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    Cession de titres : définition et fonctionnement

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min Vous êtes dirigeant ou alors associé d’une société et vous vous interrogez sur les règles portant sur la cession de titres ?

    Une cession de titres est une opération par laquelle le titulaire de titres, l’associé cédant, va transférer la propriété de ceux-ci à un tiers, appelé cessionnaire, qui devient ainsi le nouvel associé de la société. Encadrée par des règles strictes, cette cession entraîne de nombreuses conséquences aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire qu’il faut bien maîtriser.

    Mais alors qu’est-ce qu’on doit entendre par titres sociaux ? Comment procéder à leur cession ? Quelles sont les formalités à respecter ? Quels sont les impacts fiscaux d’une telle cession ? Pourquoi est-il important de se faire accompagner par un avocat ?

     

    Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate spécialisée en droit des affaires, décrypte pour vous le sujet de la cession de titres.

     

    Camille Mirabel Chambaud L'auteur -Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et  spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

    Au sommaire de cet article :

    1. Les titres sociaux : définition
    2. La cession des titres sociaux
    3. Les formalités à respecter
    4. Les impacts fiscaux de la cession de titres
    5. Cession de titres et prévisions contractuelles
    6. Les impacts d’une cession de titres pour l’entreprise
    7. Pourquoi se faire accompagner par un avocat

     

    Vous souhaitez céder vos titres sociaux ? Contactez Me Camille Mirabel-Chambaud

     

    I/ Les titres sociaux : définition

    Les titres sociaux sont des titres de propriété émis par la société pour les associés en échange de leur apport au capital. Ainsi, les associés d’une société, qu’ils soient fondateurs ou non, sont, du fait du statut que cela leur confère, détenteurs de droits et obligations représentés par ces titres. Ces derniers leur confèrent des pouvoirs spécifiques et notamment le droit de percevoir des dividendes et de participer aux assemblées générales.

    Avant toute chose, sachez que le terme “titres sociaux” est large. Il désigne d’une part, les actions et d'autre part, les parts sociales. Mais quelle est la différence entre ces deux notions ? Cela va simplement dépendre de la forme de la société dont les titres sont cédés. S’il s’agit d’une société par actions (SA, SAS, SCA) on parle d’actionnaires détenant des actions.

    A contrario, lorsque les titres cédés sont ceux d’une société de personnes, comme une SARL, une SNC ou une SCS, on va parler de parts sociales détenues par des associés.

    Un associé peut tout à fait décider de quitter sa société et devra pour cela céder l’ensemble de ses titres détenus au sein de la société.

    II/ La cession de titres sociaux

    La cession de titres sociaux est une opération par laquelle l’associé cédant va transférer à un cessionnaire la propriété de ses titres de capital faisant du cessionnaire le nouvel associé de la société.

    Sachez que les modalités de cession vont varier selon qu’il s’agisse d’une cession d’actions ou bien une cession de parts sociales. Il existe toutefois un certain nombre d’étapes « communes » qu’il faut bien avoir en tête.

    Tout d’abord, même si cette étape n’est pas obligatoire, je vous conseille vivement de procéder à la signature d’une lettre d’intention qui permet d’encadrer les conditions dans lesquelles la cession va être réalisée. Par exemple, il est tout à fait possible de prévoir que le déroulé des négociations restera confidentiel.  

    De plus, il faudra penser à réaliser un audit de la société afin de déterminer la valeur des titres et avoir une idée précise de l’état de l’entreprise c’est-à-dire de l’état de son passif et de son actif. Cette étape est indispensable et va permettre de s’assurer notamment que l’entreprise n’est pas visée par une quelconque action de la part de tiers ou une procédure judiciaire ou encore qu’elle soit bien en règle avec ses obligations légales et réglementaires. En fonction de tous ces éléments vous allez pouvoir fixer le prix de cession le plus adéquat.

    En outre, - si votre entreprise compte plus de 250 salariés - ou - si elle compte des salariés (sans minimum) et qu’il est envisagé une cession de contrôle -, alors il sera obligatoire de les prévenir de la cession de titres et ceci au minimum deux mois avant la signature de l’acte de cession.

