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    Créer une société d'import export : ce qu'il faut savoir

    Création d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Avec la mondialisation, les relations commerciales s’intensifient au sein de l’Union européenne et à l’international. Si le commerce dépasse les frontières du territoire national, créer une société d’import-export n’est pas sans risque. Fonder son projet sur une base solide est essentiel pour garantir la longévité de son entreprise. Faisons le point sur la création d’une société d’import-export !

    1. Bien se préparer
    2. Les différents régimes juridiques possibles
    3. Les avantages et inconvénients
    4. La réglementation en vigueur

    bien se PRÉPARER avant de créer sa société d'import export

    L’import-export impose de bien penser à la construction de son projet avant de se lancer. Plusieurs phases de réflexion et d’identification d’éléments clés permettront de construire un projet de manière pérenne.

    Mener une étude de marché

    Tout d’abord, il apparaît crucial de mener une étude de marché :

    • Lieu d’exercice : centre-ville ou non, près d’une zone aéroportuaire ou aérienne…
    • Étendue géographique : l’Union européenne, à l’international
    • Identifier les potentiels fournisseurs ou clients ainsi que les transporteurs pour le transfert de marchandises.
    • Les segments de marché porteurs : type de produits, canaux de distribution, saisonnalité…
    • Les moyens de diffusion ou de communication…

    Établir un business plan est une étape importante dans la création de ce type d’entreprise. Ainsi, établir un compte de résultat prévisionnel, un bilan prévisionnel et un plan de financement aidera l’entrepreneur à budgéter son projet et à le présenter à des partenaires financiers.

    Connaître la réglementation relative aux sociétés d'import export

    Deuxièmement, il est nécessaire de maîtriser la réglementation fiscale et douanière en vigueur afin de négocier valablement les prix. Certains pays disposent en outre d’accords préférentiels.

    Créer son entreprise d'import export

    Enfin, lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur devra se doter d’un numéro de TVA intracommunautaire ou s’inscrire dans la base communautaire des opérateurs économiques, puis détenir un numéro EORI (Economics Registration and Indentification).

    Les aides pour se lancer

    De plus, plusieurs aides existent pour encourager le développement des exportations de produits français à l’international :

    • Les garanties Coface
    • L’organisme Business France et le prêt développement BPI France
    • Les aides régionales
    • Les Chambres de commerce et d’industrie de France
    • Les chambres de commerce françaises à l’étranger
    Tout savoir sur la création d'une société d'import export

    Les DIFFÉRENTS STATUTS POSSIBLES pour une société d'import export

    Si tous les statuts sont envisageables pour créer une société d’import-export, choisir son statut juridique constitue un véritable choix stratégique pour l’entrepreneur. Selon le régime choisi, les responsabilités sont amenées à varier : responsabilité des associés, régime fiscal et social…

    Il est parfois requis pour ce type d’activités de tenir à l’écart son patrimoine personnel, en raison des risques du métier. La société sera un gage de sécurité pour un entrepreneur dans ce type de secteur. D’autant qu’elle offre la possibilité de récupérer la TVA appliquée par les douanes pour les marchandises provenant de pays hors Union européenne.

    Quels sont donc les types de statut juridique existant ?

    La SARL

    La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une entreprise dotée de la personnalité morale, composée a minima de 2 associés. Chaque année doit se tenir une assemblée générale. Son capital social est principalement construit sur la base des apports des différents associés. En cas de difficultés, seul le capital de la société sera saisi et non le patrimoine propre des associés.

    L’EURL

    L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) fonctionne majoritairement comme la SARL. Elle a seulement pour principalement caractéristique d’être composée d’un associé unique.

    La SAS et la SASU

    La Société par Action Simplifiée (SAS) et la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU) composés d’un à plusieurs associés, responsables à hauteur de leurs apports au capital social. Le gérant de la société est assimilé à un salarié.

