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    Liquidation judiciaire : quelle est sa durée ?

    Gestion d'entreprise
    Captain Contrat
    LE
    4min

    Contrairement à d’autres procédures préventives ou procédures collectives du traitement des entreprises en difficulté, la liquidation judiciaire a pour objectif la cessation définitive de l’activité. Plusieurs étapes jalonnent cette procédure, avec, chacune, leur durée. Dans cet article, nous aborderons également la question du délai de la liquidation judiciaire simplifiée.

    Sommaire

    1. Quelles sont les procédures préventives et collectives de traitement des entreprises en difficulté ?
    2. Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?
    3. Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?
    4. Liquidation judiciaire : combien de temps ça dure ?
    5. Liquidation judiciaire : quel délai pour la clôture ?
    6. Quels facteurs influencent la durée d’une liquidation judiciaire ?
    7. Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

    Quelles sont les procédures préventives et collectives de traitement des entreprises en difficulté ?

    En France, il existe deux types de procédures de traitement des difficultés des entreprises : préventives et collectives. Le choix entre les unes et les autres dépend d’un facteur : l’état de cessation des paiements. Il intervient lorsque l’actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible, c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne dispose plus d’assez de fonds pour régler ses dettes.

    Les procédures préventives regroupent le mandat ad hoc, la conciliation et la sauvegarde judiciaire (qui est une procédure collective pouvant être qualifiée de préventive). Le redressement et la liquidation judiciaire sont quant à elles des procédures collectives. Enfin, le rétablissement professionnel, c’est-à-dire l’effacement des dettes pour l'entrepreneur individuel, peut aussi être envisagé.

    Qu’est-ce que la liquidation judiciaire ?

    La liquidation judiciaire est une procédure qui vise à mettre fin à l’existence d’une entreprise, après avoir tenté d’apurer ses dettes. Elle intervient après la cessation des paiements, soit directement à la suite de difficultés insurmontables, soit pendant ou à l’issue d’une procédure de redressement judiciaire.

    La liquidation judiciaire concerne toutes les entreprises en dépôt de bilan, qui exercent une activité commerciale, artisanale ou une profession libérale. Elle s’applique aussi bien à une personne physique qu’à une personne morale. Notez que pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), la procédure n’est mise en place que pour le patrimoine affecté à l’activité.

    Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire ?

    L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par le dirigeant d’entreprise, le procureur de la République ou encore un créancier. Le tribunal compétent prononce un jugement d’ouverture et nomme un liquidateur. À cette étape, toutes les poursuites individuelles envers le débiteur sont suspendues, et les intérêts des dettes cessent de courir.

    Le liquidateur entreprend ensuite de réaliser l’actif, c’est-à-dire de vendre le patrimoine de l’entreprise, pour désintéresser les créanciers (payer leurs créances). Il s’occupera également du recouvrement de créances pour l’entreprise en liquidation.

    À l’expiration du délai prévu dans le jugement d’ouverture ou quand les conditions sont réunies, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire. L’entreprise cesse d’exister.

    duree liquidation judiciaire

    Liquidation judiciaire : combien de temps ça dure ?

    Il n’existe pas de réponse absolue, car plusieurs facteurs influencent la durée de la liquidation judiciaire, notamment la présence de salariés. Toutefois, certaines étapes sont enfermées dans des délais spécifiques.

    Quel délai pour la déclaration de cessation des paiements en liquidation judiciaire ?

    Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, encore faut-il que la cessation des paiements soit déclarée. Vous disposez d’un délai de 45 jours suivant la survenue de cette situation pour la déclarer au tribunal. Après étude de votre dossier, le juge peut décider de faire remonter la date de cessation jusqu’à 18 mois en arrière.

    Quel délai pour le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ? 

    Entre la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire et le jugement d’ouverture de la procédure, le délai n’est pas fixe. En pratique, il s’écoule plusieurs mois avant le prononcé par le tribunal, et ce laps de temps est appelé « période suspecte ». Le jugement d’ouverture donne lieu à une publication dans le BODACC.

