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    HOME > CREER VOTRE SOCIETE > CREATION MICRO ENTREPRENEUR > FICHE MICRO-ENTREPRISE > RSI et micro-entreprise : comprendre le régime de cotisation

    Micro-entreprise et RSI (SSI), comment fonctionne le régime de cotisation ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Le statut de micro-entrepreneur a remplacé l’ancien statut d’auto-entrepreneur. Ce statut présente des régimes fiscaux et sociaux particuliers. Les entrepreneurs qui répondent aux exigences peuvent opter pour ce statut. Cette fiche technique a vocation à vous détailler les caractéristiques du statut de micro-entrepreneur.

    Actualité : la suppression du RSI

    Depuis janvier 2018, par l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants - auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants) - est confiée au régime général de la Sécurité sociale (SSI). 

    Ce qui change avec la suppression du RSI :

    • L’appellation RSI et son logo disparaissent au profit de la marque SSI. Aucune conséquence directe pour l’auto-entrepreneur, mis à part le fait de devoir se familiariser avec les nouveaux en-tête des courriers
    • Le site du RSI est remplacé par le site de la SSI 
    • Une période transitoire de 2 ans est prévue pour l’intégration de la Sécurité Sociale des indépendants au sein du régime général
    1. En 2018 : les caisses régionales du RSI deviennent les « agences de sécurité sociale pour les indépendants ». L’organisme conventionné (OC) de l’auto-entrepreneur reste son interlocuteur pour le versement des prestations maladie et maternité.
    2. En 2019 : le salarié qui crée sa micro-entreprise n’a plus à choisir d’OC. Sa couverture reste assurée par la CPAM, les formalités sont donc allégées.
    3. En 2020 : la CPAM devient l’interlocuteur unique des auto-entrepreneurs – déjà immatriculés ou en cours de création – pour les prestations maladie et maternité.
    • La réforme du RSI vise à améliorer les services offerts à l’auto-entrepreneur dans le cadre de son régime social. La SSI devrait notamment offrir une meilleure réactivité

    Ce qui ne change pas depuis le passage à la SSI :

    • Les montant des cotisations sociales est inchangé
    • La protection sociale de l’auto-entrepreneur au RSI est désormais prise en charge par le régime général de la Sécurité Sociale, mais ce changement est purement administratif et n’implique aucune conséquence directe pour la micro-entreprise
    • L’auto-entrepreneur au RSI n’a aucune démarche à effectuer pour passer à la SSI, la procédure est automatique et transparente
    • Le principe d’interlocuteur unique demeure pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales

    La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

    Qu’est-ce que le statut de micro-entrepreneur ?

    Ce régime, remplaçant celui de l’auto-entrepreneur a été créé pour faciliter la tâche des entrepreneurs individuels qui souhaitaient créer une entreprise. Il repose, fiscalement et socialement sur un système de cotisation calquée sur le chiffre d’affaires.
    Ainsi, toute personne peut créer une entreprise grâce à ce dispositif. La facilité du modèle est adaptée aux retraités comme aux étudiants par exemple. Du moment que l’activité exercée est commerciale, artisanale ou libérale, le statut est en théorie ouvert.
    Les micro-entrepreneurs relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI) auparavant nommé RSI.

    Microentreprise : comment calculer les cotisations RSI ?

    Quelles sont les modalités d’adhésion ?

    Pour pouvoir adhérer au statut de micro-entrepreneur il faut satisfaire à certaines conditions. D’abord, pour être considérée comme une micro-entreprise, le chiffre d’affaires de ladite entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil. Cette condition de seuil se retrouve notamment dans le régime fiscal et le régime social. Il s'agit en réalité d'un double plafond du chiffre d'affaires : un seuil bas et un seuil haut appelé seuil de tolérance. Ce seuil n'est en revanche pas valable au titre de la première année d'exercice de la micro-entreprise. 

    En effet le régime pose des plafonds pour le chiffre d’affaires de l’entreprise.

    70 00 euros HT pour les entreprises dont l’activité porte sur :

    • L’achat-vente de biens matériels ;
    • La fabrication d’objet à partir de matière première ;
    • La vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;
    • Les prestations d’hébergement (chambres d’hôtes ou location d’habitations non meublées) ;
    170 000 euros HT pour les entreprises dont l’activité vise : 
    • La prestation de services commerciaux (c’est-à-dire la vente de biens immatériels, comme un logiciel) ;
    • La prestation de services artisanaux, comme la réparation de matériel appartenant au client ;
    • La location d’habitations meublées ;
    • La prestation de service d’ordre libéral, comme un traducteur par exemple ;