    La micro entreprise

    Ex-autoentreprise, l’entreprise individuelle permet de bénéficier d’un régime social et fiscal simplifié. Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la responsabilité du micro entrepreneur est illimité. Les biens personnels ne sont donc pas protégés.

    Sur le plan social et fiscal, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires et non sur les bénéfices, sous réserve de ne pas dépasser certains plafonds (70 000 € pour les prestations de service, 170 000 € pour les activités de vente de marchandise).

    Avec un statut de micro entrepreneur, la limitation du chiffre d’affaires et l’absence du régime réel de la TVA peuvent constituer un frein pour l’entrepreneur.

    LES AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU MÉTIER d'import export

    Les avantages de l'import-export

    Exercer dans le secteur de l’import-export peut présenter un certain nombre d’avantages notamment dans le cas de :

    • L’import : cela peut permettre d’introduire de nouveaux produits, exotiques, peu présents ou tendance sur le territoire national. Il est parfois possible de signer un contrat d’exclusivité territoriale avec un fournisseur étranger.
    • L’export : cela peut permettre d’étendre la taille de son marché, et ainsi ne pas se limiter au territoire national, d’améliorer sa trésorerie, de rentabiliser certains investissements et ainsi, accroître la valeur de son entreprise.

    Les inconvénients de l'import-export

    Au regard des risques encourus, il est important d’avoir un regard éclairé sur les principaux inconvénients de ce secteur d’activité :

    • Les difficultés de communication et différences culturelles : négocier avec un interlocuteur étranger à distance n’est pas toujours évident. Pour saisir avec précision ses attentes, il est parfois nécessaire de s’adapter à sa personnalité et se déplacer fréquemment pour aller à sa rencontre.
    • Le transport : risque de casse, de détérioration, de retard…
    • Les difficultés liées aux quantités et à la qualité des produits : pertes et invendus, non-conformité des produits, erreur de commande… engendrant parfois une baisse du prix des marchandises
    • Les frais juridiques et assurantiels : pour couvrir tous types de risque, l’entrepreneur peut être amené à bénéficier d’une couverture juridique et souscrire une assurance.
    • La TVA : certaines entreprises seront assujetties à la TVA alors que les sociétés non assujetties devront réaliser des démarches pour la récupérer.

    La rÉGLEMENTATION PROPRE AU SECTEUR de l'import export

    En nouant des relations commerciales à l’international, l’entrepreneur est obligé de respecter une certaine réglementation, qui diffère selon que les relations se fassent au sein de l’Union Européenne ou en dehors de l’Union Européenne.

    Commercer avec un pays de l’Union Européenne

    Même si l’Union européenne prône le principe de libre circulation des échanges, des démarches s’avèrent nécessaires.

    Dans un premier temps, l’entrepreneur devra nécessairement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire délivré par le Service des Impôts des Entreprises.

    Dans le cadre d’une société d’import (achat), les factures de fournisseurs européens seront hors taxe, mais la TVA sera prélevée à l’entrée sur le territoire français. Une déclaration de TVA sera à réaliser.

    Dans le cadre d’une société d’export (vente), la TVA sera exonérée, conformément à l’article ter 262 du Code Général des Impôts. Néanmoins, l’entrepreneur devra mensuellement déclarer les opérations réalisées via une Déclaration Européenne de Services (DES) à la douane.

    Commercer avec un pays hors Union Européenne

    Dans cette situation, il est nécessaire d’obtenir un numéro EORI (Economics Registration and Indentification) auprès du bureau des douanes régionales. En revanche, obtenir un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire.

    Dans le cadre d’une société d’import et/ou d’export de marchandises, l’entrepreneur devra régler des droits de douane et réaliser une déclaration d’importation en ligne en remplissant un Document Administratif Unique (DAU). La TVA sera alors prélevée sur le territoire français et ne sera pas récupérable.

    Vous envisagez de créer une société d’import-export ? Avant de vous lancer, n’hésitez pas à vous faire appel à des professionnels. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans la création de votre société.

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