BLOG AIDE
    S'inscrire ou Se connecter
    GERER VOS CONTRATS COMMERCIAUX > CONTRAT COMMERCIAL > Comment s'exerce le droit de rétractation entre professionnels ?

    Le droit de rétractation sur les contrats conclus entre professionnels

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Longtemps réservé aux relations entre consommateurs et professionnels, le droit de rétractation s’applique entre professionnels depuis la loi Hamon de 2014. Toutefois, il reste strictement encadré : il faut satisfaire à plusieurs conditions pour pouvoir l’exercer sur vos contrats commerciaux. Pour vous prémunir contre tout litige, vous devez le mentionner dans vos conditions générales de ventes (CGV).

    Sommaire

    1. Qu’est-ce que le droit de rétractation ?
    2. Quelle différence entre le droit de rétractation entre professionnels et envers les consommateurs ?
    3. Comment mettre en œuvre le droit de rétractation entre professionnels ?
    4. Comment le délai de rétractation professionnel doit-il figurer au contrat ?
    5. L’importance des CGV entre professionnels pour l’exercice du droit de rétractation

    Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

    Lorsque deux personnes tombent d’accord sur une chose (par exemple, une marchandise) et un prix, alors il y a formation d’un contrat. Celui-ci fait naître des obligations pour les deux parties : le vendeur s’oblige à livrer le produit ou le service, l’acquéreur à en payer le prix. Si l’un des deux ne s’acquitte pas de ses obligations, l’autre est en droit d’employer des mesures juridiques pour l’y contraindre.

    Toutefois, en matière contractuelle, il existe souvent un déséquilibre entre les parties, notamment en présence d’un professionnel et d’un consommateur, ou deux professionnels dont l’un n’agit pas sur son secteur d’activité. Les « non-professionnels » peuvent ainsi donner hâtivement leur accord, sans y avoir assez réfléchi.

    Pour les protéger contre un engagement trop rapide qu’ils pourraient ensuite regretter, il existe une disposition légale : le droit de rétractation. Celui-ci lui permet tout simplement de changer d’avis dans un laps de temps suivant la commande ou la livraison du produit ou service, et ce, sans justifications ni pénalités. Si le client vous a déjà versé une somme d’argent, vous devrez le rembourser.

    Cependant, il n’est pas possible de se rétracter dans certains cas, notamment pour un bien confectionné spécifiquement pour l’acquéreur, les denrées périssables ou encore les achats effectués dans les foires et salons. Enfin, l’application du délai de rétractation entre professionnels suit un régime différent de celui des particuliers.

    Quelle différence entre le droit de rétractation entre professionnels et envers les consommateurs ?

    Le droit de rétractation du Code de la consommation n’est pas le même selon si le client est un consommateur ou un professionnel.

    Le droit de rétractation professionnel / consommateur

    Le consommateur qui passe commande par téléphone ou sur Internet dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, hormis pour certains produits et services. Ce délai est plus court pour la conclusion de contrats de prestations de services spécifiques (par exemple 7 jours pour la signature d’un contrat avec une agence matrimoniale ou pour des cours par correspondance), et plus long pour d’autres (30 jours pour une assurance vie).

    Le droit de rétractation professionnel 

    À la question, un professionnel peut-il annuler une commande, la réponse est oui. Toutefois, l’exercice du droit de rétractation en B2B est soumis au respect de plusieurs conditions :

    Le contrat doit être conclu hors établissement, en présence simultanée du professionnel et du client

    On entend par établissement le lieu habituel d’exercice de votre activité. Par exemple, si vous faites signer un contrat à un client à son domicile alors vous êtes considéré comme agissant hors établissement, même si le client vous a demandé de vous déplacer chez lui.

    Il en va de même si vous concluez un contrat dans le lieu habituel d’exercice de votre activité immédiatement après avoir sollicité personnellement et individuellement votre client dans un autre lieu (par exemple, son domicile). 

    Sont encore considérées comme des ventes hors établissement celles qui interviennent suite à une excursion que vous avez proposée pour promouvoir vos produits ou services.

    En revanche, un contrat conclu à distance, par le biais d’Internet ou d’une autre technique de communication n’entre pas dans le champ « hors établissement » dès lors que vous n’étiez pas en présence simultanée avec le client. C’est la principale différence d’avec le droit de rétractation des consommateurs !

