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    L'imposition de la SAS : IS, IR, TVA...

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux donc les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Cependant, certaines SAS peuvent opter pour l’imposition directe au nom des associés.

    Le point sur l'imposition de la SAS :

    Actualité : La baisse progressif de l'impôt sur les sociétés 

    La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit.

    Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

    • 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
    • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
    • 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

    Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de :

    • 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€
    • 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

    Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.

    L’imposition de la SAS : l’impôt sur les sociétés 

    Le principe est que la SAS est imposée à l’impôt sur les sociétés. Les taux applicables à son imposition sont :

    • 15 % sur les 38 120 premiers euros de bénéfices,
    • 28 % de 38 121 à 500 000 euros,
    • au taux normal au-delà, soit 33,3%
    Notez également que la loi de finances pour 2018, prévoie une baisse progressive de l'impôt sur les sociétés pour l'établir à 25% d'ici 2022.

    Pour profiter du taux de 15 %, la SAS doit avoir un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions d’euros. Son capital doit avoir été entièrement versé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société répondant à ce critère.

    Bien entendu, si l’exercice a duré moins de 12 mois, il est nécessaire d’appliquer le seuil de 38 120 euros au prorata.

    Si la SAS réalise un déficit, il est possible de le reporter sur les bénéfices futurs, mais également sur les bénéfices antérieurs.

    A noter : La rémunération du dirigeant s’impute sur les bénéfices. Par contre, que l’imposition de la SAS soit à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR), le président d’une SAS relève du régime des assimilés-salariés et est assujetti au régime général de la sécurité sociale. Il n’est donc pas soumis au régime de la sécurité sociale des indépendants (RSI).

    Une fois l’imposition payée, une distribution des dividendes peut avoir lieu. Les associés seront à leur tour imposés.

    Si la SAS ne distribue pas de dividendes, les associés ne sont pas imposés. En revanche, les associés qui perçoivent des dividendes seront imposés après un abattement de 40 %. Ils sont également soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

    La SAS est placée soit au régime normal ou au régime simplifié.ebook-guide-sas

    L'imposition de la SAS, ce qu'il faut savoir

    L’imposition de la SAS à l’impôt sur le revenu

    Actualité : Barème progressif de l'impôt sur le revenu pour 2019 

    Tranches d'imposition  Taux d'imposition 
    Jusqu'à 9964 € 0%
    De 9964 € à 27 519 € 14%
    De 27 519 € à 73 779 € 30%
    De 73 779 € à 156 244 € 41%
    Au delà de 156 244 € 45%


    Certaines SAS ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes pour 5 ans.

    Elles sont celles qui :

    • exercent à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier,
    • ne sont pas cotées en bourse,
    • ont moins de 5 ans d’existence à la date d’ouverture du premier exercice pour lequel l’option est demandée,
    • a un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 millions d’euros,
    • ont un capital social détenu à 50 % au moins par des personnes physiques,
    • dont le ou les dirigeants détiennent au moins 34 % du capital social,
    • emploient moins de 50 salariés.

    Tous les associés doivent donner l’accord pour l’option au régime des sociétés de personnes. Elle doit être demandée dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel elle commence à s’appliquer.

    A noter : Il est possible de mettre fin à l’option avant la durée maximale de 5 ans.

    Pour choisir ce régime, il faut le décider :

    • sur le formulaire M0 à la création de la SAS,
    • par courrier adressé au service des impôts dans les 3 premiers mois de l’exercice au titre duquel l’option s’applique.

    Il peut être intéressant d’adhérer à un centre de gestion agréé afin d'éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable.

    Le régime des sociétés de personnes implique que la SAS n’est pas imposée directement. L’imposition se fait au niveau des associés qui doivent déclarer leur quote-part de bénéfice. Ce régime est intéressant quand les associés veulent profiter du déficit de la société sur leur imposition. Cependant, les associés sont imposés que le bénéfice soit distribué ou non.

    Imaginons que la SAS réalise un bénéfice de 100 000 euros. Si l'un des associés a 60 % des parts de la SAS, il devra déclarer 60 000 euros sur sa déclaration d’imposition.

    L’imposition se fait sur l’ensemble des revenus du foyer fiscal, puis le barème progressif de l’impôt sur le revenu sera appliqué.

    Attention : La rémunération du dirigeant ne peut pas être déduite fiscalement des bénéfices.

    A noter : L’imposition de la SASU respecte les mêmes règles que l’imposition de la SAS.

    Il convient de distinguer selon que la SAS relève des BIC ou des BNC. Si la SAS a une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), elle relève du régime simplifié ou du régime normal. Si son activité relève des bénéfices non commerciaux (BNC), la SAS est sous le régime de la déclaration contrôlée.

    Le régime simplifié permet de bénéficier de certains allègements comptables et fiscaux notamment la tenue d’une comptabilité de trésorerie, avoir un bilan et compte de résultat simplifiés, etc.

    L’imposition à la TVA DE LA SAS

    En fonction de son chiffre d’affaires et des options choisies, la SAS peut être soumise à un des trois régimes suivants :

    La franchise de TVA

    Si la SAS opte pour la franchise de TVA, elle n’est pas assujettie à la TVA. Elle doit facturer hors TVA, cependant, elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.

    Pour opter pour la franchise de TVA, il faut que la SAS réalise moins de :

    • 82 800 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
    • 33 200 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

    Le régime simplifié de TVA

    Avec ce régime, la SAS est assujettie à la TVA, et devra de ce fait facturer la TVA à ses clients. Elle pourra en revanche récupérer la TVA sur ses achats.

    La déclaration de TVA doit être faite annuellement. La SAS doit verser deux acomptes semestriels de TVA lorsque la taxe exigible de la période précédente excède un certain seuil.

    La SAS ne doit pas réaliser plus de :

    • 789 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
    • 238 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

    En cas de dépassement de ces seuils, le régime simplifié reste applicable pour l'année suivant celle dont le chiffre d’affaires a été dépassé, excepté si le chiffre d’affaires de l’année dépasse les seuils suivants :

    • 869 000 euros pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
    • 269 000 euros pour les activités de prestations de services.

    Le régime réel normal de TVA

    Avec ce régime, la SAS déclare mensuellement la TVA au titre des opérations réalisées chaque mois. La SAS peut choisir de déclarer la TVA trimestriellement si la TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros. Toutes les SAS peuvent prendre ce régime. La SAS peut également devoir de nombreux autres impôts selon sa situation comme les contributions additionnelles ou la taxe sur les véhicules des sociétés. Le choix du régime fiscal de la SAS n’est pas anodin.

    Afin de prendre la décision dans de bonnes conditions, Captain Contrat vous recommandera un professionnel spécialisé pour trouver le régime idéal pour votre SAS. Trouver le bon régime permet d’optimiser les chances de pérenniser votre activité.

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      Loic Bourgoin
      A propos de Loic Bourgoin

      Passionné d'entrepreneuriat, Loïc se dévoue à chercher l'info juridique pour les entrepreneurs et dirigeants de demain

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