    Au-delà de ces seuils, durant deux exercices consécutifs, l’entrepreneur ne pourra prétendre au régime des micro-entrepreneurs. Ensuite, certaines activités ne peuvent ouvrir le droit au statut de micro-entrepreneur.
    Ainsi, les agents immobiliers, les loueurs de matériel et de biens de consommation durable et les loueurs d’immeubles nus à usage professionnel sont exclus d’office du bénéfice de ce statut.
    Enfin, la modification du statut de l’auto-entrepreneur au profit de celui du micro-entrepreneur a créé une nouvelle obligation. Les nouveaux micro-entrepreneurs doivent, depuis 2015, s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Rappel : le statut de micro-entrepreneur concerne les entreprises individuelles. Les sociétés (SA, SAS etc…) sont donc exclues de ce statut.Tout savoir sur le statut du micro-entrepreneur

    Les cotisations du micro-entrepreneur

    Les charges fiscales

    Le régime fiscal des micro-entrepreneurs est appelé régime micro-fiscal. Comme il l’a été dit précédemment, le montant des charges fiscales qui pèsent sur le micro entrepreneur se base sur son chiffre d’affaires annuel. Ainsi, si le chiffre d’affaires est nul, l’impôt le sera aussi.

    Le micro-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu. On parlera de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfice non commerciaux (BNC) en fonction de l’activité exercée. Le revenu fiscal imposable repose sur un abattement forfaitaire, à savoir une déduction faite sur la somme à payer. Le taux de cet abattement dépend de l’activité exercée. Dans ce régime, il est impossible d’imputer un éventuel déficit fiscal dans votre activité professionnelle sur le revenu global de votre foyer. Vos patrimoines personnels et professionnels sont inséparables.
    Si le revenu de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain seuil, vous pouvez prétendre au régime micro-fiscal simplifié. Il repose sur les mêmes principes que le régime micro-fiscal mais autorise l’entrepreneur à choisir selon quelle périodicité il souhaite s’acquitter de son impôt. Le versement pourra alors se faire par mois ou par trimestre.

     Les seuils de revenu du foyer fiscal sont : 

    • 26 764 € pour une personne seule ;
    • 53 528 € pour un couple ;
    • 80 292 € pour un couple avec 2 enfants

    Les charges sociales

    On parle ici également de régime micro-social. Tout comme les charges fiscales, les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Si un chiffre d’affaires est réalisé, le paiement des cotisations sociales peut lui aussi se faire par mois ou par trimestre.
    Le régime micro-social relève du régime des travailleurs non salariés. Le SSI (auparavant RSI) sera donc votre interlocuteur unique en ce qui concerne les prestations sociales qui relèvent de votre couverture sociale.
    Les taux de cotisations varient de 12,8 à 22% du chiffre d’affaires en fonction de l’activité exercée.

    Les exonérations

    Actualité : loi Pacte

    A compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE (devient l'ACRE) est étendue automatiquement à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).

    Dans le cadre de l’Aide à la création d’entreprise (Accre), des exonérations seront appliquées. Les bénéficiaires de cette aide se verront appliquer des taux différents en ce qui concerne leurs cotisations sociales personnelles.
    Pour bénéficier de l’exonération le revenu annuel doit être inférieur à 38 228 euros. A noter que, ce montant passera à 39 852 euros au 1er janvier 2018. 
    Si le revenu est inférieur à 29 421 euros, l’exonération est totale. S’il est compris entre ces deux montants, l’exonération sera dégressive.
    Ces taux seront de 3,4% ou de 5,7% (en fonction de l’activité) au départ et évolueront tous les 4 trimestres pour atteindre 10% et 16,9% au bout de 8 trimestres.

    Déclaration de chiffre d’affaires et paiement de cotisation

    Actualité : mise en place d'une obligation de déclarer en ligne

    L'article 13 "Section 17" du Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 impose désormais que la déclaration de chiffre d'affaires devra être réalisée obligatoirement en ligne pour tous les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs), à compter du 1er janvier 2019.

    Le micro entrepreneur peut choisir la périodicité selon laquelle il va déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations.

    Cette déclaration sera donc mensuelle, ou trimestrielle. Dans ce dernier cas, les déclarations s’effectueront le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier.

    La déclaration et le paiement peuvent s’effectuer en ligne ou par courrier.

    Attention : si le chiffre d’affaires dépasse 20 700 euros (pour les activités de vente) ou 8 300 euros (pour les activités de service), la déclaration et le paiement devront obligatoirement se faire en ligne.

    Situation du conjoint

    Le conjoint du micro-entrepreneur peut prétendre à la qualité de conjoint collaborateur sous certaines conditions.

    • Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise 
    • Il ne doit pas recevoir de rémunération 
    • Pour les artisans et commerçants, il faut qu’ils soient mentionnés au RCS ou au Répertoire des métiers.

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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