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    Les formalités pour devenir agent commercial

    Droit commercial
    Captain Contrat
    LE
    4min

    L’agent commercial peut être une personne physique ou morale, mais c’est un mandataire chargé de négocier différents types de contrat (vente, achat, location, prestation de services), au nom et pour le compte d’acteurs économiques. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, l’agent commercial exerce une activité purement civile.

    Il n’est donc pas un salarié mais un travailleur indépendant. Pour éviter d’engager des frais de personnels trop lourds, de plus en plus d’entreprises font appel à ce statut juridique particulier pour régir leurs relations commerciales. Pour devenir agent commercial et débuter son activité sans prendre de risques, des choix et plusieurs formalités sont à effectuer.

    Créer son entreprise ou exercer l'activité d'agent commercial

    L’agent commercial peut exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel ou choisir d’exercer sous la forme d’une société. Il peut donc choisir d’être une personne physique ou une personne morale. La distinction faite des deux modes d’exercice de l’activité d’agent commerciale réside dans les différentes protections qu’offre chaque statut. Donc tout dépend des objectifs économiques que vous fixez.

    Comment choisir sa forme sociale ?

    Pour choisir la forme sociale la plus adaptée à la qualité d’agent commercial, il est nécessaire de prévoir le modèle économique sur lequel reposera votre activité. Il est également recommandé de réaliser un prévisionnel financier et d'opter pour le régime fiscal et social le plus adapté à votre gestion. Tout va dépendre de vos moyens financiers lors du lancement de votre activité, de votre volonté à vous associer, etc.
    Pour faire le bon choix, il est recommandé de faire appel à une aide juridique ou comptable pour mieux cibler vos objectifs économiques.

    Les formalités à accomplir

    Pour pouvoir créer son entreprise et exercer son activité d'agent commercial, vous devez accomplir vos formalités administratives au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de la chambre de commerce et de l’industrie dans le cas où vous créez une société (Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés). En revanche, l’accomplissement des formalités se fera au greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez si vous créez une entreprise individuelle.

     Les formalités pour devenir agent commercial

    Les inscriptions à faire

    Tout comme une société, l’agent commercial doit être inscrit à un registre qui lui est dédié. Pour son immatriculation, l’agent commercial doit s’inscrire au Registre Spécial des Agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du Tribunal de Commerce duquel il est domicilié. L’inscription à ce registre entraîne présomption de la qualité d’agent commercial.
    L’immatriculation s’effectue au moyen d’un formulaire AC0 correctement rempli et signé en deux exemplaires. Elle est valable 5 ans.

    ATTENTION : ne sont pas concernés par la qualité d’agent commercial les professions réglementées telles que l’assurance, les agences de voyages, les démarcheurs financiers, les conseillers en investissements financiers et les intermédiaires en opérations de banque. Si l’agent commercial remplit les conditions nécessaires, il peut bénéficier des avantages de l’auto-entrepreneur en optant pour le régime fiscal des micro-entreprises et pour le régime micro-social. 

    Le choix du mandant

    Dans la pratique, choisir son mandant revient à choisir un employeur. Mais contrairement à un contrat de travail, le contrat de mandat permet une plus grande souplesse dans le champ d’action des différentes parties. Ainsi, il est important de choisir la bonne personne et la bonne entreprise avec laquelle vous souhaitez travailler en tant qu’agent commercial, et bien sûr de  faire attention à ses exigences.
    Par exemple, votre mandant peut vous imposer des heures de travail dans un bureau alors que vous aimeriez travailler à domicile. De plus, il peut vous imposer certaines clauses qui pourrait affecter votre activité avec d’autres structures (ex : clause d’exclusivité).
    Dans la pratique, l’agent commercial le plus connu est l’agent immobilier, métier très soumis aux exigences du marché. Il est plus que conseillé de créer une relation de mandat avec une structure de renommée et de qualité pour ne pas subir les conséquences financières d’une mauvaise gestion d’entreprise (ex: mandataire immobilier)

    En conclusion, le choix du mandant dépend de vos exigences et de ce que vous attendez mais il est recommandé d’étudier l’environnement économique du futur mandant avant de s’engager dans un contrat d’agent commercial.  

    Le contrat de mandat est régit par les dispositions de l’article 1984 du Code Civil qui le définit comme « l’acte par lequel une personne donne à un autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom». Il s’agit d’un contrat régi par le droit civil et non par le droit commercial.

    Le contrat d’agent commercial

    Conclusion du contrat

    Le contrat par lequel est lié l’agent commercial avec son client est un contrat de mandat (contrat consensuel), ce qui signifie que le contrat n’a pas besoin d’être un écrit pour que le contrat soit désigné comme contrat d’agent commercial.

    Le contrat peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée et peut contenir différentes clauses qui déterminent les droits et obligations des parties. Certaines deviennent donc utiles comme la clause de non-concurrence ou la clause d’exclusivité. La rédaction du contrat d'agent commercial se doit d'être minutieuse, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.  

    La fin du contrat 

    Si le contrat est signé pour une durée indéterminée, il peut être résilié à condition de respecter le préavis légal :

    • Un mois si la résiliation intervient au cours de la première année ;
    • Deux mois si la deuxième année a débuté ;
    • Trois mois si la troisième année ou plus a déjà commencé.

    L’indemnité compensatrice

    Si la rupture ne découle pas de l’agent commercial mais du mandant, une indemnité compensatrice du préjudice subi est prévue (sauf en cas de faute grave retenue par le juge).
    Est considéré comme une faute grave :

    • Tout manquement au devoir de loyauté qui porte atteinte à la finalité commune du mandant et rendant impossible le maintien de la relation contractuelle ;
    • Le fait pour l’agent commercial de représenter des sociétés concurrentes en présence d’une clause d’exclusivité lui interdisant la vente de produits concurrents sauf accord du mandant ;
    • La baisse du chiffre d’affaire ou la perte de clients si le mandant prouve qu’elles liée à l’insuffisance d’activité de l’agent commercial qui n’a pas correctement exécuté son mandat. 

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      Anaïs Caglayan
      A propos de Anaïs Caglayan

      Anaïs est diplômée d’un Master 2 en Droit des Affaires à l’Université de Paris Sud Jean Monnet. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, elle est une nouvelle fervente de cet écosystème si stimulant fédéré autour de la FrenchTech et de la Tech en général. Pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.

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