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    Communication des conditions générales de vente (CGV)

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    En tant qu’entrepreneur, vous avez déjà rédigé vos conditions générales de vente (CGV), considérées comme le socle de vos relations commerciales avec vos clients, prestataires et fournisseurs. Les exigences de communication des CGV varient en fonction de votre interlocuteur, consommateur ou professionnel. Attention, si vous ne vous soumettez pas à cette obligation légale, vous risquez des sanctions.

    1. Qu'est-ce que des CGV et quoi servent-elles ?
    2. Dans quels cas doit-on communiquer ses CGV ?
    3. Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de communication ?

    Que sont les CGV et à quoi servent-elles ?

    Rédigées par écrit, les CGV viennent encadrer et régir vos relations avec vos clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

    Dans le premier cas, on parle de CGV B2C (business to consumer), dans le second de CGV B2B (business to business). Ce document, qui a valeur contractuelle, sert ainsi à donner toutes les informations utiles à vos clients, et à définir et limiter votre responsabilité en cas de litige. Les CGV sont ainsi présentes dans tous les types de contrats commerciaux, qu’ils aient pour objet la vente de produits ou la réalisation de prestations de services, en magasin comme sur Internet.

    Vous devez inclure dans vos CGV un certain nombre de mentions imposées par la loi comme les caractéristiques essentielles du produit ou du service, le délai de livraison, le prix et ses composantes, etc.

    Veillez à bien rédiger les clauses afin de ne pas faire naître un déséquilibre entre les parties. Ces clauses sont alors interdites et vous exposent à des sanctions. Notez que pour les CGV B2B, vous avez la possibilité de différencier le document en fonction de la catégorie de professionnels (par exemple, les détaillants et les grossistes).

    En outre, il pèse sur vous l’obligation de communiquer vos CGV, aux particuliers comme aux professionnels, bien qu’elle diffère entre ces deux catégories.

    L'importance de bien communiquer ses CGV

    Dans quels cas doit-on communiquer ses CGV ?

    La communication des CGV aux particuliers et aux professionnels varie sur le moment et la forme.

    Dans la relation avec les consommateurs (B2C)

    Quand faut-il communiquer les CGV ?

    La communication de vos CGV (rédigées de manière lisible et compréhensible), doit être faite aux consommateurs avant la vente du produit ou du service. La transmission des CGV est dite portable et non quérable, il vous appartient alors de procéder à la communication des CGV auprès de votre client, sans que celui n'en fasse la demande. C’est ainsi qu’il convient d’éviter la pratique consistant à faire figurer les CGV au verso de la facture. En effet, celle-ci est envoyée une fois que la commande est passée, et vos CGV ne seraient pas opposables en cas de litige avec vos clients.

    Comment prouver que vos clients les ont bien acceptées vos CGV ?

    La communication des CGV est obligatoire, mais non suffisante en cas de litige avec un client. En effet, pour que les CGV lui soit opposables, encore faut-il qu’il les aient expressément acceptées. Vous devez donc tout mettre en œuvre pour vous assurer que vos clients les lisent bien et y consentent avant la vente du bien ou du service. En pratique, la communication et l’acceptation vont différer selon que votre activité s’exerce au sein d’un commerce traditionnel ou en ligne.

    Ainsi, en magasin, les CGV ne sont généralement pas affichées en tant que telle, mais transparaissent à travers les étiquettes de prix ou les conditions de livraison. Vous imaginez bien qu’aux yeux de la loi, ce n’est pas suffisant, il est donc fortement recommandé de les faire signer au moment de la conclusion du contrat de vente ou de prestation de service. Si vos CGV sont insérées au verso du bon de commande ou du devis, assurez-vous que le client le signe également, et pas seulement le recto.

    La loi est encore plus stricte dans le cadre du e-commerce, dans l’optique d’accorder une protection étendue au consommateur. Vous devez donc prévoir la possibilité pour vos clients d’enregistrer ou d’imprimer les CGV et l’acceptation doit être expresse et sans réserve. C’est ainsi qu’il vous faut prévoir une case à cocher portant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » ainsi qu’un lien qui renvoie vers celles-ci. Par ce biais, vous pourrez vous prémunir de toute action en justice basée sur la non-communication des CGV.

    Dans la relation entre professionnels (B2B)

    Quand faut-il transmettre ses CGV aux professionnels ?

    La loi est plus souple avec la communication des CGV entre professionnels, qui sont censés disposer des mêmes connaissances sur les produits ou services, ou en tous les cas évoluer dans une relation commerciale plus équilibrée. Vous n’êtes donc pas obligé de communiquer vos CGV avant la vente du bien ou du service, seulement de les transmettre si votre partenaire en fait la demande. En revanche, dès qu’il en a formulé le souhait, vous êtes tenu de lui communiquer les CGV applicables à sa catégorie. Notez que vous avez le droit de refuser de lui transmettre les CGV relatives à une autre catégorie.

    Sous quelle forme les communiquer ?

    La loi vous impose de communiquer les CGV sur un support écrit, et en pratique, vous pouvez les intégrer dans vos documents contractuels, comme vos devis, bons de commandes et autres encarts publicitaires.

    Quelles sont les sanctions prévues en cas de défaut de communication des CGV ?

    Rappelons que dans le cadre de la relation commerciale avec un consommateur, vous avez l’obligation de communiquer vos CGV et que celles-ci doivent être acceptées. Si vous manquez à l’une ou l’autre de ces obligations, vous engagez la responsabilité de votre entreprise et vous vous exposez au paiement de dommages et intérêts.

    Pour le défaut de communication des CGV entre professionnels, la loi prévoit une sanction variable en fonction de la qualité de votre co-contractant : professionnel personne physique ou personne morale.

    Dans le premier cas, vous risquez une amende de 75 000 € et 375 000 € dans le second cas. L’amende peut être prononcée pendant 3 ans à compter du jour où le manquement a été commis.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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