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Déroger aux statuts sans les modifier par décision unanime des associés en SARL

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Amélie Gautier
Écrit par Amélie Gautier

Diplômée d'un Master II en droit des affaires de l'Université de Versailles Saint-Quentin-en Yvelines, Amélie est responsable du contenu juridique de Captain Contrat depuis 2017.


Depuis un arrêt de 2015, il est possible de déroger aux statuts d’une SARL sans pour autant les modifier, à la condition que la décision soit unanime. Ce jugement de la Cour de cassation donne donc la prévalence à la décision unanime sur le formalisme des statuts. La valeur des statuts reste relative à la décision des associés.

 

L'arrêt du 12 mai 2015 : quel impact sur la valeur d'une décision unanime des associés ?

 

Le 12 mai 2015, la chambre de commerce de la Cour de cassation a admis la possibilité de déroger aux statuts d’une SARL, sur décision unanime des associés. Cette décision a été prise à partir d’une affaire de concurrence entre associés d’une SARL et son ancien gérant.

 

Le contexte du jugement

En 2006, les associés d’une SARL ont suivi un protocole d’accord conforme aux statuts pour autoriser à l’unanimité le gérant à créer sa propre entreprise, à l’activité directement concurrente de la SARL, après démission. Cette décision unanime allait à l’encontre des statuts de la SARL, qui prévoyaient alors une clause de non concurrence adressée au gérant, lui interdisant d’exercer une activité concurrente avec celle de la société pendant et après son mandat pour une période déterminée.

Cinq ans plus tard, l’ancien gérant fut assigné en justice par les associés de la SARL aux fins de cessation de son activité, considérant que l’activité était exercée de façon illicite car contraire à la clause de non-concurrence signée auparavant. La SARL s’est appuyé sur l’argument que l’autorisation donnée n’avait pas de valeur légale, dans la mesure où le protocole d’accord donnant l’autorisation n’était pas valide : les statuts de la SARL prévoyaient que les décisions des associés étaient prises en assemblée générale ou par consultation écrite, et que dans ce cas, le protocole d’accord n’a pas été validée par une assemblée générale extraordinaire, nécessaire pour modifier les statuts.

 

Le premier jugement : la Cour d'Appel refuse de faire prévaloir l'accord unanime des associés sur les statuts

En 2012, un premier jugement de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence donna raison à la SARL, dans la mesure où d’une part, l’autorisation allait à l’encontre des statuts et de l’intérêt social, donc ne pouvait valoir comme modification ou dérogation ponctuelle des statuts.

D’autre part, le protocole d’accord n’avait pas été ratifié en assemblée générale ou par une consultation écrite, contrairement aux mesures imposées par les statuts : l’accord n’était donc pas valable, selon la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La décision des associés donnant l’accord au gérant fut donc déclarée nulle, et le gérant fut déclaré coupable du viol de la clause de non-concurrence.

 

Le second jugement : la dérogation aux statuts par un accord unanime des associés accordée

Cependant, le 12 mai 2015, après pourvoi, l’interprétation de la Cour d’appel a été rejetée par la Cour de cassation, et la décision du jugement s’est vue annulée. La chambre de commerce de la Cour de cassation a déclaré que dès lors que tous les associés avaient consentis, la dérogation aux clauses des statuts était valable. Les associés de la SARL furent condamnés aux dépens et à verser 3.000 € à leur ancien gérant.

 

Le principe de la dérogation aux statuts

 

L’arrêt du 12 mai 2015 précise que « les associés d’une société à responsabilité limitée peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent ».

Par principe, les associés sont donc tenus de respecter les statuts, mais ils peuvent y déroger ponctuellement si la décision est unanime et exprimée par un acte, et ce même si cette modalité de décision n’a pas été posée dans les statuts. Il n’est pas nécessaire de tenir une assemblée générale extraordinaire.

 

Dérogation ou modification des statuts ?

La dérogation est donc ponctuelle, et ne modifie en rien les statuts. Pour toute SARL, cette mesure à l’intérêt de simplifier les formalités, en dispensant la société de suivre toute la procédure de modification de statuts, à savoir :
- L’assemblée générale extraordinaire, avec enregistrement du procès-verbal et publication dans un journal d’annonces légales,
- Dépôt du dossier de modification au Centre de formalité des entreprises – CFE- ou au greffe du Tribunal de commerce pour une modification des données de l’immatriculation au RCS.

Les décisions prises sur dérogation se doivent d’être ponctuelles, et ne peuvent modifier les statuts. Elles ne peuvent pas non plus déroger aux dispositions impératives du Code du commerce. Elles sont prises unanimement et doivent faire l’objet d’un acte.

A savoir : la tenue d’une assemblée générale reste obligatoire pour l’approbation des comptes et pour la modification des statuts. La dérogation sur décision unanime n’est pas une modification de statuts et n’impose pas la tenue d’une assemblée générale extraordinaire.

La dérogation aux statuts sans modification pose la question de l’opposabilité au tiers. Sans formalités de modification, la décision est dispensée de publicité : qu’en est-il du principe d’opposabilité au tiers des statuts d’une société ?

 

Avantages et inconvénients de la dérogation

La dérogation permet d’aller au plus simple et au plus vite. Il n’est pas besoin d’attendre des délais de convocation, ou de réponse à consultation.

La procédure est simple : la décision doit être exprimée dans un acte qui doit être signé de chacun des associés.

Les formalités sont certes simplifiées, mais la rédaction de l’acte reste plus complexe que celle d’un procès-verbal d’assemblée générale. Les conseils d’un expert juridique s’avèrent inévitables. De plus, il faut recueillir la signature de chacun des associés, pour qu’il y ait unanimité : la procédure garde son avantage de simplicité seulement si le nombre des associés est suffisamment faible.

Les statuts ont donc une valeur relative, qui peut être amoindrie par la décision unanime. Une décision prise à l’unanimité prime sur les règles de formalisme.

 

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