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Prestation de services : l'utilité d'un contrat dans vos relations commerciales

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min

Le contrat de prestation de services est une convention conclue à titre onéreux entre deux parties : un prestataire et son client. Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques entre elles. Le contrat de prestation de services, différent du contrat de sous-traitance, est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci.

  1. Les caractéristiques du contrat de prestation de services
  2. Les obligations légales des parties
  3. L’importance d’un contrat de prestation de services
  4. Les clauses nécessaires au sein d’un contrat de prestation de services
  5. Cas du contrat de prestation de services de mise à disposition de bureau
  6. Une association peut-elle avoir recours au contrat de prestation de services ?
  7. La résiliation du contrat de prestation de services
  8. L'intérêt de la rédaction du contrat de prestation de services

1. Les caractéristiques du contrat de prestation de services

Qu’est-ce qu’un « service » ?

Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ». Le dictionnaire indique qu’un service est la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle ou un travail directement utile pour l’usager, sans transformation de matière.

Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client.

La séparation est parfois difficile à faire. C'est le cas par exemple dans le secteur du bâtiment où l'on sépare l'achat/revente des matériaux et le travail de la main d'oeuvre sur ceux-ci (pour des raisons de TVA la plupart du temps).

A l’inverse, on considère qu’un restaurant fournit un service, alors qu’on pourrait considérer qu’une partie de ce qu’il vend n’est pas du service….

Qu'est-ce qu'un prestataire de services ?

De ce qui précède, il s’ensuit qu’un prestataire de services est toute personne physique ou morale qui propose des services.

Par exemple en agriculture, une entreprise pourra avoir recours à un contrat prestation de services agricoles pour déléguer les travaux d'une exploitation. Le prestataire sera alors une entreprise spécialisée, un professionnel indépendant, qui garantira une prestation.

Nous pouvons également citer les prestataires de services informatiques, de conseil, d’aide à domicile, de santé, de logistique, de location d’outil ou de véhicule, de services bancaires ou marketing, etc…

Les écoles à financement privé sont aussi reconnues en droit européen comme des prestataires de services !

Contrat d'entreprise ou contrat de prestation de services ?

Le contrat de prestation de services est un contrat d'entreprise. Le contrat d'entreprise est une convention par laquelle un maître d'ouvrage (client) charge un maître d'oeuvre d’exécuter un travail moyennant une rémunération. Le travail du prestataire est fait en toute indépendance et sans représenter le client.

Contrat de prestation de services et contrat de travail

Le contrat de prestation de services n’est pas un contrat de travail. La principale différence tient en l'absence de lien de subordination. Lors de l’exécution d'un contrat de prestation de services, le prestataire est indépendant.

Si toutefois un lien de subordination est constaté, il existe alors un risque de requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail. Ce risque de requalification dépendra des circonstances dans lesquelles est rendue la prestation.

Contrat de prestation de services et la mise à disposition de personnel

Une entreprise peut mettre à la disposition d'une autre société un ou plusieurs de ses salariés, on parle alors de mise à disposition de personnel.

Le schémas est le suivant : une entreprise dite "entreprise prêteuse" prête un ou plusieurs de ses salariés, pour une durée déterminée, à une autre entreprise, dite "entreprise utilisatrice", en vue de l'exécution d'une tâche définie et/ou la mise en œuvre d'une compétence ou d'une technique particulière.

La mise à disposition de personnel ne doit pas être confondue avec la prestation de services, par laquelle l'entreprise va assurer directement, avec son propre personnel et sous son autorité, une tâche déterminée pour le compte d'une autre entreprise moyennant rétribution.

2. Les Obligations légales des parties

Les parties au contrat de prestation de services ont chacune des obligations réciproques qu’elles doivent respecter. Ces obligations permettent aux parties d’appréhender sereinement leurs relations.

Les obligations du prestataire de services

Obligation de faire

La première obligation qui incombe au prestataire de services est une obligation relative à la prestation elle-même, c’est une obligation de faire envers son client.