    Notez que la forme juridique de la société va avoir une grande influence sur la cession des titres sociaux. Mais alors quelles sont ces différences à ne pas manquer dans le cadre d’une cession de titres au sein d’une SARL, d’une SAS ou encore d’une SCI ?

    La cession de titres au sein d’une SARL

    La SARL a pour caractéristique particulière d’être une société de personnes. Historiquement, cela révèle un fort intuitu personae entre les associés. Ces derniers vont largement tenir compte de la personnalité des autres associés. De fait, si un associé de SARL désire quitter la société, son remplaçant devra obligatoirement avoir été agréé par la collectivité des associés par un vote à la majorité représentant au moins la moitié du capital social. Autrement dit, les associés doivent avoir donné leur accord préalable, leur agrément à la cession des parts sociales. Pensez à vérifier les statuts de la société car il n’est pas impossible que des conditions plus strictes aient été prévues. Il existe toutefois une exception en cas de cession à un coassocié, un conjoint ou descendant puisqu’en principe cette cession est libre sauf modification statutaire. 

    Il est également possible qu’ait été intégré aux statuts un droit de préemption désignant des personnes comme étant « prioritaires » en cas de cession. Ce ne sera seulement en cas de refus de leurs parts que les actions pourront être proposées à un tiers.

    Enfin, dans l’hypothèse où le cédant est marié sous le régime de la communauté des biens et que les titres cédés appartiennent à la communauté, il est obligatoire d’informer mais également d'obtenir l’accord préalable du conjoint avant de pouvoir procéder à la cession. Si la cession est tout de même réalisée sans son autorisation, le conjoint peut demander l’annulation de l’acquisition des titres.

    La cession de titres au sein d’une SAS

    Au sein d’une SAS, la cession d’actions par les actionnaires est libre. Les statuts ou un pacte d’associés peuvent toutefois prévoir des clauses limitant la liberté de cession, notamment par une clause d’agrément, une clause de préemption ou encore une clause d’inaliénabilité qui est l’interdiction faite aux actionnaires de procéder à la cession pendant un laps de temps déterminé.  

    Ainsi, il est indispensable de vérifier les statuts, et le cas échéant le pacte d’associés, de la société au préalable. 

    Enfin, dans une SAS, aucune information ni consentement du conjoint n’est nécessaire avant de procéder à la cession, pas plus qu’en cas d’acquisition d’actions sur les deniers communs.  

    La cession de titres au sein d’une SCI

    La cession de titres au sein d’une SCI n’est pas libre puisqu’il est nécessaire, en principe, d’obtenir un agrément des associés à l’unanimité. Toutefois, il est possible de déroger à ce principe en prévoyant dans les statuts une dérogation quant au champ d’application de l’agrément et de prévoir notamment une majorité moins élevée. En cas de refus d’agrément, les associés disposent de 6 mois maximum pour racheter les parts sociales sauf dans l’hypothèse où les statuts prévoient un délai différent (qui ne peut toutefois excéder un an).

    L’acte de cession

    Il est nécessaire de rédiger un contrat de cession afin d’encadrer les modalités de la vente des titres. Cet acte doit contenir des informations spécifiques liées à l’opération comme l’identité du vendeur et de l’acheteur, le prix de la cession ou encore le délai de transfert des titres. Notez que si la rédaction d’un écrit est obligatoire pour une cession de parts sociales au sein d’une SARL ou d’une SCI, cette rédaction est simplement facultative pour la cession d’actions dans une SAS (le transfert de propriété s’effectuant par un simple virement). Toutefois, il est vivement recommandé de toujours bien veiller à rédiger et conclure un acte de cession notamment si vous souhaitez intégrer des clauses spécifiques comme par exemple, une clause de révision de prix ou encore une garantie d’actif.