    Quel délai pour la déclaration de créances en liquidation judiciaire?

    Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture dans le BODACC pour déclarer leurs créances au liquidateur.

    Quel délai pour la cessation d’activité en liquidation judiciaire?

    Une fois le jugement d’ouverture prononcé, vous devez cesser votre activité immédiatement. Toutefois, le juge peut autoriser la continuation de l’activité pendant 3 mois renouvelables une fois, soit 6 mois au maximum.

    Quel délai pour licencier les salariés en liquidation judiciaire ? 

    La cessation de l’activité entraîne la rupture du contrat de travail des salariés. Celle-ci doit être faite dans les 15 jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure. Ce délai est porté à 21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est mis en place.

    Quel délai pour la tenue des assemblées générales ?

    Pendant toute la durée de sa mission, le liquidateur est tenu de convoquer une AG au moins une fois par an pour rendre compte de l’avancement de la procédure.

    Liquidation judiciaire : quel délai pour la clôture ?

    Il peut s’écouler quelques mois ou quelques années entre l’ouverture et la clôture de la liquidation judiciaire.

    Le principe : le délai est fixé par le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire

    La loi ne prévoit pas de délai au terme duquel la clôture de la liquidation doit être prononcée. La date est fixée par le jugement d’ouverture, et le greffier doit envoyer une convocation au débiteur 2 mois avant l’échéance pour l’inviter à participer.

    Toutefois, si à l’expiration du délai prévu, les conditions ne sont pas réunies pour prononcer la clôture, alors le juge peut le proroger.

    Les conditions pour la clôture de la liquidation sont réunies lorsque :

    • Le liquidateur a récupéré suffisamment d’actifs pour payer toutes les dettes de l’entreprise ;
    • Les actifs sont insuffisants pour désintéresser les créanciers.

    Les exceptions pour éviter une durée excessive de liquidation

    Pour éviter que la liquidation ne s’éternise, le législateur a prévu les deux exceptions suivantes :

    • Le tribunal, le liquidateur, le débiteur ou encore le ministère public peuvent demander à tout moment la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
    • Le créancier peut demander la clôture de la liquidation au minimum 2 ans après la date du jugement d’ouverture de la procédure.

    Quels facteurs influencent la durée d’une liquidation judiciaire ?

    Outre le licenciement économique des salariés, la durée de la liquidation judiciaire dépendra de l’actif à réaliser et des contentieux en cours.

    L’actif à réaliser

    La réalisation de l’actif peut être assez longue, car le liquidateur doit entre autres :

    • Effectuer un inventaire de l’actif et du passif ;
    • Convoquer une assemblée générale dans les 6 mois suivant sa nomination pour leur présenter cet inventaire sous forme de bilan ;
    • Vérifier si les conditions d’exigibilité des créances sont bien remplies ;
    • Vendre les biens, globalement ou séparément…

    Les contentieux en cours

    Les contentieux de l’entreprise ne sont pas interrompus du simple fait de la mise en liquidation. Prenons l’exemple d’un recouvrement de créances. Avec les recours, celui-ci peut prendre plusieurs années, ce qui aura bien entendu une influence sur la durée de la liquidation judiciaire.

    Quelle est la durée d’une liquidation judiciaire simplifiée ?

    Comme son nom l’indique, la liquidation judiciaire simplifiée tend à raccourcir et alléger la procédure. Elle n’est envisageable seulement si votre chiffre d’affaires et votre effectif salarié sont inférieurs à certains seuils, et si votre entreprise ne possède pas de patrimoine immobilier.

    La durée de la liquidation judiciaire simplifiée est bien plus courte, puisque sa clôture doit être prononcée au plus tard dans les 6 mois suivant l’ouverture de la procédure. Ce délai peut toutefois être prolongé de 3 mois.

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      Amélie Gautier
      A propos de Amélie Gautier

      Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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