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    Comment concevoir le bilan de liquidation ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Si vous souhaitez arrêter l’activité de votre entreprise, vous devez faire réaliser le bilan de liquidation par le liquidateur amiable désigné lors de l’assemblée générale décidant de la dissolution de la société.

    1. L'établissement du bilan de liquidation par le liquidateur amiable
    2. Le bilan de liquidation : la comptabilisation de la liquidation d'une société
    3. Le bilan de liquidation : partager les capitaux propres
    4. Les formalités de la radiation de la société

    Le bilan de liquidation doit être réalisé dès que vous souhaitez cesser l’activité de l’entreprise, mais aussi quand la dissolution de la société est entraînée par le fait que :

    • la société a atteint sa durée initiale sans prorogation,
    • l’objet social a été réalisé,
    • la dissolution anticipée,
    • la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif,
    • etc.

    A noter : La dissolution anticipée peut être décidée par les associés, mais aussi par le tribunal quand les associés demandent la dissolution pour justes motifs notamment en cas de mésentente entre associés.

    Une fois que vous avez décidé de cesser l’activité, le liquidateur amiable va alors établir les documents comptables dont le bilan de liquidation, mais aussi le compte de résultat et les annexes. Ces documents ont pour but d’établir la situation financière et patrimoniale de la société.

    Le bilan de liquidation est la représentation des comptes d’une personne morale (une société) lors de sa dissolution. Il doit reprendre la vente des actifs, le règlement des créanciers et le paiement des dettes.

    Le résultat final est soit :

    Le boni de liquidation sera taxé au niveau de la société puis ensuite, à votre niveau en tant qu’associé selon la part que vous avez dans le capital social de la société.

    Attention : Il ne faut pas confondre la liquidation amiable avec la liquidation judiciaire qui est une procédure collective et qui intervient quand la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible et que sa situation ne peut pas être redressée.

    Comment établir un bilan de liquidation ?

    L’établissement du bilan de liquidation par le liquidateur amiable

    Lors de l’assemblée générale durant laquelle vous décidez de fermer l’entreprise, un liquidateur amiable doit aussi être nommé. Il prend en charge toutes les opérations de liquidation de la société. Il doit les effectuer dans un délai d’un mois.

    A noter : La dissolution est la décision des associés de mettre fin à l’activité de la société. Ils vont établir le procès-verbal de dissolution lors de l’assemblée générale. C’est la dissolution qui entraîne la liquidation et la nomination du liquidateur amiable.

    Le liquidateur amiable va apurer le passif en réalisant l’actif, c’est-à-dire, qu’il va vendre les biens de la société pour payer tous les créanciers. La vente des biens se fait dans la limite du passif exigible, c’est-à-dire l’ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées et dont les créanciers peuvent exiger le paiement immédiatement. Par exemple : le liquidateur peut vendre les immobilisations de la société. Il y aura un boni de liquidation quand toutes les dettes seront réglées et qu'il restera de la trésorerie. A l'inverse, il y a un mali de liquidation lorsque l’actif n’a pas permis de régler toutes les dettes. Une fois que toutes les opérations sont réalisées, le liquidateur amiable va vous convoquer ainsi que tous les autres associés pour constater la clôture de la liquidation.

    Le bilan de liquidation : la comptabilisation de la liquidation d’une société

    Quand vous réalisez le bilan de liquidation, il doit ne laisser apparent que la trésorerie à l’actif et les capitaux propres au passif. Il s’agit d’un bilan classique, mais qui doit être réalisé une fois que toutes les opérations de clôture sont effectuées.

    Il fait apparaître toutes les opérations réalisées par votre liquidateur amiable. C’est la comptabilisation des opérations du liquidateur amiable.

    Le résultat va correspondre à la différence entre le compte 773 - Résultat de liquidation (Produits) et le 673 - Résultat de liquidation (Charges).

    A noter : Vous avez sûrement entendu parler du bilan de liquidation et du bilan de dissolution, mais rien n’impose de faire deux bilans différents. La plupart du temps, il s’agit du même bilan : la dissolution consiste en la décision de mettre fin à l’activité et la liquidation consiste à réaliser les actifs pour payer les dettes.

    Le bilan de liquidation : partager les capitaux propres

    Le résultat du bilan de liquidation, s’il est positif est le boni de liquidation. Celui-ci doit être réparti entre les associés.

    Ainsi, si vous êtes associé, vous allez récupérer votre capital ainsi que la part du boni qui vous revient selon la part que vous avez dans le capital social. Le boni de liquidation est soumis au paiement de droits d’enregistrement auprès des services des impôts, au niveau de la société, à un taux de 2,5 %.

    Attention : Il existe une exception pour les EURL et les SASU.

    Le boni de liquidation est également taxé au niveau des associés. Pour une personne morale, le boni de liquidation est imposé au taux de droit commun.

    Si vous êtes un associé, personne physique, le boni liquidation sera soumis au prélèvement global de 30 % comprenant les prélèvements sociaux (17,2 %) et le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire d’impôt sur le revenu (12,8 %). Si vous remplissez les conditions pour être dispensé du versement de l’acompte d’impôt sur le revenu, le boni de liquidation peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40 % et des prélèvements sociaux.

    En revanche, si le bilan de liquidation fait apparaître un résultat déficitaire, il s’agit d’un mali de liquidation. En tant qu’associé, vous devrez participer à hauteur de votre participation dans la société selon la responsabilité que vous avez dans la dite société.

    Les formalités de la radiation de la société

    Une fois le bilan de liquidation établi, il faut remplir le formulaire de radiation de la société et l’acte attestant de la clôture, c’est-à-dire, le procès-verbal de clôture - liquidation. Ces documents sont à remettre auprès du greffe.

    Vous devez également faire paraître une annonce dans un journal habilité.

    Le bilan de liquidation est très important, c’est pourquoi Captain Contrat vous accompagne afin d’éviter de possibles erreurs qui pourraient vous être préjudiciables. Captain Contrat vous désignera un professionnel adapté à votre situation pour qu’il puisse répondre à toutes vos questions et remplir pour vous, toutes les formalités nécessaires suite à la cessation de l’activité de l’entreprise comme le bilan de liquidation, la radiation au greffe et la publication dans le bon journal d’annonces légales.

    Procédez à la dissolution de votre société en quelques clics Je lance la  procédure 

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