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Quel est le statut social de l'Associé non gérant de la SARL ?

Création d'entreprise
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LE
4min

Le choix d’un statut social adapté est primordial puisqu’il entraîne des conséquences à la fois fiscales et sociales, et des responsabilités différentes selon le statut choisi. Ainsi le changement de statut social de dirigeant peut impliquer une modification du régime de protection sociale.

associé non gérant de SARL

Avant d’aller plus loin sur le régime social de l’associé non gérant de SARL, quelques mots sur les pouvoirs de ce dernier. Le fait d’être associé au sein d’une SARL donne accès à des droits, qui sont politiques, financiers, mais aussi patrimoniaux

Les droits politiques de l’associé ouvrent :

  • Un droit à l’information permanente sur la vie de la société, ainsi qu’un droit d’information préalable à la tenue d’assemblées, du type approbation des comptes ;
  • Un droit d’alerte, lequel permet de poser des questions écrites au gérant de l'entreprise;
  • Un droit de vote, dont l’importance est fonction des parts sociales détenues par l’associé.

Les droits financiers permettent d’avoir accès à l’octroi des dividendes, réserves et autres boni de liquidation.

Enfin les droits patrimoniaux auxquels il convient de porter une attention toute particulière en cas de cession des droits sociaux. La situation de l’associé d’une SARL se sépare nettement de celle de l’actionnaire notamment quant au mode de cession et à la nécessité d’un agrément.

Le statut social du gérant de SARL, bien que relativement complexe dans l'appréciation du caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, est bien balisé. Il en va autrement du statut social de l'associé non gérant de SARL, qui mérite un tour d'horizon complet

Le REGIME social de l'associé non gérant de SARL : 

Une SARL est une société constituée d’un minimum de deux associés. Tous les associés n’étant pas affiliés au même régime de sécurité sociale. Le régime dépend de leur statut au sein de la société, et du fait qu’ils exercent ou non une activité rémunérée. TNS au RSI ou Salarié affilié au régime général de la sécurité sociale, voici ci-après une présentation complète de qui est quoi en fonction de sa situation :

- L'associé non gérant qui ne fait rien de particulier dans l'entreprise, à part exercer ses droits à l'information, ses droits de vote et ses droits au dividende : ni cotisations sociales, ni protection sociale ! Le fait que l’associé soit majoritaire ou minoritaire n’a aucune incidence.

- L'associé non gérant qui s'immisce dans la gestion de la SARL et est rémunéré pour ce faire : affiliation au Régime Social des Indépendants, avec la couverture sociale et les cotisations que cela emporte. Soit une Assurance Maladie, une Assurance Maternité, les Allocations familiales, soucription au régime de base et complémentaire pour la retraite, invalidité et décès. 

- L'associé non gérant qui ne s'immisce pas dans la gestion de la SARL, n'est pas majoritaire, et réalise une activité rémunérée pour la société : celui-ci est assimilé à un salarié et affilié au Régime général de la sécurité sociale, avec la couverture sociale et les cotisations que cela emporte, au même titre que les autres salariés. 

- L'associé non gérant qui ne s'immisce pas dans la gestion de la société, qui est majoritaire et qui réalise une activité rémunérée pour la société : affiliation au Régime Social des Indépendants.

- L'associé non gérant qui est marié ou en PACS avec le gérant de la SARL, qui participe à titre habituel et professionnel à l'activité de la société :

  • est affilié au RSI si son conjoint/partenaire est lui-même au RSI. L'assiette de calcul de ses cotisations est sa rémunération en tant qu'associé, c'est à dire son revenu d'activité non salariée si la SARL est soumise à l'IS (principe), ou sa part de bénéfices si elle est imposée à l'IR (exception, sur option seulement). Si le conjoint associé n'est pas rémunéré, il cottise sur la base forfaitaire des assiettes minimum.
  • est affilié au Régime général de la sécurité sociale si son conjoint/partenaire est au RSI mais que lui-même est en contrat de travail avec la société.
  • est affilié au Régime général de la sécurité sociale si son conjoint/partenaire est lui-même assimilé salarié (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL). 

 

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    A propos de Camille

    Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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