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L'ACCRE : un dispositif ouvert à tous les entrepreneurs dès 2019

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Captain Contrat
LE
4min
L'ACCRE, ou l'aide au chômeur créateur ou repreneur d'entreprise est un dispositif qui permet une exonération des cotisations de sécurité sociale ainsi que l'accès à un parcours d'accompagnement et de conseil, le « Nacre ».

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 : quels changements ? 

Si ce dispositif était initialement réservé aux chômeurs d'emploi indemnisés, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 entérine son extension à l'ensemble des créateurs et repreneurs d'entreprise sous condition de revenus, à partir du 1er janvier 2019.
Le cadre juridique de l'ACCRE était défini par l'article L.161-1-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) et l'article L.5141-1 du Code du Travail, précisant respectivement les modalités d'application de l'exonération des cotisations et la liste des bénéficiaires.
La nouvelle loi vient rebaptiser le dispositif sous le titre « Exonération de début d'activité de création ou de reprise d'entreprise » (Article L 131-6-4,I).
Elle vient également distinguer en deux parties le dispositif avec : 
- d'une part l'exonération à l'article L 131-6-4 du CSS
- et d'autre part, l'accompagnement des créateurs, qui demeure à l'article L 5141-1 du Code du Travail, avec une modification de la liste des bénéficiaires.
Le principal changement concerne ce dernier point. Ainsi, désormais, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise pourront bénéficier de l'exonération, la seule condition étant d'exercer une profession non salariée. Le début de l'exonération commencera pour les salariés à partir du lancement de l'activité de l'entreprise, et pour les non-salariés à compter de la date d'effet de l'affiliation.
Concernant la durée de cette exonération, elle demeure fixée à un an, mais est désormais inscrite dans la loi (Article L 131-6-4 du CSS). La possibilité de prolonger cette aide jusqu'à 3 ans pour les entreprises créées ou reprises relevant du régime micro-fiscal reste définie par voie réglementaire. De nouvelles règles viennent préciser les modalités d'utilisation de l'ACCRE. Ainsi, il faut observer une période de carence de 3 ans avant de pouvoir bénéficier à nouveau de l'aide.

En quoi consiste véritablement l'ACCRE ?

L'ACCRE expliquée en 2 minutes et en vidéo

Les entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE peuvent bénéficier d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale de base, dans la limite d'un plafond de revenus et de rémunération.
Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'une exonération progressive sur trois ans.
Cette exonération concerne les cotisations d'allocations familiales, d'assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, et de décès.

Quels sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif ?

L'entrepreneur(e) pourra bénéficier d'une exonération totale si son revenu professionnel est inférieur à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Si le revenu professionnel est compris entre 75% et 100%le plafond annuel de la Sécurité sociale, le montant de l'exonération est calculé avec la formule suivante :
E / 0,25 PSS × (PSS-R)
avec :
E = montant total des cotisations patronales et salariales d’assurance sociale dues dans le cadre d’une rémunération égale à 75% du plafond de la Sécurité sociale x 36,64 %
PSS = plafond annuel de la Sécurité sociale ;
R = rémunération de la personne bén
éficiant de l'exonération.
Exonération : Montant des cotisations patronales et salariales d'assurance sociale
Au-delà du plafond de la Sécurité sociale, l'exonération n'est plus applicable. A noter que le maintien de ces modalités de calcul à compter du 1er janvier 2019 doit encore être confirmé par un décret.
La dirigeante ou le dirigeant doit calculer chaque mois le montant de l'exonération sur la base du plafond mensuel de la Sécurité sociale. Précisons toutefois que le fait d'être exonéré pendant un an des cotisations d'assurance vieillesse entraine l'absence de prise en compte du revenu issu de l'activité professionnelle pendant cette année dans le calcul de la pension de retraite.
Enfin, l'entrepreneur reste redevable des cotisations suivantes : CDG-CRDS, retraite complémentaire, versement transport, accident du travail, form
ation continue et FNAL.
ACCRE étendu à tous dès 2019

Le NACRE : l'accès à un dispositif d'accompagnement

Le Nouvel Accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise, appelé NACRE, permet aux repreneuses et repreneurs de bénéficier d'un accompagnement de 3 ans. Placé sous la compétence des régions à partir du 1er janvier 2017, il vise à aider au montage et à la structuration financière du projet de création et de reprise.
Le NACRE comporte plusieurs aspects :
  • une partie d'aide au montage, comprenant un soutien dans la finalisation technique du projet dans le cadre d'une présentation à des tiers, avec une durée maximum de 4 mois dans le cadre d'une création et de 6 mois dans le cadre d'une reprise.
  • une partie d'aide à la structuration financière afin de vérifier la choérence du place de financement, l'appui dans les démarches de financement auprès des banques, et la possibilité d'obtenir des financements adaptés pour une durée maximum de 4 mois pour une création et de 6 mois pour une reprise.
  • une partie d'accompagnement pour le démarrage de l'entreprise, pour une durée maximum de 3 ans.
Dès le 1er janvier 2019, tous les entrepreneurs bénéficieront d'une « année blanche » ayant pour objectif de faciliter le lancement de nouvelles entreprises en allégeant les charges pendant un an, et trois ans pour les micro-entreprises.
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    Amélie Gautier
    A propos de Amélie Gautier

    Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets.

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