Faites rédiger vos CGV e-commerce

1. Pourquoi faut-il des CGV e-commerce ?

Les conditions générales de vente e-commerce ont pour but de sécuriser la relation entre le client particulier et le e-commerçant. Elles permettent de définir la relation et l’organisation de la prestation (les conditions de vente, le barème des prix unitaires des produits, les rabais/remises, les modalités de règlement du prix etc…). Elles constituent le socle de la relation commerciale  c’est une sécurité juridique pour le vendeur, et un gage de confiance pour le client.

Obtenir des conditions de générales de vente pour les sites en ligne est aussi une obligation légale. En effet depuis le 15 mai 2001, la loi NRE impose la rédaction des conditions générales de vente e-commerce: « tout producteur (…) est tenu de communiquer à tout acheteur (…) qui en fait la demande son barème de prix et ses conditions de vente ». La vente en ligne possède la même base juridique que la vente à distance. Les règles du Code de la consommation et du commerce s’appliquent donc aussi aux sites de vente en ligne.

2. Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaitre dans les CGV e-commerce ?

Si le e-commerçant est libre de définir le contenu de ses CGV, certaines mentions obligatoires définies à l’article L 441-6 du code de commerce doivent y figurer :

• Les CGV e-commerce doivent mentionner les conditions de vente (livraison, transfert de propriété, garantie, modalités d’achat en ligne, délai de rétractation, retour de la marchandise, etc…), le barème des prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement. Celles-ci doivent également préciser les modalités de paiement, les délais de paiement, les conditions d’application et taux des pénalités de retard, le montant de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement ainsi que les modalités d’escompte pour paiement anticipé.
   
• Depuis la loi Hamon de 2014, les CGV e-commerce doivent mentionner une adresse de contact en cas de réclamation, les coordonnées d’un service après-vente, ainsi que l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Elles doivent également faire apparaître une mention de protection des données personnelles.
   
• Les CGV E-commerce doivent être datées et actualisées au fil du temps. Le e-commerçant doit ainsi adapter ses conditions générales de vente en fonction des litiges qu’il peut rencontrer avec certains clients.

Si les conditions générales de vente en ligne sont obligatoires en B2C, il faut savoir qu’elles ne le sont pas en B2B, même si elles sont fortement recommandées.

Il est d’ailleurs recommandé de faire figurer ses conditions de vente e-commerce au dos des factures envoyées ou mises à disposition des clients.

3. Pourquoi faire rédiger ses CGV e-commerce par un avocat ? 

La décision de rédiger des CGV e-commerce n’est pas anodine et nécessite d’obtenir des conseils juridiques de la part de professionnels pour démarrer dans les meilleures conditions.

Contrairement à d’autres solutions disponibles sur internet où vous êtes face à vous-même, faire rédiger ses conditions générales de vente e-commerce par un avocat vous permet d’être guidé, conseillé et accompagné par un humain. En rédigeant vous-même vos conditions générales de vente en ligne, vous engagez alors votre responsabilité.

Là aussi, en cas de litige, ces modèles de conditions générales de vente e-commerce ne pourront tout simplement pas jouer leur rôle et apporter la protection juridique nécessaire car elles ne seront pas assez précises. N’oubliez pas que le rôle des conditions générales de vente e-commerce est avant tout de protéger les e-commerçants, il est donc dans votre intérêt que celles-ci soient le plus personnalisées possibles.

Par ailleurs, copier les CGV e-commerce d'un concurrent est interdit par la loi. C'est un acte de parasitisme économique qui vous expose à une condamnation judiciaire. Il est impératif de faire rédiger ses CGV e-commerce par un avocat afin que celles-ci soient adaptées aux caractéristiques de votre entreprise mais aussi, afin d’éviter tout risque de poursuite de la part de vos concurrents.

4. Quelles sont les étapes pour obtenir des CGV e-commerce ? 

1. Vous nous exposez votre situation à travers un questionnaire en ligne.
2. Après avoir finalisé votre commande, vous êtes mis en relation avec un avocat expérimenté qui comprend votre situation, vos problématiques et partage des conseils juridiques avec vous par téléphone. Il se chargera de la rédaction de vos CGV E-commerce de manière personnalisée.
3. Une fois la rédaction de vos CGV e-commerce effectuée, elles peuvent être directement intégrées dans votre site.