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Prestation de services : l'utilité d'un contrat dans vos relations commerciales

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci.

  1. Les caractéristiques du contrat de prestation de services
  2. Les obligations légales des parties
  3. L’importance d’un contrat de prestation de services
  4. Les clauses nécessaires au sein d’un contrat de prestation de services
  5. L'intérêt de la rédaction du contrat de prestation de services
 
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1. Les caractéristiques du contrat de prestation de services

Qu’est-ce qu’un « service » ?

Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ». Le dictionnaire indique qu’un service est la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle ou un travail directement utile pour l’usager, sans transformation de matière.

Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client.

La séparation est parfois difficile à faire comme par exemple dans les travaux d’immobilier où l’on sépare (pour des raisons de TVA la plupart du temps), l’achat/revente de matériaux et le travail sur ceux-ci.

A l’inverse, on considère qu’un restaurant fournit un service, alors qu’on pourrait considérer qu’une partie de ce qu’il vend n’est pas du service….

Qu'est-ce qu'un prestataire de services ?

De ce qui précède, il s’ensuit qu’un prestataire de services est toute personne physique ou morale qui propose des services.

Citons par exemple des prestataires de services informatiques, de conseil, d’aide à domicile, de santé, de logistique, de location d’outil ou de véhicule, de services bancaires ou marketing, etc…

Les écoles à financement privé sont aussi reconnues en droit européen comme des prestataires de services !

2. Les Obligations légales des parties

Les parties au contrat de prestation de services ont chacune des obligations réciproques qu’elles doivent respecter. Ces obligations permettent aux parties d’appréhender sereinement leurs relations.

Les obligations du prestataire de services

Obligation de faire

La première obligation qui incombe au prestataire de services est une obligation relative à la prestation elle-même, c’est une obligation de faire envers son client.

Obligation d'information

En France, l’article L.111 du Code de la Consommation oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information.

Cette obligation d’information comprend essentiellement 3 parties : le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

  • Le devoir de renseignement consiste pour le prestataire de services à s’informer sur ce que veut réellement le client. Si dans certaines professions comme la prestation informatique, ceci est formalisé par un cahier des charges, certains autres prestataires de services ont plus de mal à formaliser ce que veut le client, surtout sans faire payer ce qui est après tout un vrai travail.
  • Le devoir de mise en garde consiste pour le prestataire de services à avertir son client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut avoir la prestation envisagée.
  • Le devoir de conseil, qui est le plus connu des 3 car souvent invoqué par les clients, oblige le prestataire de services à aider son client dans ses choix, en lui indiquant la meilleure solution. Ceci implique que le prestataire s’invite un peu dans la définition du besoin du client, au risque encore une fois d’y passer du temps non payé.

Les obligations du client

Le client est lui aussi soumis à certaines obligations. Son obligation principale consiste à payer le prix des prestations. En cas de défaut de paiement, le prestataire a la possibilité de suspendre l'exécution du contrat et de réclamer la restitution des prestations fournies au client.

De plus pour que la prestation se passe au mieux, le client s’engage généralement à mettre à disposition tous les moyens utiles permettant la meilleur réalisation et la meilleure prestation possible.

clauses et obligations du contrat de prestation de services

3. L'importance d’un contrat de prestation de services

Le paragraphe précédent met bien en évidence l’importance et la quasi nécessité de rédiger un contrat de prestation de services quand l’affaire risque de se révéler coûteuse pour le professionnel.

Grâce à un contrat de prestation de service, le prestataire pourra définir très concrètement ses interventions en nature, durée et délais mais il pourra surtout établir les métriques selon lesquels la prestation sera jugée finie.

Par exemple, dans le cas d’une agence web ou d’une SSII qui a une application à développer, le contrat de prestation de services fixera, si nécessaire en annexe, les tests à faire pour que l’application informatique soit jugée finie.

A noter qu’un contrat a aussi un intérêt pour le client qui sera ainsi obligé de définir concrètement son besoin. Ainsi très souvent, l’établissement d’un contrat permettra de définir le besoin et le cahier des charges.

4. Quelles sont les clauses nécessaires dans un contrat de prestation de services ?

Au sein de chaque contrat, il est nécessaire de poser plusieurs clauses dans le but d'encadrer les relations entre les parties et d'établir précisément leurs droits et obligations.

On pourrait distinguer deux sortes de clauses : les clauses dites “habituelles” et des clauses plus “spécifiques”.

Les clauses habituelles

Les clauses qui sont habituellement posées au sein d'un contrat de prestation de services sont les suivantes :

  • L'identification des parties

Les parties de n’importe quel contrat figurent dans un contrat de services (Identités, formes juridiques et adresses des contractants, etc..). On prendra soin de s’assurer que les signataires peuvent bien légalement représenter les entreprises dont ils engagent la responsabilité.

  • L'objet du contrat

L’objet du contrat précisera lui (au besoin par des annexes) le détail des travaux que le prestataire s’engage à réaliser, dans quelles conditions de démarrage et avec quels prérequis (Par exemple quel type de serveur de développement pour du développement informatique).

  • Les modalité de travail

Les modalités de travail seront ensuite fixées, cela vise les modalités d’exécution des prestations de service. C’est une manière de prévoir comment les prestations devront être exécutées

Cela concerne le calendrier de réalisation, de possibles dates limites, d’éventuels horaires (par exemple dans des prestations d’aide à domicile) mais aussi des précisions à propos des intervenants (Une société de formation y fera figurer ainsi les cv des formateurs).