Obligation d'information

En France, l’article L.111 du Code de la Consommation oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information.

Cette obligation d’information comprend essentiellement 3 parties : le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

  • Le devoir de renseignement consiste pour le prestataire de services à s’informer sur ce que veut réellement le client. Si dans certaines professions comme la prestation informatique (ex : le contrat de maintenance informatique), ceci est formalisé par un cahier des charges, certains autres prestataires de services ont plus de mal à formaliser ce que veut le client.
  • Le devoir de mise en garde consiste pour le prestataire de services à avertir son client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut avoir la prestation envisagée.
  • Le devoir de conseil, qui est le plus connu des 3 car souvent invoqué par les clients, oblige le prestataire de services à aider son client dans ses choix, en lui indiquant la meilleure solution. Ceci implique que le prestataire s’invite un peu dans la définition du besoin du client, au risque encore une fois d’y passer du temps non payé.

Les obligations du client

Le client est lui aussi soumis à certaines obligations. Son obligation principale consiste à payer le prix des prestations. En cas de défaut de paiement, le prestataire a la possibilité de suspendre l'exécution du contrat et de réclamer la restitution des prestations fournies au client.

De plus pour que la prestation se passe au mieux, le client s’engage généralement à mettre à disposition tous les moyens utiles permettant la meilleure réalisation et la meilleure prestation possible.

3. L'importance d’un contrat de prestation de services

Le paragraphe précédent met bien en évidence l’importance et la quasi nécessité de rédiger un contrat de prestation de services quand l’affaire risque de se révéler coûteuse pour le professionnel.

Grâce à un contrat de prestation de services, le prestataire pourra définir très concrètement ses interventions en nature, la durée et les délais mais il pourra surtout établir les métriques selon lesquelles la prestation sera jugée finie.

Par exemple, dans le cas d’une agence web ou d’une SSII qui a une application à développer, le contrat de prestation de services fixera, si nécessaire en annexe, les tests à faire pour que l’application informatique soit jugée finie.

A noter qu’un contrat a aussi un intérêt pour le client qui sera ainsi obligé de définir concrètement son besoin. Très souvent, l’établissement d’un contrat permettra de définir le besoin et le cahier des charges.

Prestation de services  : pourquoi rédiger un contrat

4. Quelles sont les clauses nécessaires dans un contrat de prestation de services ?

Au sein de chaque contrat, il est nécessaire de poser plusieurs clauses dans le but d'encadrer les relations entre les parties et d'établir précisément leurs droits et obligations.

On pourrait distinguer deux sortes de clauses : les clauses dites “habituelles” et des clauses plus “spécifiques”.

Les clauses habituelles d'un contrat de prestation de services

Les clauses qui sont habituellement posées au sein d'un contrat de prestation de services sont les suivantes :

  • L'identification des parties

Les parties de n’importe quel contrat figurent dans un contrat de services (identités, formes juridiques, adresses des contractants, etc..). On prendra soin de s’assurer que les signataires peuvent bien légalement représenter les entreprises dont ils engagent la responsabilité.

  • L'objet du contrat

L’objet du contrat de prestation de service précisera lui (au besoin par des annexes) le détail des travaux que le prestataire s’engage à réaliser, dans quelles conditions de démarrage et avec quels prérequis (Par exemple quel type de serveur de développement pour du développement informatique).

  • Les modalités de travail

Les modalités de travail seront fixées, c'est-à-dire les modalités d’exécution des prestations de service. C’est une manière de prévoir comment les prestations devront être exécutées.

Cela concerne le calendrier de réalisation, de possibles dates limites, d’éventuels horaires (par exemple dans des prestations d’aide à domicile) mais aussi des précisions à propos des intervenants (Une société de formation y fera figurer ainsi les cv des formateurs).

  • La durée du contrat

Si certains contrats de services sont fixés pour UN service bien spécifique, beaucoup d’autres le sont sur une période renouvelable (aide à domicile ou conseil juridique et comptable par exemple).

