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ACCRE, étapes et procédure

Création d'entreprise
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LE
4min

L'ACCRE est un dispositif d'exonération de certaines charges sociales qui permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, sous certaines conditions, de bénéficier d'un coup de pousse financier en ayant moins de dépenses obligatoires dans les premiers temps de leur activité.

Ce dispositif est assez facile à comprendre et à utiliser, sous réserve qu'on y ait droit, au stade de la création ou reprise d'activité. 

ACCRE tout savoir pour en bénéficier

Qu’est-ce que l’ACCRE et comment ça fonctionne ?

ACCRE signifie « Aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise ».

Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales pendant les 12 premiers mois d'activité. Ce qu’on appelle « date d’activité » est soit la date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit le début d'activité de l'entreprise quand on dépend du régime des assimilés-salariés.

Quelles exonérations ?

Pour les entreprises créées (ou reprises) avant le 31 décembre 2016, l'exonération concerne la partie des revenus ou rémunérations inférieures à 120 % du Smic en vigueur au 1er janvier (21 119 € pour 2016) et ceci, quel que soit le niveau de rémunération du bénéficiaire de l'Accre.

  • Si l’entreprise a été créée ou reprise après le 1er janvier 2017, l'exonération est possible quand les revenus d'activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ( 39 228 € en 2017).
  • L’exonération n’est pas obligatoirement totale. Elle est dégressive si les revenus sont compris entre ¾ du PASS et le PASS (Revenus d’activités entre 29 421 € et 39 228 € en 2017).

Elle est alors égale à = 

(montant total des cotisations dues pour un revenu égal au 3/4 du PASS / 0,25 PASS) × (PASS - le revenu d'activité). Source : décret du 8 mars 2017 

L’exonération est totale en dessous de ¾ du PASS.

Les cotisations qui sont concernées par l’exonération sont les cotisations (patronales, et salariales pour les assimilés salariés) :
-  d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès,
-  relatives aux prestations familiales,
-  d'assurance vieillesse de base (avec quand même la validation de 4 trimestre au maximum, selon le montant de revenus mais en revanche la non prise en compte de ces trimestres « non cotisés » dans le calcul de la retraite) .

Les cotisations de CSG-CRDS, risque accident du travail, de retraite complémentaire, au Fnal, de formation professionnelle continue et au versement transport restent à payer.

Les micro-entrepreneurs ont pour l’Accre un dispositif spécial durant 3 ans, avec des taux de cotisations sociales spécifiques réduits. 

Conditions d’obtention de l’ACCRE

L’ACCRE ne peut pas s’obtenir pour n’importe quelle activité et position dans la société !

Pour avoir droit à cette aide, on doit créer ou reprendre une entreprise, à titre individuel ou sous la forme d’une société dont on a le contrôle effectif.

Le terme de « Contrôle effectif » signifie concrètement :

  • Qu’on détient personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs ou concubin, ascendants et descendants, plus de 50 % du capital de la société, sans que la part personnelle qu’a le demandeur puisse être inférieure à 35 % du capital
  • Qu’on est dirigeant de la société et qu’on détient, personnellement ou avec son conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants, au moins 33% du capital de celle-ci (sans que la part personnelle qu’a le demandeur puisse être inférieure à 25 %) et sous réserve qu'aucun autre actionnaire ou porteur de parts (hors conjoint, partenaire lié par un Pacs, ascendants et descendants) ne détienne directement ou indirectement plus de la moitié du capital
  • Qu’on détient avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital de la société à condition que l’un des demandeurs soit dirigeant de la société et que chaque demandeur détienne une part du capital au moins égal à 1/10e de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.

Par ailleurs, pour prétendre à l’ACCRE, l’activité ne doit pas être exercée sous la forme d’une association, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement d’employeurs.

Si l’activité est réglementée, on doit avoir les autorisations, diplômes et justificatifs nécessaires et exigés par la réglementation. A défaut le dossier de demande d’ACCRE ne sera pas pris en compte.

Qui peut bénéficier de l'ACCRE ?

Peuvent bénéficier de l’ACCRE :

  • Les demandeurs d'emploi indemnisés ou qui pourraient l’être
  • Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi
  • Les bénéficiaires de l'allocation temporaire d'attente (ATA)
  • Les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA
  • Les jeunes de 18 ans à moins de 26 ans
  • Les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou qui ne remplissent pas les conditions de durée d'activité antérieure pour ouvrir droit aux allocations chômage
  • Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), avec certaines conditions
  • Les bénéficiaires d’une prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePareE)
  • Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire)
  • Les personnes créant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). 

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A qui faire une demande d’ACCRE et comment la faire ?

La demande d'ACCRE passe par le  formulaire cerfa n° 13584-02 à remplir et accompagné des éléments requis et indiqués dans le document. 

Le dossier complet (avec les justificatifs) est à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, en même temps que la déclaration de création ou de reprise d’entreprise, ou au plus tard 45 jours après celle-ci.

Le CFE fournit alors un récépissé de l’enregistrement de la demande, puis l’URSSAF statue sur la demande, dans un délai d’un mois.

A noter qu'un silence de l’URSSAF passé un mois vaut acceptation.

En cas de refus, il est possible de contester la décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.

A noter que le bénéficiaire de l’ACCRE ne pourra pas effectuer une nouvelle demande d'exonération avant trois ans suivant la précédente décision d'attribution de l'aide.

Comment remplir le formulaire de l’Accre et quelles informations fournir ?

Le formulaire de demande de l’Accre, Cerfa n° 13584-02 se décompose en plusieurs étapes.

La première est reservée pour les informations personnelles du demandeur (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de sécurité sociale).

La seconde concerne la situation personnelle du demandeur. Un ou plusieurs justificatifs doivent être fournis pour prouver cette situation.

La troisième partie du formulaire est réservée aux demandeurs qui sont dans le cas d’une création de société (sauf les entrepreneurs individuels).

Dans ce cas, il est nécessaire d'indiquer la dénomination sociale de la société (celle des statuts), le nombre d’associés total de la société et d’autres informations à ce sujet.

Enfin, le dernier cadre concerne les renseignements à donner sur le dernier emploi exercé, le niveau de qualification et le motif d’inscription à Pôle Emploi.

Demande accre

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