  • La durée du contrat

Si certains contrats de services sont fixés pour UN service bien spécifique, beaucoup d’autres le sont sur une période renouvelable (aide à domicile ou conseil juridique et comptable par exemple).

Attention à ce qui figure dans cette partie du contrat car les possibilités de rupture de l’accord en dépendent en partie.

  • Le prix de la prestation

Outre le prix de la prestation de services (fixe ou par abonnement ou en fonction de la durée), cette clause doit indiquer les modalités de paiement (acomptes, échéances, intérêts ou pénalités en cas de retard de paiement).

Les modalités de rupture

Dans un contrat de prestation de services, il est nécessaire de prévoir des modalités de rupture. Deux hypothèses sont à distinguées. Si le contrat est à durée déterminée : c’est le terme ou bien par l’effet d’un commun accord, que le contrat prendra fin. Il peut cependant être reconduit en cas de clause de tacite reconduction. Si le contrat est à durée indéterminée, donc sans terme précis : chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Les conditions de cette rupture unilatérale doivent être fixées pour éviter certains abus.

  • Les modalités de résiliation et de sanction

En cas d’inexécution d’une obligation de la part d’une partie, l’autre partie peut demander la résiliation du contrat. La clause vient ainsi préciser les modalités pour que la résiliation opère, la procédure à respecter, les délais, les sanctions, etc.

  • Les obligations du prestataire et du client

En ce qui concerne le prestataire, ce paragraphe du contrat concerne les 3 devoirs détaillés plus haut ainsi que d’éventuelles obligations spécifiques comme la confidentialité, un agrément spécifique à avoir, etc. A noter que dans certains cas, le prestataire a une obligation de moyens mais pas forcément de performances (ainsi un avocat a des obligations de mettre en œuvre ce qui est possible pour défendre les intérêts de son client mais il ne peut pas être responsable de l’issue de démarches juridiques ; autre exemple avec un leveur de fonds qui doit faire tout ce qui est possible pour assurer la levée de fonds mais qui ne peut être responsable en cas d’échec), sauf si des métriques spécifiques ont été définis par le contrat. En ce qui concerne le client, ses principales obligations sont de payer, quand la réalisation de la prestation de services correspond à ce qui a été défini mais aussi de mettre à disposition du prestataire les moyens dont celui-ci a besoin pour réaliser son travail.

Les clauses spécifiques

Dans certains contrats, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées. ce ne sont pas des clauses obligatoires, mais elles peuvent s'avérer essentielles en fonction des situations. Parmi ces dernières, on peut évoquer les suivantes :

  • Règles déontologiques

Toutes les caractéristiques de certaines professions qui ont des obligations spécifiques concernant par exemple la déontologie (ainsi en est-il des experts-comptables). Ce sont les règles déontologiques qui encadrent les professions et qui peut leur imposer des règles de forme et des mentions à insérer obligatoirement.

  • Le transfert de propriété

C'est un autre type courant de clause spécifique. Une clause doit signifier comment va s’opérer le transfert de propriété des bien issus des travaux du prestataire.

  • Rupture du contrat sans dommage

Enfin, c’est dans cette partie qu’on précisera les cas de force majeure qui entraînent la rupture du contrat sans dommages pour l’un ou l’autre des contractants. Les parties doivent aussi pouvoir anticiper ce qu’il pourrait se passer en cas de survenance d’un cas de force majeure, comme la possibilité de décaler la réalisation des travaux.

  • Clause de confidentialité

La clause de confidentialité est souvent présente lorsque l’entreprise a l’intention de faire participer un prestataire de services sur une innovation, une recherche, ou encore le développement de quelque chose. La clause de confidentialité permet que le prestataire s’engage à garder le secret et à sécuriser l’information. 

Cette clause doit être personnalisée pour être la plus protectrice possible.

  • Obligations de moyens ou de résultat

    L’obligation de moyens est une clause par laquelle le prestataire s'engage à apporter tous les moyens et toutes ces capacités pour exécuter sa prestation et l'ensemble de ces obligations. L’obligation de résultat impose que le prestataire parvient au résultat qui a été déterminé.
  • La clause de non concurrence

La clause de non concurrence vise à empêcher le salarié d'exercer les mêmes fonctions chez un concurrent, pour l'entreprise ou à son compte, une fois que son contrat de travail aura pris fin.

5. L'intérêt de la rédaction du contrat de prestation de services

Les contrats de prestation de services, sont des contrats qui sont strictement encadrés par la loi. Il convient de prendre toutes les précautions lorsque l'on est partie au contrat ou lorsque l'on rédige ce type de contrat.

Pour l'entreprise cliente le risque est que le contrat soit requalifié en travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite ou délit de marchandage. Ces trois délits peuvent entraîner des poursuites pénales à l'encontre de la société mais également du dirigeant, s'il est partie au contrat.

Du coté du prestataire, certaines clauses spécifiques peuvent être insérées afin de garantir la solvabilité du cocontractant et éviter toute forme d'impayés. Ces clauses doivent être rédigées par un avocat, pour pouvoir avoir un réel effet contraignant. 

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    Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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