Attention à ce qui figure dans cette partie du contrat car les possibilités de rupture de l’accord en dépendent en partie.

  • Le prix de la prestation

Outre le prix de la prestation de services (fixe ou par abonnement ou en fonction de la durée), cette clause doit indiquer les modalités de paiement (acomptes, échéances, intérêts ou pénalités en cas de retard de paiement).

  • Les modalités de rupture

Dans un contrat, il est nécessaire de prévoir des modalités de rupture. Deux hypothèses sont à distinguer. Si le contrat de prestation de services est à durée déterminée : c’est le terme ou bien par l’effet d’un commun accord, que le contrat prendra fin. Il peut cependant être reconduit en cas de clause de tacite reconduction.

Si le contrat de prestation de services est à durée indéterminée, donc sans terme précis : chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Les conditions de cette rupture unilatérale doivent être fixées pour éviter certains abus.

  • Les modalités de résiliation et de sanction

En cas d’inexécution d’une obligation de la part d’une partie, l’autre partie peut demander la résiliation du contrat. La clause vient ainsi préciser les modalités pour que la résiliation opère, la procédure à respecter, les délais, les sanctions, etc.

  • Les obligations du prestataire et du client

Concernant le prestataire, ce paragraphe du contrat concerne les 3 devoirs détaillés plus haut ainsi que d’éventuelles obligations spécifiques comme la confidentialité, un agrément spécifique à avoir, etc.

A noter que dans certains cas, le prestataire a une obligation de moyens mais pas forcément de performances (ainsi un avocat a des obligations de mettre en œuvre ce qui est possible pour défendre les intérêts de son client mais il ne peut pas être responsable de l’issue de démarches juridiques ; autre exemple avec un leveur de fonds qui doit faire tout ce qui est possible pour assurer la levée de fonds mais qui ne peut être responsable en cas d’échec), sauf si des métriques spécifiques ont été définies par le contrat.

En ce qui concerne le client, ses principales obligations sont de payer, lorsque la réalisation de la prestation de services correspond à ce qui a été défini, mais aussi de mettre à disposition du prestataire les moyens dont celui-ci a besoin pour réaliser son travail.

Les clauses spécifiques d'un contrat de prestation de services

Dans certains contrats, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées. Ce ne sont pas des clauses obligatoires, mais elles peuvent s'avérer essentielles en fonction des situations. Parmi ces dernières, on peut évoquer les suivantes :

  • Règles déontologiques

Toutes les caractéristiques de certaines professions qui ont des obligations spécifiques concernant par exemple la déontologie (ainsi en est-il des experts-comptables). Ce sont les règles déontologiques qui encadrent les professions et qui peuvent leur imposer des règles de forme et des mentions à insérer obligatoirement.

  • Le transfert de propriété

Il s'agit d'une clause spécifique assez courante. Cette clause doit signifier comment va s’opérer le transfert de propriété des bien issus des travaux du prestataire.

  • Rupture du contrat sans dommage

Enfin, c’est dans cette partie qu’on précisera les cas de force majeure qui entraînent la rupture du contrat sans dommages pour l’un ou l’autre des contractants. Les parties doivent aussi pouvoir anticiper ce qu’il pourrait se passer en cas de survenance d’un cas de force majeure, comme la possibilité de décaler la réalisation des travaux.

  • Clause de confidentialité

La clause de confidentialité est souvent présente lorsque l’entreprise a l’intention de faire participer un prestataire de services sur une innovation, une recherche, ou encore le développement de quelque chose. La clause de confidentialité permet que le prestataire s’engage à garder le secret et à sécuriser l’information.

Cette clause doit être personnalisée pour être la plus protectrice possible.

  • Obligations de moyens ou de résultat

L’obligation de moyens est une clause par laquelle le prestataire s'engage à apporter tous les moyens et toutes ses capacités pour exécuter sa prestation et l'ensemble de ces obligations. L’obligation de résultat impose que le prestataire parvienne au résultat qui a été déterminé.
  • La clause de non concurrence

La clause de non concurrence vise à empêcher le salarié d'exercer les mêmes fonctions chez un concurrent, pour l'entreprise ou à son compte, une fois que son contrat de travail aura pris fin.

