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ACCRE: comment l'obtenir pour être exonéré de cotisations

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min
2017-08-17

 

Salarié bientôt chômeur, salarié aux envies de rupture conventionnelle homologuée, chômeur aux envies d’entrepreneuriat, cet article est pour vous ! L’Etat souhaitant inciter les entrepreneurs à monter leur boîte, des aides ont été crées plus particulièrement pour les chômeurs futurs créateurs d’entreprise : ARE, ARCE, ACCRE, NACRE, CAPE.

Les cotisations sociales payées par la jeune société peuvent représenter un frein conséquent à son développement, en venant ponctionner une trésorerie qui devrait être orientée vers l'investissement commercial, marketing, ou le R&D. L'ACCRE, qui permet une exonération partielle et plafonnée de charges sociales pendant un an, est alors incontournable.

 accre création entreprise

En quoi consiste l'ACCRE, l’aide aux chômeurs créateurs d'entreprise ?

Le dispositif de l'ACCRE se décline sous plusieurs formes, à savoir :

  • une exonération plafonnée de charges sociales (assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, retraite de base et assurance veuvage). Cette exonération est applicable pour une période de 12 mois, sur la partie de leur rémunération ou de leur revenu professionnel inférieur à 120 % du SMIC ;
  • La demande d'ACCRE est nominative, elle bénéficie à une personne physique précise, et ne peut être demandée pour et par la société dans sa globalité.
  • L'obtention de l'ACCRE ouvre également droit au bénéfice de l'ARCE, qui permet le cas échéant de vous voir verser la moitié de la totalité de vos indemnités d'ARE en deux fois, pour vous donner un coup de pouce dans la constitution du capital de votre société ou vous aider à vous rémunérer.

étapes de création

Comment obtenir l'ACCRE ?

  • Peuvent prétendre à l’ACCRE :
    • le demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi ou susceptible de l'être ;
    • le personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d'emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
    • le bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente (ATA) ;
    • le bénéficiaire du RMI, ou ayant un conjoint ou concubin qui en bénéficie ;
    • le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation de parent isolé (API) ;
    • le jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats « Nouveaux services-emplois jeunes » ou embauché à ce titre et dont le contrat de travail a été rompu ;
    • le jeune de 18 à 25 ans et jeune de moins de 30 ans non indemnisé ou handicapé ;
    • le salarié repreneur d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire ;
    • le titulaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) remplissant une des conditions ci-dessus ;
    • le bénéficiaire du complément de libre choix d'activité (CLCA) ;
    • la personne créant une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
    • les personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi.
  • Pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE, il est aussi nécessaire :
    • de créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ;
    • ou d'entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée.
  • Si vous décidez de créer ou reprendre une société, vous devez en exercer le contrôle effectif, c'est-à-dire :
    • soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille (cela inclut également le conjoint, partenaire ou concubin) avec au moins 35 % à titre personnel) ;
    • soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
  • Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :
    • qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital ;
    • qu'une ou plusieurs d'entre elles ait la qualité de dirigeant ;
    • et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

 

En cas de reprise d'entreprise par rachat de parts sociales, le bénéficiaire de l'aide doit obligatoirement être dirigeant.

Cet article vous a plu ? Peut être serez vous également intéressé par la présentation des autres aides mises à dispositions des créateurs d'entreprise.

 

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Charly Cruz
A propos de Charly Cruz

Convaincu de la fonction pratique du Droit et titulaire d'un M2 en Droit International Economique, Charly s'enthousiasme chaque jour de pouvoir mettre à disposition des entrepreneurs des informations qui leur permet de développer leur activité en toute sécurité

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