    Le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du client

    Pour que votre client puisse exercer son droit de rétractation professionnel, encore faut-il qu’il ait acheté un bien ou un service qui n’entre pas dans le périmètre de son activité principale. Par exemple, si vous vendez des sites e-commerce, cette prestation est considérée comme entrant dans le champ de l’activité principale, car elle est nécessaire à l’exploitation de l’entreprise de votre client. En revanche, si vous lui vendez une alarme, le client, qui n’en a pas besoin pour exercer son activité, peut se rétracter.

    Pendant longtemps, la jurisprudence a entendu cette notion de manière extensive, en prenant en compte l’activité secondaire du client. Aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Toutefois, en cas de litige entre votre client et vous sur la notion d’activité principale, sachez qu’elle est laissée à l’appréciation des juges dans le cadre d’un recours devant le tribunal.

    Le professionnel ne doit pas employer plus de 5 salariés

    L’objectif du droit de rétractation de la loi Hamon était de protéger les TPE (très petites entreprises). C’est ainsi que si votre client dispose d’un effectif salarié supérieur à 5, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation professionnel.

    droit de retractation entre professionnels

    Comment mettre en œuvre le droit de rétractation entre professionnels ?

    Le délai de rétractation entre professionnels est fixé à 14 jours. Le point de départ varie selon la nature de votre activité : si vous vendez des marchandises, alors le délai de rétractation court à compter de la réception des marchandises. Si vous faites de la prestation de services, alors le délai de rétractation court à compter de la conclusion du contrat.

    Bon à savoir : si le délai expire en week-end ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

    Si le client réunit bien les trois conditions précédemment exposées, il peut engager la procédure de rétractation professionnelle, et ce, sans justification. Pour ce faire, il vous enverra le formulaire de rétractation que vous devez lui fournir au moment de la souscription du contrat, dans un délai de 14 jours. S’il ne dispose pas de ce document, il doit simplement vous faire parvenir un courrier recommandé avec déclaration non équivoque de rétractation. Si vous proposez cette possibilité sur votre site internet, le client peut aussi se rétracter en ligne.

    Le client doit ensuite vous restituer les produits déjà expédiés dans un délai raisonnable. L’envoi est à ses frais, sauf si vos conditions générales de vente sont muettes à ce sujet. Dans ce cas, vous devrez prendre en charge les frais de retour. Si la marchandise est trop encombrante, vous devrez vous déplacer pour la récupérer.

    Comment le délai de rétractation professionnel doit-il figurer au contrat ?  

    Pour formaliser la commande, vous devez fournir à votre client un contrat en bonne et due forme, sur un support durable, papier ou électronique. Il reprend les informations essentielles de votre accord (caractéristiques du produit / service, le prix et les modalités de règlement) et doit mentionner expressément l’existence du droit de rétractation professionnel.

    Vous devez en outre annexer au contrat un formulaire de rétractation, que vous ferez au préalable signer au client. Attention à bien respecter cette obligation, car dans le cas contraire, la loi autorise l’annulation du contrat !

    L’importance des CGV entre professionnels pour l’exercice du droit de rétractation

    Un article du Code de commerce vous impose par ailleurs d’informer vos clients de leur droit de rétractation dans les CGV. Socle de la relation entre professionnels, ce document doit être en conformité avec les prescriptions légales sous peine de sanctions (15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale).

    Notez que si vos CGV ne comporte aucune clause sur le droit de rétractation entre professionnels, alors celui-ci est prolongé de 14 jours à 12 mois à compter de l’expiration du délai initial ! Mais pas de panique, si vous régularisez la situation rapidement, la prorogation se termine 14 jours après la notification de l’information sur le droit de rétractation.

    Vous avez besoin d’aide pour rédiger un contrat commercial ou vos CGV ? Les experts Captain Contrat se tiennent à votre disposition.

    Rédigez facilement et rapidement votre contrat commercial J'obtiens mon contrat  commercial

    Donnez votre avis
      ARTICLES SIMILAIRES
      contrat de référencement

      contrats commerciaux

      Le contrat de référencement : mode d’emploi 

      contrats commerciaux

      La clause pénale : définition et fonctionnement

      contrats commerciaux

      L’acte de caution solidaire : définition et fonctionnement

      contrats commerciaux

      Rupture brutale des relations commerciales établies : comment l'identifier ?

      Maxime
      A propos de Maxime

      Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

      COMMENTAIRES