5. Une ASSOCIATION peut-elle avoir recours au contrat de prestation de services ?

Une association peut engager des prestataires de services pour son compte. Elle est également en droit d'effectuer des prestations de services pour le compte d'autres personnes, bien que son but soit non lucratif.

La loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme une convention entre plusieurs personnes « dans un but autre que de partager les bénéfices ». Rien n'interdit à une association d'accomplir des actes lucratifs dès lors qu'il ne s'agit pas de son but premier. Contrat de prestation de services et association ne sont donc pas incompatible.

Attention : l'activité associative ne doit pas servir de prétexte pour déguiser l'exercice d'une activité commerciale.

6. Cas du contrat de prestation de services de mise à disposition de bureau

Le contrat de mise à disposition de bureau permet aux parties d'éviter les modalités relatives aux baux commerciaux. En effet il s'agit bien d'un contrat de prestation de services et non pas d'un bail. L'objet principal du contrat est la fourniture de prestations de services d'activités de bureau (internet, téléphone, meuble, standard...), ces prestations sont assorties d'un droit d'accès aux locaux.

Le contrat de prestation de services de mise à disposition de bureaux permet à plusieurs entreprises de se partager des locaux ainsi que le loyer. Le montant du loyer est généralement relatif aux prestations fournies et non pas aux mètres carrés occupés.

7. La résiliation du contrat de prestation de services

Lors de l’inexécution d’une obligation de la part d’une partie, l’autre partie peut demander la résiliation du contrat. Selon la forme du contrat les conditions de la résiliation.

La résiliation d'un contrat de prestation de services à durée déterminée

Dans le cas d'un contrat de prestation de services à durée déterminée, il est en principe impossible de résilier le contrat avant son échéance. Néanmoins les deux parties peuvent décider, d'un commun accord, de rompre le contrat avant son terme.

Dans le cas d'une faute du client ou du prestataire, un résiliation unilatérale est envisageable.

La résiliation d'un contrat de prestation de services à durée indéterminée

Dans le cas d'un contrat de prestation de services à durée indéterminée, la résiliation unilatérale du contrat est possible. La partie souhaitant résilier informera l'autre partie via une lettre de résiliation de contrat de prestation de services. Un délai de préavis "raisonnable" doit être respecté, si tel n'est pas le cas une indemnité pourra être réclamée.

La résiliation anticipé du contrat de prestation de services

La résiliation anticipé du contrat de prestation de services est l'application de la clause résiliation. La clause précise le conditions de la résiliation anticipé, les délais, les sanctions...

8. L'intérêt de la rédaction du contrat de prestation de services

Bien qu'un simple échange oral suffise à établir un contrat de prestation de services (échange de volonté des parties), il est très souvent insuffisant pour ce protéger. La rédaction et la signature d'un contrat permet d'apporter la preuve du consentement mutuel.

Les contrats de prestation de services, sont des contrats qui sont strictement encadrés par la loi. Il convient de prendre toutes les précautions lorsque l'on est partie au contrat ou lorsque l'on rédige ce type de contrat.

Pour l'entreprise cliente le risque est que le contrat de prestation de services soit re-qualifié en travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite ou délit de marchandage. Ces trois délits peuvent entraîner des poursuites pénales à l'encontre de la société mais également du dirigeant, s'il est partie au contrat.

Du côté du prestataire, certaines clauses spécifiques peuvent être insérées afin de garantir la solvabilité du cocontractant et éviter toute forme d'impayés. Ces clauses doivent être rédigées par un avocat, pour pouvoir avoir un réel effet contraignant. Captain Contrat est tiers de confiance pour faire que vous obteniez un contrat de prestation de services adapté à votre situation et qui vous protège.

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    Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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