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HOME > GERER SES CONTRATS > CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES > Contrat de prestation de services : les clauses et obligations

Prestation de services : l'utilité d'un contrat dans vos relations commerciales

Droit commercial
Captain Contrat
LE
4min
2017-08-04

Le contrat de prestation de services est utilisé dans de nombreuses activités, dès qu’il y a fourniture de services. De nos jours, en France, les dirigeants de PME se doivent de connaître les clauses et obligations d'un contrat de prestation de services pour s'assurer de la bonne exécution de celui-ci. 

Qu’est-ce qu’un « service » ?

Avant toute chose, revenons sur la notion de « service ».

Le dictionnaire indique qu’un service est la mise à disposition d’une capacité technique ou intellectuelle ou un travail directement utile pour l’usager, sans transformation de matière.

Une prestation de service peut aussi se définir par le fait que le prestataire ne fournit pas de bien tangible à son client.

La séparation est parfois difficile à faire comme par exemple dans les travaux d’immobilier où l’on sépare (pour des raisons de TVA la plupart du temps), l’achat/revente de matériaux et le travail sur ceux-ci.

A l’inverse, on considère qu’un restaurant fournit un service, alors qu’on pourrait considérer qu’une partie de ce qu’il vend n’est pas du service….

Prestataire de services

De ce qui précède, il s’ensuit qu’un prestataire de services est toute personne physique ou morale qui propose des services.

Citons par exemple des prestataires de services informatiques, de conseil, d’aide à domicile, de santé, de logistique, de location d’outil ou de véhicule, de services bancaires ou marketing, etc…

Les écoles à financement privé sont aussi reconnues en droit européen comme des prestataires de services !

Obligations légales d’un prestataire de services

En France, l’article L111 du Code de la Consommation oblige tous les prestataires de services à une obligation d’information.

Cette obligation d’information comprend essentiellement 3 parties : le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

Le devoir de renseignement consiste pour le prestataire de services à s’informer sur ce que veut réellement le client. Si dans certaines professions comme la prestation informatique, ceci est formalisé par un cahier des charges, certains autres prestataires de services ont plus de mal à formaliser ce que veut le client, surtout sans faire payer ce qui est après tout un vrai travail.

Le devoir de mise en garde consiste pour le prestataire de services à avertir son client des problèmes, risques, contraintes et limites que peut avoir la prestation envisagée.

Le devoir de conseil, qui est le plus connu des 3 car souvent invoqué par les clients, oblige le prestataire de services à aider son client dans ses choix, en lui indiquant la meilleure solution. Ceci implique que le prestataire s’invite un peu dans la définition du besoin du client, au risque encore une fois d’y passer du temps non payé.

Nécessité et importance d’un contrat de prestation de services.

Le paragraphe précédent met bien en évidence l’importance et la quasi nécessité de rédiger un contrat de prestation de services quand l’affaire risque de se révéler coûteuse pour le professionnel.

Grâce à un contrat de prestation de service, le prestataire pourra définir très concrètement ses interventions en nature, durée et délais mais il pourra surtout établir les métriques selon lesquels la prestation sera jugée finie.

Par exemple, dans le cas d’une agence web ou d’une SSII qui a une application à développer, le contrat de prestation de services fixera, si nécessaire en annexe, les tests à faire pour que l’application informatique soit jugée finie.

A noter qu’un contrat a aussi un intérêt pour le client qui sera ainsi obligé de définir concrètement son besoin. Ainsi très souvent, l’établissement d’un contrat permettra de définir le besoin et le cahier des charges.

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Quelles clauses dans un contrat de services ?

  • Les habituelles parties de n’importe quel contrat figurent dans un contrat de services (Identités, formes juridiques et adresses des contractants, etc..) . On prendra soin de s’assurer que les signataires peuvent bien légalement représenter les entreprises dont ils engagent la responsabilité. 
  • L’objet du contrat précisera lui (au besoin par des annexes) le détail des travaux que le prestataire s’engage à réaliser, dans quelles conditions de démarrage et avec quels prérequis (Par exemple quel type de serveur de développement pour du développement informatique).
  • Les modalités de travail seront ensuite fixées.

Cela concerne le calendrier de réalisation, de possibles dates limites, d’éventuels horaires (par exemple dans des prestations d’aide à domicile) mais aussi des précisions à propos des intervenants (Une société de formation y fera figurer ainsi les cv des formateurs).

  • La durée du contrat

Si certains contrats de services sont fixés pour UN service bien spécifique, beaucoup d’autres le sont sur une période renouvelable (Aide à domicile ou conseil juridique et comptable par exemple). Attention à ce qui figure dans cette partie du contrat car les possibilités de rupture de l’accord en dépendent en partie.

  • Le prix de la prestation

Outre le prix de la prestation de services (fixe ou par abonnement ou en fonction de la durée), cette clause doit indiquer les modalités de paiement (acomptes, échéances, intérêts ou pénalités en cas de retard de paiement).

  • Les obligations du prestataire et du client

En ce qui concerne le prestataire, ce paragraphe du contrat concerne les 3 devoirs détaillés plus haut ainsi que d’éventuelles obligations spécifiques comme la confidentialité, un agrément spécifique à avoir, etc.

A noter que dans certains cas, le prestataire a une obligation de moyens mais pas forcément de performances (ainsi un avocat a des obligations de mettre en œuvre ce qui est possible pour défendre les intérêts de son client mais il ne peut pas être responsable de l’issue de démarches juridiques ; autre exemple avec un leveur de fonds qui doit faire tout ce qui est possible pour assurer la levée de fonds mais qui ne peut être responsable en cas d’échec), sauf si des métriques spécifiques ont été définis par le contrat.

En ce qui concerne le client, ses principales obligations sont de payer, quand la réalisation de la prestation de services correspond à ce qui a été défini mais aussi de mettre à disposition du prestataire les moyens dont celui-ci a besoin pour réaliser son travail.

  • Clauses spécifiques

Dans certains contrats, des clauses spécifiques peuvent être ajoutées. Outre la confidentialité qui peut être indiquée dans les obligations ci-dessus, on peut y préciser une obligation de résultats, si le contrat n’accepte pas la seule obligation de moyens.

Dans ces clauses spécifiques, il y aura toutes les caractéristiques de certaines professions qui ont des obligations spécifiques concernant par exemple la déontologie (ainsi en est-il des experts-comptables).

Le transfert de propriété sera un autre type courant de clause spécifique.

Enfin, c’est dans cette partie qu’on précisera les cas de force majeure qui rompent le contrat sans dommages pour l’un ou l’autre des contractants ainsi que les conditions de rupture du contrat de prestation de services et les indemnités éventuelles de l’une ou l’autre des parties.

Les contrats de prestation de services, sont des contrats qui sont strictement encadrés par la loi. Il convient de prendre toutes les précautions lorsque l'on est partie au contrat ou lorsque l'on rédige ce type de contrat. Pour l'entreprise cliente le risque est que le contrat soit requalifié en travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre illicite ou délit de marchandage. Ces trois délits peuvent entrainer des poursuites pénales à l'encontre de la société mais également du dirigeant, s'il est partie au contrat. Du coté du prestataire, certaines clauses spécifiques peuvent être insérées afin de garantir la solvabilité du cocontractant et éviter toute forme d'impayés. Ces clauses doivent être rédigées par un avocat, pour pouvoir avoir un réel effet contraignant. 

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A propos de Lucie

Titulaire d'un MS Entrepreneurs et d'un M2 en droit de la propriété intellectuelle, Lucie est passionnée par l'innovation mise au service du juridique.

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