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    Statuts SAS : quelles sont les clauses spécifiques ?

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    La rédaction des statuts d’une SAS est une chose extrêmement importante car le fonctionnement de cette forme particulière de société dépend quasi entièrement de ce qui est indiqué dans les statuts.

    Il vaut donc mieux, que l’on tente de rédiger soi-même ou que l’on fasse rédiger les statuts d’une SAS, avoir une sorte de checklist des clauses obligatoires, habituelles, conseillées ou interdites.

    Il y a en effet des clauses générales à tout type de société, des clauses courantes aux SAS ou spécifiques à certaines sortes que cela concerne la société en elle-même, son fonctionnement, la rémunération du président de la SAS, la résolution des litiges, la cession, transmission, liquidation de parts sociales, etc..

    les clauses spécifiques à inclure dans vos statuts sas

    Les différentes sortes de clauses dans une SAS : obligatoires

    Clause relative à la durée de vie de la SAS

    La durée de vie d’une SAS ne peut pas dépasser 99 ans mais une clause spécifique doit préciser cette durée même si en général les associés fondateurs indiquent ce nombre de 99.

    Clause relative à la dénomination sociale de la SAS

    La dénomination sociale (nom de la société) est mentionnée sur les documents de la SAS et doit donc être «annoncée» par une clause spécifique.

    Les associés fondateurs peuvent choisir n’importe quelle dénomination sociale si elle n’est pas utilisée par une autre entité, une personne. Il est donc conseillé d’effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’INPI.

    Clause relative à l’objet social de la SAS

    L’objet social de la SAS doit être précisé dans les statuts. Il doit être bien entendu licite et de nature civile, commerciale ou libérale.

    A la fin de cette clause, la mention suivant doit figurer : «La SAS peut réaliser toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement».

    Souvent, on indique aussi dans cette clause que la SAS peut prendre des participations dans d’autres structures, nouvelles ou existantes, ayant un lien avec son objet social afin qu’il soit clair que la société peut le faire.

    Clause relative au montant du capital social de la SAS

    Le montant du capital social de la société doit être indiqué dans les statuts. La loi ne donne aucun minimum obligatoire pour le montant du capital social d’une SAS.

    La manière dont sont réparties les actions entre les différentes catégories d’actions.

    Clause de variabilité du capital social

    Une SAS peut avoir un capital variable et dans ce cas, il faut en prévoir les modalités de fonctionnement dans les statuts.

    Les statuts doivent aussi indiquer :

    - le montant du capital plancher,

    - le montant du capital maximum,

    - les modalités à suivre pour modifier le capital social à l’intérieur de ces limites.

    Clause relative aux apports en nature

    Quand des apports en nature sont effectués, il faut indiquer la façon de procéder ainsi que (pour chaque apport nature) :

    - nom et le prénom de l’associé concerné

    - description du bien apporté et sa valeur en euros

    - nombre d’actions obtenues en contrepartie

    En cas d’apports en nature, un commissaire aux apports est obligatoirement nommé. Son rapport est une annexe des

    Clause relative à la direction de la SAS

    A la constitution d’une SAS, on nomme obligatoirement un président et on peut à la suite prévoir d’autres organes de direction ou de surveillance (directeur général, directeurs généraux délégués, comité de surveillance, conseil d’administration...).

    L’identité de ces premiers dirigeants doit être précisée dans les statuts de la SAS d’où l’existence de cette clause.

    Clause relative aux décisions collectives

    Les règles concernant les décisions collectives, dans leur forme et leur fonctionnement, doivent être indiquées dans les statuts d’une SAS.

    La loi donne toute liberté aux associés d’une SAS pour cette clause et il est plus que conseillé de passer par un professionnel et de discuter entre associés avant de rédiger ce point là.

    ebook-guide-sas

    Clauses possibles et conseillées dans des statuts de SAS

    En suppléments aux clauses obligatoires, les statuts d’une SAS ont souvent d’autres clauses afin que la société fonctionne correctement.

    Clause relative à la nomination du président et des autres dirigeants

    Bien que le président d’une SAS puisse être nommé dans les statuts, il est plutôt conseillé d’en faire un acte séparé et que donc, une clause des statuts indique ceci, tout en précisant par la même occasion le fonctionnement des organes de direction : étendue des pouvoirs, durée des fonctions, rémunération…

    Clause relative aux apports en numéraire

    Il est courant et très utile que la manière d’effectuer des apports en numéraire, avec notamment les modalités de libération de ces apports, soit précisée dans les statuts d’une SAS.

    Clause relative à la date d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable

    Comme les statuts d’une SAS précisent tout le fonctionnement de la société, il est utile d’inclure une clause relative aux dates d’ouverture et de clôture de l’exercice comptable, ne serait-ce que d’une simple phrase indiquant quand commence l’exercice comptable et quand il se finit.

    Clause sur la méthode de résolution des conflits entre associés (clause attributive de compétence)

    La vie d’une société ne peut s’épargner des conflits entre associés. Afin d’éviter que ces conflits ne s’aggravent et mettent en péril la SAS, on peut écrire dans les statuts une clause qui prévoit dans les statuts la gestion des conflits entre associés. On pourra par exemple prévoir un arbitrage ou une conciliation, et la marche à suivre si le conflit persiste.

    Bien d’autres clauses peuvent exister dans des statuts de SAS à propos :

    • du fonctionnement des comptes courants d’associés
    • des apports en industrie
    • de la préemption
    • du droit de sortie conjointe
    • de la procédure en cas de décès d’un des associés
    • des modalités de dissolution et de liquidation
    • des modalités de consultation par correspondance des associés

    Il ne faut pas non plus oublier les célèbres clauses d’agrément permettent aux associés d'agréer a priori une vente d'action ou les clauses d'incessibilité (connues aussi sous la dénomination de clauses d'inaliénabilité ou de standstill agreement) qui empêchent, avec certaines conditions, la vente d'actions ou de parts sociales de la société.

    Et bien sûr la clause d’exclusion qui prévoit les conditions dans lesquelles un associé est obligé de céder ses actions (ce qui peut arriver par exemple quand un associé est exclu de la SAS à cause de son comportement).

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      Benjamin
      A propos de Benjamin

      Passionné d'entrepreneuriat, Benjamin maîtrise tous les mécanismes liés à la création et au développement d'entreprise. Persuadé que la complexité juridique est un frein à l'entrepreneuriat en France, il accompagne les entrepreneurs dans leurs prises de décisions.

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