entreprise ? Captain Contrat vous propose son kit de création de micro-entreprise, des juristes se chargent à votre place des formalités juridiques.

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