HOME > CREER VOTRE SOCIETE > CREATION MICRO ENTREPRENEUR > FICHE MICRO-ENTREPRISE > Fiscalité de la micro-entreprise : ce qu'il faut savoir

Comment fonctionne la fiscalité de la micro-entreprise ?

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min

Sans être un statut juridique en tant que tel, la micro-entreprise est surtout et avant tout un régime fiscal particulier, impliquant une imposition forfaitaire du chiffre d’affaire annuel, des obligations comptables et déclaratives simplifiées, une franchise de base de TVA, ainsi qu’un régime social associé.

La micro-entreprise expliquée en 2 minutes et en vidéo

Le régime de la micro-entreprise

En France, la micro-entreprise est un statut fiscal dédié aux entrepreneurs individuels qu’ils soient commerçants, artisans, prestataires de service... Depuis 2016, le régime remplace celui de l’auto-entreprise, sur une base commune faisant l’objet de quelques modifications régulières.

Le micro-entrepreneur

Créée dans un objectif de simplification pour les entrepreneurs ayant une activité ponctuelle, secondaire, ou générant un chiffre d’affaire limité, la micro-entreprise relève de quelques conditions :

  • L’entrepreneur est entrepreneur individuel, soit une personne physique, sans associés, sans employé...
  • Le chiffre d’affaire encaissé pour une année civile doit être inférieur à 165600 € pour les activités de vente et d’achat de marchandise, d’objet, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou les activités d’hébergement, et 66200 € pour les activités générant des bénéfices commerciaux ou industriels – BIC- ou non commerciaux – BNC.
  • Exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale, réglementée ou non

La différence entre l’EI et la micro-entreprise

Dans la mesure où le micro-entrepreneur est entrepreneur individuel, qu’est-ce qui distingue la micro-entreprise du statut d’EI – entreprise individuelle- ?

Les deux régimes ne sont pas des sociétés : elles sont toutes deux des personnes physiques et non morales. Contrairement à la micro-entreprise, les formalités de l’EI sont plus importantes, la TVA est facturée et récupérée, et les cotisations sociales comme la fiscalité ne sont pas imputées sur le chiffre d’affaires mais sur le bénéfice réel.

Enfin, en terme purement légal, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique en tant que tel, alors que l’EI en est un. La micro-entreprise désigne seulement un statut fiscal, avec des obligations et un fonctionnement fiscal particulier.

Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur la microentreprise Je  télécharge mon guide

Quelle fiscalité pour la micro-entreprise ?

Face aux EI comme parmi les autres formes entrepreneuriales, la micro-entreprise se distingue donc par ses caractéristiques fiscales.

La franchise en base de TVA

La micro-entreprise est dispensée de déclarer et de payer la TVA sur ses ventes ou ses prestations.

La TVA n’est pas facturée, et chaque facture doit obligatoirement comporter la mention «TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Le prix appliqué est donc hors taxe.

Cela implique également que l’entrepreneur ne peut récupérer la TVA sur ses dépenses : seules les entreprises assujetties à la TVA peuvent la déduire de leurs dépenses, sur justificatif.

L’imposition de la micro-entreprise

La micro-entreprise est imposée sur le chiffre d’affaire réalisé pour une année, par abattement forfaitaire de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

Les charges ne peuvent donc être déduites, et le matériel ne peut être amorti, au contraire des régimes d’imposition au réel.

L’entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu – IR- , dans la catégorie micro-BIC ou micro-BNC. Sans avoir à réaliser une déclaration professionnelle de ses bénéfices, l’entrepreneur doit simplement déclarer son chiffre d’affaire annuel encaissé sur la déclaration du foyer fiscal, sur le formulaire annexe « Déclaration complémentaire de revenus ».

Au calcul de l’impôt forfaitaire sont ajoutés les revenus du foyer fiscal, pour constituer le revenu global, qui sera imposé conformément au barème progressif, par tranches d’IR.

Le versement libératoire de l’IR

Plutôt que de déclarer et de payer par la déclaration annuelle de l’IR et sous certaines conditions, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire, sur la déclaration mensuelle ou trimestrielle de son chiffre d’affaire. Le taux appliqué sera alors le suivant :

  • 1 % pour les activités de vente ou achat de biens en l’état, de fabrication de produit destinée à la revente à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture ou de prestation d’hébergement...
  • 1,7 % pour les autres activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux – BIC
  • 2,2 pour les activités libérales – BNC

Avec l’option pour le versement libératoire, l’impôt est payé à chaque déclaration, sans réajustement de fin d’année en fonction du foyer fiscal, qu’il soit imposable ou non : il est donc essentiel de mesurer quelle est la solution la plus avantageuse pour l’entrepreneur en fonction des revenus du foyer fiscal.

Le versement libératoire n’est possible qu’à condition que le revenu du foyer fiscal pour l’avant dernière année – année N-2- soit inférieur ou égal, pour une quote part, à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédente.

Par le versement libératoire, l’impôt sur le revenu est payé périodiquement, en même temps que les cotisations sociales. Le chiffre d’affaire annuel doit toutefois figurer sur la déclaration fiscale du foyer, chaque année.

La fiscalité en microentreprise

Le régime micro-social simplifié

Avec ou sans versement libératoire de l’IR, le micro-entrepreneur doit réaliser une déclaration périodique – soit mensuelle, soit trimestrielle – de son chiffre d’affaire : à partir de celle-ci seront prélevées les cotisations sociales. On parle de régime micro-social simplifié.

Les taux sont appliqués en pourcentage sur le chiffre d’affaire :

  • 13,4 % pour les activités de vente ou achat de biens en l’état, de fabrication de produit destinée à la revente à partir de matières premières, de vente de denrées à consommer sur place, de fourniture ou de prestation d’hébergement...
  • 23,1 % pour les activités de prestation de services – BIC et BNC
  • 22,9 % pour les activités libérales relevant de la CIPAV pour le régime retraite de base

Ce taux comprend les charges sociales suivantes :

  • Assurance maladie, maternité et indemnités journalières,
  • Assurance vieillesse des régimes de base, et complémentaires obligatoires,
  • L’Invalidité et décès,
  • Les allocations familiales,
  • La contribution sociale généralisée – CSG,
  • La contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS

Aux charges sociales s’ajoutent la contribution à la formation professionnelle de :

  • 0,3 % pour les activités artisanales,
  • 0,1% pour les activités commerciales,
  • 0,2 % pour les prestations de service et activités libérales

Devenez facilement micro-entrepreneur en ligne en quelques clics Je deviens  micro-entrepreneur

Donnez votre avis
    ARTICLES SIMILAIRES

    Création micro-entreprise

    Aide auto entrepreneur : comment y avoir accès ?

    Création micro-entreprise

    Auto entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?

    Création micro-entreprise

    Régime de la micro-entreprise : définition et fonctionnement

    Création micro-entreprise

    Dépassement plafond auto entrepreneur : et après ?

    Création micro-entreprise

    Régime de l'auto-entrepreneur 2018 : ce qu'il faut savoir pour lancer son activité

    Maxime
    A propos de Maxime

    Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

    COMMENTAIRES