    Enfin, un exemplaire de l’acte de cession de titres devra être transmis au siège social de la société afin que cette cession lui soit signifiée et opposable. 

    procedure cession de titres

    III/ Les formalités à respecter

    La cession de titres, actions ou parts sociales, entraînent des formalités d’enregistrement spécifiques qu’il faudra bien respecter afin que la cession soit effective. Pour cela, il faudra déclarer la cession au service des impôts afin que le bénéficiaire de la cession s’acquitte du paiement des droits d’enregistrement.

    En effet, c’est au cessionnaire qu’il revient de payer les droits d’enregistrement qui vont être calculés en fonction du prix de la cession.

    • Dans le cadre de l’acquisition d’actions : ces droits devront être payés dans le mois suivant la cession des actions.
    • Dans le cadre de l’acquisition de parts sociales : ces droits devront être payés lors de l’enregistrement de l’acte qui doit obligatoirement intervenir dans le mois suivant la signature

    Dans les SARL, il faudra également penser à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent un exemplaire des statuts ayant été mis à jour ainsi que le procès-verbal d’AGE autorisant la cession et agréant le nouvel associé.

    IV/ Les impacts fiscaux de la cession de titres

    En cas de réalisation d’une plus-value sur l’opération de cession, c’est au cédant cette fois de payer des impôts. Ainsi, en cas de plus-value, le cédant sera redevable :

    •  au titre de l’impôt sur le revenu, le cédant sera soumis à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,80% (notez toutefois qu’il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu) ;
    • au titre de prélèvement sociaux au taux de 17,20%

    V/ Cession de titres et prévisions contractuelles

    Dans le cadre d’une cession de titres, il très important de prévoir une clause de garantie d’actif et garantie de passif. En principe, dès lors que le cessionnaire devient propriétaire des titres, il doit également en supporter la perte de valeur. Toutefois, il existe une exception lorsque la perte de valeur résulte en réalité de d’une faute de la part du cédant.

    En outre, la clause de révision de prix devra également être prévue. Il s’agit d’une garantie de la part du  cédant de protéger le cessionnaire contre une possible  perte de la valeur des titres cas :

    • d’apparition d’un passif nouveau (dont l’apparition doit être antérieure à une date décidée par les parties) ;
    • de diminution de l’actif (dont l’apparition doit être antérieure à une date décidée par les parties).

    Cela va permettre de réduire le prix de cession qui a été préalablement décidé.  

    VI/ Les impacts d’une cession de titres pour l’entreprise

    Les impacts d’une telle opération pour l’entreprise sont nombreux :

    • Un nouvel associé va faire son entrée au capital : les statuts de la société en cas de cession de parts sociales, ou les registres de mouvements de titres, en cas de cession d’actions, devront ainsi être modifiés afin de refléter la réalité du capital social.
    • La réalisation d’une telle opération doit être signifiée à la société afin qu’elle puisse produire tous ses effets.
    • La cession des titres entraîne un transfert des risques qui restent cependant à la charge du cédant jusqu’à ce que le transfert de propriété soit entièrement réalisé.

    VII/ Pourquoi se faire accompagner par un avocat ? 

    La cession de titres est une opération complexe qui demande à ce que plusieurs étapes précises soient réalisées. Il est donc vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat lors de ce processus et notamment lors de la rédaction de l’acte de cession. En outre, un avocat sera le professionnel le plus à même de vous conseiller et pourra vous accompagner afin de vérifier notamment si la procédure d’enregistrement, si la cession est bien opposable ou encore si les statuts de la société ont été correctement modifiés. 

     

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      Me Camille Mirabel-Chambaud
      A propos de Me Camille Mirabel-Chambaud

      Me Camille Mirabel-Chambaud, avocate inscrite au barreau de Paris et spécialisée dans les domaines du droit des sociétés, des fusions-acquisitions, du private equity ainsi qu'en droit commercial. Elle assiste des start-up et des PME dès leur constitution (statuts, pactes d'associés...), dans tous les actes de la vie de la société (PV d'AG, approbation des comptes, augmentation de capital, cession de parts ou d'actions...) ainsi que dans la sécurisation de leurs relations contractuelles (CGV, apporteur d'affaires, contrats commerciaux...).

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