Bilan de liquidation : comment le concevoir ?

L'essentiel de l'article

• Le bilan de liquidation est un document comptable qui doit être réalisé au moment de la fermeture d'une société. 
• Le bilan de liquidation a pour but de présenter la situation financière finale de l'entreprise.
• Si le bilan de liquidation montre qu'il existe un reliquat (le boni de liquidation), celui-ci est partagé entre les associés. 

Le bilan de liquidation : qu'est-ce que c'est ?

Le bilan de liquidation est un document comptable obligatoire qui doit être réalisé lorsque votre entreprise ferme.

Le bilan de liquidation diffère du bilan comptable classique. Le bilan comptable a pour objectif de représenter la situation financière d'une entreprise en activité. Le bilan de liquidation sert uniquement à clore définitivement ses comptes et à organiser la répartition de l'argent qu'il reste une fois que tous les biens de l'entreprise ont été vendus.

Le bilan de liquidation est la représentation des comptes de votre société lors de sa dissolution. Il doit reprendre la vente des actifs, le règlement des créanciers et le paiement des dettes.

Le résultat final est soit le boni de liquidation s’il reste quelque chose, soit le mali de liquidation en cas de perte.

Qui doit établir le bilan de liquidation ?

Le bilan de liquidation doit être établi par le liquidateur de la société. Ce liquidateur amiable est nommé lors de l’assemblée générale durant laquelle vous décidez de fermer l’entreprise. Il prend en charge toutes les opérations de liquidation de la société dans un délai d’1 mois.

Pendant la liquidation, le liquidateur amiable va "apurer le passif et réaliser l’actif". Concrètement cela signifie qu'il va payer tous les créanciers et vendre les biens qui appartiennent à la société. 

Une fois toutes les opérations réalisées, le liquidateur amiable convoque le dirigeant et les associés pour constater la clôture de la liquidation.

Comment faire un bilan de liquidation ? 

Étape 1 : arrêter la comptabilité à la date de liquidation

La première étape consiste à clôturer la comptabilité à la date de liquidation. Toutes les opérations doivent être enregistrées afin de refléter la situation réelle de l’entreprise.

Cela inclut notamment les factures clients et fournisseurs en attente, les charges et produits de la période ainsi que les dettes fiscales ou sociales.

Cette étape permet d’obtenir une photographie précise du patrimoine de la société avant les opérations de liquidation.

Étape 2 : réaliser l’actif de la société

Une fois la comptabilité à jour, le liquidateur doit transformer les actifs de l’entreprise en trésorerie.

Concrètement, le liquidateur doit :

• vendre le matériel, les stocks ou les autres biens de l'entreprise

• demander le recouvrement des créances clients. 

Par ailleurs, chaque opération doit être enregistrée en comptabilité.

Étape 3 : régler l’ensemble du passif

Une fois les biens vendus, le liquidateur doit rembourser toutes les dettes de la société. Les sommes disponibles sont utilisées pour payer les fournisseurs, les organismes sociaux, l’administration fiscale ou encore les établissements bancaires. 

L’objectif est que l’entreprise n’ait plus aucune dette au moment de l’établissement du bilan final.

Étape 4 : établir le bilan de liquidation

Lorsque les actifs ont été vendus et les dettes réglées, le liquidateur peut établir le bilan de liquidation.

Ce document est généralement simplifié. L’actif comprend essentiellement la trésorerie restante, tandis que le passif présente le capital social, les réserves éventuelles et le résultat de liquidation.

Étape 5 : calculer le boni ou le mali de liquidation

Le résultat de liquidation correspond à la différence entre les fonds restants et les capitaux propres de la société. Lorsque la trésorerie finale est supérieure au capital social, on parle de boni de liquidation. Ce boni de liquidation est partagé entre les associés en fonction de la répartition du capital social. À l’inverse, si les fonds sont insuffisants, il s’agit d’un mali de liquidation.

Bilan de liquidation : comment est taxé le boni de liquidation ? 

Le résultat du bilan de liquidation, s’il est positif, est le boni de liquidation. Celui-ci doit être réparti entre les associés. Ce boni fait l'objet d'une taxation. 

La taxation du boni au niveau de la société

Lorsque la société comprend plusieurs associés (SAS, SARL, etc), le boni de liquidation est taxé d'abord au niveau de la société. C'est ce qu'on appelle le droit de partage. Ce droit de partage est fixé à 2,5 % du montant total du boni de liquidation. 

La taxation du boni au niveau des associés

Le boni de liquidation est également taxé au niveau des associés en fonction de ce qu'ils reçoivent. Le boni de liquidation est taxé de la même façon que le versement de dividendes. 

Par défaut, ce boni est taxé via le taux unique de 31,4% de la flat tax.

Il est également possible d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Dans ce cas, l'administration fiscale applique un abatement de 40 % sur le montant du boni. Le reliquat est ensuite imposé en fonction du taux marginal d'imposition de l'associé. 

Quelles sont les formalités de radiation de la société à effectuer ?

Une fois le bilan de liquidation établi, il faut remplir le formulaire de radiation de la société et l’acte attestant de la clôture, c’est-à-dire le procès-verbal de clôture - liquidation. Ces documents sont à remettre au greffe en déposant un dossier sur le guichet unique.

Vous devez également faire paraître une annonce dans un journal d'annonces légales habilité.

Nos experts Captain Contrat vous aident à effectuer toutes les formalités nécessaires suite à la cessation de l’activité de l’entreprise comme le bilan de liquidation, la radiation au greffe et la publication dans le bon journal d’annonces légales.