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Quelles sont les spécificités des CGV e-commerce ?

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle même des opérations commerciales sur internet.

Elles définissent les conditions juridiques dans lesquelles doivent se faire les opérations entre professionnels vendeurs et clients. C’est pour cela qu’il est très important d’avoir des CGV correctes lorsqu’on démarre son activité de vente.

Ceci dit, selon que la vente soit dans une boutique physique ou en ligne, le contenu des CGV diffère. En effet, en plus des dispositions que la loi prévoit dans le cadre de la rédaction des CGV pour l’activité physique, d’autres dispositions sont ajoutées pour la vente en ligne qui s'apparente à la VAD (Vente à Distance). Les deux CGV diffèrent donc par quelques dispositions spécifiques des CGV e-commerce. Dans le présent article, nous verrons ces dispositifs spécifiques après avoir listé les points communs des deux types de CGV.

Points communs aux CGV et aux CGV e-commerce

Les informations obligatoires que doivent comporter les conditions générales de vente sont les conditions mêmes de la vente (conditions relatives à la logistique, au transfert de propriété, etc.), les barèmes de prix unitaires (tarifs de base des produits), les réductions de prix (rabais ou escomptes ainsi que les modalités de leur mise en œuvre) et les conditions de règlement (délai de paiement, pénalité de retard, modes de paiement etc.).

La loi autorise également le professionnel à insérer dans ses conditions générales de vente, une clause attributive de compétence. Cela signifie qu’il peut définir la juridiction compétente pour juger d'éventuels litiges nés dans le cadre de l’exécution du contrat. Toutefois il faut bien noter que cette clause attributive est bien limitée, tant matériellement que territorialement. Aussi, conformément aux dispositions du Code de procédure civile, ce type de claues n'est pas admis dans les CGV entre professionnel et consommateur dites de «B to C».

Bon à savoir : la rédaction de CGV entraîne des coûts qui différent selon les CGV classiques ou CGV e-commerce. Pensez à prévoir ce budget, et à vous entourez d'un professionnel.ebook-guide-cgvebook-guide-cgv

Les dispositions spécifiques aux CGV e-commerce

La rédaction de CGV e-commerce présente quelques particularités par rapport à certaines clauses énumérées dans le paragraphe précédent. En effet, étant donné que le contrat de vente se conclut en ligne, le cadre légale est celui de la Vente à Distance avec quelques spécificités en plus dues aux exigences d’internet.

Les particularités des CGV e-commerce concernent donc :

L’obligation d’information du vendeur

Cette obligation était déjà prévue mais s’est vue renforcée par la loi Hamon. En effet, cette loi oblige le professionnel à communiquer de «manière lisible et compréhensible» au consommateur, son identité, ses diverses coordonnées, les garanties légales qu’il offre dans le cadre de sa vente, et les conditions applicables.

Le délai de livraison ou de fourniture de service

La livraison ou la fourniture de services se fait dans le délai convenu avec le client. Toutefois, la loi prévoit un délai de principe de 30 jours.

Le code de consommation prévoit qu’en cas de non-respect de ces conditions, le consommateur peut mettre en demeure le professionnel de s'exécuter. Si ce dernier persiste dans son inexecution, le consommateur à la possibilité de mettre fin au contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le remboursement du client dans ce cas doit se faire au plus tard, dans les 14 jours suivant l’annulation.

N'oubliez pas que la livraison est l'un des piliers de la réussite de votre site marchand. Si vous ne l'avez pas encore fait, nous vous recommandons fortement de consulter les services d'envoi de colis que propose notre partenaire Boxtal.

Les Cgv e-commerce

Le délai de rétractation dans les relations «B to C»

Avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, le délai de rétractation du consommateur était de 7 jours. Maintenant, le délai est passé à 14 jours.

Ce délai court « de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services » ou de la réception du bien lorsqu’il s’agit de contrats de vente de biens ou de «contrats de prestation de services incluant la livraison de biens». La loi précise que pour exercer son droit de rétractation, le consommateur n’a ni à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts qu’aurait engendrés sa décision à l’exception des coûts de renvoi des biens. Toutefois, la loi exclut certains biens de cette possibilité de rétractation.

Il s’agit des biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés, ou encore les biens qui se détériorent ou qui périment rapidement ou qui peuvent présenter un risque d'hygiène quand ils ont été déballés. C’est le cas par exemple des nourritures, des fleurs, des sous-vêtements, etc. Il est donc fortement conseillé de bien préciser dans ces conditions générales de vente, tous les cas d’exclusion de droit de rétractation. Cela vous permettra de les invoquer au moment opportun sans qu’il y ait opposition. Par ailleurs, il faut noter que la loi ne permet plus à l’e-commerçant de rendre le consommateur responsable des incidents subis par les biens lors de leur livraison. Vous devez donc veiller à ce que de telles clauses ne soient insérées dans vos conditions générales de vente (et à sécuriser votre logistique).

Le délai de remboursement

Il s’agit ici du délai dont dispose le professionnel pour rembourser le consommateur suite à la rétractation de ce dernier. Ce délai est en effet de 14 jours à compter de la date de rétractation. Le remboursement comprend toutes les sommes versées, les frais de livraison inclus. L’acheteur fournit à l’e-commerçant une preuve qui atteste de la restitution des biens. La loi prévoit des majorations des sommes dues lorsque le vendeur tarde à faire le remboursement. Pour conclure, vous devez retenir que la loi est bien stricte quant aux conditions générales de vente des sites marchands. Mis à part les clauses générales communes avec les CGV de commerce classique en boutique physique, elle prévoit d’autres dispositions spécifiques à la rédaction de CGV e-commerce. Ces dispositions portent sur l’obligation d’information de l’e-commerçant, le délai de livraison ou de prestation de service, le délai de rétraction ou de remboursement. Par conséquent, il faut bien veiller ce que vos CGV remplissent bien les diverses prescriptions de la loi. Vous pouvez toujours solliciter l’accompagnement d’un avocat spécialisé dans le domaine.

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    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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