Formulaire ACCRE : la notice pour le compléter

Création d'entreprise
Captain Contrat
LE
4min L'ACCRE expliquée en 2 minutes et en vidéo

Le dispositif de l’aide aux chômeurs créateur ou repreneurs d’une entreprise – ACCRE – offre quelques avantages pour favoriser entrepreneuriat et emploi, comme l’exonération temporaire de cotisations sociales ou encore une aide financière au moment de la création. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande en remplissant le formulaire téléchargé sur le site

Des soucis pour le remplir ? Suivez le guide, on vous explique la notice !

  1. Identification du demandeur
  2. Situation du demandeur
  3. Qu'en est-il pour une société ?
  4. Formations, qualifications, accompagnement
  5. Attestation et signature  

Actualités de la loi Pacte : les changements de l'ACCRE

 

  • Bénéficiaires : à compter du 1er janvier 2019, l'ACCRE devient « Exonération de début d’activité de création ou reprise d’entreprise » (ACRE). Elle sera étendue à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise contrôlant effectivement l'entreprise (sous réserve de ne pas dépasser 40 000 € de chiffre d'affaires la première année d'activité).
  • Formalités : désormais, aucune demande ne sera à effectuer pour bénéficier de l'ACRE.

    Notez toutefois, que des vérifications a posteriori sont susceptibles d’être effectuées, par demande écrite ou dans le cadre d’une procédure de contrôle.

  • Exonérations : le bénéficiaire de l’ACRE obtient l'exonération de certaines cotisations sociales pendant une période de 12 mois. Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier, d’un prolongement de l’aide pendant 24 mois.

    L’exonération ACRE s’applique sur les cotisations des assurances maladie, maternité, vieillesse, veuvage, invalidité et décès et sur les allocations familiales dues aux régimes auxquels ils sont nouvellement affiliés. 

Bloc 1 : l’identification du demandeur d'accre

 

L'ACCRE expliquée en 2 minutes et en vidéo

 

Les bénéficiaires de l'ACCRE 

Avant de passer au bloc d’identification, il faut préciser si la demande est faite en même temps que la déclaration et l’immatriculation de son entreprise.
Si l'entreprise est déjà enregistrée et immatriculée, il faut que la demande soit faite dans les 45 jours maximum qui suivent la déclaration, date de l’accusé de réception faisant foi. Si vous cochez cette deuxième option, il faut préciser le numéro de SIRET qui vous a été délivré.

Le premier bloc sert ensuite à bien identifier le demandeur : noms et prénoms, numéro de sécurité sociale … il doit être rempli avec précision.
La mention « Date de naissance » a notamment une importance : elle permet de préciser votre âge, qui est une des conditions nécessaires pour l’obtention de l’ACCRE.

En effet, celle-ci ne peut être accordée seulement aux :

  • personnes âgées de 18 à 25 ans compris,
  • personnes reconnues handicapées âgées de 29 ans maximum
  • personnes qui ne rempliraient pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage, ayant 29 ans au maximum.

Bloc 2 : La situation du demandeur d'accre

En cochant toutes les cases qui correspondent à votre situation, vous pourrez préciser votre âge, comme toutes les conditions qui vous permettront d’obtenir l’aide. Conjointement, et pour attester de votre situation, vous devez joindre les pièces justificatives en rapport :

  • Pour les demandeurs d’emploi indemnisés : une notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
  • Pour les demandeurs d’emploi indemnisables : des bulletins de salaire des 4 derniers mois et une lettre de licenciement ou un bulletin d’acceptation de la CRP (Convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (Contrat de transition professionnelle)
  • Pour les demandeurs d’emploi non indemnisés mais inscrits à Pôle Emploi au moins 6 mois dans les 18 derniers mois : un historique de l’inscription à Pôle Emploi
  • Pour les bénéficiaires du RSA, RMI, ASS et pour certains bénéficiaires de l’ATA : une attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
  • Pour les moins de 26 ans : une pièce d’identité attestant de la date de naissance
  • Pour les 26 à moins de 30 ans : une attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ;
  • Pour une personne handicapée de 26 à 30 ans : un justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie.
  • Pour une personne salariée ou licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire reprenant l’activité de l’entreprise : une copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire.
    A noter : cette personne doit s’engager à investir dans le capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides apportées
  • Pour les personnes créant une entreprise en Zone urbaine sensible : une justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS
  • Pour les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité : une notification d’ouverture du droit à l’allocation ou titre du dernier paiement.

Comment bien remplir sa demande d'ACCRE ?

Bloc 3 : remplir sa demande d'accre pour une société

Cette partie ne s’adresse à vous que si vous créez votre entreprise sous la forme juridique d’une société. Les entrepreneurs individuels comme les micro-entrepreneurs, créant ou reprenant l’entreprise en nom propre, n’ont pas à la remplir.

Il faut noter que pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE en créant ou reprenant une société, plusieurs conditions s’appliquent :

  • Soit détenir seul ou avec son époux, son partenaire Pacs, ses ascendants ou descendants, plus de la moitié du capital social, dont au moins 35 % à titre personnel,
  • Soit être dirigeant et détenir directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital.
  • Soit détenir, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, que l’un au moins des demandeurs ait la qualité de dirigeant, et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Ces mentions sont donc à préciser en cochant la case correspondante. Une copie des statuts doit être jointe à la demande. Téléchargez gratuitement votre guide pour tout savoir sur la création de société Je télécharge mon guide

Bloc 4 : la formation, les qualifications, l’accompagnement

Niveau de formation, qualification du dernier emploi occupé, motifs de l’inscription à Pôle Emploi… : vous n’avez rien ici à rédiger, vous devrez plutôt vous servir du code fourni dans la notice de ce formulaire.

Inscrivez simplement le numéro correspondant à la notification. Vous préciserez ensuite si vous bénéficiez d’un contrat d’appui au projet d’entreprises (CAPE), ou d’un accompagnement NACRE (Nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’une entreprise)

Précisez enfin le nombre d’emploi créés.

Bloc 5 : l’attestation et la signature

Vous êtes arrivé à la fin de votre parcours : il ne reste plus qu’à attester que vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE pour les 3 années précédentes, à compter de la date d’acceptation de la demande précédente - et non de la fin du dispositif -, et que toutes les informations transmises sont exactes.

Statuts sociaux, documents administratifs, mentions spéciales et pièces justificatives… votre dossier est-il complet ? Les documents sont-ils conformes ? Pour éviter le moindre doute et assurer votre demande, n’hésitez pas à consulter nos conseillers juridiques en ligne : ils répondront à toutes vos questions ! Nous vous guidons aussi dans les démarches de création et de reprise de votre entreprise.

Demande accre

Donnez votre avis
    ARTICLES SIMILAIRES
    sasu-beneficier-accre-1

    ACCRE

    SASU et ACCRE/ACRE : comment en bénéficier ?

    aide_pole_emploi_autoentrepreneur

    ACCRE

    Toutes les aides Pôle Emploi pour devenir auto-entrepreneur

    ACCRE-1

    ACCRE

    ACCRE et auto-entrepreneur : comment en bénéficier ?

    ACCRE

    Aide au Retour à Emploi (ARE) : comment en bénéficier ?

    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

    COMMENTAIRES