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ACCRE: comment l'obtenir pour être exonéré de cotisations

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Salarié bientôt chômeur, salarié aux envies de rupture conventionnelle homologuée, chômeur aux envies d’entrepreneuriat, cet article est pour vous ! L’Etat souhaitant inciter les entrepreneurs à monter leur boîte, des aides ont été crées plus particulièrement pour les chômeurs futurs créateurs d’entreprise: ARE, ARCE, ACCRE, NACRE, CAPE. Les cotisations sociales payées par la jeune société peuvent représenter un frein conséquent à son développement, en venant ponctionner une trésorerie qui devrait être orientée vers l'investissement commercial, marketing, ou le RD. L'ACCRE, qui permet une exonération partielle et plafonnée de charges sociales pendant un an, est alors incontournable.

ACCRE aide pour la création entreprise

En quoi consiste l'ACCRE, l’aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ?

L’ACCRE, ou aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise est un dispositif permettant de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales mais également de pouvoir profiter d’un accompagnement pendant les premières années de la vie d’une société.

Le dispositif de l'Accre se décline sous plusieurs formes, à savoir :

  • La demande d'ACCRE est nominative, elle bénéficie à une personne physique précise, et ne peut être demandée pour et par la société dans sa globalité.
  • L'obtention de l'ACCRE ouvre également droit au bénéfice de l'ARCE, qui permet le cas échéant de vous voir verser la moitié de la totalité de vos indemnités d'ARE en deux fois, pour vous donner un coup de pouce dans la constitution du capital de votre société ou vous aider à vous rémunérer.

A quoi correspond l’exonération de cotisations sociales ?

L'aide est réservée aux bénéficiaires de l'Accre dont les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).  Cet indice de référence est utilisé pour déterminer la base de calcul des cotisations sociales sur le salaire, l’assurance vieillesse et les régimes complémentaires de retraite. Ce plafond permet ainsi de déterminer les bénéficiaires de certaines aides, dont l’ACCRE. Actuellement ce plafond est fixé à 39.228 euros et devrait passer dès le 1er janvier prochain à 39.852 euros.

L’Accre prévoit trois types d’exonération :

  • Exonération totale lorsque les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à trois quart du Pass, soit en 2017 29 421 euros,
  • Exonération dégressive lorsque les revenus sont supérieurs à trois quart du Pass mais reste inférieur à 1 Pass, soit entre 29 421 et 39 228 euros pour l’année 2017,
  • Exonération nulle lorsque les revenus sont supérieurs à 1 Pass, soit 39 228 euros.

A noter que, l’exonération a pour point de départ le début de l’activité de l’entreprise, lorsque vous êtes salarié, ou à partir de la date d’affiliation si vous êtes non-salarié. L’exonération s’étend sur douze mois, mais peut aller jusqu’à trois ans pour une micro-entreprise. En effet, la durée de l'exonération, totale ou partielle, peut être prolongée lorsque l'entreprise créée ou reprise entre dans le champ du régime des micro-entreprises. Il en va de même lorsque les personnes concernées ont opté pour le régime « micro-BNC ». A noter que pour le régime de micro-entrepreneur des taux spécifiques, et donc différents, s’appliquent en fonction d’une part de l’activité exercée, et d’autre part du temps écoulé sous le bénéfice de l’ACCRE.

L’octroi d’aides complémentaires

L'attribution de l'Accre vous permet de bénéficier d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité dans le cadre du nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre).

étapes de création

Comment obtenir l'ACCRE ?

Peuvent prétendre à l’ACCRE :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP);
  • Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois 
  • Bénéficiaire du RSA, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation temporaire d'attente (Ata);
  • Personne de 18 à 25 ans compris;
  • Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée;
  • Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
  • le salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
  • le titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
  • le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ;
  • Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV);

Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il est aussi nécessaire :

  • de créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ;
  • ou d'entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, de type micro-entreprise.
Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire :
  • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (cela inclut également le conjoint, partenaire ou concubin) avec au moins 35 % à titre personnel) ;
  • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
    • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
    • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;
    • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.

Le dépôt de la demande d'ACCRE

La demande d’ACCRE doit être déposée au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, soit lors de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise, soit dans les 45 jours suivants cette déclaration.

Votre dossier de demande doit contenir l’attestation de votre dépôt, document qui vous sera remis par le CFE, un feuillet spécifique de demande de l’aide et enfin un justificatif de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’Accre.

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Cet article vous a plu ? Peut être serez vous également intéressé par la présentation des autres aides mises à dispositions des créateurs d'entreprise.

 

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A propos de Charly Cruz

Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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